Tous les textes de jurisprudence (Allemagne)

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Allemagne - Affaire Koch c. Allemagne / Suicide assisté

- Fin de vie

Arrêt Koch contre Allemagne du 19 juillet 2012,  Req. n° 497/09 L'épouse de monsieur KOCH souffrait d'une tétraplégie complète sur le plan moteur suite à un accident. Elle exprima le souhait de mettre un terme à ce qui était, à ses yeux, une vie indigne, et ce en se donnant la mort avec l'aide de son époux. Les autorités administratives allemandes refusèrent cependant de lui donner accès à la dose de médicaments requise (15 grammes de pentobarbital sodique) pour mettre fin à ses jours. Un mois plus tard, après avoir été transportée en Suisse, où l'accès à la dose létale de médicaments est légalement garanti sous certaines conditions, l'épouse de monsieur KOCH se suicida.

Devant la Cour, monsieur KOCH alléguait notamment que le refus d'autoriser sa défunte épouse à se procurer une dose létale de médicaments pour lui permettre de mettre fin à ses jours, avait porté atteinte au droit de celle-ci, ainsi qu'à son propre droit, au respect de sa vie privée et familiale (art. 8 de la Conv...

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Allemagne - Affaire Brüggemann et Scheuten c. République Fédérale d’Allemagne / IVG

- Début de vie

Décision sur la recevabilité Brüggemann et Scheuten c. République Fédérale d'Allemagne du 19 mai 1976, Req. n° 6959/75

Décision du Comité des Ministres du 17 mars 1978 (sur le fond).

Deux ressortissantes de nationalité allemande se plaignent que le Code pénal allemand, tel qu'interprété par la Cour constitutionnelle de ce pays, restreint leur liberté de recourir à l'avortement en cas de grossesse non désirée. Elles estiment que cette législation est contraire à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), suivant lequel toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale.

L'intérêt des décisions rendues est double.

D'une part, la décision sur la recevabilité enseigne que la vie sexuelle, la grossesse et l'interruption de la grossesse relèvent de la vie privée, et, sous certaines conditions, aussi de la vie familiale. La législation en cause est donc susceptible de constituer une ingérence injustifiée dans les droits des requérants.

D'autre pa...

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Allemagne - Affaire Oliver Brüstle c. Greenpeace eV / Recherche sur embryon

- Recherche biomédicale

Arrêt Oliver Brüstle c. Greenpeace eV du 18 octobre 2011, C‑34/10

 

Doit être exclu de la brevetabilité un procédé qui, en utilisant le prélèvement de cellules souches obtenues à partir d'un embryon humain au stade du blastocyste, entraîne la destruction de l'embryon.

 

La validité d'un brevet Allemand avait été contestée en justice parce qu'il était basé sur la destruction d'embryons humains en vue de dériver des cellules souches.

 

La Cour fédérale de justice (Allemagne) a saisi la Cour de Justice de l'Union européenne en vue de clarifier la portée de cette exception à la brevetabilité.

 

L'avis de l'Avocat général mentionnait que la destruction d'embryons humains était exclue de la brevetabilité parce que considérée comme amorale par la loi relative aux brevets. En outre, l'embryon humain ne devait pas être défini de manière restrictive, mais correspondait à un ovocyte fécondé ou induit à se développer, peu importe son stade de développement. Enfin, la brevetabilité de cel...

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Allemagne - Conclusions : Oliver Brüstle c. Greenpeace eV

- Recherche biomédicale

Conclusions de l'Avocat Général Bot du 10 mars 2011, Affaire Oliver Brüstle c. Greenpeace eV, C-34/10

Une demande de brevet Allemand portant sur l'utilisation de cellules embryonnaires humaines en vue de produire des cellules nerveuses avait été en partie refusée pour amoralité, suite à l'intervention de Greenpeace, parce qu'impliquant l'usage de l'embryon humain à des fins commerciales ou industrielles.
La Directive 98/44/CE du 6 juillet 1998 a pour objet d'exclure de la brevetabilité le clonage humain, la modification de la lignée germinale humaine et l'utilisation d'embryons humains à des fins industrielles ou commerciales (un brevet implique une applicabilité industrielle). Cette Directive s'impose à toutes les demandes de brevets déposées au niveau des différents pays de l'UE.

Une question préjudicielle a ensuite été soumise à la Cour de Justice de l'Union européenne et porte entre autres sur l'existence du moment où apparaitrait la vie après la fusion des gamètes.

L'avocat g...

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