Fin de vie > Euthanasie et suicide assisté

Euthanasie de Tine Nys : la loi belge sera questionnée devant la Cour constitutionnelle

Belgique - Euthanasie de Tine Nys : la loi belge sera questionnée devant la Cour constitutionnelle

Le 12 octobre dernier, le Tribunal correctionnel de Termonde a décidé de poser deux questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle concernant l'interprétation de la loi belge sur l'euthanasie.

Cette décision intervient dans le cadre de l'affaire Tine Nys, jeune femme décédée en 2020, à l'âge de 38 ans, par euthanasie. Pour rappel, les trois médecins ayant participé à l'euthanasie avaient été poursuivis pour empoisonnement, du fait du non-respect de plusieurs conditions prévues par la loi belge. En janvier 2020, la cour d'assises de Gand avait acquitté les trois médecins, tout en précisant que, s'agissant du médecin ayant réalisé l'euthanasie - le Dr. J. Van Hove -, un « doute raisonnable » existait quant au fait qu'il n'aurait pas respecté les conditions et la procédure de la loi sur l'euthanasie (voy. bulletin IEB 6/2/2020).

 

Ce doute quant au respect des conditions légales a conduit à l'ouverture d'un nouveau procès sur le plan civil, devant le Tribunal correctionnel de T...

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Le Queensland devient le cinquième état australien à légaliser l'euthanasie

Le Queensland devient le cinquième état australien à légaliser l'euthanasie

En ce 15 septembre 2021, le Parlement du Queensland a adopté la proposition de loi intitulée « Voluntary Assisted Dying Bill », ouvrant ainsi la voie à la pratique légale de l'euthanasie dans quelques mois au sein de cet état australien.

Si les modalités d'application concrètes de la loi restent à définir d'ici son entrée en vigueur en janvier 2023, le texte adopté la semaine dernière prévoit d'ores et déjà que l'euthanasie sera accessible à toute personne majeure atteinte d'une maladie grave ou dégénérative dont la mort est attendue endéans douze mois. Outre ce premier critère, la loi requiert également que la maladie en cause provoque une souffrance « que le patient considère intolérable ».

Ces deux critères de fond rejoignent classiquement les critères établis initialement dans les autres rares lois dépénalisant l'euthanasie à travers le monde. S'agissant du premier critère lié à une maladie en phase terminale, il convient de remarquer que les législateurs ont ensuite très large...

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L’Association Médicale Britannique adopte une position "neutre" vis-à-vis de l’euthanasie 

Royaume-Uni - L’Association Médicale Britannique adopte une position "neutre" vis-à-vis de l’euthanasie 

Alors que l'euthanasie n'est pas autorisée au Royaume-Uni, le 14 septembre dernier, la British Medical Association(BMA) a modifié sa position à son égard : explicitement opposée à l'euthanasie depuis 2006, l'association adopte désormais une « position neutre »par rapport à « l'aide à mourir » (NDLR: l'euthanasie et lesuicide assisté), « y compris l'aide médicale à mourir » (NDLR : l'euthanasie et le suicide assistépar un médecin). C'est un virage important pour cette association professionnelle à laquelle sont affiliés près de deux tiers des médecins actifs au Royaume-Uni. A noter que la position de neutralité s'applique à l'euthanasie et au suicide assisté sans que soit mentionnée aucune condition liée à l'état du patient. 

 

Un sondage comme fondementde cette évolution

La BMA justifie cette évolution par une volonté de « représenter la diversité d'opinions qu'a révélé le sondage auprès de ses membres », réalisé en octobre 2020. Si les résultats de l'enquête en question avaient m...

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"Le trésor des soins palliatifs" : encore si méconnu !

Canada - "Le trésor des soins palliatifs" : encore si méconnu !

Le réseau citoyen québecois Vivre dans la Dignité, qui oeuvre pour « une fin de vie naturelle et respectueuse de la personne », vient de publier une série de vidéos "Le trésor des soins palliatifs", destinée à mieux faire connaître les soins palliatifs auprès du grand public.

Est-ce que les soins palliatifs sont réservés aux personnes en fin de vie ?

Où peut-on recevoir des soins palliatifs ?

Est-ce que les soins palliatifs précipitent la mort ?

Est-ce que la morphine entraîne la mort ?

Est-ce que la douleur devrait faire partie de la fin de vie ?

« L'aide médicale à mourir » (dénomination de l'euthanasie au Canada) fait-elle partie des soins palliatifs ?

A l'aide de deux experts reconnus, les docteurs Vinay et Tradounsky, ces courtes capsules vidéos offrent des réponses claires et précieuses pour toute personne concernée de près ou de loin par l'accompagnement d'une personne malade. C'est aussi l'occasion de désamorcer des idées reçues sur les soins palliatifs, et qui...

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Le Parlement italien se penche sur une proposition de loi pour dépénaliser l'euthanasie

Italie - Le Parlement italien se penche sur une proposition de loi pour dépénaliser l'euthanasie

Le 6 juillet 2021, les Commissions réunies de la Justice et des Affaires sociales du Parlement italien ont accepté de prendre en considération une proposition de loi relative à l'euthanasie. Il s'agit d'un texte de base sur lequel vont travailler les députés, et qui résulte d'un compromis entre plusieurs propositions de loi. Ceci présage le dépôt d'amendements dans la suite du chemin législatif. Les députés du Parti démocrate, du Mouvement 5 étoiles, d'Italia Viva ont voté en faveur du texte, tandis ceux de la Lega, de Forza Italia et de Fratelli d'Italia s'y sont opposés.

Contenu de la proposition de loi

Le texte prévoit de dépénaliser l'euthanasie aux conditions suivantes : sur le fond, le patient devra présenter une « pathologie irréversible ou un pronostic vital trop engagé pour demander une assistance médicale » ; il doit être majeur, capable de prendre une décision libre, et présenter une souffrance physique ou psychique qu'il juge intolérable ; ensuite, l'euthanasie n'est ...

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Irlande : l'euthanasie à nouveau rejetée par le Parlement

Irlande - Irlande : l'euthanasie à nouveau rejetée par le Parlement

Dans son rapport publié en juillet dernier, la commission 'Justice' du Parlement irlandais (l'Oireachtas) a fait part de son refus d'examiner la proposition de loi visant à dépénaliser l'euthanasie (assisted dying), insistant sur le manque de « barrières légales suffisantes » en la matière.

 

Introduit en septembre 2020 et intitulé Dying with Dignity Bill, le texte vise à autoriser sous conditions la prescription de substances létales que le patient s'injecterait ensuite lui-même (le cas échéant, avec l'aide d'un soignant) afin de mettre fin à ses jours. En cela, la proposition a plutôt trait à l'idée de suicide assisté, même si, fondamentalement, celle-ci se rapproche clairement de l'idée d'euthanasie.

 

Cet échec de la proposition survient alors qu'une première proposition, aux termes largement identiques, avait déjà été rejetée en 2015 par le Parlement irlandais. En 2018, la même commission parlementaire avait par ailleurs ​conclu à l'absence de nécessité d'une telle dépénalis...

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Euthanasie en Colombie : la Cour constitutionnelle abandonne le critère de fin de vie

Euthanasie en Colombie : la Cour constitutionnelle abandonne le critère de fin de vie

Par un arrêt du 21 juillet dernier, la Cour constitutionnelle colombienne a une nouvelle fois assoupli les conditions d'accès à l'euthanasie, en supprimant la condition selon laquelle le décès du patient doit être prévu à brève échéance. Si le Code pénal colombien, quant à lui, pénalise toujours ce qu'il qualifie d' « homicide par compassion », cette disposition se trouve privée de ses effets depuis vingt-quatre ans, sous l'impulsion du pouvoir judiciaire. Le Parlement n'arrivant pas à se mettre d'accord sur un texte de loi, c'est la Cour constitutionnelle qui jusqu'à présent pose le cadre en matière d'euthanasie (Actualité IEB). A l'instar des dernières évolutions au Canada (Actualité IEB), il n'est donc plus nécessaire d'être en fin de vie pour obtenir qu'un médecin provoque sa mort. Les autres conditions fixées par la Cour dans son arrêt de 1997 restent d'application : l'euthanasie doit être effectuée par un médecin, avec le consentement libre et informé du patient, qui doit ...

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Au Canada, l'euthanasie toujours plus acceptée comme "option de fin de vie"

Canada - Au Canada, l'euthanasie toujours plus acceptée comme "option de fin de vie"

Depuis sa légalisation au Canada en 2016, l'euthanasie y connaît chaque année une forte augmentation et a concerné 7 595 personnes en 2020, soit 34% de plus que l'année précédente. Qualifiée « d'aide médicale à mourir » par la loi et l'administration canadiennes, cette « prestation » est assumée par un nombre croissant de médecins et d'infirmières (+18% depuis 2019), qui s'efforcent de répondre à la demande en hausse des citoyens. Selon le rapport du ministère de la santé, « une plus grande sensibilisation et une meilleure acceptation par les Canadiens de l'aide médicale à mourir comme option de fin de vie sont probablement des facteurs qui contribuent à cette croissance constante des demandes et des cas d'aide médicale à mourir." 

Ces 7 595 euthanasies représentent 2,5% des décès enregistrés dans le pays en 2020. Ce taux varie selon les provinces : en Colombie-Britannique, il grimpait à 4% des décès, et à 3% au Québec.

On observe par ailleurs une forte augmentation des euthanasies...

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Belgique : l’euthanasie des nouveau-nés pratiquée hors la loi

Belgique - Belgique : l’euthanasie des nouveau-nés pratiquée hors la loi

Une récente étude a mis au grand jour la pratique d'euthanasies délibérées sur des nouveau-nés pour qui le corps médical estimait qu'il n'y avait « aucun espoir d'un avenir supportable ». Ces pratiques concernaient 10% des nouveau-nés (0-1 an) décédés en Flandre, entre septembre 2016 et décembre 2017, soit 24 bébés.

Cette pratique est illégale en Belgique et pourtant, aucune autorité ne semble s'en offusquer. La loi n'autorise l'euthanasie d'un mineur que s'il est capable de discernement et conscient au moment de sa demande d'euthanasie.

Dans sa thèse ayant servi de base pour l'étude en question, Laure Dombrecht, chercheuse à la Vrije Universiteit Brussel (VUB), fait mention d'une étude comparable effectuée en 1999-2000. La proportion d'euthanasies de nouveau-nés par injection de substances mortelles est passée de 7 à 10% depuis cette précédente enquête.

L'étude distingue, parmi ce qu'elle nomme les « décisions médicales de fin de vie » qui ont concerné 61% de ces bébés, d'une p...

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Nouvelle loi espagnole sur l'euthanasie contestée devant la Cour Constitutionnelle à quelques jours de son entrée en vigueur

Espagne - Nouvelle loi espagnole sur l'euthanasie contestée devant la Cour Constitutionnelle à quelques jours de son entrée en vigueur

Le vendredi 25 juin est la date prévue pour l'entrée en vigueur de la nouvelle loi espagnole sur l'euthanasie, exactement trois mois après son approbation et publication au Journal Officiel Espagnol (Boletín Oficial del Estado). Avec cette loi (Ley Orgánica 3/2021), l'Espagne devient le huitième pays au monde à légaliser le suicide assisté et l'euthanasie active, après les Pays-Bas, la Belgique, le Luxembourg, le Canada, la Colombie, la Nouvelle-Zélande et certains états d'Australie.  

La loi reconnaît un nouveau droit, le droit à l'euthanasie, qui, selon la loi, consiste à la mort d'une personne provoquée de manière directe et intentionnelle après la demande informée, explicite et répétée de cette personne, dans un contexte de souffrance causée par une maladie incurable et que la personne conçoit comme intolérable. Le texte de loi tente de fonder ce nouveau droit sur d'autres droits constitutionnels, tels que le droit à la vie, le droit à l'intégrité physique, le droit à la dignité...

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