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Homme devenu femme : la Cour de cassation française lui refuse l’octroi du statut de ‘mère’

France - Homme devenu femme : la Cour de cassation française lui refuse l’octroi du statut de ‘mère’

Comment inscrire la filiation d'un enfant né d'un couple composé d'une femme et d'un homme devenu femme (transgenre) ? S'agit-il de reconnaître à l'enfant, en plus de la mère qui l'a mis au monde, une seconde mère, même si cette dernière doit son lien de filiation biologique à ses spermatozoïdes, c'est-à-dire à ses gamètes... mâles ?

A cette question singulière, la Cour de cassation française répond avec une relative clarté dans un arrêt prononcé le 16 septembre dernier.

 

Rétroactes

L'affaire trouve son origine dans les démarches entreprises par un homme devenu femme souhaitant voir reconnu son statut de mère à l'état civil, à l'égard d'un enfant conçu après son changement de sexe. La demande avait été successivement rejetée par l'officier de l'état civil et par la justice en première instance, l'un et l'autre rappelant que la « maternité est une réalité biologique 'qui se prouve par la gestation et l'accouchement' ». En 2018, la Cour d'appel de Montpellier a toutefois fait insc...

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PMA : le Luxembourg veut garantir l’accès des enfants à leurs origines

Luxembourg - PMA : le Luxembourg veut garantir l’accès des enfants à leurs origines



La ministre de la justice luxembourgeoise Sam Tanson a présenté le 7 octobre dernier un projet de loi visant à garantir l'accès de l'enfant à ses origines, que ce dernier soit né dans le cadre d'un accouchement discret, qu'il ait été adopté ou qu'il soit né d'une procréation médicalement assistée (PMA) avec tiers donneur. 

Cela fait plus de 7 ans que différentes instances au Luxembourg appellent à l'établissement d'un cadre législatif pour l'accès des enfants à leurs origines : le Conseil d'État avait formulé cette demande à propos de l'adoption, en 2013, puis à nouveau en 2016 lors de la réforme de la filiation. L'ombuds-Comité pour les droits de l'enfant, à propos de cette même réforme, avait retenu que «Le temps de l'anonymat est révolu. Nous devons protéger le droit de l'enfant de connaître toutes ses origines, tant les biologiques que les sociales, éléments constitutifs de sa personne et de sa personnalité. » 

L'accouchement « sous secret »

Le Luxembourg, contrairement à l...

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Une « boîte à bébé » bientôt disponible à Bruxelles ?

Belgique - Une « boîte à bébé » bientôt disponible à Bruxelles ?

Après 3 ans de litige, l'interdiction d'une « boîte à bébé » émise par le bourgemestre d'Evere a finalement été levée par le Conseil d'État . En septembre 2017, l'ASBL Corvia était sur le point d'ouvrir un nouveau centre d'accueil pour les nourrissons abandonnés. Une boîte à bébé existe déjà à Anvers depuis une vingtaine d'années. Elle consiste en une sorte de couffin accessible depuis la rue, dans lequel la maman qui n'a pas les moyens de garder son enfant, peut le déposer de façon anonyme. Une fois la porte de la boîte à bébé fermée, une personne de garde dans le centre d'accueil est immédiatement alertée pour prendre soin du nourrisson. Si la maman revient sur sa décision d'abandon, elle peut venir rechercher son bébé dans les six mois. 

La mesure d'interdiction s'appuyait sur des raisons de santé et de sécurité pour les bébés qui seraient déposés dans cette boîte, ainsi que sur l'incompatibilité du système avec l'interdiction pénale d'abandonner son enfant. Mais c'est pour une r...

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Belgique : « 417 euros pour retrouver mon père biologique »

Belgique - Belgique : « 417 euros pour retrouver mon père biologique »

Stéphanie Raemakers, jeune belge présidente de l'asbl « donorkinderen » née d'un don anonyme de sperme, a lancé le 19 mai 2018 un appel au public pour retrouver son père biologique. 417 euros est la « récompense » qu'elle s'engage à offrir à la personne capable de la conduire à celui-ci.

 

Le choix de cette somme n'est pas anodin, puisqu'elle correspond ce que ses parents ont payé pour la concevoir. Ils ont à l'époque bénéficié d'une des premières offres de PMA, à l'UZ Brussel, ce qui a permis à sa maman de tomber enceinte à l'aide du sperme d'un donneur anonyme. Le prix d'une telle intervention était de 50.000 francs belges, soit 1.250 euros.

La mère de Stephanie Raemakers a donné naissance à des triplés. Trois enfants pour 1.250 euros, soit 417 euros par enfant.

Selon Stephanie, l'histoire de sa conception démontre que la société cautionne d'un point de vue éthique que des enfants soient vendus ou achetés avant leur naissance. Un grand nombre de pays se sont depuis dotés de loi...

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Le droit de connaître ses origines : Dossier

Le droit de connaître ses origines : Dossier

Si le questionnement sur les origines n'est pas neuf, jamais il n'a été posé avec autant de force. Sous l'impulsion d'études menées en sciences sociales et psychologiques, la question de la recherche des origines suscite désormais de nombreux débats  également dans le monde juridique et on assiste à une véritable revendication d'un droit d'accéder à ses origines. 

Pourquoi ce débat a-t-il quitté la sphère de l'intime et du privé pour se poser dans l'espace public ?

Ce sont les adoptés, devenus adolescents ou adultes, qui sont, d'une certaine manière, à « l'origine des questions sur les origines ». Ces questions sont en effet apparues dans l'espace public au travers de   paroles d'adoptés qui ont ressenti le besoin de raconter leurs vécus intimes, leurs constructions, leurs difficultés, au regard de leur situation d'enfants adoptés. 

Parallèlement, grâce aux progrès scientifiques réalisés au cours des ....(Suite fichier PDF)

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CEDH : l’intérêt supérieur de l’enfant est de reconnaître ses liens biologiques

CEDH : l’intérêt supérieur de l’enfant est de reconnaître ses liens biologiques

Dans son arrêt Mandet c. France, rendu le 14 janvier 2016, la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) a estimé que l'intérêt supérieur de l'enfant est de se voir reconnaître ses liens de filiation biologiques.
En l'espèce, l'affaire concerne une demande d'annulation de reconnaissance de paternité du conjoint de la mère, réalisée par le père biologique.
Pour les juges de la Cour, il est de l'intérêt de l'enfant de garder la « vérité sur ses origines ». Cet arrêt vient renforcer la position de la CEDH établie dans les célèbres arrêts Mennesson c. France et Labassée c. France en date du 26 juin 2014, dans lesquels les juges estimaient qu'il était contraire à la Convention européenne des droits de l'Homme d'interdire totalement l'établissement du lien de filiation entre un père et ses enfants biologiques nés d'une gestation pour autrui à l'étranger.
Dans un contexte social où les repères familiaux sont de plus en plus brouillés, et face à la montée en puissance de la Gestation Pour ...

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Belgique : proposition de loi pour un acte de naissance pour les enfants nés sans vie ?

Belgique - Belgique : proposition de loi pour un acte de naissance pour les enfants nés sans vie ?

Le 20 janvier dernier, une proposition de loi (DOC 540801/001) a été déposée par Monsieur Peter Vanvelthoven et Mesdames Karin Jiroflée et Maya Detiège. Elle constate que de grandes avancées ont été faites afin de faciliter le deuil des parents d'un enfant mort à la naissance. Depuis 1999, un prénom peut être donné à l'enfant né sans vie. Les législations régionales permettent aussi son inhumation ou sa crémation dès 12 semaines en Flandre et 15 semaines à Bruxelles.
Les auteurs regrettent néanmoins que l'enfant né sans vie ne soit inscrit qu'au registre des décès et non celui des naissances, ce qui est particulièrement difficile à admettre pour les parents. Ils souhaitent dès lors qu'un enfant mort à la naissance, plus de 140 jours après sa conception (nouveau seuil de viabilité tel que défini par l'OMS), puisse être inscrit dans le registre des naissances, avec non seulement son prénom, mais aussi son nom de famille. Il serait ensuite dans un second temps également inscrit au regis...

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Comment retrouver son père biologique ?

Belgique - Comment retrouver son père biologique ?

Leen Bastiaansen a appris à 21 ans qu'elle était un enfant de donneur et sa vie a basculé. C'est pourquoi, elle a créé Donorkind,  une asbl pour défendre les intérêts des enfants de donneur et les aider à se battre contre l'anonymat total des donneurs qui existe en Belgique. « Nous voulons faire prendre conscience que le don de sperme n'est pas anodin et qu'il y a des conséquences à long terme, et en premier lieu pour les enfants conçus de cette façon. (...)  Les cliniques de la fertilité prennent soin de leurs clients qui sont des parents voulant des enfants et des donneurs, qui peuvent rendre cela possible. Mais ils se fichent complètement des personnes qu'ils conçoivent tous les jours ! »
Le combat de  l'association Donorkind est aussi politique. « Nous essayons de convaincre les politiques que les lois concernant le don de sperme doivent être changées. Le don de sperme anonyme devrait être interdit parce que cela viole le droit fondamental de connaîte ses origines. Nous sommes co...

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Cour Européenne des Droits de l’Homme – Arrêt du 18 février 2014 – A.L. contre Pologne

Cour Européenne des Droits de l’Homme – Arrêt du 18 février 2014 – A.L. contre Pologne

Madame R. donna naissance en 1995 à un enfant D. Monsieur A.L., ressortissant polonais, reconnut en être le père. Il se maria peu de temps après avec madame R. En 2000, Madame R. et monsieur A.L. divorcèrent. Un test ADN effectué en 2007 démontra que monsieur A.L. n'est pas le père biologique de l'enfant D.
Monsieur A.L. n'a cependant pas pu valablement contester sa propre reconnaissance de paternité, dès lors que le délai de 12 mois prévu par le droit polonais pour demander l'annulation de cette reconnaissance avait expiré. Le Procureur a en conséquence introduit une action en contestation de la paternité, au nom de monsieur A.L., cependant, les juridictions polonaises rejetèrent la demande de monsieur A.L. au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant.
Devant la Cour européenne des droits de l'homme, monsieur A.L. se plaignit d'une violation de l'article 8 en ce que les autorités judiciaires polonaises refusèrent d'annuler sa reconnaissance de paternité alors-même qu'existaient des pr...

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Twee moeders straks niet langer een probleem

Twee moeders straks niet langer een probleem

Lesbische meemoeders hoeven binnenkort geen ellenlange adoptieprocedure meer te doorlopen om voor 'vol' als ouder te worden beschouwd. CD&V bood, tot grote ergernis van coalitiepartner Open VLD, heel wat weerwerk tegen het automatische meemoederschap, maar komt nu zelf met een wetsvoorstel.
CD&V-kamerlid Sonja Becq dient een wetsvoorstel in om de meemoeders vanaf de eerste dag dezelfde rechten te geven als een heteroman die de geboorte van zijn kind gaat aangeven. 'Meemoeders hebben het recht om een gezamenlijke beslissing ook gezamenlijk uit te voeren. We hopen dat het een doorbraak kan opleveren in het parlement', zegt Becq, die eerder al voorvechter was voor het geboorteverlof bij meemoeders. Vandaag moeten lesbische vrouwen van wie de partner bevalt een volledige adoptieprocedure doorlopen.
Het voorstel van CD&V zou een grote doorbraak in het dossier kunnen zijn. Minister van Justitie Annemie Turtelboom (Open VLD), probeerde haar eigen wetsontwerp onlangs nog tevergeefs door de...

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