Droits et libertés

OBJECTION DE CONSCIENCE



 

 

 

 

 

 

o    Norvège : objection de conscience refusée à un médecin

o    France : rejet de la clause de conscience pour les pharmaciens

o    Clause de conscience pour les professionnels de la santé

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Euthanasie : la liberté des institutions de soins par rapport à sa pratique en Belgique

Belgique - Euthanasie : la liberté des institutions de soins par rapport à sa pratique en Belgique

Dossier de l'Institut Européen de Bioéthique

Des voix s'élèvent régulièrement pour proclamer que « la loi sur l'euthanasie doit être appliquée partout en Belgique » ou que « les institutions refusant cette pratique en leurs murs bafouent la loi ».

Il est certain que partout où l'euthanasie est pratiquée, il y a lieu de se conformer aux conditions de fond et de procédure prévues par la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie. C'est seulement si ces conditions sont rigoureusement respectées que l'acte d'euthanasie perd son caractère infractionnel. Dans le cas contraire, l'auteur du geste létal serait passible de poursuites pénales du chef d'homicide volontaire, voire d'assassinat.

Par contre, il ne va pas de soi que l'euthanasie doit être pratiquée partout, au sein de toutes les institutions de soins, et que toute forme de résistance institutionnelle équivaut à un refus d'appliquer la loi. On ne saurait affirmer sans nuance que l'adoption d'une « politique institutionnelle » visa...

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Norvège : objection de conscience refusée à un médecin

Norvège - Norvège : objection de conscience refusée à un médecin

C'est en décembre 2015 que le Dr Katarzyna Jachimowicz, médecin généraliste en hôpital, a été démise de ses responsabilités après avoir refusé de poser un stérilet à une femme, dispositif qui, affirme-t-elle, peut se révéler abortif, puisqu'il empêche la nidation de l'embryon déjà conçu dans l'utérus.
Cette objection de conscience lui a été refusée par l'hôpital  Et pourtant, lorsque le Dr Jachimowicz a été engagée par la Clinique Familiale de Sauherad en 2010, un accord verbal avait été conclu avec ses confrères, prévoyant qu'elle n'orienterait pas ses patients vers l'avortement ni vers des méthodes abortives. Mais en 2014 en Norvège, un cas très médiatisé d'un autre médecin refusant de fournir des produits contraceptifs à des adolescentes, a fait grand bruit. Depuis lors, la loi a été modifiée et prive aujourd'hui les médecins de la clause de conscience lorsqu'il s'agit de prescrire une méthode contraceptive quelle qu'elle soit. Cette interdiction recouvre l'insertion de dispositif...

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France : rejet de la clause de conscience pour les pharmaciens

France - France : rejet de la clause de conscience pour les pharmaciens

En septembre 2015, le Conseil de l'ordre des pharmaciens français a souhaité introduire, dans son code de déontologie, une clause de conscience permettant à ceux-ci de « refuser d'effectuer un acte pharmaceutique susceptible d'attenter à la vie humaine. ». Faisant suite à une large consultation auprès des 75 000 professionnels du secteur, 85 % des répondants se sont prononcés en faveur de cette modification du code.

L'article modifié encadrait d'ailleurs très précisément cette nouvelle disposition et faisait obligation aux pharmaciens de s'assurer de la prise en charge du patient, pour que soit assuré l'accès ou la continuité des soins par des confrères. Ce texte apparaissait comme un compromis équilibré entre liberté du praticien et droits des patients et concernait essentiellement la délivrance de produits abortifs ou utilisés pour l'euthanasie (il ne visait en rien la contraception).

Toutefois, craignant une remise en cause du « droit » à l'avortement et à la contraception, Mari...

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Belgique : les infirmiers peuvent refuser de pratiquer les "actes préparatoires" à  l'euthanasie

Belgique - Belgique : les infirmiers peuvent refuser de pratiquer les "actes préparatoires" à l'euthanasie

Lors d'une euthanasie, le médecin est amené à préparer le patient à son injection létale, par exemple pour le placement d'une perfusion. Afin de gagner du temps, ou par manque d'habitude, certains médecins préfèrent faire appel aux infirmier(e)s pour ces actes dits « préparatoires » ou actes « délégués ».

En Belgique, cette question a été examinée au sein de la Commission Technique de l'Art Infirmier (CTAI), qui a pris conseil auprès de la Commission Fédérale de Contrôle et d'Evaluation Euthanasie (CFCEE), qui contrôle l'application de la loi et en a, de plus en plus, un rôle d'interprète.

La Commission a rappelé, à juste titre, que seuls les médecins peuvent pratiquer l'euthanasie. Aucun infirmier ne peut administrer lui-même le produit létal. En revanche, la CFCEE estime que « les actes préparatoires comme par exemple le placement d'une perfusion, ne font pas partie de l'acte d'euthanasie en lui-même. » Ainsi, un(e) infirmier(e) peut effectuer, selon le CFCEE,  ces actes préparat...

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Clause de conscience pour les professionnels de la santé

Clause de conscience pour les professionnels de la santé

Des professionnels de la santé sont sollicités d'exécuter ou de concourir à un acte qui heurte leur conscience. Leur objection éthique n'est pas nécessairement liée à une conviction religieuse ; elle s'appuie aussi sur des motifs d'ordre scientifique ou liés à la conception qu'ils se font de leur déontologie professionnelle.
Un médecin peut-il refuser de pratiquer une euthanasie ? Une infirmière peut-elle refuser de participer à un avortement ? Un pharmacien peut-il refuser de délivrer certains produits ? La légitimité de ces attitudes est-elle consacrée en droit, voire reconnue par la loi ?
De façon synthétique, sous la forme de questions-réponses, la brochure  de l'IEB tente de faire le point sur ces questions.

Pour obtenir la Brochure "Clauses de conscience au profit des professionnels de la santé" par la poste cliquer ICI
ou la télécharger de notre site  ICI

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Italie : le Conseil de l’Europe met la pression sur les médecins qui refusent l'avortement

Italie - Italie : le Conseil de l’Europe met la pression sur les médecins qui refusent l'avortement

Saisi par la Confédération générale italienne du travail (CGIL), le plus gros syndicat italien en termes de membres, le Conseil de l'Europe a déclaré que « les médecins italiens non objecteurs de conscience (NDLR: ceux qui acceptent de faire des avortements) sont victimes sur leur lieu de travail ».
Partant du principe que l'avortement serait devenu un droit, le Conseil rebondit sur les plaintes du syndicat qui dénonce l'impossibilité d'appliquer la loi sur l'avortement, du fait, dit-il, d'un trop grand nombre de médecins objecteurs de conscience. Ces médecins se plaignent  du fait qu'ils doivent faire face à une surcharge de travail puisque devant assurer les avortements de confrères qui s'en abstiennent (plus de 80% des médecins dans certaines régions italiennes). Ils se disent aussi victimes de discrimination en terme d'évolution de carrière.

Or il apparaît que le refus de nombreux médecins est indépendant de toute conviction religieuse, et s'appuie sur d'autres motifs bien réels...

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CEDH : l’intérêt supérieur de l’enfant est de reconnaître ses liens biologiques

CEDH : l’intérêt supérieur de l’enfant est de reconnaître ses liens biologiques

Dans son arrêt Mandet c. France, rendu le 14 janvier 2016, la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) a estimé que l'intérêt supérieur de l'enfant est de se voir reconnaître ses liens de filiation biologiques.
En l'espèce, l'affaire concerne une demande d'annulation de reconnaissance de paternité du conjoint de la mère, réalisée par le père biologique.
Pour les juges de la Cour, il est de l'intérêt de l'enfant de garder la « vérité sur ses origines ». Cet arrêt vient renforcer la position de la CEDH établie dans les célèbres arrêts Mennesson c. France et Labassée c. France en date du 26 juin 2014, dans lesquels les juges estimaient qu'il était contraire à la Convention européenne des droits de l'Homme d'interdire totalement l'établissement du lien de filiation entre un père et ses enfants biologiques nés d'une gestation pour autrui à l'étranger.
Dans un contexte social où les repères familiaux sont de plus en plus brouillés, et face à la montée en puissance de la Gestation Pour ...

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Suède : remise en cause de l’objection de conscience

Suède : remise en cause de l’objection de conscience

Le jeudi 12 novembre 2015, le tribunal suédois de Jönköping a rendu une décision dans laquelle il rejette la demande d'une sage-femme d'avoir accès à un emploi dans le respect de son objection de conscience relative à l'avortement.
Depuis 2013, Ellinor Grimmark cherche activement un emploi comme sage-femme. Dans trois hôpitaux différents, la direction a refusé de l'engager au motif qu'elle souhaitait, au besoin, pouvoir recourir à son droit d'invoquer l'objection de conscience en matière d'avortement. Face aux refus répétés, la jeune-femme a alors saisi le tribunal invoquant le motif de la discrimination par rapport à ses convictions personnelles.
A noter que l'objection de conscience des professionnels est protégée par la loi suédoise et le droit international, notamment l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'Homme relative à la liberté de pensée, de conscience et de religion.
Mais la justice et le gouvernement suédois en ont jugé autrement, assimilant l'avortement ...

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Pologne : réaffirmation et extension de l’objection de conscience des médecins

Pologne : réaffirmation et extension de l’objection de conscience des médecins

Dans un arrêt du 7 octobre 2015, la Cour constitutionnelle polonaise, réunie en Grande chambre, a étendu l'objection de conscience des médecins.
Selon les juges, la constitution polonaise et les lois internationales établissent la liberté du praticien comme un droit fondamental. Dans le cadre de leur profession, les médecins se voient donc reconnaître la suprématie de leur objection de conscience, y compris dans des cas dits « d'urgence », autres que le danger de mort ou la menace sérieuse à la santé du patient. Les juges estiment en effet que la « situation d'urgence » dans laquelle le médecin est obligé d'agir au-delà de sa liberté de conscience est trop vague et insuffisamment définie dans la loi.

Cet arrêt a également reconnu inconstitutionnelles les dispositions législatives qui obligent un médecin refusant de pratiquer l'avortement au nom de son objection de conscience, à informer le patient sur les contacts auprès desquels il pourrait obtenir l'IVG.
Cette décision aura un imp...

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