Tous les rapports et avis

France - Encadrement juridique international dans les différents domaines de la bioéthique

- Droits et libertés

Organisé en fiches thématiques, le présent document dresse un panorama des éléments significatifs de la législation des différents pays dans certains domaines de la bioéthique.

Il débute par un aperçu des contraintes supranationales (droit communautaire, conventions internationales) dans lesquelles la législation française sʼinscrit. Une première étude des législations nationales dans les différents domaines de la bioéthique a été réalisée en 2008 à la demande de la ministre chargée de la Santé dans la perspective de la révision de la loi n°2004- 800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique. LʼAgence de la biomédecine a depuis complété et mis à jour cette étude. Pour le présent document, les principales sources ont été colligées et analysées entre juillet 2016 et décembre 2017. On notera que les données portent essentiellement sur les pays européens ou occidentaux à lʼexception de quelques exemples destinés à apporter un éclairage sur des approches de traditions différentes.

Droit...

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France - Encadrement juridique international dans les différents domaines de la bioéthique

- Droits et libertés

Organisé en fiches thématiques, le présent document dresse un panorama des éléments significatifs de la législation des différents pays dans différents domaines de la bioéthique.

Il débute par un aperçu des contraintes supranationales (droit communautaire, conventions internationales) dans lesquelles la législation française sʼinscrit.

Une première étude des législations nationales dans les différents domaines de la bioéthique a été demandée en 2008 par la ministre chargée de la Santé dans la perspective de la révision de la loi n°2004- 800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique. LʼAgence de la biomédecine a depuis complété et mis à jour lʼétude des législations nationales dans les différents domaines de la bioéthique. Lʼétude des sources pour le présent document a été réalisée entre février 2014 et juin 2016. On notera que les données portent essentiellement sur les pays européens ou occidentaux à lʼexception de quelques exemples destinés à apporter un éclairage sur des approch...

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Belgique - Avis : euthanasie d’un patient français par son médecin en Belgique

- Fin de vie

Dans un avis par lettre du 22 octobre, le Comité consultatif de Bioéthique de Belgique s'est montré divisé sur la question de savoir si un médecin établi à l'étranger mais autorisé à exercer sur le sol belge, peut venir en Belgique avec son patient qui demande l'euthanasie, « et le faire admettre dans un centre de court séjour belge ou dans une maison de repos et de soins belge afin de l'y euthanasier ».

Le cas soumis au Comité était celui d'un médecin français qui se rendait régulièrement avec des patients du nord de la France en Belgique, pour accéder à leur demande d'euthanasie. Si certains membres du Comité ont estimé qu'il n'y avait aucun inconvénient éthique à cette pratique, d'autres ont néanmoins exprimé leur crainte que « l'acceptation occasionnellement donnée dans ces centres ouvre la porte à une pratique qui pourrait rapidement devenir une habitude », favorisant ainsi une sorte de tourisme euthanasique et de réseau organisé.

Le Comité a énuméré un ensemble « d'exigences...

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Canada - L'euthanasie au Canada : une mise en garde

- Fin de vie

Introduction
Nous sommes des médecins canadiens consternés et concernés par les impacts - sur les patients, sur les médecins, sur la pratique médicale - de l'implantation universelle de l'euthanasie dans notre pays, définie comme un « soin de santé » auquel tous les citoyens ont droit (conditionnellement à des critères ambigus et arbitraires). Beaucoup d'entre nous sont si touchés par la difficulté de pratiquer sous ces nouvelles contraintes prescrites que nous pourrions être forcés, pour des raisons d'intégrité et de conscience professionnelle, d'émigrer ou de se retirer complètement de notre pratique. Nous sommes tous profondément inquiets du futur de la médecine au Canada. Nous croyons que ce changement sera non seulement nuisible à la sécurité des patients, mais également à la perception essentielle par le public - et par les médecins eux-mêmes - que nous sommes réellement une profession dédiée seulement à la guérison et au mieux-être. Nous sommes donc très inquiets

(...)

La lo...

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Belgique - Rapport de la Commission d'évaluation euthanasie 2018

- Fin de vie

Note de synthèse : ICI

La loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie prévoit que la Commission fédérale de Contrôle et d'Evaluation de l'Euthanasie (CCEE), dresse tous les deux ans un rapport à l'intention du législateur. Le huitième rapport vient d'être publié et couvre les années 2016-2017. La Commission est chargée de vérifier, sur base de documents d'enregistrement qui doivent lui est transmis, si l'euthanasie a été pratiquée conformément aux conditions et à la procédure prévue par la loi.

Depuis 2002, ce sont 17.063 personnes qui ont été officiellement euthanasiées en Belgique. Les chiffres pour les deux dernières années (2016 et 2017) sont respectivement de 2028 cas et 2309 cas.

  2002 24   2011 1133 2003 235   2012 1432 2004 349   2013 1807 2005 393   2014 1928 2006 429   2015 2022 2007 495   2016 2028 2008 704   2017 2309 2009 822       2010 953

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Belgique - Soins Palliatifs : 4ème Rapport de la Cellule d'Evaluation

- Fin de vie

Fichier PDF ICI
 
 

La Cellule Fédérale d'Evaluation des Soins Palliatifs (CESP) a publié en juin 2018, son 4ème Rapport couvrant la période 2014-2017 pour « Offrir au lecteur un état des lieux le plus complet possible et prendre connaissance d'une série de préoccupations et de recommandations »

 Voir la synthèse réalisée par l'IEB (Flash Expert)

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Belgique - Rapport de la commission recherche embryons 2012-2014

- Recherche biomédicale

 Le présent rapport couvre la  période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014.
Conformément aux dispositions de la loi du 11 mai 2003, la « Commission fédérale pour la recherche médicale et scientifique sur les embryons in vitro » (dorénavant appelée CFE) est tenue de remettre un rapport annuel de ses activités au Sénat. Depuis la loi du 06/01/2014, le rapport annuel doit être déposé au Sénat ainsi qu'à la Chambre des Représentants.

Il s'agit ici du quatrième rapport annuel de la CFE.
• Le premier rapport annuel portait sur la période 2006-2008.
• Le deuxième rapport annuel traitait de la période allant de 2008 au 30 juin 2010.
• Le troisième rapport annuel concernait la période de juillet 2010 au 31 décembre 2011.

Le rapport annuel 2012-2014 a été établi par le président, la viceprésidente et le secrétaire scientifique, et a été approuvé par la CFE en sa séance du 07/12/2015.

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Belgique - Rapport de la commission recherche embryons 2010-2011

- Recherche biomédicale

Conformément à la disposition de la loi du 11 mai 2003, la «Commission Fédérale pour la recherche médicale et scientifique sur les Embryons in vitro» (ci-après en abrégé CFE) est tenue de déposer un rapport annuel d'activités au Sénat. Le présent rapport a été rédigé par le Président, la Vice-présidente et le Secrétaire scientifique et  il a été approuvé lors de la séance du 12 novembre 2012.

Il s'agit du troisième rapport annuel de la CFE. Le premier rapport annuel couvrait la période  2006-2008. Le deuxième couvrait la  période allant de 2008 au 30 juillet 2010.

Le présent rapport couvre la période allant du 30 juin 2010 au 31 décembre 2011.

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Belgique - Avis CCB euthanasie souffrance psychique, affections psychiatriques, fatigue de vivre

- Fin de vie

Avis  n° 73 du 11  septembre  2017 concernant  l'euthanasie  dans  les cas de patients    hors    phase  terminale, de souffrance psychique  et d'affections psychiatriques

Table des matières: Quelle est la base juridique pour obtenir l'euthanasie lorsque le demandeur n'est pas en phase terminale d'une maladie Existe-t-il une nécessité sociale de clarifier le concept de souffrance psychique constante et insupportable qui ne peut êtreapaisée et qui résulte d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable?

Clarification des concepts : La souffrance - La capacité de discernement -Diagnostiquer l'affection médicale, grave et incurable - Fatigue de vivre et vie accomplie

 

Etudes empiriques en Flandre concernant l'évolution de la fréquence d'euthanasie

 

Etudes empiriques sur la fatigue de vivre et la vie accomplie en Flandre et aux Pays- Bas

Implications (pour la demande d'euthanasie) de refus d'un traitement

Il revient au médecin de décider en dernier ressort d...

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France - Avis du CCNE/demandes sociétales / procréation médicale (AMP)

- Procréation médicalement assistée

Avis n° 126 (15 juin 2017) Avis du CCNE sur les demandes sociétales de recours à l'assistance médicale à la procréation (AMP) 

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