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Canada : de l’aide à mourir en fin de vie vers la "mort sur demande" ?

Canada - Canada : de l’aide à mourir en fin de vie vers la "mort sur demande" ?

- Euthanasie et suicide assisté

Quatre ans après avoir dépénalisé l'euthanasie, le Parlement fédéral canadien s'apprête à élargir la loi en la matière, afin de permettre à toute personne malade qui souhaite mourir d'être ''suicidée'' par ou avec l'aide d'un médecin ou d'une infirmière.

 

Déposé au Parlement le 5 octobre dernier par le Ministre de la Justice, le projet de loi C-7 avait déjà fait l'objet d'une première lecture le 7 février 2020.

 

Dans sa dernière version, le projet de loi prévoit en premier lieu de supprimer la condition de « mort raisonnablement prévisible » actuellement prévue dans la loi. Sur le fond, l'aide médicale à mourir (ou AMM, terme choisi pour désigner l'euthanasie) ne serait dès lors soumise qu'à l'existence d'une maladie grave et incurable et au fait, pour le patient, d'éprouver des souffrances qu'il juge lui-même insupportables. Des personnes physiquement handicapées ou souffrant d'une maladie chronique seraient ainsi éligibles à ce qui s'apparente à l'obtention d'une mort sur dem...

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Vers l’euthanasie des jeunes enfants sans leur consentement aux Pays-Bas

Pays-Bas - Vers l’euthanasie des jeunes enfants sans leur consentement aux Pays-Bas

- Euthanasie et suicide assisté

Autoriser l'euthanasie sur les enfants de 1 à 12 ans, même si ceux-ci ne la demandent pas ou n'y consentent pas : voici ce que propose le ministre néerlandais Hugo De Jonge, dans une lettre adressée à la Chambre basse du Parlement des Pays-Bas, le 12 octobre dernier.

L'euthanasie est aujourd'hui légale aux Pays-Bas pour les personnes majeures et les enfants mineurs de plus de 12 ans. La pratique de l'euthanasie sur les enfants de moins d'un an est quant à elle dépénalisée, via le Protocole de Groningen (voy. dossier IEB).

La dépénalisation de l'euthanasie pratiquée sur des enfants de 1 à 12 ans conduirait à ce que la mort administrée par euthanasie soit possible à n'importe quel âge aux Pays-Bas. Cette proposition du ministre De Jonge fait suite à un rapport publié un an plus tôt, en septembre 2019, par les centres médicaux universitaires de Groningen, de Rotterdam et d'Amsterdam, sous la houlette de l'Académie néerlandaise de pédiatrie. Ce rapport reconnaît qu'aucune demande d'eut...

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La Pologne interdit les avortements eugéniques

La Pologne interdit les avortements eugéniques

- Avortement

Le 22 octobre dernier, le Tribunal constitutionnel polonais a rendu une décision historique par rapport à la vie naissante, déclarant inconstitutionnel l'article de loi - datant de 1993 - qui autorise l'avortement sur base d'une malformation grave ou d'une maladie mortelle chez l'enfant à naître. Le Tribunal a qualifié ces avortements de pratiques eugéniques. Autorisés jusqu'à la fin de la grossesse, ces avortements induisent en effet un tri sélectif entre les enfants à naître sains et ceux porteurs d'un handicap ou d'une maladie lourde.

  La question a été portée devant le Tribunal par 119 députés (sur 460) de la chambre basse du Parlement polonais. Les députés ont fait valoir que l'avortement eugénique « viole quatre principes constitutionnels : la dignité innée et inaliénable de la personne humaine, le droit à la vie, l'interdiction de la discrimination en fonction du handicap et le principe selon lequel la République de Pologne est un État de droit démocratique ».

  La décisio...

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Royaume-Uni : la Cour suprême se penchera sur la loi autorisant l’avortement des bébés handicapés

Royaume-Uni - Royaume-Uni : la Cour suprême se penchera sur la loi autorisant l’avortement des bébés handicapés

- Trisomie 21



Heidi Crowter est une jeune femme trisomique de 24 ans, au Royaume-Uni. Avec Maire Lea-Wilson, maman d'un petit Aidan également porteur de trisomie 21, elle a décidé d'attaquer la loi britannique sur l'avortement. Cette loi qui autorise, jusqu'à la naissance, l'avortement de foetus porteurs d'handicap, les deux femmes l'estiment profondément discriminatoire envers les personnes atteintes de trisomie 21. Lundi dernier, la Cour suprême du Royaume-Uni a accepté de se prononcer sur le recours. C'est une première victoire pour Heidi et Maire, et leurs avocats.

  En 2019, 3.183 avortements furent rapportés pour raison de handicap en Angleterre et au Pays de Galles. 656 concernaient des foetus porteurs de trisomie 21. Le Comité des droits des personnes handicapées de l'ONU a fortement critiqué les pays qui autorisaient l'avortement sur base du handicap, recommandant au Royaume-Uni de modifier sa législation de façon à ne pas discriminer les bébés porteurs de handicaps. Interrogée par Cha...

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"Inquiétudes autour de l’euthanasie” en Belgique : reportage

Belgique - "Inquiétudes autour de l’euthanasie” en Belgique : reportage

- Euthanasie et suicide assisté

Diffusée le 30 septembre dernier, l'enquête de la VRT « Onrust om euthanasie » (Inquiétudes autour de l'euthanasie) est révélatrice du malaise croissant qui règne en Belgique par rapport à l'euthanasie. Incompréhensions du côté des patients, inconfort des médecins face aux revendications de leurs patients, insoumission à la loi, souffrance des familles, ... Ce podcast d'une trentaine de minutes plonge le spectateur au coeur du monde de l'euthanasie, monde à la fois bureaucratique de la Commission chargée de contrôler les euthanasies, et monde chargé d'émotion face à la souffrance des patientes qui témoignent. 

 

Nancy a 48 ans et souffre de plusieurs pathologies : asthme, immunité affaiblie, tumeurs au cerveau... « Tout cela ensemble, c'est trop », confie-t-elle au journaliste. Elle a demandé l'euthanasie il y a 4 ans, mais ne remplit pas les critères de maladie incurable et sans issue. Elle ne souhaite pas être opérée. Le podcast donne aussi la voix à Ruth, 28 ans, qui souffre d'a...

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Irlande - Le Parlement ouvre les discussions sur la légalisation de l'euthanasie

Irlande - Le Parlement ouvre les discussions sur la légalisation de l'euthanasie

- Euthanasie et suicide assisté

Le 7 octobre dernier, une majorité de députés du Dáil Éireann (chambre basse du Parlement irlandais) a voté la prise en considération d'un projet de loi visant à dépénaliser l'euthanasie en Irlande.

Le débat parlementaire se poursuit désormais au sein d'une commission parlementaire.  

« Assisted dying » et euthanasie

Intitulé « Dying with Dignity », le texte fait référence au concept d'« assisted dying » (aide à mourir) et non à l'euthanasie, dans la mesure où il s'agit d'autoriser sous conditions la prescription de substances létales que le patient s'injecterait ensuite lui-même (le cas échéant, avec de l'aide d'un soignant) afin de mettre fin à ses jours. En cela, la proposition a plutôt trait à l'idée de suicide assisté, même si, fondamentalement, celle-ci se rapproche clairement de l'idée d'euthanasie : il s'agit de provoquer intentionnellement la mort d'une personne en raison de ses souffrances, considérées comme insupportables.

 

Le projet de loi prévoit la nécessité que l...

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France : une proposition de loi pour faire de l’avortement un « acte de soin comme un autre »

France - France : une proposition de loi pour faire de l’avortement un « acte de soin comme un autre »

- Clauses de conscience



« C'est un acte de soin comme un autre et, à ce titre, il mérite un traitement identique ». Tels furent les mots de la députée française Albane Gaillot à propos de l'avortement, juste avant l'adoption par la Commission des affaires sociales d'une proposition de loi « visant à renforcer le droit à l'avortement », le jeudi 8 octobre 2020. C'est à ce titre que le texte prévoit de supprimer la clause de conscience spécifique dont bénéficient les soignants qui ne souhaitent pas participer à un avortement. La proposition émane d'un groupe parlementaire de l'opposition - Ecologie, démocratie, solidarité (EDS) -, composé d'anciens députés LREM. Elle doit à présent être discutée au Sénat.

  Pour justifier la suppression de la clause de conscience relative à l'avortement, les auteurs de la proposition s'appuient sur l'existence d'une clause de conscience « générale » prévue à l'article R. 4127-47 du code de la santé publique, qui permet au médecin de refuser des soins à un patient pour des ...

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Amnesty International en faveur d'un accès inconditionnel et généralisé à l'avortement

Amnesty International en faveur d'un accès inconditionnel et généralisé à l'avortement

- Avortement

Dans sa note publiée le 28 septembre dernier, l'ONG Amnesty International revendique « le droit d'avorter qu'ont toutes les femmes, les filles et les personnes pouvant être enceintes », et « demande la dépénalisation totale de l'avortement et un accès universel à l'avortement ».

 

Cette actualisation de la politique générale d'Amnesty sur l'avortement intervient alors que l'ONG s'était positionnée à de multiples reprises, ces dernières années, en faveur d'un assouplissement des conditions d'accès à l'avortement dans plusieurs pays.

 

« Droit universel de la personne enceinte »

La note considère désormais explicitement l'avortement comme un droit universel et inconditionnel « dont dispose toute personne qui peut avoir une grossesse », en tant que « composante essentielle » de la « santé sexuelle et reproductive ». En préférant le terme de « personne enceinte » à celui de « femme enceinte », Amnesty déclare vouloir prendre en compte l'existence de grossesses chez des personnes qui...

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PMA : le Luxembourg veut garantir l’accès des enfants à leurs origines

Luxembourg - PMA : le Luxembourg veut garantir l’accès des enfants à leurs origines

- Filiation



La ministre de la justice luxembourgeoise Sam Tanson a présenté le 7 octobre dernier un projet de loi visant à garantir l'accès de l'enfant à ses origines, que ce dernier soit né dans le cadre d'un accouchement discret, qu'il ait été adopté ou qu'il soit né d'une procréation médicalement assistée (PMA) avec tiers donneur. 

Cela fait plus de 7 ans que différentes instances au Luxembourg appellent à l'établissement d'un cadre législatif pour l'accès des enfants à leurs origines : le Conseil d'État avait formulé cette demande à propos de l'adoption, en 2013, puis à nouveau en 2016 lors de la réforme de la filiation. L'ombuds-Comité pour les droits de l'enfant, à propos de cette même réforme, avait retenu que «Le temps de l'anonymat est révolu. Nous devons protéger le droit de l'enfant de connaître toutes ses origines, tant les biologiques que les sociales, éléments constitutifs de sa personne et de sa personnalité. » 

L'accouchement « sous secret »

Le Luxembourg, contrairement à l...

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Protection des "1000 premiers jours de l'enfant" en France : quelle cohérence ?

France - Protection des "1000 premiers jours de l'enfant" en France : quelle cohérence ?

- Grossesse

« La période où tout commence pour l'enfant » : le 8 septembre dernier, la commission d'experts scientifiques français a rendu son rapport au sujet des « 1000 premiers jours » de l'enfant.

Mise sur pied il y a un an par le Président de la République Emmanuel Macron, cette commission visait à faire émerger des recommandations relatives à l'amélioration des conditions de prise en charge des enfants à naître ou très jeunes enfants, et de l'accompagnement des parents.

 

Constat : période décisive pour le développement ultérieur de l'enfant

Cette période de 1000 jours s'étend du quatrième mois de grossesse aux deux ans de l'enfant. Si ce chiffre présente certes une dimension communicationnelle au caractère partiellement arbitraire, les 1000 jours font néanmoins écho aux nombreuses études scientifiques mettant en avant l'importance particulière d'un soutien et de soins adaptés durant la vie in utero de l'enfant et dans les premiers mois suivant sa naissance. Cette période serait en eff...

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