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Filiation homoparentale : la Cour de justice de l’UE oblige les États à reconnaître les actes de naissance… pour garantir la libre circulation

Filiation homoparentale : la Cour de justice de l'UE oblige les États à reconnaître les actes de naissance... pour garantir la libre circulation
La filiation établie entre un enfant et un couple homosexuel dans un pays de l'Union européenne s'impose-t-elle aux autres pays membres de l'UE ?
C'est une question épineuse à laquelle la Cour de justice de l'Union européenne a répondu par un arrêt du 14 décembre 2021. 
Les faits
Une femme de nationalité bulgare et sa compagne britannique résident depuis 2015 en Espagne et se sont mariées en 2018. Leur fille est née en 2019 en Espagne et son acte de naissance, établi par les autorités espagnoles, mentionne les deux femmes comme étant ses deux mères, sans spécifier laquelle des deux a donné naissance à l'enfant. 
Cette dernière ne peut obtenir ni la nationalité britannique, ni la nationalité espagnole, mais bien la nationalité bulgare, du fait de sa naissance d'une mère bulgare. Les autorités bulgares ont cependant refusé de lui oc...

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Royaume-Uni Royaume-Uni : une jeune femme née handicapée est dédommagée… pour avoir été conçue

Auteur / Source : Institut Européen de Bioéthique Publié le : Thématique : Droits et libertés / Filiation Actualités Temps de lecture : 8 min.

Royaume-Uni : une jeune femme née handicapée est dédommagée… pour avoir été conçue

Dans un arrêt du 1er décembre 2021, un juge britannique a retenu la responsabilité d'un médecin généraliste par rapport au handicap dont souffre l'enfant de sa patiente. Il lui est reproché de ne pas avoir conseillé sa patiente conformément aux recommandations médicales en vigueur qui préconisaient de prendre un complément d'acide folique avant et pendant les 12 premières semaines de la grossesse, afin d'éviter la malformation du spina bifida chez l'enfant à naître.
 
Evie Toombes est née avec une malformation du tube neural (spina bifida) qui a été diagnostiquée après sa naissance. Très affaiblie, elle doit subir de lourds traitements qui lui imposent de rester allongée des journées entières. Elle est aussi fortement touchée dans sa mobilité. Malgré cela, cette jeune femme de 20 ans s'est hissée en star du saut d'obstacles et cultive énergiquement sa passion pour l'équitation.
Dans un procès contre le médecin de sa mère, Evie Toombes a avancé l'argument selon lequel si le médecin...

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Belgique "Je veux un enfant" : une émission de télé-réalité pour avoir un enfant sans relation conjugale

Auteur / Source : Institut Européen de Bioéthique Publié le : Thématique : Droits et libertés / Filiation Actualités Temps de lecture : 10 min.

"Je veux un enfant" : une émission de télé-réalité pour avoir un enfant sans relation conjugale

Le premier épisode de l'émission "Ik wil een kind" (Je veux un enfant) est sorti lundi dernier sur la chaîne de télévision flamande VTM. Son objectif : lancer un appel aux couples, hétéro- ou homosexuels, ainsi qu'aux personnes célibataires, qui souhaiteraient avoir un enfant en dehors de toute relation conjugale, à deux, trois ou plus.
 
En pratique
 
La présentatrice de l'émission, Dina Tersago, part du constat que de telles situations existent déjà en Flandre et aux Pays-Bas, mais sont rares et peu connues. Elle rencontre deux « groupes » de coparents, tous deux composés d'un couple homosexuel masculin et d'une femme célibataire. L'initiative est à chaque fois venue de la femme, qui souhaitait avoir un enfant tant que son âge le lui permettait, mais qui n'avait pas trouvé l'âme soeur. Se tournant alors vers des plateformes en ligne, ces femmes y ont trouvé des couples homosexuels également en désir d'enfant. Après plusieurs rencontres et concertations sur la garde et l'éducati...

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France Homme devenu femme : la Cour de cassation française lui refuse l’octroi du statut de ‘mère’

Auteur / Source : courdecassation.fr ; dalloz-actualite.fr Publié le : Thématique : Droits et libertés / Filiation Actualités Temps de lecture : 7 min.

Homme devenu femme : la Cour de cassation française lui refuse l’octroi du statut de ‘mère’

Comment inscrire la filiation d'un enfant né d'un couple composé d'une femme et d'un homme devenu femme (transgenre) ? S'agit-il de reconnaître à l'enfant, en plus de la mère qui l'a mis au monde, une seconde mère, même si cette dernière doit son lien de filiation biologique à ses spermatozoïdes, c'est-à-dire à ses gamètes... mâles ?
A cette question singulière, la Cour de cassation française répond avec une relative clarté dans un arrêt prononcé le 16 septembre dernier.
 
Rétroactes
L'affaire trouve son origine dans les démarches entreprises par un homme devenu femme souhaitant voir reconnu son statut de mère à l'état civil, à l'égard d'un enfant conçu après son changement de sexe. La demande avait été successivement rejetée par l'officier de l'état civil et par la justice en première instance, l'un et l'autre rappelant que la « maternité est une réalité biologique 'qui se prouve par la gestation et l'accouchement' ». En 2018, la Cour d'appel de Montpellier a toutefois fait insc...

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Luxembourg PMA : le Luxembourg veut garantir l’accès des enfants à leurs origines

Auteur / Source : C. du Bus (IEB) Publié le : Thématique : Droits et libertés / Filiation Actualités Temps de lecture : 7 min.

PMA : le Luxembourg veut garantir l’accès des enfants à leurs origines

La ministre de la justice luxembourgeoise Sam Tanson a présenté le 7 octobre dernier un projet de loi visant à garantir l'accès de l'enfant à ses origines, que ce dernier soit né dans le cadre d'un accouchement discret, qu'il ait été adopté ou qu'il soit né d'une procréation médicalement assistée (PMA) avec tiers donneur. 
Cela fait plus de 7 ans que différentes instances au Luxembourg appellent à l'établissement d'un cadre législatif pour l'accès des enfants à leurs origines : le Conseil d'État avait formulé cette demande à propos de l'adoption, en 2013, puis à nouveau en 2016 lors de la réforme de la filiation. L'ombuds-Comité pour les droits de l'enfant, à propos de cette même réforme, avait retenu que «Le temps de l'anonymat est révolu. Nous devons protéger le droit de l'enfant de connaître toutes ses origines, tant les biologiques que les sociales, éléments constitutifs de sa personne et de sa personnalité. » 
L'accouchement « sous secret »
Le Luxembourg, contrairement à la B...

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Belgique Une « boîte à bébé » bientôt disponible à Bruxelles ?

Auteur / Source : C. du Bus (IEB) ; lavenir.net Publié le : Thématique : Droits et libertés / Filiation Actualités Temps de lecture : 4 min.

Une « boîte à bébé » bientôt disponible à Bruxelles ?

Après 3 ans de litige, l'interdiction d'une « boîte à bébé » émise par le bourgemestre d'Evere a finalement été levée par le Conseil d'État . En septembre 2017, l'ASBL Corvia était sur le point d'ouvrir un nouveau centre d'accueil pour les nourrissons abandonnés. Une boîte à bébé existe déjà à Anvers depuis une vingtaine d'années. Elle consiste en une sorte de couffin accessible depuis la rue, dans lequel la maman qui n'a pas les moyens de garder son enfant, peut le déposer de façon anonyme. Une fois la porte de la boîte à bébé fermée, une personne de garde dans le centre d'accueil est immédiatement alertée pour prendre soin du nourrisson. Si la maman revient sur sa décision d'abandon, elle peut venir rechercher son bébé dans les six mois. 
La mesure d'interdiction s'appuyait sur des raisons de santé et de sécurité pour les bébés qui seraient déposés dans cette boîte, ainsi que sur l'incompatibilité du système avec l'interdiction pénale d'abandonner son enfant. Mais c'est pour une r...

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Belgique Belgique : « 417 euros pour retrouver mon père biologique »

Publié le : Thématique : Droits et libertés / Filiation Actualités Temps de lecture : 3 min.

Belgique : « 417 euros pour retrouver mon père biologique »

Stéphanie Raemakers, jeune belge présidente de l'asbl « donorkinderen » née d'un don anonyme de sperme, a lancé le 19 mai 2018 un appel au public pour retrouver son père biologique. 417 euros est la « récompense » qu'elle s'engage à offrir à la personne capable de la conduire à celui-ci.
 
Le choix de cette somme n'est pas anodin, puisqu'elle correspond ce que ses parents ont payé pour la concevoir. Ils ont à l'époque bénéficié d'une des premières offres de PMA, à l'UZ Brussel, ce qui a permis à sa maman de tomber enceinte à l'aide du sperme d'un donneur anonyme. Le prix d'une telle intervention était de 50.000 francs belges, soit 1.250 euros.
La mère de Stephanie Raemakers a donné naissance à des triplés. Trois enfants pour 1.250 euros, soit 417 euros par enfant.
Selon Stephanie, l'histoire de sa conception démontre que la société cautionne d'un point de vue éthique que des enfants soient vendus ou achetés avant leur naissance. Un grand nombre de pays se sont depuis dotés de loi...

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Le droit de connaître ses origines : Dossier

Publié le : Thématique : Droits et libertés / Filiation Actualités Temps de lecture : 2 min.

Le droit de connaître ses origines : Dossier

Si le questionnement sur les origines n'est pas neuf, jamais il n'a été posé avec autant de force. Sous l'impulsion d'études menées en sciences sociales et psychologiques, la question de la recherche des origines suscite désormais de nombreux débats  également dans le monde juridique et on assiste à une véritable revendication d'un droit d'accéder à ses origines. 
Pourquoi ce débat a-t-il quitté la sphère de l'intime et du privé pour se poser dans l'espace public ?
Ce sont les adoptés, devenus adolescents ou adultes, qui sont, d'une certaine manière, à « l'origine des questions sur les origines ». Ces questions sont en effet apparues dans l'espace public au travers de   paroles d'adoptés qui ont ressenti le besoin de raconter leurs vécus intimes, leurs constructions, leurs difficultés, au regard de leur situation d'enfants adoptés. 
Parallèlement, grâce aux progrès scientifiques réalisés au cours des ....(Suite fichier PDF)

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CEDH : l’intérêt supérieur de l’enfant est de reconnaître ses liens biologiques

Dans son arrêt Mandet c. France, rendu le 14 janvier 2016, la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) a estimé que l'intérêt supérieur de l'enfant est de se voir reconnaître ses liens de filiation biologiques.
En l'espèce, l'affaire concerne une demande d'annulation de reconnaissance de paternité du conjoint de la mère, réalisée par le père biologique.
Pour les juges de la Cour, il est de l'intérêt de l'enfant de garder la « vérité sur ses origines ». Cet arrêt vient renforcer la position de la CEDH établie dans les célèbres arrêts Mennesson c. France et Labassée c. France en date du 26 juin 2014, dans lesquels les juges estimaient qu'il était contraire à la Convention européenne des droits de l'Homme d'interdire totalement l'établissement du lien de filiation entre un père et ses enfants biologiques nés d'une gestation pour autrui à l'étranger.
Dans un contexte social où les repères familiaux sont de plus en plus brouillés, et face à la montée en puissance de la Gestation Pour ...

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Belgique : proposition de loi pour un acte de naissance pour les enfants nés sans vie ?

Le 20 janvier dernier, une proposition de loi (DOC 540801/001) a été déposée par Monsieur Peter Vanvelthoven et Mesdames Karin Jiroflée et Maya Detiège. Elle constate que de grandes avancées ont été faites afin de faciliter le deuil des parents d'un enfant mort à la naissance. Depuis 1999, un prénom peut être donné à l'enfant né sans vie. Les législations régionales permettent aussi son inhumation ou sa crémation dès 12 semaines en Flandre et 15 semaines à Bruxelles.
Les auteurs regrettent néanmoins que l'enfant né sans vie ne soit inscrit qu'au registre des décès et non celui des naissances, ce qui est particulièrement difficile à admettre pour les parents. Ils souhaitent dès lors qu'un enfant mort à la naissance, plus de 140 jours après sa conception (nouveau seuil de viabilité tel que défini par l'OMS), puisse être inscrit dans le registre des naissances, avec non seulement son prénom, mais aussi son nom de famille. Il serait ensuite dans un second temps également inscrit au regis...

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