Fin de vie > Euthanasie et suicide assisté

France : le Conseil national d'éthique ouvre la "voie" à l'euthanasie

France - France : le Conseil national d'éthique ouvre la "voie" à l'euthanasie

Le débat relatif à l'autorisation de l'euthanasie et du suicide assisté est relancé en France, à travers l'avis rendu par le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) ce 13 septembre.

Attendu depuis plusieurs mois, cet avis indique en substance « qu'il existe une voie pour une application éthique de l'aide active à mourir », pour autant que soient remplies « certaines conditions strictes ».

Par "aide active à mourir", le Comité vise aussi bien le suicide assisté que l'euthanasie, en tant qu'acte visant à mettre fin à la vie d'autrui, à sa demande, du fait de son état de santé.

Dans ses avis rendus précédemment sur le sujet, le Comité s'était jusqu'alors refusé à reconnaître le caractère éthique d'un tel acte.

L'évolution radicale de la position du CCNE intervient en dépit d'une absence de consensus parmi ces membres : fait rare, huit d'entre eux expriment en effet une « réserve » fondamentale à l'avis majoritaire, dans une opinion dissidente mentionnée en annexe.

 

Euthanasi...

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Pays-Bas : un règlement ministériel pour autoriser l’euthanasie des enfants ?  

Pays-Bas - Pays-Bas : un règlement ministériel pour autoriser l’euthanasie des enfants ?  

temps de lecture : 3 min

Aux Pays-Bas, la question de l’euthanasie des enfants se pose à nouveau, cette fois pour les enfants de 1 à 12 ans. Le Protocole de Groningen (sorte d’accord entre l’ordre des médecins et le parquet néerlandais) garantit déjà l’absence de poursuite si un médecin met fin à la vie d’un nouveau-né âgé de moins d’1 an, moyennant certaines conditions. Une frange du monde médical réclame désormais l’application de ce régime pour les enfants de moins de 12 ans, âge à partir duquel l’adolescent est éligible pour demander l’euthanasie conformément à la loi.

 

Une exception à l’interdit de tuer  

L’objectif du règlement proposé par le ministère de la Justice, est donc de s’inscrire dans l’exception pénale du ...

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Le nombre d’euthanasies monte en flèche au Canada

Canada - Le nombre d’euthanasies monte en flèche au Canada

Le dernier rapport sur l'euthanasie au Canada indique une hausse considérable du nombre d'euthanasies pour l'année 2021, par rapport à l'année précédente : + 32,4% soit plus de 10 000 personnes, et 3,3% du total des décès pour 2021. Pour la première fois, y sont comptées des personnes dont le décès n'était pas prévu à brève échéance mais qui ont demandé l'euthanasie sur la base du dernier élargissement de la loi en 2021.

  La première raison invoquée par les personnes avant leur euthanasie est la perte de capacité à se livrer à des occupations porteuses de sens. Le contrôle insuffisant de la douleur ne vient qu'en troisième position.

  Presque 1 canadien sur 5 décédé par euthanasie en 2021 a précisé qu'il souffrait de solitude et d'isolement, et que cela constituait une des raisons pour lesquelles il voulait mourir. Plus d'un tiers se considérait comme un « fardeau pour leur famille, leurs amis ou les soignants ».

  Le 26 juillet dernier, soit le même jour que la publication du ra...

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Aider quelqu'un à se suicider n'est pas protégé par la liberté d'expression, précise la CEDH

Aider quelqu'un à se suicider n'est pas protégé par la liberté d'expression, précise la CEDH

A travers une décision rendue le 12 avril dernier, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) s’est prononcée sur la problématique du suicide assisté, au regard des droits fondamentaux.

 

À cette occasion, la Cour précise que la Convention européenne des droits de l’homme ne comprend « aucun droit au suicide assisté, y compris sous la forme d’une information ou d’une assistance allant au-delà de la fourniture d’informations générales sur le suicide » (§52 de la décision).

 

Dans cette affaire Lings c. Danemark, la CEDH était amenée à apprécier le cas d’un ancien médecin danois (Svend Lings), condamné par les juridictions de son pays pour avoir aidé deux personnes à se suicider, et avoir tenté d’aider une troisième, en leur fournissant des...

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Canada : si rien ne change, l’euthanasie ouverte aux personnes souffrant de maladies mentales dès 2023

Canada - Canada : si rien ne change, l’euthanasie ouverte aux personnes souffrant de maladies mentales dès 2023

Depuis 2016, le Canada poursuit inlassablement l'élargissement de l'accès à l'euthanasie pour ses ressortissants. Sauf modification légale, l'euthanasie (y dénommée « aide médicale à mourir ») sera possible lorsqu'un trouble mental est le seul problème médical invoqué par le patient, à partir de mars 2023. Déjà élargie en 2021 aux personnes ne se trouvant pas en fin de vie et aux personnes handicapées, la loi prévoit encore que la maladie mentale n'est pas considérée comme un problème de santé grave et irrémédiable et ne peut donc pas justifier une euthanasie. Or, si cette disposition transitoire n'est pas confirmée avant mars 2023, certaines maladies mentales pourraient dorénavant être...

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ALERTE INFO - Nombre record d'euthanasies déclarées en Belgique en 2021

Belgique - ALERTE INFO - Nombre record d'euthanasies déclarées en Belgique en 2021

Ce jeudi 31 mars, la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie en Belgique a communiqué les chiffres relatifs aux euthanasies déclarées durant l'année 2021.

 

Le nombre d'euthanasies officiellement pratiquées l'année dernière a ainsi atteint un nouveau record : 2699 euthanasies ont été déclarées à la commission en 2021, chiffre jamais atteint jusqu'alors.

Alors que l'année 2020 avait été marquée par une baisse inédite des cas (en raison du contexte sanitaire, voy. news IEB), cette parenthèse semble refermée avec la reprise de la hausse constante des euthanasies.

À ces euthanasies officiellement déclarées à la Commission, les études scientifiques estiment qu'il convient d'intégrer environ 25 à 35% d'euthanasies non déclarées (et donc illégales).

Si la proportion majoritaire des euthanasies déclarées concerne des personnes âgées, notons que près d'un tiers (32,2 %) des personnes officiellement décédées par euthanasie étaient âgées de moins de soixante ans.

O...

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Italie : où en sont les initiatives visant à légaliser le suicide assisté ?

Italie - Italie : où en sont les initiatives visant à légaliser le suicide assisté ?

Le 15 février dernier, la Cour constitutionnelle italienne a rejeté l'initiative populaire visant à organiser un référendum sur la légalisation de l'euthanasie. Elle a jugé que la tenue d'un tel référendum ne garantirait pas « la protection minimale de la vie humaine en général, et en particulier des personnes faibles et vulnérables ».

 

Cette décision intervient alors que le parlement italien examine parallèlement une proposition de loi visant à légaliser et encadrer le suicide assisté.

 

Chacune de ces deux initiatives a ainsi pour but de modifier la loi italienne actuelle, selon laquelle l'aide au suicide est pénalisée de cinq à douze ans de prison.

 

Cette disposition de loi avait précisément été jugée contraire au droit à l'autodétermination - et donc inconstitutionnelle - par la Cour constitutionnelle italienne en 2018. Cet arrêt trouve son origine dans l'aide au suicide apportée en 2017 par Marco Cappato, membre du Parti Radical Italien, à une personne devenue aveugle et...

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ALERTE INFO - La Cour constitutionnelle rejette le recours relatif à la loi belge de 2020 sur l’euthanasie

Belgique - ALERTE INFO - La Cour constitutionnelle rejette le recours relatif à la loi belge de 2020 sur l’euthanasie

Dans un arrêt publié ce jeudi 17 février, la Cour constitutionnelle de Belgique rejette le recours en annulation de la loi du 15 mars 2020 modifiant la législation sur l'euthanasie.

 

Parmi les trois modifications introduites par la loi, la Cour considère que deux d'entre elles ne sont pas contraires à la Constitution. Quant à la troisième disposition, relative à l'atteinte à la liberté des institutions de soins ne pratiquant pas d'euthanasie, la Cour refuse d'examiner le recours, le jugeant irrecevable.

 

Pour rappel, la loi votée en 2020 prévoit premièrement qu' « aucune clause écrite ou non écrite ne peut empêcher un médecin de pratiquer une euthanasie ». Cette disposition vise à interdire de fait les maisons de retraite ou hôpitaux dont le projet de soins exclut le fait de mettre fin à la vie de leurs patients ou résidents par euthanasie, et qui privilégient l'accompagnement à travers les soins palliatifs. Les citoyens requérants, de même que l'Institut européen de bioéthique...

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Capsule à suicide : derrière la polémique, quels enjeux juridiques et éthiques ?

Suisse - Capsule à suicide : derrière la polémique, quels enjeux juridiques et éthiques ?

Le 5 décembre 2017, Philip Nitschske présentait au monde son projet de « machine de mort », le Sarco Pod. Cinq ans plus tard, celui que ses confrères ont surnommé le "Dr Death" annonce pouvoir proposer le Sarco comme méthode de suicide assisté en Suisse dans le courant de l'année 2022.

 

Depuis vingt ans, Philip Nitschske, ancien médecin australien et fondateur de l'organisation « Exit International », milite pour la mise en place d'un droit inconditionnel au suicide assisté à travers le monde. Son action prend aujourd'hui un nouveau virage, avec la conceptualisation et la fabrication de plusieurs prototypes du Sarco Pod, une capsule de suicide assisté.

 

Suicide par manque d'oxygène

Conçu sous la forme d'une capsule présentant les dimensions d'un cercueil, le Sarco Pod permet à la personne désirant se donner la mort de s'y s'allonger. À l'aide d'un bouton, la personne est ensuite en mesure de déclencher la diffusion d'azote, afin de diminuer progressivement, en une trentaine de...

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Portugal : nouveau rejet de la loi sur l'euthanasie

Portugal - Portugal : nouveau rejet de la loi sur l'euthanasie

Après l'annulation d'une première loi par le Tribunal constitutionnel portugais, le texte de loi remanié a cette fois fait l'objet d'un veto présidentiel le 29 novembre 2021.

La première version de la loi, adoptée en janvier 2021 (voy. IEB 27/01/21), avait en effet été jugée inconstitutionnelle (voy. IEB 18/03/21) par les juges suprêmes (eux-mêmes saisis par le Président de la République), du fait des imprécisions juridiques entourant la condition relative à l'état de santé du patient.

La nouvelle proposition de loi, adoptée le 5 novembre 2021 et censée répondre à ces remarques critiques, n'en demeurait pas moins insatisfaisante, conduisant le Président de la République à user cette fois de son pouvoir de veto.

Parmi les motifs fournis à l'appui de sa décision, Marcelo Rebelo de Sousa pointe en particulier la présence contradictoire des concepts de « maladie grave », « incurable » ou « fatale » en tant que conditions d'accès à l'euthanasie, sans que l'on sache laquelle de ces troi...

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