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Italie : la Cour constitutionnelle s’autorise à dépénaliser le suicide assisté

Italie - Italie : la Cour constitutionnelle s’autorise à dépénaliser le suicide assisté

- Euthanasie et suicide assisté

Mercredi dernier, l'Italie a pris un virage important par rapport aux questions de fin de vie : sa Cour constitutionnelle a décidé de dépénaliser l'aide au suicide en attendant que le Parlement légifère. Elle attache certaines conditions à la dépénalisation, qu'elle détaille dans un communiqué de presse.  La Cour avait donné un an au Parlement pour qu'il légifère sur la question. Le délai a expiré la veille de cette décision, sans que le Parlement n'ait eu le temps de mener une discussion en profondeur sur un sujet aussi difficile.

Pour rappel, c'est suite à l'aide au suicide du dénommé DJ Fabo par un membre du parti des Radicaux italiens, Marco Cappato, que la Cour constitutionnelle avait été saisie pour déclarer la pénalisation de l'aide au suicide contraire au droit à l'autodétermination. (Voir Bulletin de l'IEB) L'article du Code pénal en question prévoit que « celui qui induit une personne au suicide ou renforce le propos d'une personne à se suicider, ou bien en facilite l'exéc...

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Italie : le Comité national de bioéthique a rendu son avis sur le suicide assisté

Italie - Italie : le Comité national de bioéthique a rendu son avis sur le suicide assisté

- Euthanasie et suicide assisté

Le Comité national de bioéthique d'Italie a livré ses réflexions sur la question de la légalisation du suicide assisté. Enième intervention dans le débat qui agite l'Italie depuis un an (voir Bulletin de l'IEB), son avis aura certainement du poids dans les discussions parlementaires des prochains mois.

Au sein du Comité, les positions divergent : 11 membres s'opposent à une éventuelle autorisation, même sous conditions, du suicide assisté. Leurs motifs sont autant éthiques que juridiques. 13 autres membres se sont exprimés en faveur de la légalisation du suicide assisté et ont énuméré les conditions qu'ils verraient dans la loi. Enfin, 2 autres membres conseillent de ne pas franchir le pas de la légalisation étant donné le risque bien connu de la « pente glissante », qui mènerait à une situation où le respect des conditions pour obtenir le suicide assisté deviendrait incontrôlable.

Parmi les trois membres qui ont déposé une opinion dissidente à l'avis, en tout ou partie, le Prof. D...

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Le Parlement italien divisé quant à l’euthanasie

Italie - Le Parlement italien divisé quant à l’euthanasie

- Euthanasie et suicide assisté

Le Parlement italien ne parvient toujours pas à s'accorder sur une nouvelle loi en matière de fin de vie. Ce lundi 24 juin, il a reporté les discussions de trois semaines. Il ne lui restera que deux mois pour légiférer dans le délai que la Cour constitutionnelle lui a donné pour repenser l'actuelle pénalisation du suicide assisté. (Voir Bulletin de l'IEB sur l'ordonnance de la Cour constitutionnelle).

Les deux partis au pouvoir, La Ligue et le Mouvement 5 étoiles (M5S), ont déposé des propositions de loi diamétralement opposées. Tandis que La Ligue propose d'atténuer la peine infligée si celui qui assiste le suicide « vit de manière stable avec le malade et a agi en état de trouble grave provoqué par la souffrance de celui-ci », le M5S prône la légalisation de l'euthanasie et du suicide assisté.  A cela s'ajoutent deux autres propositions, qui toutes deux visent elles aussi à dépénaliser l'euthanasie : celle du Groupe Mixte, et un projet d'initiative populaire qui inclut la possibil...

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Italie : la Cour constitutionnelle demande au Parlement de légiférer sur l’assistance au suicide

Italie - Italie : la Cour constitutionnelle demande au Parlement de légiférer sur l’assistance au suicide

- Euthanasie et suicide assisté

La Cour constitutionnelle italienne a décidé de reporter sa décision concernant l'affaire Cappato en donnant un an au Parlement pour combler un « vide juridique » sur le délit d'assistance au suicide.  

Pour rappel, Marco Cappato, politicien italien membre du parti des Radicaux italiens, s'était lui-même dénoncé d'avoir accompagné en Suisse Fabio Antoniani, alias DJ Fabo, devenu tétraplégique et aveugle après un accident de voiture, afin de l'assister au suicide le 27 février 2017. Marco Cappato espérait par son aveu public remettre en cause le refus de l'Etat italien d'autoriser l'euthanasie. (Voir Bulletin de l'IEB)

La Cour d'assises de Milan avait jugé qu'il fallait opérer une distinction entre l'instigation et l'aide au suicide, la dernière ne méritant pas, selon elle, de sanction du fait qu'elle n'implique pas d'influence sur la décision de se suicider. Elle demandait à la Cour constitutionnelle de déclarer la disposition pénale qui incrimine l'aide au suicide, contraire au dr...

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Italie - La sédation palliative n’est pas un acte d'euthanasie masquée

- Sédation



En Italie, la célèbre Marina Ripa di Meana, a déclaré ne plus avoir besoin de partir en Suisse pour demander le suicide assisté, puisqu'elle avait découvert les soins palliatifs et la sédation « profonde ».

Sa déclaration pose les deux actes comme des alternatives équivalentes, puisqu'ils provoqueraient tous deux la mort.

En sa qualité de Président national de la Société italienne de soins palliatifs (SICP), Italo Penco tient à rappeler que ces pratiques ne sont pas alternatives, mais au contraire antinomiques.

La sédation palliative est dite « profonde » lorsqu'elle induit un sommeil irréversible chez la personne mourante, dans le sens où le médecin ne la réanimera avant son décès naturel. Cette personne doit être en phase terminale et présenter des symptômes réfractaires. Renzo Puccetti, Professeur de bioéthique à l'Université catholique du Sacré-Coeur à Milan, met à juste titre en garde contre le risque de faire de la sédation profonde une sédation « euthanasique » camouflée....

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Sédation, testament biologique et fin de vie en Italie

Italie - Sédation, testament biologique et fin de vie en Italie

- Sédation

Après 30 années de débat parlementaire et 3000 tentatives d'amendements, l'Italie a adopté  sa loi sur la fin de vie ou "testament biologique". La loi prévoit le droit de chaque patient majeur en phase terminale de refuser tout traitement, et aussi d'être alimenté et hydraté de façon artificielle.

Ce choix devra être exprimé dans des dispositions anticipées de traitement (DAT), document révocable et révisable, où chacun précise les traitements auxquels il souhaite renoncer s'il se trouve un jour dans l'incapacité d'exprimer ses préférences.

Pour une personne mineure, un tuteur légal ou sa famille proche devront prendre la décision à sa place au moment venu.

Si le patient refuse le traitement, le médecin devra se limiter à soulager les souffrances du patient, et ne pourra pas voir engagée sa responsabilité pénale pour « non-assistance à personne en danger ».

Si le texte voté n'évoque pas explicitement l'objection de conscience, il exempte néanmoins de toute responsabilité pénale l...

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Italie : un hôpital menace la liberté des médecins qui refusent de pratiquer l’avortement

Italie - Italie : un hôpital menace la liberté des médecins qui refusent de pratiquer l’avortement

- Clauses de conscience

https://www.ieb-eib.org/img/images/2019-06/img-1559555851-887.jpgUn hôpital peut-il discriminer à l'embauche des gynécologues sur la base de leur refus de pratiquer des avortements ? C'est la question qui fait débat aujourd'hui en Italie.
En effet, l'hôpital San Camillo de Rome a publié une offre d'emploi pour deux médecins qui s'engageraient à ne pas faire valoir la clause de conscience relative à l'avortement, exigence pour voir leurs candidatures acceptées. Deux médecins ont ainsi été recrutés.
Comment cet hôpital en est-il arrivé là ? En Italie, 70% des médecins refusent de pratiquer l'avortement, estimant que cet acte est de plus en plus banalisé et qu'il meurtrit les femmes et atteint leur pratique médicale car, disent-ils, ce geste est loin d'être simple quand on réalise vraiment que l'on met fin à une vie humaine.

C'est d'ailleurs parce que le législateur a l'intuition qu'une vie humaine est en jeu, qu'il a inscrit l'IVG dans un cadre exceptionnel et sous conditions de dépén...

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Italie : le Conseil de l’Europe met la pression sur les médecins qui refusent l'avortement

Italie - Italie : le Conseil de l’Europe met la pression sur les médecins qui refusent l'avortement

- Clauses de conscience

Saisi par la Confédération générale italienne du travail (CGIL), le plus gros syndicat italien en termes de membres, le Conseil de l'Europe a déclaré que « les médecins italiens non objecteurs de conscience (NDLR: ceux qui acceptent de faire des avortements) sont victimes sur leur lieu de travail ».
Partant du principe que l'avortement serait devenu un droit, le Conseil rebondit sur les plaintes du syndicat qui dénonce l'impossibilité d'appliquer la loi sur l'avortement, du fait, dit-il, d'un trop grand nombre de médecins objecteurs de conscience. Ces médecins se plaignent  du fait qu'ils doivent faire face à une surcharge de travail puisque devant assurer les avortements de confrères qui s'en abstiennent (plus de 80% des médecins dans certaines régions italiennes). Ils se disent aussi victimes de discrimination en terme d'évolution de carrière.

Or il apparaît que le refus de nombreux médecins est indépendant de toute conviction religieuse, et s'appuie sur d'autres motifs bien réels...

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Italie : suspension du décret interdisant l'objection de conscience

Italie - Italie : suspension du décret interdisant l'objection de conscience

- Clauses de conscience

Le Conseil d'Etat italien a donné partiellement raison aux associations de médecins et gynécologues qui avaient fait appel contre un décret régional contre l'objection de conscience en matière de prescription de contraceptifs et de délivrance de certificats attestant d'une demande d' « interruption volontaire de grossesse ». Ces associations avaient mis en avant le droit des médecins du réseau public de ne pas participer, directement ou indirectement, à l'avortement : ces praticiens voulaient protéger leur liberté de refuser en conscience, la prescription de la pilule du lendemain ou des dispositifs intra-utérins, ceux-ci pouvant fonctionner comme des abortifs précoces. La décision vient d'être rendue publique : le Conseil d'Etat a en partie suspendu le décret qui avait limité l'objection de conscience des médecins, le 12 mai 2014.

 

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« Nous ne sommes pas des euthanasieurs » affirment des anesthésistes italiens.

Italie - « Nous ne sommes pas des euthanasieurs » affirment des anesthésistes italiens.

- Euthanasie et suicide assisté

Tout est né des déclarations choc d'un médecin anesthésiste de l'université de Cagliari et de La Sapienza à Rome, âgé de 87 ans, qui affirme dans une interview à un quotidien sarde avoir aidé à mourir des centaines de personnes gravement malades en allant « un peu au-delà » dans l'anesthésie des patients.
Cette façon d'agir de la part des médecins anesthésistes, avec le consentement plus ou moins explicite des patients ou de leur famille, n'est pas une euthanasie, affirme le Dr Saba, mais une « mort douce » afin d'éviter des souffrances aux patients. En outre, poursuit l'anesthésiste, il s'agit d'une pratique « habituelle » dans toute l'Italie, mais dont on ne parle pas par conformisme.
La réaction de l'Aaroi-Emac (Association Anesthésistes Réanimateurs Hospitaliers Italiens) ne s'est pas fait attendre. Les anesthésistes italiens s'offusquent de cette généralisation qui ferait d'eux des médecins pratiquant l'euthanasie et qui plus est, de façon systématique. Ils réfutent cette affirm...

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