Fin de vie

Belgique - Avis : euthanasie d’un patient français par son médecin en Belgique

Dans un avis par lettre du 22 octobre, le Comité consultatif de Bioéthique de Belgique s'est montré divisé sur la question de savoir si un médecin établi à l'étranger mais autorisé à exercer sur le sol belge, peut venir en Belgique avec son patient qui demande l'euthanasie, « et le faire admettre dans un centre de court séjour belge ou dans une maison de repos et de soins belge afin de l'y euthanasier ».

Le cas soumis au Comité était celui d'un médecin français qui se rendait régulièrement avec des patients du nord de la France en Belgique, pour accéder à leur demande d'euthanasie. Si certains membres du Comité ont estimé qu'il n'y avait aucun inconvénient éthique à cette pratique, d'autres ont néanmoins exprimé leur crainte que « l'acceptation occasionnellement donnée dans ces centres ouvre la porte à une pratique qui pourrait rapidement devenir une habitude », favorisant ainsi une sorte de tourisme euthanasique et de réseau organisé.

Le Comité a énuméré un ensemble « d'exigences...

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Canada - L'euthanasie au Canada : une mise en garde

Introduction
Nous sommes des médecins canadiens consternés et concernés par les impacts - sur les patients, sur les médecins, sur la pratique médicale - de l'implantation universelle de l'euthanasie dans notre pays, définie comme un « soin de santé » auquel tous les citoyens ont droit (conditionnellement à des critères ambigus et arbitraires). Beaucoup d'entre nous sont si touchés par la difficulté de pratiquer sous ces nouvelles contraintes prescrites que nous pourrions être forcés, pour des raisons d'intégrité et de conscience professionnelle, d'émigrer ou de se retirer complètement de notre pratique. Nous sommes tous profondément inquiets du futur de la médecine au Canada. Nous croyons que ce changement sera non seulement nuisible à la sécurité des patients, mais également à la perception essentielle par le public - et par les médecins eux-mêmes - que nous sommes réellement une profession dédiée seulement à la guérison et au mieux-être. Nous sommes donc très inquiets

(...)

La lo...

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Belgique - Rapport de la Commission d'évaluation euthanasie 2018

Note de synthèse : ICI

La loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie prévoit que la Commission fédérale de Contrôle et d'Evaluation de l'Euthanasie (CCEE), dresse tous les deux ans un rapport à l'intention du législateur. Le huitième rapport vient d'être publié et couvre les années 2016-2017. La Commission est chargée de vérifier, sur base de documents d'enregistrement qui doivent lui est transmis, si l'euthanasie a été pratiquée conformément aux conditions et à la procédure prévue par la loi.

Depuis 2002, ce sont 17.063 personnes qui ont été officiellement euthanasiées en Belgique. Les chiffres pour les deux dernières années (2016 et 2017) sont respectivement de 2028 cas et 2309 cas.

  2002 24   2011 1133 2003 235   2012 1432 2004 349   2013 1807 2005 393   2014 1928 2006 429   2015 2022 2007 495   2016 2028 2008 704   2017 2309 2009 822       2010 953

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Belgique - Soins Palliatifs : 4ème Rapport de la Cellule d'Evaluation

Fichier PDF ICI
 
 

La Cellule Fédérale d'Evaluation des Soins Palliatifs (CESP) a publié en juin 2018, son 4ème Rapport couvrant la période 2014-2017 pour « Offrir au lecteur un état des lieux le plus complet possible et prendre connaissance d'une série de préoccupations et de recommandations »

 Voir la synthèse réalisée par l'IEB (Flash Expert)

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Belgique - Avis CCB euthanasie souffrance psychique, affections psychiatriques, fatigue de vivre

Avis  n° 73 du 11  septembre  2017 concernant  l'euthanasie  dans  les cas de patients    hors    phase  terminale, de souffrance psychique  et d'affections psychiatriques

Table des matières: Quelle est la base juridique pour obtenir l'euthanasie lorsque le demandeur n'est pas en phase terminale d'une maladie Existe-t-il une nécessité sociale de clarifier le concept de souffrance psychique constante et insupportable qui ne peut êtreapaisée et qui résulte d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable?

Clarification des concepts : La souffrance - La capacité de discernement -Diagnostiquer l'affection médicale, grave et incurable - Fatigue de vivre et vie accomplie

 

Etudes empiriques en Flandre concernant l'évolution de la fréquence d'euthanasie

 

Etudes empiriques sur la fatigue de vivre et la vie accomplie en Flandre et aux Pays- Bas

Implications (pour la demande d'euthanasie) de refus d'un traitement

Il revient au médecin de décider en dernier ressort d...

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Pays-Bas - Jaarverslag 2016 van de regionale toetsingscommissies euthanasie

Les Chiffres :

6091 euthanasies et suicides assistés ont été enregistrés en 2016 aux Pays-Bas. Cela signifie que 4% des personnes décédées (148.973) ont demandé à ce qu'un médecin provoque leur mort ou les y assiste (216 suicides assistés). Comment expliquer cette hausse importante ? Dans le Rapport annuel 2016 des comités régionaux d'examen de l'euthanasie (Regionale Toetsingcommissies Euthanasie, RTE) qui vient d'être publié, les membres desdites commissions ne font que poser des questions. Les médecins déclareraient-ils plus facilement les euthanasies pratiquées ? Hésitent-ils moins à répondre à la demande de leurs patients ? Serait-ce que les patients sont plus décidés et fermes dans leur choix de demander la mort ? Aucune réponse n'est fournie.

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Belgique - Rapport de la Commission d'évaluation euthanasie 2016

Septième Rapport aux Chambres Législatives (Années 2014 et 2015)

Note de synthèse de l'IEB : ICI

Rapport de la Commission: ICI

La loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie prévoit que la Commission fédérale chargée du contrôle et de l'application de la loi, dresse tous les deux ans un rapport à l'intention du législateur. Le septième rapport vient d'être publié et couvre les années 2014-2015.

Depuis 2002, ce sont 12.726 personnes qui ont été officiellement euthanasiées en Belgique. Les chiffres pour les deux dernières années (2014 et 2015) sont respectivement de 1928 cas et 2022 cas.

Le régime linguistique des déclarations d'euthanasie
La différence significative entre les déclarations en néerlandais et celles faites en français reste la même que celle soulignée les années précédentes : 80% en néerlandais et 20% en français.
La Commission mentionne que « es raisons qui peuvent expliquer cette disproportion demeurent hypothétiques. Seule une étude transversale pourrait les expl...

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Belgique - Rapport d'évaluation des soins palliatifs 2014

Rapport d'évaluation soins palliatifs 2014 CONCLUSIONS
Suite aux conclusions du travail de recherche concernant la proposition d'une  nouvelle  définition  du  patient  en  soins  palliatifs  (en cours  actuellement),  l'adaptation du système de soins relatifs aux patients pouvant prétendre au  statut palliatif devra être envisagée. En effet, conformément à la loi relative  aux  soins  palliatifs,  notre  système  de  soins  doit  pouvoir  répondre  aux demandes des patients palliatifs (et de leurs familles), et ce quel que soit leur  lieu de vie.  
Pour ce faire, il faut principalement envisager un renforcement des équipes de soins palliatifs spécialisées, afin de pouvoir assurer des soins palliatifs de qualité dans toutes les structures !
A l'heure actuelle, étant donné que peu de recommandations du rapport 2008 ont été rencontrées et que de nouveaux besoins ont vu le jour, une disparité de plus en plus importante se creuse entre les besoins du terrain et les moyens alloués a...

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Belgique - Avis n° 59: aspects éthiques loi du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie

Avis n° 59 du 27 janvier 2014 relatif aux aspects éthiques de l'application de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie

I. Cadre juridique

La loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie

1. Définition de l'euthanasie et principes fondateurs

2.Conditions essentielles (article 3, § 1er)

3.Conditions de forme et de procédure (article 3, § 2)

4.Déclaration anticipée d'euthanasie (article 4)

5. Le contrôle sociétal de la loi : procédure et composition de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation (CFCE)

6. Rôle des pharmaciens (article 3 bis )

7. Liberté de conscience (article 14)

8. Mort naturelle

II. Réflexions éthiques et juridiques

A. A propos des politiques éthiques institutionnelles en rapport avec la fin de vie et l'euthanasie, telle qu'elle est définie par la loi

A.1. Première position : arguments opposables aux politiques institutionnelles

a. L'objectif et le contenu de la loi du 28 mai 2002

b. La clause de conscience en droit (bio)médical Comparaison, d...

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Belgique - Rapport de la Commission d'évaluation euthanasie 2014

Sixième Rapport aux Chambres Législatives (Années 2012 et 2013)

Euthanasie : accroissement de 89% en 4 ans

03/09/2014 - Fin de vie

La loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie prévoit que la Commission fédérale chargée du contrôle et de l'application de la loi, dresse tous les deux ans un rapport à l'intention du législateur. Voici donc la sixième mouture, qui couvre les années 2012-2013.

Le rapport comporte tout d'abord un volet statistique, dont on retiendra ici que le nombre d'euthanasies déclarées a pratiquement doublé en 4 ans (une augmentation  de 89%), passant de 953 euthanasies déclarées en 2010 à 1807 en 2013. La Commission estime que cette augmentation est due à la « diffusion progressive de l'information auprès du public et des médecins ». Ces morts provoquées représentent aujourd'hui 1,7% du total des décès en Belgique.

De plus en plus de personnes ont par ailleurs demandé à être euthanasiées alors que leur décès n'était pas prévu à brève échéance (13% des euthanas...

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