Tous les textes de jurisprudence (Italie)

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Italie - Affaire Paradiso et Campanelli c. Italie / GPA

- Procréation médicalement assistée

 
AFFAIRE PARADISO ET CAMPANELLI c. ITALIE
 
(Requête no 25358/12) Dans le cadre de l'affaire Paradiso et Campanelli, la Cour Européenne des Droits de l'Homme s'était opposée au droit italien par un décret datant du 27 janvier 2015. La Cour italienne, sous demande du gouvernement italien, avait fait appel, et la CEDH vient de réajuster son verdict (cf. Bulletin de l'IEB : CEDH : GPA/Italie condamnée )

En 2011, un couple italien a conclu un accord de gestation pour autrui en Russie. L'enfant né à la suite de cet accord est sans lien biologique avec les parents d'intention. Ces derniers l'ont amené en Italie avec un certificat de naissance falsifié et ont demandé aux autorités publiques italiennes de reconnaître l'enfant comme étant le leur. Les autorités italiennes ont refusé d'accéder à leur demande et ont choisi de placer l'enfant sous tutelle, avant que celui-ci ne soit ultérieurement adopté par un autre couple. Le couple qui avait commandé l'enfant a recouru à la Cour européenn...

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Italie - Affaire Parillo c/ Italie recherche sur embryons

- Début de vie

Dans un arrêt de Grande Chambre « Parrillo contre Italie », la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) a admis ce 27 août 2015 que l'Etat italien refuse à une femme de donner ses embryons issus d'une Fécondation In Vitro (FIV), à la recherche scientifique.
L'affaire concerne une femme italienne, qui dans le cadre d'une Procréation Médicalement Assistée (PMA), conçu avec son compagnon, cinq embryons par FIV en 2002. Son compagnon, père génétique de ces embryons, est décédé en 2003, avant que les embryons n'aient pu être implantés dans le ventre de la mère. Cette dernière émet alors le souhait de donner ses embryons congelés à la recherche scientifique, afin d'aider à trouver des remèdes à des maladies graves.
Néanmoins, la loi n°40/2004, en date du 19 février 2004, relative à la procréation, interdit les expériences sur les embryons humains, fût-ce à des fins de recherche. Les sanctions prévues à l'article 13 de cette loi sont lourdes, puisque toute personne violant cette interd...

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Italie - Affaire Costa et Pavan c. Italie / IVG - diagnostic prénatal

- Diagnostics prénataux

Arrêt Costa et Pavan c. Italie du 28 août 2012, Req. n° 54270/10

 

Mme Rosetta Costa et M. Walter Pavan sont tous les deux porteurs sains de la mucoviscidose.  Ils ont une fille atteinte de la mucoviscidose, et ont effectué une interruption médicale de grossesse lorsqu'ils ont appris que leur deuxième enfant allait également être atteint de cette maladie.

 

La législation italienne ne permet pas aux requérants d'accéder au diagnostic génétique préimplantatoire pour sélectionner un embryon sain, car cette technique n'est accessible qu'aux couples stériles ou infertiles et aux couples dont l'homme est affecté par des maladies virales transmissibles sexuellement. La seule solution des requérants pour avoir des enfants qui ne soient pas affectés par la mucoviscidose est celle d'entamer une grossesse par les voies naturelles et de procéder à une I.M.G. à chaque fois qu'un diagnostic prénatal montre que le foetus est atteint.

 

La Cour dit que le désir de procréer un enfant qui ne so...

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Italie - Affaire Boso c. Italie / IVG

- Début de vie

Arrêt Boso c. Italie du 5 septembre 2002, Req. n° 50490/99 

L'épouse de Monsieur Boso, citoyen italien, a procédé à une interruption volontaire de grossesse le 10 octobre 1984 conformément aux conditions prescrites par la loi de 1978 relative à l'avortement en Italie, malgré l'opposition de son mari qui assigne alors sa femme en justice.

Monsieur Boso, après s'être vu plusieurs fois débouté par les juridictions de son pays, se présente devant la Cour européenne des droits de l'homme en alléguant la violation des articles 2 (considérant que la loi de 1978 relative à l'avortement en Italie est contraire au droit à la protection de la vie dès son commencement), 8 (considérant que le fait de ne pas avoir pu s'opposer à l'avortement de son enfant a violé son droit à la vie privée et familiale) et 12 (considérant que la loi de 1978 l'empêche de fonder une famille).

La Cour juge la requête de monsieur Boso irrecevable. Elle se refuse tout d'abord d'analyser si l'article 2 protège le foe...

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