Fin de vie

La Cour constitutionnelle allemande oblige l’Etat à organiser l’aide inconditionnelle au suicide

Allemagne - La Cour constitutionnelle allemande oblige l’Etat à organiser l’aide inconditionnelle au suicide

« Le droit général au libre épanouissement et à la dignité de l'être humain comprend le droit à une mort auto-déterminée » : par ces quelques mots, la Cour constitutionnelle fédérale d'Allemagne (Bundesverfassungsgericht) vient de bouleverser fondamentalement le cadre juridique allemand concernant la protection de la dignité humaine au sein de la société. Dans un arrêt rendu ce mercredi 26 février 2020, la Cour constitutionnelle invalide en effet non seulement l'interdiction de l'aide au suicide, mais contraint purement et simplement le Parlement allemand à donner les moyens à chaque personne de se suicider, que celle-ci souffre d'une maladie incurable ou non.

A l'origine de l'affaire, figure l'article 217 du Code pénal allemand, adopté en 2015, et qui prévoit l'interdiction de tout service - commercial ou non - d'aide au suicide, sous peine de sanctions pénales. Cette disposition est rapidement contestée par plusieurs médecins, juristes et associations d'aide au suicide basées en A...

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Sur le point d'être euthanasié, un patient psychiatrique guérit grâce à un deuxième médecin

Pays-Bas - Sur le point d'être euthanasié, un patient psychiatrique guérit grâce à un deuxième médecin

C'est pour la première fois en début de l'année 2019, que le psychiatre Albert Batalla se voit sollicité pour donner un second avis dans le cadre d'une demande d'euthanasie. Le dossier médical qu'il reçoit indique que le patient souffre d'hallucinations psychotiques : cela fait 8 ans qu'il entend perpétuellement des chansons de Saint-Nicolas. Les traitements mis en oeuvre jusqu'ici n'ont produit aucune amélioration, à tel point que le patient demande l'euthanasie pour s'en délivrer.

Pour cela, l'homme fait appel à la Levenseindekliniek (Clinique de fin de vie, désormais appelée "Centre d'expertise pour l'euthanasie"), qui après un an de prise en charge conclut que ses souffrances sont insupportables et sans issue. Autrement dit, il se trouve dans les conditions pour être euthanasié s'il le souhaite. Un second avis médical est toutefois nécessaire, et c'est au sein du Centre Médical Universitaire d'Utrecht, spécialisé en traitement des psychoses, que le cours de sa vie va totalement ...

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Maisons de repos et hôpitaux belges bientôt tous contraints de pratiquer l’euthanasie ?

Belgique - Maisons de repos et hôpitaux belges bientôt tous contraints de pratiquer l’euthanasie ?

« Aucune clause écrite ou non écrite ne peut empêcher un médecin de pratiquer une euthanasie dans les conditions légales » : par cette courte disposition, la proposition de loi actuellement en discussion au Parlement fédéral pourrait bouleverser le quotidien de nombreuses institutions de soins aux quatre coins du royaume.

Pour rappel, la proposition de loi introduite en octobre dernier prévoit un élargissement des conditions d'accès à l'euthanasie. Y figurent notamment la durée de validité illimitée de la déclaration anticipée d'euthanasie (auparavant limitée à cinq ans) ainsi que le renforcement de l'obligation de renvoi du patient vers un autre médecin, pour le médecin qui refuserait de pratiquer une euthanasie sur base de sa liberté de conscience.

La troisième mesure porte donc sur l'interdiction des clauses visant à exclure l'euthanasie. Un grand flou règne sur le fait de savoir quelles personnes et institutions sont visées par une telle interdiction, la proposition ne mentionn...

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Vers le suicide assisté dans les prisons suisses : autodétermination ou désespoir ?

Suisse - Vers le suicide assisté dans les prisons suisses : autodétermination ou désespoir ?

Le Suisse Peter Vogt, condamné à la prison à perpétuité pour de multiples agressions sexuelles, a fait appel en juillet 2018 à Exit, une organisation d'aide au suicide. Interné depuis 25 ans, il souffre de graves troubles psychiques en sus de problèmes au coeur et aux reins. Or, ces maux ne constituent manifestement pas le mobile principal de sa demande de suicide, mais bien le désespoir de rester emprisonné dans de telles circonstances : "C'est naturel de préférer se suicider plutôt que d'être enterré vivant pour les années à venir", a-t-il lancé à l'AFP.

C'est la première fois en Suisse que la question du suicide assisté se pose pour un prisonnier. La loi helvétique se résume à interdire l'assistance au suicide qui serait poussée par un mobile égoïste. Pour le reste, l'Académie suisse des sciences médicales a établi des directives extrêmement larges selon lesquelles "l'assistance au suicide d'un patient capable de discernement est acceptable, lorsque les symptômes d'une maladie et...

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Les réserves du Conseil d'Etat sur la nouvelle loi 'euthanasie'

Belgique - Les réserves du Conseil d'Etat sur la nouvelle loi 'euthanasie'

Durée de validité de la déclaration anticipée d'euthanasie, interdiction pour les établissements de soins de ne pas accepter l'euthanasie, obligation de renvoi de la part des médecins, ... :

Dans son avis transmis ce 7 février au Parlement fédéral, le Conseil d'Etat s'est penché sur la proposition de loi actuellement en discussion en matière d'euthanasie.

L'avis émis par le Conseil d'Etat contient de multiples remarques au sujet des différentes mesures envisagées par la proposition de loi, tant du point de vue de leur pertinence que de leur compatibilité avec les droits fondamentaux.

 

1° Au sujet de la déclaration anticipée d'euthanasie (art. 2 de la proposition de loi), rappelons que la proposition modifie la durée de validité prévue par défaut, passant de cinq ans à une durée illimitée. Le Conseil d'Etat n'hésite pas à considérer qu'un tel changement « inverse la logique du système » relatif à l'euthanasie, dans la mesure où il « déplace le centre de gravité du régime dans un...

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L’Espagne s’engage-t-elle  sur la voie de la légalisation de l’euthanasie ?

Espagne - L’Espagne s’engage-t-elle sur la voie de la légalisation de l’euthanasie ?

Ce mardi 11 janvier, les députés espagnols ont décidé d'examiner une proposition de loi réglementant l'euthanasie. Cette loi autoriserait l'euthanasie d'une personne souffrant d'une maladie grave invalidante ou incurable. Concrètement, le patient devrait en faire la demande écrite et la répéter quinze jours plus tard. Cette demande doit être acceptée par deux médecins puis examinée par une commission. Les soignants pourraient refuser de pratiquer une euthanasie en vertu de leur clause de conscience.

Les arguments avancés en faveur de cette loi reposent sur le respect de l'autonomie de la volonté du patient (voir actualité IEB sur cette question). A l'opposé, les partis de droite, tel le Parti populaire, soutiennent qu'il n'y a nul besoin d'une loi « euthenasie » car, selon eux, les soins palliatifs répondent à l'exigence de prendre soin des patients gravement malades et que pour eux, provoquer la mort n'est pas une solution envisageable.

On se souviendra que déjà, en 2018, les soci...

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Lois sur l’euthanasie : jusqu’où étendre l’interprétation de la souffrance ?

Pays-Bas - Lois sur l’euthanasie : jusqu’où étendre l’interprétation de la souffrance ?

Aux Pays-Bas, la question se pose et se repose de savoir s'il faut légaliser l'euthanasie ou l'assistance au suicide de personnes désireuses de mourir mais qui ne sont pas (gravement) malades. Le débat s'alimente désormais d'une étude publiée en janvier 2020 et menée par des chercheurs de l'Université des Etudes Humanistes (Utrecht) et le Centre Universitaire Médical d'Utrecht, sous la direction d'Els van Wijngaarden. Ils furent chargés, par le ministre de la santé et dans la ligne de l'accord de gouvernement, d'étudier spécifiquement le groupe de personnes de plus de 55 ans et désirant mourir, sans qu'elles ne souffrent de maladie grave.

Selon le rapport, ce groupe représenterait 0,18 % de la population, soit à peu près 10.000 personnes. Les chercheurs ont noté que le désir de mort n'était pas lié à l'âge avancé, mais surtout, qu'il était souvent complexe et changeant : il ne se développe pas de façon linéaire, n'est pas irréversible et est renforcé par des facteurs tels que l'inqu...

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Quel espoir donnons-nous à ceux qui souffrent ?

Royaume-Uni - Quel espoir donnons-nous à ceux qui souffrent ?

"Nous devrions donner de l'espoir à ces personnes'', a rétorqué le député Ian Paisley aux parlementaires britanniques promoteurs de la légalisation du suicide assisté, fin janvier à Westminster Hall.

En Grande-Bretagne, l'interdiction légale de provoquer la mort a été récemment remise en cause au Parlement de Westminster. La députée Christine Jardine a notamment demandé qu'une enquête gouvernementale soit effectuée sur la législation en vigueur. Certains représentants politiques considèrent en effet que cette loi "n'est plus d'actualité et ni au service des personnes malades".

Cette poussée a entraîné la réaction d'un groupe de députés, en particulier de Ian Paisley, membre du Parlement du Nord d'Antrim (Irlande du Nord). Selon lui, plutôt que de débattre ''pour savoir à quel moment tuer une personne malade'', le travail parlementaire devrait se concentrer sur les mesures à prendre pour donner de l'espoir aux personnes qui ne voient pas d'issue à leur souffrance. Il a ainsi rappe...

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Procès de l’euthanasie : Médecins acquittés, législation désavouée ?

Belgique - Procès de l’euthanasie : Médecins acquittés, législation désavouée ?

Absence d'indépendance des médecins, non-respect des obligations de déclaration de l'euthanasie, incertitude sur l'incurabilité de la souffrance psychique, ... Nombreux ont été les indices de violation de la loi fournis à l'occasion du procès d'assises relatif à l'euthanasie de Tine Nys.

Après deux semaines d'audience intenses, le jury d'assises de Gand a pourtant finalement acquitté chacun des trois médecins impliqués dans l'euthanasie de Tine Nys en 2010.

Indices d'illégalité et doute raisonnable

Au sujet du médecin (Joris Van Hove) ayant directement pratiqué l'euthanasie, le jury indique notamment qu'un « doute raisonnable » existe quant au fait qu'il n'aurait pas respecté les conditions et la procédure de la loi sur l'euthanasie. En droit belge, l'existence d'un tel doute profite à l'accusé ; Joris Van Hove est donc acquitté. Peu de doute semblait pourtant précisément exister quant au non-respect de la loi par Joris Van Hove, comme en attestait la manière légère avec laquelle ...

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APPRENDRE A MOURIR

Belgique - APPRENDRE A MOURIR

CONFERENCE à Bruxelles - Mercredi 18 mars à 20h15
Inscriptions : cliquez ICI

Liberté et compassion face à la fin de vie.
avec

M. Jacques RICOT, philosophe et sociologue, chargé de cours de bioéthique au département de philosophie de l'Université de Nantes et le Prof. Timothy DEVOS, Hématologue KULeuven.

Ces deux intervenants ont participé au livre « Euthanasie, l'envers du décor : réflexions et expériences de soignants »

Adresse du jour : Institut Libre Marie Haps - Rue d'Arlon 14 (Près de la Place du Luxembourg) - 1050 Bruxelles

Organisée par l'Institut Européen de Bioéthique - Bruxelles
Inscriptions : cliquez ICI     PAF : 5 euros - Etudiants : 3 euros

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