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Autriche : que contient le projet de loi sur le suicide assisté ?

Autriche - Autriche : que contient le projet de loi sur le suicide assisté ?

- Euthanasie et suicide assisté

Le 23 octobre dernier, le gouvernement autrichien a présenté un texte visant à encadrer la pratique du suicide assisté dans le pays.

Ce projet de loi vise à répondre à l'arrêt de la Cour constitutionnelle d'Autriche, rendu en décembre 2020 (voy. News IEB), par lequel est déclarée inconstitutionnelle l'incrimination de l'aide au suicide, en raison d'un droit individuel à « l'autodétermination ».

 

Les autorités se voyaient ainsi contraintes par la Cour d'adopter une loi encadrant l'aide au suicide d'ici le 1er janvier 2022, à défaut de quoi l'aide au suicide ne serait plus interdite et laisserait place à un vide juridique.

 

Conditions légales

 

Intitulé « Sterbeverfügungsgesetz » (« loi sur les dispositions de mort »), le projet de loi prévoit que le suicide assisté est possible pour les personnes atteintes d'une maladie chronique ou terminale. Par maladie chronique, l'on vise une « maladie grave et permanente avec des symptômes persistants ». Une personne handicapée ou accide...

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La Cour constitutionnelle d'Autriche suit sa consœur allemande et autorise l'assistance au suicide sans raison médicale

Autriche - La Cour constitutionnelle d'Autriche suit sa consœur allemande et autorise l'assistance au suicide sans raison médicale

- Euthanasie et suicide assisté

Le 11 décembre dernier, la Cour constitutionnelle autrichienne a déclaré contraire au « droit à l'autodétermination » la disposition pénale qui fait de toute aide au suicide une infraction. Le législateur est ainsi sommé de légaliser et d'encadrer le suicide assisté dans l'année à venir.

  La Cour part du principe que le « droit à l'autodétermination » comprend notamment le droit de « mourir dans la dignité » par le suicide, ainsi que le droit, pour ce faire, de demander l'aide d'un tiers volontaire. Ce raisonnement n'est pas sans faire penser à l'arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale d'Allemagne, rendu il y a quelques mois (Bulletin de l'IEB).

  On remarquera que contrairement aux pays du Bénélux ou au Canada, la plus haute instance juridique autrichienne prend aujourd'hui, à l'image de la Suisse et de l'Allemagne, la voie de l'autorisation du suicide assisté plutôt que celle de l'euthanasie. Mais à la différence du régime suisse, les arrêts allemands et autrichiens...

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