Droits et libertés

Belgique : les infirmiers peuvent refuser de pratiquer les "actes préparatoires" à  l'euthanasie

Belgique - Belgique : les infirmiers peuvent refuser de pratiquer les "actes préparatoires" à l'euthanasie

Lors d'une euthanasie, le médecin est amené à préparer le patient à son injection létale, par exemple pour le placement d'une perfusion. Afin de gagner du temps, ou par manque d'habitude, certains médecins préfèrent faire appel aux infirmier(e)s pour ces actes dits « préparatoires » ou actes « délégués ».

En Belgique, cette question a été examinée au sein de la Commission Technique de l'Art Infirmier (CTAI), qui a pris conseil auprès de la Commission Fédérale de Contrôle et d'Evaluation Euthanasie (CFCEE), qui contrôle l'application de la loi et en a, de plus en plus, un rôle d'interprète.

La Commission a rappelé, à juste titre, que seuls les médecins peuvent pratiquer l'euthanasie. Aucun infirmier ne peut administrer lui-même le produit létal. En revanche, la CFCEE estime que « les actes préparatoires comme par exemple le placement d'une perfusion, ne font pas partie de l'acte d'euthanasie en lui-même. » Ainsi, un(e) infirmier(e) peut effectuer, selon le CFCEE,  ces actes préparat...

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Clause de conscience pour les professionnels de la santé

Clause de conscience pour les professionnels de la santé

Des professionnels de la santé sont sollicités d'exécuter ou de concourir à un acte qui heurte leur conscience. Leur objection éthique n'est pas nécessairement liée à une conviction religieuse ; elle s'appuie aussi sur des motifs d'ordre scientifique ou liés à la conception qu'ils se font de leur déontologie professionnelle.
Un médecin peut-il refuser de pratiquer une euthanasie ? Une infirmière peut-elle refuser de participer à un avortement ? Un pharmacien peut-il refuser de délivrer certains produits ? La légitimité de ces attitudes est-elle consacrée en droit, voire reconnue par la loi ?
De façon synthétique, sous la forme de questions-réponses, la brochure  de l'IEB tente de faire le point sur ces questions.

Pour obtenir la Brochure "Clauses de conscience au profit des professionnels de la santé" par la poste cliquer ICI
ou la télécharger de notre site  ICI

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Italie : le Conseil de l’Europe met la pression sur les médecins qui refusent l'avortement

Italie - Italie : le Conseil de l’Europe met la pression sur les médecins qui refusent l'avortement

Saisi par la Confédération générale italienne du travail (CGIL), le plus gros syndicat italien en termes de membres, le Conseil de l'Europe a déclaré que « les médecins italiens non objecteurs de conscience (NDLR: ceux qui acceptent de faire des avortements) sont victimes sur leur lieu de travail ».
Partant du principe que l'avortement serait devenu un droit, le Conseil rebondit sur les plaintes du syndicat qui dénonce l'impossibilité d'appliquer la loi sur l'avortement, du fait, dit-il, d'un trop grand nombre de médecins objecteurs de conscience. Ces médecins se plaignent  du fait qu'ils doivent faire face à une surcharge de travail puisque devant assurer les avortements de confrères qui s'en abstiennent (plus de 80% des médecins dans certaines régions italiennes). Ils se disent aussi victimes de discrimination en terme d'évolution de carrière.

Or il apparaît que le refus de nombreux médecins est indépendant de toute conviction religieuse, et s'appuie sur d'autres motifs bien réels...

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CEDH : l’intérêt supérieur de l’enfant est de reconnaître ses liens biologiques

CEDH : l’intérêt supérieur de l’enfant est de reconnaître ses liens biologiques

Dans son arrêt Mandet c. France, rendu le 14 janvier 2016, la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) a estimé que l'intérêt supérieur de l'enfant est de se voir reconnaître ses liens de filiation biologiques.
En l'espèce, l'affaire concerne une demande d'annulation de reconnaissance de paternité du conjoint de la mère, réalisée par le père biologique.
Pour les juges de la Cour, il est de l'intérêt de l'enfant de garder la « vérité sur ses origines ». Cet arrêt vient renforcer la position de la CEDH établie dans les célèbres arrêts Mennesson c. France et Labassée c. France en date du 26 juin 2014, dans lesquels les juges estimaient qu'il était contraire à la Convention européenne des droits de l'Homme d'interdire totalement l'établissement du lien de filiation entre un père et ses enfants biologiques nés d'une gestation pour autrui à l'étranger.
Dans un contexte social où les repères familiaux sont de plus en plus brouillés, et face à la montée en puissance de la Gestation Pour ...

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Suède : remise en cause de l’objection de conscience

Suède : remise en cause de l’objection de conscience

Le jeudi 12 novembre 2015, le tribunal suédois de Jönköping a rendu une décision dans laquelle il rejette la demande d'une sage-femme d'avoir accès à un emploi dans le respect de son objection de conscience relative à l'avortement.
Depuis 2013, Ellinor Grimmark cherche activement un emploi comme sage-femme. Dans trois hôpitaux différents, la direction a refusé de l'engager au motif qu'elle souhaitait, au besoin, pouvoir recourir à son droit d'invoquer l'objection de conscience en matière d'avortement. Face aux refus répétés, la jeune-femme a alors saisi le tribunal invoquant le motif de la discrimination par rapport à ses convictions personnelles.
A noter que l'objection de conscience des professionnels est protégée par la loi suédoise et le droit international, notamment l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'Homme relative à la liberté de pensée, de conscience et de religion.
Mais la justice et le gouvernement suédois en ont jugé autrement, assimilant l'avortement ...

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Pologne : réaffirmation et extension de l’objection de conscience des médecins

Pologne : réaffirmation et extension de l’objection de conscience des médecins

Dans un arrêt du 7 octobre 2015, la Cour constitutionnelle polonaise, réunie en Grande chambre, a étendu l'objection de conscience des médecins.
Selon les juges, la constitution polonaise et les lois internationales établissent la liberté du praticien comme un droit fondamental. Dans le cadre de leur profession, les médecins se voient donc reconnaître la suprématie de leur objection de conscience, y compris dans des cas dits « d'urgence », autres que le danger de mort ou la menace sérieuse à la santé du patient. Les juges estiment en effet que la « situation d'urgence » dans laquelle le médecin est obligé d'agir au-delà de sa liberté de conscience est trop vague et insuffisamment définie dans la loi.

Cet arrêt a également reconnu inconstitutionnelles les dispositions législatives qui obligent un médecin refusant de pratiquer l'avortement au nom de son objection de conscience, à informer le patient sur les contacts auprès desquels il pourrait obtenir l'IVG.
Cette décision aura un imp...

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Uruguay : la justice renforce l’objection de conscience des gynécologues face à l’avortement.

Uruguay : la justice renforce l’objection de conscience des gynécologues face à l’avortement.

Le 21 août 2015, le Tribunal du contentieux administratif uruguayen a donné raison à un collectif de 100 médecins gynécologues contre le gouvernement, afin de soutenir leur clause de conscience face à l'avortement.
A l'occasion de ce procès, les juges se sont penchés sur la loi relative à l'avortement pour en supprimer sept articles attentatoires à l'objection de conscience des médecins.
En effet, la loi imposait aux gynécologues de prendre part indirectement au processus menant à l'IVG: ils avaient l'obligation d'assister à la première consultation devant une commission interdisciplinaire et ne pouvaient refuser de signer le formulaire autorisant l'avortement.
Le Tribunal uruguayen a statué qu'en obligeant ainsi les médecins à participer activement au déclenchement du processus de l'IVG, « la loi restreignait de manière illégitime le droit à l'exercice de l'objection de conscience » des médecins.
Cette décision définitive oppose donc à l'avortement la protection de l'objection de co...

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Espagne : pilule du lendemain et clause de conscience des pharmaciens

Espagne - Espagne : pilule du lendemain et clause de conscience des pharmaciens

Le 8 juillet 2015, la Cour constitutionnelle espagnole a rendu une décision visant à protéger la clause de conscience des pharmaciens qui refuseraient de vendre la pilule du lendemain sur le fondement de l'article 16 de la Constitution espagnole.
Les juges constitutionnels se prononçaient sur une affaire produite à Séville en 2008.
Un pharmacien avait été condamné à 3000€ d'amende par le gouvernement d'Andalousie pour avoir refusé de vendre la pilule du lendemain et des contraceptifs. Leur décision a été renforcée par le fait que le pharmacien en question se trouvait en centre-ville, ce qui laissait l'opportunité aux clientes de trouver une autre pharmacie dans laquelle elles pourraient se les procurer.
Enfin, la Cour constitutionnelle rappelle que la pilule du lendemain a un caractère potentiellement abortif, et qu'à ce titre, les pharmaciens qui figurent sur la liste des professions ayant le droit d'invoquer l'objection de conscience, ont légalement le droit de ne pas vendre ces pr...

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Pologne : objection de conscience validée pour le médecin ayant refusé de pratiquer l’avortement

Pologne : objection de conscience validée pour le médecin ayant refusé de pratiquer l’avortement

Bogdan Chazan, médecin polonais et directeur de la clinique de la Sainte Famille à Varsovie avait été démis de son poste en juillet 2014 pour avoir refusé de pratiquer un avortement à la demande d'une femme dont l'enfant présentait des malformations. Conformément à ses convictions, le médecin avait invoqué son objection de conscience et refusé d'indiquer à la jeune femme qui accepterait de faire ce que lui-même se refusait d'accomplir  (voir Bulletin IEB du 10/09/2014). C'est surtout ce dernier point qui lui était reproché, en particulier par les politiques qui considèraient qu'il avait par là violé la loi.
Le médecin avait alors été sanctionné par la Maire de Varsovie Hanna Gronkiewicz-Waltz, soutenue par le Ministre de la Santé et le Premier ministre polonais.
Bogdan Chazan vient d'être disculpé par la Commission disciplinaire de l'Ordre des Médecins au motif qu'il n'y a aucun élément constitutif d'une faute professionnelle. Il souhaite demander son rétablissement en tant que direc...

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France : les médecins s’opposent à la suppression de la clause de conscience relative à l’avortement

France - France : les médecins s’opposent à la suppression de la clause de conscience relative à l’avortement

Le Conseil national de l'Ordre des médecins français vient de s'opposer publiquement à la suppression de la clause de conscience relative à l'avortement, déclaration qui suivait celles des sages-femmes et du collège national des gynécologues obstétriciens français. « L'Ordre des médecins souhaite rappeler que le code de déontologie médicale et le code de santé publique prévoient une clause de conscience applicable à tous les médecins pour l'ensemble des actes médicaux. L'Ordre des médecins ne comprendrait pas qu'un droit fondamental de liberté de conscience soit refusé à un médecin alors qu'il fait partie des droits inaliénables de tout citoyen français », indique le communiqué de presse du 26 février dernier.
Le docteur Jean-Marie Faroudja, président de la section Éthique et déontologie de l'Ordre des médecins affirme que l'« avortement n'est pas une situation pathologique a priori. Être enceinte n'est pas une maladie. L'IVG n'est donc pas un acte médical comme un autre. C'est une s...

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