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Tous les rapports et avis
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Avis du Conseil d'Etat : euthanasie / Directives anticipées / Liberté Inst. Soins
- Directives anticipées
Le 13 décembre 2019, le Conseil d'État, section de législation, a été invité par le Président de la Chambre des représentants à communiquer un avis, dans un délai de trente jours prorogé à quarante-cinq jours* , sur1 1° une proposition de loi "visant à modifier la législation relative à l'euthanasie" (Doc. parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-0523/009) (66.816/AG); 2° des amendements sur la proposition de loi "visant à modifier la législation relative à l'euthanasie" (Doc. parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-0523/010) (66.817/AG). La proposition et les amendements ont été examinés par l'assemblée générale le 21 janvier 2020. L'assemblée générale était composée de Jacques JAUMOTTE, président du Conseil d'État, Marnix VAN DAMME, Jo BAERT, Pierre VANDERNOOT et Martine BAGUET, présidents de chambre, Wilfried VAN VAERENBERGH, Chantal BAMPS, Jeroen VAN NIEUWENHOVE, Luc CAMBIER, Bernard BLERO, Wouter PAS, Koen MUYLLE, Patrick RONVAUX et Christine HOREVOETS, conseillers d'État, Jan VELAERS, Jacques...
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Encadrement juridique international dans les différents domaines de la bioéthique
- Droits et libertés
Organisé en fiches thématiques, le présent document dresse un panorama des éléments significatifs de la législation des différents pays dans certains domaines de la bioéthique.Il débute par un aperçu des contraintes supranationales (droit communautaire, conventions internationales) dans lesquelles la législation française sʼinscrit. Une première étude des législations nationales dans les différents domaines de la bioéthique a été réalisée en 2008 à la demande de la ministre chargée de la Santé dans la perspective de la révision de la loi n°2004- 800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique. LʼAgence de la biomédecine a depuis complété et mis à jour cette étude. Pour le présent document, les principales sources ont été colligées et analysées entre juillet 2016 et décembre 2017. On notera que les données portent essentiellement sur les pays européens ou occidentaux à lʼexception de quelques exemples destinés à apporter un éclairage sur des approches de traditions différentes.
Droit...
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Encadrement juridique international dans les différents domaines de la bioéthique
- Droits et libertés
Organisé en fiches thématiques, le présent document dresse un panorama des éléments significatifs de la législation des différents pays dans différents domaines de la bioéthique.Il débute par un aperçu des contraintes supranationales (droit communautaire, conventions internationales) dans lesquelles la législation française sʼinscrit.
Une première étude des législations nationales dans les différents domaines de la bioéthique a été demandée en 2008 par la ministre chargée de la Santé dans la perspective de la révision de la loi n°2004- 800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique. LʼAgence de la biomédecine a depuis complété et mis à jour lʼétude des législations nationales dans les différents domaines de la bioéthique. Lʼétude des sources pour le présent document a été réalisée entre février 2014 et juin 2016. On notera que les données portent essentiellement sur les pays européens ou occidentaux à lʼexception de quelques exemples destinés à apporter un éclairage sur des approch...
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Avis : euthanasie d’un patient français par son médecin en Belgique
- Fin de vie
Dans un avis par lettre du 22 octobre, le Comité consultatif de Bioéthique de Belgique s'est montré divisé sur la question de savoir si un médecin établi à l'étranger mais autorisé à exercer sur le sol belge, peut venir en Belgique avec son patient qui demande l'euthanasie, « et le faire admettre dans un centre de court séjour belge ou dans une maison de repos et de soins belge afin de l'y euthanasier ».Le cas soumis au Comité était celui d'un médecin français qui se rendait régulièrement avec des patients du nord de la France en Belgique, pour accéder à leur demande d'euthanasie. Si certains membres du Comité ont estimé qu'il n'y avait aucun inconvénient éthique à cette pratique, d'autres ont néanmoins exprimé leur crainte que « l'acceptation occasionnellement donnée dans ces centres ouvre la porte à une pratique qui pourrait rapidement devenir une habitude », favorisant ainsi une sorte de tourisme euthanasique et de réseau organisé.
Le Comité a énuméré un ensemble « d'exigences...
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L'euthanasie au Canada : une mise en garde
- Fin de vie
IntroductionNous sommes des médecins canadiens consternés et concernés par les impacts - sur les patients, sur les médecins, sur la pratique médicale - de l'implantation universelle de l'euthanasie dans notre pays, définie comme un « soin de santé » auquel tous les citoyens ont droit (conditionnellement à des critères ambigus et arbitraires). Beaucoup d'entre nous sont si touchés par la difficulté de pratiquer sous ces nouvelles contraintes prescrites que nous pourrions être forcés, pour des raisons d'intégrité et de conscience professionnelle, d'émigrer ou de se retirer complètement de notre pratique. Nous sommes tous profondément inquiets du futur de la médecine au Canada. Nous croyons que ce changement sera non seulement nuisible à la sécurité des patients, mais également à la perception essentielle par le public - et par les médecins eux-mêmes - que nous sommes réellement une profession dédiée seulement à la guérison et au mieux-être. Nous sommes donc très inquiets
(...)
La lo...
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Rapport de la Commission d'évaluation euthanasie 2018
- Fin de vie
Note de synthèse : ICILa loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie prévoit que la Commission fédérale de Contrôle et d'Evaluation de l'Euthanasie (CCEE), dresse tous les deux ans un rapport à l'intention du législateur. Le huitième rapport vient d'être publié et couvre les années 2016-2017. La Commission est chargée de vérifier, sur base de documents d'enregistrement qui doivent lui est transmis, si l'euthanasie a été pratiquée conformément aux conditions et à la procédure prévue par la loi.
Depuis 2002, ce sont 17.063 personnes qui ont été officiellement euthanasiées en Belgique. Les chiffres pour les deux dernières années (2016 et 2017) sont respectivement de 2028 cas et 2309 cas.
2002 24 2011 1133 2003 235 2012 1432 2004 349 2013 1807 2005 393 2014 1928 2006 429 2015 2022 2007 495 2016 2028 2008 704 2017 2309 2009 822 2010 953
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Soins Palliatifs : 4ème Rapport de la Cellule d'Evaluation
- Fin de vie
Fichier PDF ICILa Cellule Fédérale d'Evaluation des Soins Palliatifs (CESP) a publié en juin 2018, son 4ème Rapport couvrant la période 2014-2017 pour « Offrir au lecteur un état des lieux le plus complet possible et prendre connaissance d'une série de préoccupations et de recommandations »
Voir la synthèse réalisée par l'IEB (Flash Expert)
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Rapport de la commission recherche embryons 2012-2014
- Recherche biomédicale
Le présent rapport couvre la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014.Conformément aux dispositions de la loi du 11 mai 2003, la « Commission fédérale pour la recherche médicale et scientifique sur les embryons in vitro » (dorénavant appelée CFE) est tenue de remettre un rapport annuel de ses activités au Sénat. Depuis la loi du 06/01/2014, le rapport annuel doit être déposé au Sénat ainsi qu'à la Chambre des Représentants.
Il s'agit ici du quatrième rapport annuel de la CFE.
• Le premier rapport annuel portait sur la période 2006-2008.
• Le deuxième rapport annuel traitait de la période allant de 2008 au 30 juin 2010.
• Le troisième rapport annuel concernait la période de juillet 2010 au 31 décembre 2011.
Le rapport annuel 2012-2014 a été établi par le président, la viceprésidente et le secrétaire scientifique, et a été approuvé par la CFE en sa séance du 07/12/2015.
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Rapport de la commission recherche embryons 2010-2011
- Recherche biomédicale
Conformément à la disposition de la loi du 11 mai 2003, la «Commission Fédérale pour la recherche médicale et scientifique sur les Embryons in vitro» (ci-après en abrégé CFE) est tenue de déposer un rapport annuel d'activités au Sénat. Le présent rapport a été rédigé par le Président, la Vice-présidente et le Secrétaire scientifique et il a été approuvé lors de la séance du 12 novembre 2012.Il s'agit du troisième rapport annuel de la CFE. Le premier rapport annuel couvrait la période 2006-2008. Le deuxième couvrait la période allant de 2008 au 30 juillet 2010.
Le présent rapport couvre la période allant du 30 juin 2010 au 31 décembre 2011.
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Avis CCB euthanasie souffrance psychique, affections psychiatriques, fatigue de vivre
- Fin de vie
Avis n° 73 du 11 septembre 2017 concernant l'euthanasie dans les cas de patients hors phase terminale, de souffrance psychique et d'affections psychiatriquesTable des matières: Quelle est la base juridique pour obtenir l'euthanasie lorsque le demandeur n'est pas en phase terminale d'une maladie Existe-t-il une nécessité sociale de clarifier le concept de souffrance psychique constante et insupportable qui ne peut êtreapaisée et qui résulte d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable?
Clarification des concepts : La souffrance - La capacité de discernement -Diagnostiquer l'affection médicale, grave et incurable - Fatigue de vivre et vie accomplie
Etudes empiriques en Flandre concernant l'évolution de la fréquence d'euthanasie
Etudes empiriques sur la fatigue de vivre et la vie accomplie en Flandre et aux Pays- Bas
Implications (pour la demande d'euthanasie) de refus d'un traitement
Il revient au médecin de décider en dernier ressort d...