Droits et libertés > Filiation

Filiation homoparentale : la Cour de justice de l’UE oblige les États à reconnaître les actes de naissance… pour garantir la libre circulation

Cette dernière ne peut obtenir ni la nationalité britannique, ni la nationalité espagnole, mais bien la nationalité bulgare, du fait de sa naissance d'une mère bulgare. Les autorités bulgares ont cependant refusé de lui octroyer une pièce d'identité bulgare – sans laquelle elle ne peut circuler hors d'Espagne - car un tel document requiert au préalable l'établissement d'un acte de naissance bulgare. Or, selon l'administration bulgare, l'acte de naissance ne peut être établi en l'absence d'info...

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Royaume-Uni Royaume-Uni : une jeune femme née handicapée est dédommagée… pour avoir été conçue

Auteur / Source : Institut Européen de Bioéthique Publié le : Thématique : Droits et libertés / Filiation Actualités Temps de lecture : 8 min.

Royaume-Uni : une jeune femme née handicapée est dédommagée… pour avoir été conçue

Relevons ensuite que dans l'hypothèse où la malformation du tube neural (spina bifida) avait pu être évitée, il n'y a aucune garantie qu'Evie serait née en bonne santé : d'autres maladies, accidentelles ou héréditaires, auraient pu l'atteindre. La Cour semble cependant prétendre le contraire : « Bien qu'une conception plus tardive aurait été celle d'un individu génétiquement différent, la cour a estimé lors d'une audition précédente que, selon toutes probabilités, une conception ultérieure aur...

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Belgique "Je veux un enfant" : une émission de télé-réalité pour avoir un enfant sans relation conjugale

Auteur / Source : Institut Européen de Bioéthique Publié le : Thématique : Droits et libertés / Filiation Actualités Temps de lecture : 10 min.

"Je veux un enfant" : une émission de télé-réalité pour avoir un enfant sans relation conjugale

La présentatrice de l'émission, Dina Tersago, part du constat que de telles situations existent déjà en Flandre et aux Pays-Bas, mais sont rares et peu connues. Elle rencontre deux « groupes » de coparents, tous deux composés d'un couple homosexuel masculin et d'une femme célibataire. L'initiative est à chaque fois venue de la femme, qui souhaitait avoir un enfant tant que son âge le lui permettait, mais qui n'avait pas trouvé l'âme soeur. Se tournant alors vers des plateformes en ligne, ces f...

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France Homme devenu femme : la Cour de cassation française lui refuse l’octroi du statut de ‘mère’

Auteur / Source : courdecassation.fr ; dalloz-actualite.fr Publié le : Thématique : Droits et libertés / Filiation Actualités Temps de lecture : 7 min.

Homme devenu femme : la Cour de cassation française lui refuse l’octroi du statut de ‘mère’

L'affaire trouve son origine dans les démarches entreprises par un homme devenu femme souhaitant voir reconnu son statut de mère à l'état civil, à l'égard d'un enfant conçu après son changement de sexe. La demande avait été successivement rejetée par l'officier de l'état civil et par la justice en première instance, l'un et l'autre rappelant que la « maternité est une réalité biologique ‘qui se prouve par la gestation et l'accouchement' ». En 2018, la Cour d'appel de Montpellier a toutefois fa...

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Luxembourg PMA : le Luxembourg veut garantir l’accès des enfants à leurs origines

Auteur / Source : C. du Bus (IEB) Publié le : Thématique : Droits et libertés / Filiation Actualités Temps de lecture : 7 min.

PMA : le Luxembourg veut garantir l’accès des enfants à leurs origines

Cela fait plus de 7 ans que différentes instances au Luxembourg appellent à l'établissement d'un cadre législatif pour l'accès des enfants à leurs origines : le Conseil d'État avait formulé cette demande à propos de l'adoption, en 2013, puis à nouveau en 2016 lors de la réforme de la filiation. L'ombuds-Comité pour les droits de l'enfant, à propos de cette même réforme, avait retenu que «Le temps de l'anonymat est révolu. Nous devons protéger le droit de l'enfant de connaître toutes ses origin...

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Belgique Une « boîte à bébé » bientôt disponible à Bruxelles ?

Auteur / Source : C. du Bus (IEB) ; lavenir.net Publié le : Thématique : Droits et libertés / Filiation Actualités Temps de lecture : 4 min.

Une « boîte à bébé » bientôt disponible à Bruxelles ?

Après 3 ans de litige, l'interdiction d'une « boîte à bébé » émise par le bourgemestre d'Evere a finalement été levée par le Conseil d'État . En septembre 2017, l'ASBL Corvia était sur le point d'ouvrir un nouveau centre d'accueil pour les nourrissons abandonnés. Une boîte à bébé existe déjà à Anvers depuis une vingtaine d'années. Elle consiste en une sorte de couffin accessible depuis la rue, dans lequel la maman qui n'a pas les moyens de garder son enfant, peut le déposer de façon anonyme. U...

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Belgique Belgique : « 417 euros pour retrouver mon père biologique »

Publié le : Thématique : Droits et libertés / Filiation Actualités Temps de lecture : 3 min.

Belgique : « 417 euros pour retrouver mon père biologique »

Stéphanie Raemakers, jeune belge présidente de l'asbl « donorkinderen » née d'un don anonyme de sperme, a lancé le 19 mai 2018 un appel au public pour retrouver son père biologique. 417 euros est la « récompense » qu'elle s'engage à offrir à la personne capable de la conduire à celui-ci.   Le choix de cette somme n'est pas anodin, puisqu'elle correspond ce que ses parents ont payé pour la concevoir. Ils ont à l'époque bénéficié d'une des premières offres de PMA, à l'UZ Brussel, ce qui a perm...

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Le droit de connaître ses origines : Dossier

Publié le : Thématique : Droits et libertés / Filiation Actualités Temps de lecture : 2 min.

Le droit de connaître ses origines : Dossier

Si le questionnement sur les origines n'est pas neuf, jamais il n'a été posé avec autant de force. Sous l'impulsion d'études menées en sciences sociales et psychologiques, la question de la recherche des origines suscite désormais de nombreux débats  également dans le monde juridique et on assiste à une véritable revendication d'un droit d'accéder à ses origines.  Pourquoi ce débat a-t-il quitté la sphère de l'intime et du privé pour se poser dans l'espace public ? Ce sont les adoptés, deven...

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CEDH : l’intérêt supérieur de l’enfant est de reconnaître ses liens biologiques

Dans son arrêt Mandet c. France, rendu le 14 janvier 2016, la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) a estimé que l'intérêt supérieur de l'enfant est de se voir reconnaître ses liens de filiation biologiques. En l'espèce, l'affaire concerne une demande d'annulation de reconnaissance de paternité du conjoint de la mère, réalisée par le père biologique. Pour les juges de la Cour, il est de l'intérêt de l'enfant de garder la « vérité sur ses origines ». Cet arrêt vient renforcer la position...

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Belgique : proposition de loi pour un acte de naissance pour les enfants nés sans vie ?

Le 20 janvier dernier, une proposition de loi (DOC 540801/001) a été déposée par Monsieur Peter Vanvelthoven et Mesdames Karin Jiroflée et Maya Detiège. Elle constate que de grandes avancées ont été faites afin de faciliter le deuil des parents d'un enfant mort à la naissance. Depuis 1999, un prénom peut être donné à l'enfant né sans vie. Les législations régionales permettent aussi son inhumation ou sa crémation dès 12 semaines en Flandre et 15 semaines à Bruxelles. Les auteurs regrettent néa...

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