Toutes les études

Belgique - Note de Synthèse : Rapport 2018 de la CFEE euthanasie Belgique

- Euthanasie et suicide assisté

La loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie prévoit que la Commission fédérale de Contrôle et d'Evaluation de l'Euthanasie (CCEE), dresse tous les deux ans un rapport à l'intention du législateur. Le huitième rapport vient d'être publié et couvre les années 2016-2017. La Commission est chargée de vérifier, sur base de documents d'enregistrement qui doivent lui est transmis, si l'euthanasie a été pratiquée conformément aux conditions et à la procédure prévue par la loi.

Depuis 2002, ce sont 17.063 personnes qui ont été officiellement euthanasiées en Belgique. Les chiffres pour les deux dernières années (2016 et 2017) sont respectivement de 2028 cas et 2309 cas.

 Fichier PDF  Lire la suite 


Canada - L’aide médicale à mourir (AMM) au Québec : Etude comparative Québec - Belgique

- Euthanasie et suicide assisté

La Commission sur les soins de fin de vie (CSFV), chargée de surveiller l'application de la loi sur l'euthanasie au Québec, a publié son premier rapport annuel d'activités dans lequel elle fait état de 262 « Aide médicale à mourir » (euthanasies) pour la période s'étendant du 10 décembre 2015 au 30 août 2016.

Alors que plusieurs cas sont encore en examen, la Commission mentionne en avoir examiné 198, parmi lesquels 21 se sont avérés problématiques : 18 cas concernant l'indépendance du second médecin, 2 cas où il y avait un problème avec le critère de fin de vie et 1 cas où elle met en doute le fait que le patient ait été atteint d'une maladie grave et incurable.

Le Ministre de la Santé, après avoir manifesté sa surprise devant le nombre si important et inattendu d'euthanasies, parle aujourd'hui de simplifier les formulaires des médecins qui rendent compte des actes euthanasiques et de réévaluer le critère de l'indépendance du deuxième médecin conseil.

Dans son Rapport la Commissio...

 Fichier PDF  Lire la suite 


La loi contre la conscience : réflexions autour de l’objection de conscience

- Clauses de conscience

La conscience à laquelle fait référence l'objection de conscience s'entend dans son acception morale. Il ne s'agit pas de la conscience comprise comme connaissance immédiate des états intérieurs ou des choses extérieures, ni la faculté qu'a l'homme de percevoir qu'il existe, pense ou éprouve des sensations. Elle n'est pas un savoir spéculatif, ni une puissance, mais l'intelligence elle-même en sa fonction de guide au plan de l'agir. Encore importe-t-il de préciser que la conscience ne se confond pas avec les simples préférences subjectives, goûts, désirs ou caprices ; parfois, elle contrarie ceux-ci et s'impose néanmoins au sujet comme une voix intérieure à laquelle il doit obéissance. La conscience morale est le jugement de valeur formulé par l'intelligence pratique du sujet sur la bonté ou la malice d'un acte concret.
Autrement dit, la conscience ne considère pas ce qui est bien ou mal en général,  mais juge en particulier, ici et maintenant, l'action projetée, sur le point d'être ...

 Fichier PDF  Lire la suite 


Le droit de connaître ses origines : un droit fondamental

Le droit de connaître ses origines : un droit fondamental

- Droits et libertés



Le législateur peut-il refuser à un être humain de savoir d'où il vient ? La loi devrait-elle reconnaître et garantir à tout individu le droit de connaître ses origines maternelle et paternelle ? Sur le plan international, devrait-on consacrer un droit de la personne à connaître ses origines ? Et d'ailleurs, qu'entend-on par « origines » ? C'est à de telles interrogations que la présente étude entend répondre, dans une approche combinant droit, psychologie et sociologie.
 
 
 

1. introduction A. Préalable : les termes du  débat Pour bien comprendre le débat sur l'accès aux origines, il est nécessaire de distinguer clairement les concepts d'origine, de parenté et de parentalité.
Les origines, dans leur dimension biologique, renvoient à l'axe corporel de la filiation : le parent d'origine d'un enfant est alors, au sens étroit, son géniteur.
La parenté désigne ensuite l'axe juridique de la filiation. Elle renvoie à un ensemble de droits et d'obligations dans le chef du paren...

 Fichier PDF  Lire la suite 


Trafic d’organes : une convention internationale contre le trafic d'organes

Trafic d’organes : une convention internationale contre le trafic d'organes

- Droits et libertés

Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe avait adopté le 9/07/2014 la 1ère convention internationale contraignante en matière de lutte contre le trafic d'organes.
Et ce 25 mars 2015, lors de la cérémonie d'ouverture à la signature qui s'est déroulée en Espagne, cette Convention a été soumise à la signature de tout Etat, qu'il soit membre ou non du Conseil de l'Europe. Etant donné que le trafic d'organes constitue une violation des droits fondamentaux, notamment de la dignité humaine et de l'intégrité de la personne, cette Convention pénale contre le trafic d'organes constitue une opportunité pour sanctionner les actes inacceptables liés à la transplantation d'organes. Cet instrument juridique vient s'ajouter aux outils juridiques internationaux de lutte contre la traite d'êtres humains, y compris la traite à des fins de prélèvement d'organes.

Jusqu'à ce jour, le fait de disposer de normes strictes concernant les centres de prélèvement et de transplantation, l'allocation d'orga...

Lire la suite 


Le désir d’enfant contrarié par la mort masculine : la procréation post mortem

- Procréation médicalement assistée

Le décès du conjoint peut contrarier l'aboutissement d'un projet parental. Faut-il alors envisager la légalisation du transfert post mortem d'embryons ? 

Aux États-Unis, un juge new-yorkais a autorisé en 2009 une femme à faire prélever le sperme de son concubin défunt (Daily News, 18 avr. 2009), juste après qu'un juge texan (Travis County) ait autorisé une mère à conserver le sperme de son fils mort dans une bagarre de rue. La mère espérait trouver une mère porteuse et élever un jour son petit-fils ou sa petite-fille (Travis County Texas (Austin) Probate Judge, 6 avr. 2009, The Canadian Press 14 avr. 2009). En France, les tribunaux ont été saisis récemment de la demande d'une veuve en vue d'obtenir la restitution du sperme congelé de son mari défunt (TGI Rennes, ord. réf., 15 oct. 2009, JCP G 2009, n° 377, p. 11 et s., note Binet J.-R., RTD civ., 2010, 93, ob. J. Hauser confirmé par CA Rennes, 22 juin 2010, RG : 09/07299, JCP G 2010, p. 1670, note Mirkovic A. ; RGD médical, 2010, n°...

 Fichier PDF  Lire la suite 


Le désir d’enfant contrarié / stérilité féminine : la procréation pour autrui

- Procréation médicalement assistée

Définition. La maternité pour autrui, encore appelée maternité de substitution ou recours à une mère porteuse, est le fait, pour une femme, de porter et de mettre au monde un enfant pour le compte d'un tiers. Lorsque l'ovocyte de la femme porteuse est fécondé par insémination artificielle ou naturelle, celle-ci est génitrice et gestatrice : on parle de procréation pour autrui. Lorsque la femme porteuse reçoit un embryon fécondé in vitro qui lui est transféré, elle est uniquement gestatrice : on parle de gestation pour autrui (GPA). Ce sont notamment les termes employés par le Code civil, dont l'article 16-7 dit que : « Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle ».

 Fichier PDF  Lire la suite 


L’impossible adoption des bébés Thalys

- Procréation médicalement assistée

Un enfant conçu par PMA réalisée à l'étranger est-il adoptable par la conjointe de sa mère biologique ? Un TGI vient de répondre par la négative. Les juges ont considéré que priver délibérément un enfant de son père pour le rendre adoptable, réalise un détournement de l'institution de l'adoption. Et ont rejeté cette adoption sur le fondement de la fraude à la loi.

Retour sur cette décision d'espèce.
TGI Versailles, 29 avril 2014

 Fichier PDF  Lire la suite 


La Gestation pour autrui: une violation des droits de l'homme et de la dignité

- Gestation pour autrui

Texte de la conférence donnée au Conseil de l'Europe le 26 avril 2012 puis au Parlement européen les 5 juillet 2012 et 20 mars 2013, par Claire de La Hougue, Docteur en droit, avocate, et Grégor Puppinck, Docteur en droit, directeur de l'ECLJ.

SOMMAIRE I- Présentation générale de la gestation pour autrui : Définition
A. Législation en Europe
Interdiction - Tolérance
Seuls deux pays de l'Union européenne autorisent expressément la gestation pour autrui.

B. Problèmes juridiques II- Consequences concrètes
A. Sur les enfants
L'intérêt de l'enfant
La vente d'enfants B. Sur les femmes
Les droits des femmes
Sélection des femmes (donneuses d'ovocytes et mères porteuses) :
Surveillance des femmes
Exploitation des femme

 Fichier PDF  Lire la suite 


France : interruptions volontaires de grossesse en 2010

France - France : interruptions volontaires de grossesse en 2010

- Avortement

225 000 interruptions volontaires de grossesse (IVG) ont été réalisées en France en 2010, dont 212 000 en métropole. Après une dizaine d'années de hausse, leur nombre est pratiquement stable depuis 2006. Le taux de recours à l'IVG est de 14,7 IVG en métropole pour 1 000 femmes âgées de 15 à 49 ans. Il demeure le plus élevé parmi les femmes de 20 à 24 ans.
Le nombre de femmes mineures ou de moins de 20 ans concernées par une IVG est stable depuis quelques années. Les écarts régionaux perdurent, avec des taux toujours plus élevés qu'ailleurs dans les départements d'outre-mer, en Île-de-France et dans le sud de la France.

La part des IVG réalisées avec la méthode médicamenteuse continue de croître, atteignant 54 IVG sur 100, qu'elles soient pratiquées ou non en établissement de santé. Désormais, une IVG sur huit est réalisée en cabinet. Les IVG en centre de santé, centre de planification ou d'éducation familiale, autorisées depuis mai 2009, représentent, en 2010, 0,6 % de l'ensemble de...

Lire la suite