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Les députés portugais approuvent une nouvelle version de la loi euthanasie

Portugal - Les députés portugais approuvent une nouvelle version de la loi euthanasie

- Euthanasie et suicide assisté

Une nouvelle loi relative à l'euthanasie a été adoptée ce vendredi 5 novembre par le Parlement portugais à 138 voies pour, sur 227 députés présents.

L'ancienne version avait été déclarée contraire à la Constitution en mars dernier (cf. notre article du 18/03/21 à ce sujet), notamment pour ses « imprécisions » concernant les critères d'accès à la pratique. La notion d'affection « sérieuse » devient ainsi « incurable et amplement invalidante, rendant la personne dépendante d'autrui ou de moyens technologiques pour accomplir les tâches de la vie quotidienne ». 

Ce nouveau texte doit d'abord passer par le cabinet du Président de l'Assemblée de la République (Parlement portugais) Eduardo Ferro Rodrigues avant d'être remis au Président de la République Marcelo Rebelo De Sousa. Ce dernier pourra à nouveau renvoyer le texte devant la Cour Constitutionnelle ou bien le promulguer ou encore y opposer son veto.

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Autriche : que contient le projet de loi sur le suicide assisté ?

Autriche - Autriche : que contient le projet de loi sur le suicide assisté ?

- Euthanasie et suicide assisté

Le 23 octobre dernier, le gouvernement autrichien a présenté un texte visant à encadrer la pratique du suicide assisté dans le pays.

Ce projet de loi vise à répondre à l'arrêt de la Cour constitutionnelle d'Autriche, rendu en décembre 2020 (voy. News IEB), par lequel est déclarée inconstitutionnelle l'incrimination de l'aide au suicide, en raison d'un droit individuel à « l'autodétermination ».

 

Les autorités se voyaient ainsi contraintes par la Cour d'adopter une loi encadrant l'aide au suicide d'ici le 1er janvier 2022, à défaut de quoi l'aide au suicide ne serait plus interdite et laisserait place à un vide juridique.

 

Conditions légales

 

Intitulé « Sterbeverfügungsgesetz » (« loi sur les dispositions de mort »), le projet de loi prévoit que le suicide assisté est possible pour les personnes atteintes d'une maladie chronique ou terminale. Par maladie chronique, l'on vise une « maladie grave et permanente avec des symptômes persistants ». Une personne handicapée ou accide...

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Encadrer pour mieux contrôler ? Les chrétiens-démocrates flamands ouverts à la GPA non-commerciale

Belgique - Encadrer pour mieux contrôler ? Les chrétiens-démocrates flamands ouverts à la GPA non-commerciale

- Gestation pour autrui

Au sein du Parlement fédéral belge, le climat se montre de plus en plus favorable à la légalisation de la gestation pour autrui (GPA) non-commerciale. Le parti chrétien-démocrate flamand (CD&V), qui s'était jusqu'alors limité à vouloir interdire la GPA commerciale, a annoncé au début de la semaine être ouvert à un encadrement de la pratique des mères porteuses moyennant certaines conditions. Il rejoint en cela l'appel de la gauche flamande (Vooruit) en septembre dernier, qui souhaite faire avancer sa proposition de loi autorisant la GPA non-commerciale. La position du CD&V est déterminante car lors des négociations gouvernementales, ce parti avait obtenu qu'aucun dossier éthique ne soit traité sans qu'il n'y ait de consensus parmi les parti au gouvernement.

 

Il est question de GPA dite « de haute technologie », à savoir, qui repose sur la technique de fécondation in vitro avec transfert de l'embryon dans l'utérus de la mère porteuse. Celle-ci n'aurait pas le droit de fournir ses p...

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GPA : le salon de "vente d'enfants" de retour à Bruxelles ce week-end

Belgique - GPA : le salon de "vente d'enfants" de retour à Bruxelles ce week-end

- Gestation pour autrui

Du 5 au 7 novembre, le salon Men Having Babies se tiendra à Bruxelles, afin de promouvoir la gestation pour autrui (GPA) commerciale et de proposer des contrats de mère porteuse.

 

Le salon vise à proposer à des adultes (en particulier des couples d'hommes, mais également des célibataires) de conclure un contrat avec une mère porteuse, dont le choix se fait sur catalogue, afin d'obtenir la livraison d'un enfant. Le prix d'une telle transaction varie entre 90.000 et 160.000 euros, tenant compte des nombreux intermédiaires commerciaux impliqués (agences, cliniques, avocats, etc.). Plusieurs agences de GPA prévoient par ailleurs la possibilité de choisir le sexe du bébé faisant l'objet du contrat commercial.

 

Comme en témoigne une vidéo publiée cette semaine par l'Initiative citoyenne pour l'abolition de la GPA, contenant des extraits du salon ayant eu lieu en ligne en 2020, les juristes et avocats présents proposent des outils permettant de contourner la loi du pays du couple ou d...

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L'ONU dénonce les politiques "capacitaires" de la France face au handicap

France - L'ONU dénonce les politiques "capacitaires" de la France face au handicap

- Eugénisme

Lors de sa dernière session, le Comité des Droits des Personnes Handicapées* des Nations Unies s'est dit préoccupé par certaines approches du handicap en France. Les conclusions de cette évaluation (Concluding observations) ont été publiées le 14 septembre dernier.  

Une attention particulière a été portée à l'examen de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui se concentre sur la prévention et le traitement médical du handicap. Cette loi définit un "modèle de prise en charge médico-sociale" qui, selon le CDPH, favorise l'institutionnalisation systématique des personnes sur la base de leur handicap. Cette approche est qualifiée de «paternaliste». Les Nations Unies recommandent, au lieu de cela, un modèle reconnaissant l'autonomie, l'égalité et la liberté des personnes dans tous les domaines de la vie.

Le Comité dénonce également les stéréotypes négatifs véhiculés contre les person...

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"Je veux un enfant" : une émission de télé-réalité pour avoir un enfant sans relation conjugale

Belgique - "Je veux un enfant" : une émission de télé-réalité pour avoir un enfant sans relation conjugale

- Filiation

Le premier épisode de l'émission "Ik wil een kind" (Je veux un enfant) est sorti lundi dernier sur la chaîne de télévision flamande VTM. Son objectif : lancer un appel aux couples, hétéro- ou homosexuels, ainsi qu'aux personnes célibataires, qui souhaiteraient avoir un enfant en dehors de toute relation conjugale, à deux, trois ou plus.

 

En pratique

 

La présentatrice de l'émission, Dina Tersago, part du constat que de telles situations existent déjà en Flandre et aux Pays-Bas, mais sont rares et peu connues. Elle rencontre deux « groupes » de coparents, tous deux composés d'un couple homosexuel masculin et d'une femme célibataire. L'initiative est à chaque fois venue de la femme, qui souhaitait avoir un enfant tant que son âge le lui permettait, mais qui n'avait pas trouvé l'âme soeur. Se tournant alors vers des plateformes en ligne, ces femmes y ont trouvé des couples homosexuels également en désir d'enfant. Après plusieurs rencontres et concertations sur la garde et l'éducati...

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Euthanasie de Tine Nys : la loi belge sera questionnée devant la Cour constitutionnelle

Belgique - Euthanasie de Tine Nys : la loi belge sera questionnée devant la Cour constitutionnelle

- Euthanasie et suicide assisté

Le 12 octobre dernier, le Tribunal correctionnel de Termonde a décidé de poser deux questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle concernant l'interprétation de la loi belge sur l'euthanasie.

Cette décision intervient dans le cadre de l'affaire Tine Nys, jeune femme décédée en 2020, à l'âge de 38 ans, par euthanasie. Pour rappel, les trois médecins ayant participé à l'euthanasie avaient été poursuivis pour empoisonnement, du fait du non-respect de plusieurs conditions prévues par la loi belge. En janvier 2020, la cour d'assises de Gand avait acquitté les trois médecins, tout en précisant que, s'agissant du médecin ayant réalisé l'euthanasie - le Dr. J. Van Hove -, un « doute raisonnable » existait quant au fait qu'il n'aurait pas respecté les conditions et la procédure de la loi sur l'euthanasie (voy. bulletin IEB 6/2/2020).

 

Ce doute quant au respect des conditions légales a conduit à l'ouverture d'un nouveau procès sur le plan civil, devant le Tribunal correctionnel de T...

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Le Queensland devient le cinquième état australien à légaliser l'euthanasie

Le Queensland devient le cinquième état australien à légaliser l'euthanasie

- Euthanasie et suicide assisté

En ce 15 septembre 2021, le Parlement du Queensland a adopté la proposition de loi intitulée « Voluntary Assisted Dying Bill », ouvrant ainsi la voie à la pratique légale de l'euthanasie dans quelques mois au sein de cet état australien.

Si les modalités d'application concrètes de la loi restent à définir d'ici son entrée en vigueur en janvier 2023, le texte adopté la semaine dernière prévoit d'ores et déjà que l'euthanasie sera accessible à toute personne majeure atteinte d'une maladie grave ou dégénérative dont la mort est attendue endéans douze mois. Outre ce premier critère, la loi requiert également que la maladie en cause provoque une souffrance « que le patient considère intolérable ».

Ces deux critères de fond rejoignent classiquement les critères établis initialement dans les autres rares lois dépénalisant l'euthanasie à travers le monde. S'agissant du premier critère lié à une maladie en phase terminale, il convient de remarquer que les législateurs ont ensuite très large...

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Participez au colloque "Bioethics & Conscience" le 4 octobre à Bruxelles !

Participez au colloque "Bioethics & Conscience" le 4 octobre à Bruxelles !

- Clauses de conscience

Over the last few years, in Europe and Western countries, freedom of conscience of healthcare professionals has been progressively challenged as legal access to certain ethically controversial practices has expanded. This trend raises fundamental questions about the definition of healthcare and medicine, about access to certain healthcare professions, and more fundamentally about the right to conscientious objection of healthcare professionals and the freedom of healthcare institutions regarding such practices.

On the occasion of the European Institute of Bioethics' 20th anniversary, this International Conference will provide an opportunity for ethical, legal and medical reflection on these issues, thanks to the participation of numerous academics, practitioners and healthcare professionals from all over Europe.

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L’Association Médicale Britannique adopte une position "neutre" vis-à-vis de l’euthanasie 

Royaume-Uni - L’Association Médicale Britannique adopte une position "neutre" vis-à-vis de l’euthanasie 

- Euthanasie et suicide assisté

Alors que l'euthanasie n'est pas autorisée au Royaume-Uni, le 14 septembre dernier, la British Medical Association(BMA) a modifié sa position à son égard : explicitement opposée à l'euthanasie depuis 2006, l'association adopte désormais une « position neutre »par rapport à « l'aide à mourir » (NDLR: l'euthanasie et lesuicide assisté), « y compris l'aide médicale à mourir » (NDLR : l'euthanasie et le suicide assistépar un médecin). C'est un virage important pour cette association professionnelle à laquelle sont affiliés près de deux tiers des médecins actifs au Royaume-Uni. A noter que la position de neutralité s'applique à l'euthanasie et au suicide assisté sans que soit mentionnée aucune condition liée à l'état du patient. 

 

Un sondage comme fondementde cette évolution

La BMA justifie cette évolution par une volonté de « représenter la diversité d'opinions qu'a révélé le sondage auprès de ses membres », réalisé en octobre 2020. Si les résultats de l'enquête en question avaient m...

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