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Affaire Koch c. Allemagne / Suicide assisté
Publié le : Textes de jurisprudence Temps de lecture : 40 min.
L'épouse de monsieur KOCH souffrait d'une tétraplégie complète sur le plan moteur suite à un accident. Elle exprima le souhait de mettre un terme à ce qui était, à ses yeux, une vie indigne, et ce en se donnant la mort avec l'aide de son époux. Les autorités administratives allemandes refusèrent cependant de lui donner accès à la dose de médicaments requise (15 grammes de pentobarbital sodique) pour mettre fin à ses jours. Un mois plus tard, après avoir été transportée en Suisse, où l'accès à ...
Affaire Brüggemann et Scheuten c. République Fédérale d’Allemagne / IVG
Publié le : Textes de jurisprudence Temps de lecture : 3 min.
Décision sur la recevabilité Brüggemann et Scheuten c. République Fédérale d'Allemagne du 19 mai 1976, Req. n° 6959/75 Décision du Comité des Ministres du 17 mars 1978 (sur le fond). Deux ressortissantes de nationalité allemande se plaignent que le Code pénal allemand, tel qu'interprété par la Cour constitutionnelle de ce pays, restreint leur liberté de recourir à l'avortement en cas de grossesse non désirée. Elles estiment que cette législation est contraire à l'article 8 de la Convention e...
Affaire Oliver Brüstle c. Greenpeace eV / Recherche sur embryon
Publié le : Textes de jurisprudence Temps de lecture : 28 min.
Arrêt Oliver Brüstle c. Greenpeace eV du 18 octobre 2011, C‑34/10 Doit être exclu de la brevetabilité un procédé qui, en utilisant le prélèvement de cellules souches obtenues à partir d'un embryon humain au stade du blastocyste, entraîne la destruction de l'embryon. La validité d'un brevet Allemand avait été contestée en justice parce qu'il était basé sur la destruction d'embryons humains en vue de dériver des cellules souches. La Cour fédérale de justice (Allemagne) a saisi la Cour de J...
Conclusions : Oliver Brüstle c. Greenpeace eV
Publié le : Textes de jurisprudence Temps de lecture : 35 min.
Une demande de brevet Allemand portant sur l'utilisation de cellules embryonnaires humaines en vue de produire des cellules nerveuses avait été en partie refusée pour amoralité, suite à l'intervention de Greenpeace, parce qu'impliquant l'usage de l'embryon humain à des fins commerciales ou industrielles. La Directive 98/44/CE du 6 juillet 1998 a pour objet d'exclure de la brevetabilité le clonage humain, la modification de la lignée germinale humaine et l'utilisation d'embryons humains à des ...