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Le Texas : premier état américain à interdire l’avortement au-delà du premier mois de grossesse

Etats-Unis - Le Texas : premier état américain à interdire l’avortement au-delà du premier mois de grossesse

- Avortement

Le 1er septembre dernier au Texas, est entrée en vigueur une loi interdisant l'avortement au-delà du premier mois de grossesse (6 semaines d'aménorrhée), soit à partir du moment où peuvent être détectés les battements de coeur de l'enfant à naître. Seule l'urgence médicale peut constituer une exception et justifier un avortement au-delà de ce stade, selon la nouvelle loi. Précédemment, l'avortement hors urgence médicale y était autorisé jusqu'à 20 semaines de grossesse. La particularité du « Texas Heartbeat Act » ('Loi sur le battement de coeur') est que son application n'est pas confiée aux autorités publiques mais uniquement aux particuliers par le biais d'une action civile. Ainsi, chaque citoyen peut assigner en justice une personne ou une organisation qui pratique, encourage un avortement ou prête son aide à un avortement au-delà du délai autorisé par la loi. Le législateur a même prévu un incitant financier de 10 000 dollars, accordés au requérant pour tout avortement illéga...

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Pays-Bas : première GPA à destination d'un couple d'hommes

Pays-Bas - Pays-Bas : première GPA à destination d'un couple d'hommes

- Gestation pour autrui

Le 5 août dernier, au « centre de fertilité » de Nij Geertgen à Elsendorp aux Pays-Bas, est né le premier enfant faisant l'objet d'une convention de GPA entre une mère porteuse et un couple d'hommes.

 

Au-delà du fait qu'il s'agit de la première GPA à destination d'un couple d'hommes officiellement pratiquée aux Pays-Bas, cette naissance est également inédite dans la mesure où il s'agit de la première GPA réalisée dans ce pays avec un don d'ovocytes, par le biais d'une fécondation in vitro. Outre le père biologique et légal (l'un des deux hommes du couple commanditaire) et le second père légal, l'enfant a donc une mère gestatrice et une mère génétique.

 

Cadre légal

 

La pratique de la GPA a été progressivement légalisée en droit néerlandais. Si la GPA commerciale n'est pas formellement interdite, les articles 151b et 151c du Code pénal néerlandais interdisent toute médiation professionnelle ou commerciale entre la mère porteuse et le couple d'intention. La publication d'annonc...

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"Le trésor des soins palliatifs" : encore si méconnu !

Canada - "Le trésor des soins palliatifs" : encore si méconnu !

- Euthanasie et suicide assisté

Le réseau citoyen québecois Vivre dans la Dignité, qui oeuvre pour « une fin de vie naturelle et respectueuse de la personne », vient de publier une série de vidéos "Le trésor des soins palliatifs", destinée à mieux faire connaître les soins palliatifs auprès du grand public.

Est-ce que les soins palliatifs sont réservés aux personnes en fin de vie ?

Où peut-on recevoir des soins palliatifs ?

Est-ce que les soins palliatifs précipitent la mort ?

Est-ce que la morphine entraîne la mort ?

Est-ce que la douleur devrait faire partie de la fin de vie ?

« L'aide médicale à mourir » (dénomination de l'euthanasie au Canada) fait-elle partie des soins palliatifs ?

A l'aide de deux experts reconnus, les docteurs Vinay et Tradounsky, ces courtes capsules vidéos offrent des réponses claires et précieuses pour toute personne concernée de près ou de loin par l'accompagnement d'une personne malade. C'est aussi l'occasion de désamorcer des idées reçues sur les soins palliatifs, et qui...

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Le Parlement italien se penche sur une proposition de loi pour dépénaliser l'euthanasie

Italie - Le Parlement italien se penche sur une proposition de loi pour dépénaliser l'euthanasie

- Euthanasie et suicide assisté

Le 6 juillet 2021, les Commissions réunies de la Justice et des Affaires sociales du Parlement italien ont accepté de prendre en considération une proposition de loi relative à l'euthanasie. Il s'agit d'un texte de base sur lequel vont travailler les députés, et qui résulte d'un compromis entre plusieurs propositions de loi. Ceci présage le dépôt d'amendements dans la suite du chemin législatif. Les députés du Parti démocrate, du Mouvement 5 étoiles, d'Italia Viva ont voté en faveur du texte, tandis ceux de la Lega, de Forza Italia et de Fratelli d'Italia s'y sont opposés.

Contenu de la proposition de loi

Le texte prévoit de dépénaliser l'euthanasie aux conditions suivantes : sur le fond, le patient devra présenter une « pathologie irréversible ou un pronostic vital trop engagé pour demander une assistance médicale » ; il doit être majeur, capable de prendre une décision libre, et présenter une souffrance physique ou psychique qu'il juge intolérable ; ensuite, l'euthanasie n'est ...

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"Bioethics & Conscience" - International Conference - 4th October 2021

"Bioethics & Conscience" - International Conference - 4th October 2021

- Clauses de conscience

Over the last few years, in Europe and Western countries, freedom of conscience of healthcare professionals has been progressively challenged as legal access to certain ethically controversial practices has expanded. This trend raises fundamental questions about the definition of healthcare and medicine, about access to certain healthcare professions, and more fundamentally about the right to conscientious objection of healthcare professionals and the freedom of healthcare institutions regarding such practices.

On the occasion of the European Institute of Bioethics' 20th anniversary, this International Conference will provide an opportunity for ethical, legal and medical reflection on these issues, thanks to the participation of numerous academics, practitioners and healthcare professionals from all over Europe.

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Modifications du génome humain : l’OMS veut garder le lead et donne un accord de principe

Modifications du génome humain : l’OMS veut garder le lead et donne un accord de principe

- Modifications génétiques

Le Comité consultatif d'experts de l'OMS* pour l'encadrement et la surveillance des modifications apportées au génome humain a publié ses recommandations ainsi qu'un cadre de gouvernance à destination des décideurs nationaux et internationaux. Ces documents contiennent avant tout un cadre de réflexion et une série de questions qui doivent être abordées avant de procéder à l'encadrement légal des techniques de modification du génome humain. Aucune prise de position par rapport aux différentes applications de ces techniques ne ressort des recommandations du Comité. Ces dernières étaient attendues depuis la réaction sévère de la communauté scientifique internationale aux expérimentations du chercheur chinois He Jiankui. En effet, en novembre 2018, ce dernier annonçait la naissance de deux jumelles dont l'ADN avait été modifié grâce à la technologie CRISPR - Cas9 (Actualité IEB). En juillet 2019, l'OMS déclarait qu'il était pour le moment irresponsable de procéder à des modification...

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Irlande : l'euthanasie à nouveau rejetée par le Parlement

Irlande - Irlande : l'euthanasie à nouveau rejetée par le Parlement

- Euthanasie et suicide assisté

Dans son rapport publié en juillet dernier, la commission 'Justice' du Parlement irlandais (l'Oireachtas) a fait part de son refus d'examiner la proposition de loi visant à dépénaliser l'euthanasie (assisted dying), insistant sur le manque de « barrières légales suffisantes » en la matière.

 

Introduit en septembre 2020 et intitulé Dying with Dignity Bill, le texte vise à autoriser sous conditions la prescription de substances létales que le patient s'injecterait ensuite lui-même (le cas échéant, avec l'aide d'un soignant) afin de mettre fin à ses jours. En cela, la proposition a plutôt trait à l'idée de suicide assisté, même si, fondamentalement, celle-ci se rapproche clairement de l'idée d'euthanasie.

 

Cet échec de la proposition survient alors qu'une première proposition, aux termes largement identiques, avait déjà été rejetée en 2015 par le Parlement irlandais. En 2018, la même commission parlementaire avait par ailleurs ​conclu à l'absence de nécessité d'une telle dépénalis...

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Euthanasie en Colombie : la Cour constitutionnelle abandonne le critère de fin de vie

Euthanasie en Colombie : la Cour constitutionnelle abandonne le critère de fin de vie

- Euthanasie et suicide assisté

Par un arrêt du 21 juillet dernier, la Cour constitutionnelle colombienne a une nouvelle fois assoupli les conditions d'accès à l'euthanasie, en supprimant la condition selon laquelle le décès du patient doit être prévu à brève échéance. Si le Code pénal colombien, quant à lui, pénalise toujours ce qu'il qualifie d' « homicide par compassion », cette disposition se trouve privée de ses effets depuis vingt-quatre ans, sous l'impulsion du pouvoir judiciaire. Le Parlement n'arrivant pas à se mettre d'accord sur un texte de loi, c'est la Cour constitutionnelle qui jusqu'à présent pose le cadre en matière d'euthanasie (Actualité IEB). A l'instar des dernières évolutions au Canada (Actualité IEB), il n'est donc plus nécessaire d'être en fin de vie pour obtenir qu'un médecin provoque sa mort. Les autres conditions fixées par la Cour dans son arrêt de 1997 restent d'application : l'euthanasie doit être effectuée par un médecin, avec le consentement libre et informé du patient, qui doit ...

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“Dysphorie de genre” : la Suède remet en question les traitements hormonaux sur adolescents

“Dysphorie de genre” : la Suède remet en question les traitements hormonaux sur adolescents

- Genre et sexualité

Considéré comme pionnier dans l'accompagnement des personnes transgenres, l'hôpital Karolinska de Stockholm a récemment annoncé cesser de dispenser des traitements hormonaux à ses patients mineurs, sauf pour des essais cliniques.

Selon l'Association américaine de psychiatrie (APA), la « dysphorie de genre » désigne le fait, pour une personne, d'éprouver un sentiment d'inadéquation avec son sexe de naissance. Elle ne doit pas être confondue avec l'intersexuation (ou intersexualité), qui désigne les anomalies touchant les organes sexuels d'une personne, détectées parfois à la naissance et pouvant entrainer des doutes sérieux sur l'identité sexuelle de l'enfant.

Les traitements hormonaux prescrits aux enfants chez qui est diagnostiquée une dysphorie de genre visent à bloquer la puberté voire à substituer les hormones sexuelles, en féminisant ou masculinisant celles-ci. Sont notamment utilisés les agonistes de l'hormone de libération des gonadotrophines (GnRH), qui agissent sur la glan...

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Au Canada, l'euthanasie toujours plus acceptée comme "option de fin de vie"

Canada - Au Canada, l'euthanasie toujours plus acceptée comme "option de fin de vie"

- Euthanasie et suicide assisté

Depuis sa légalisation au Canada en 2016, l'euthanasie y connaît chaque année une forte augmentation et a concerné 7 595 personnes en 2020, soit 34% de plus que l'année précédente. Qualifiée « d'aide médicale à mourir » par la loi et l'administration canadiennes, cette « prestation » est assumée par un nombre croissant de médecins et d'infirmières (+18% depuis 2019), qui s'efforcent de répondre à la demande en hausse des citoyens. Selon le rapport du ministère de la santé, « une plus grande sensibilisation et une meilleure acceptation par les Canadiens de l'aide médicale à mourir comme option de fin de vie sont probablement des facteurs qui contribuent à cette croissance constante des demandes et des cas d'aide médicale à mourir." 

Ces 7 595 euthanasies représentent 2,5% des décès enregistrés dans le pays en 2020. Ce taux varie selon les provinces : en Colombie-Britannique, il grimpait à 4% des décès, et à 3% au Québec.

On observe par ailleurs une forte augmentation des euthanasies...

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