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Autriche - Affaire S.H. et autres c. Autriche / Fécondation in vitro

- Procréation médicalement assistée

Arrêt S.H. et autres c. Autriche du 3 novembre 2011, Req. n° 57813/00

L'interdiction de la fécondation in vitro avec donneur ne viole pas le droit à la vie privée et familiale

Deux couples vivant en Autriche ont des difficultés à concevoir un enfant. Dans le premier couple, le mari est stérile, tandis que dans le second, la femme est atteinte d'une pathologie qui empêche l'ovulation. Le premier couple souhaite obtenir un don de sperme tandis que le second souhaite bénéficier d'une fécondation in vitro avec don d'ovocyte.

Or, l'article 3§1 de la loi autrichienne sur la procréation artificielle interdit le don de sperme à des fins de fécondation in vitro et le §3 du même article interdit le don d'ovule en toutes circonstances.
Les requérants saisissent la Cour européenne des droits de l'homme en arguant que la loi autrichienne sur la procréation artificielle porte atteinte à leur vie privée et familiale (article 8 de la CEDH) en interdisant le recours à la fécondation in vitro ave...

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