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Autriche Affaire S.H. et autres c. Autriche / Fécondation in vitro

Auteur / Source : CEDH Publié le : Textes de jurisprudence Temps de lecture : 59 min.

Deux couples vivant en Autriche ont des difficultés à concevoir un enfant. Dans le premier couple, le mari est stérile, tandis que dans le second, la femme est atteinte d'une pathologie qui empêche l'ovulation. Le premier couple souhaite obtenir un don de sperme tandis que le second souhaite bénéficier d'une fécondation in vitro avec don d'ovocyte. Or, l'article 3§1 de la loi autrichienne sur la procréation artificielle interdit le don de sperme à des fins de fécondation in vitro et le §3 d...

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