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Pays-Bas : un règlement ministériel pour autoriser l’euthanasie des enfants ?  

Pays-Bas - Pays-Bas : un règlement ministériel pour autoriser l’euthanasie des enfants ?  

- Euthanasie et suicide assisté

temps de lecture : 3 min

Aux Pays-Bas, la question de l’euthanasie des enfants se pose à nouveau, cette fois pour les enfants de 1 à 12 ans. Le Protocole de Groningen (sorte d’accord entre l’ordre des médecins et le parquet néerlandais) garantit déjà l’absence de poursuite si un médecin met fin à la vie d’un nouveau-né âgé de moins d’1 an, moyennant certaines conditions. Une frange du monde médical réclame désormais l’application de ce régime pour les enfants de moins de 12 ans, âge à partir duquel l’adolescent est éligible pour demander l’euthanasie conformément à la loi.

 

Une exception à l’interdit de tuer  

L’objectif du règlement proposé par le ministère de la Justice, est donc de s’inscrire dans l’exception pénale du ...

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Une nouvelle directive pour les sédations palliatives aux Pays-Bas

Pays-Bas - Une nouvelle directive pour les sédations palliatives aux Pays-Bas

- Sédation

Les connaissances médicales dans les soins palliatifs s’affinent peu à peu et exigent une formation et une adaptation continuelles des professionnels de santé. C’est ainsi que la KNMG (Association Royale Médicale des Pays-Bas) et l’IKNL (un institut scientifique pour les soins oncologiques et palliatifs) ont publié en juin 2022 une révision de la directive relative à la sédation palliative.

 

La directive rappelle que la sédation palliative consiste à faire baisser le degré de conscience du patient dans la dernière phase de sa vie, afin de soulager des souffrances qui ne peuvent être apaisées autrement. C’est un acte médical « complexe » qui doit s’effectuer en concertation avec le patient (ou son représentant légal s’il n’est plus capable de discerner) et ses proches, sauf...

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Pays-Bas : première GPA à destination d'un couple d'hommes

Pays-Bas - Pays-Bas : première GPA à destination d'un couple d'hommes

- Gestation pour autrui

Le 5 août dernier, au « centre de fertilité » de Nij Geertgen à Elsendorp aux Pays-Bas, est né le premier enfant faisant l'objet d'une convention de GPA entre une mère porteuse et un couple d'hommes.

 

Au-delà du fait qu'il s'agit de la première GPA à destination d'un couple d'hommes officiellement pratiquée aux Pays-Bas, cette naissance est également inédite dans la mesure où il s'agit de la première GPA réalisée dans ce pays avec un don d'ovocytes, par le biais d'une fécondation in vitro. Outre le père biologique et légal (l'un des deux hommes du couple commanditaire) et le second père légal, l'enfant a donc une mère gestatrice et une mère génétique.

 

Cadre légal

 

La pratique de la GPA a été progressivement légalisée en droit néerlandais. Si la GPA commerciale n'est pas formellement interdite, les articles 151b et 151c du Code pénal néerlandais interdisent toute médiation professionnelle ou commerciale entre la mère porteuse et le couple d'intention. La publication d'annonc...

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Euthanasie et démence : les Pays-Bas autorisent la sédation contrainte pour éviter toute résistance du patient

Pays-Bas - Euthanasie et démence : les Pays-Bas autorisent la sédation contrainte pour éviter toute résistance du patient

- Euthanasie et suicide assisté

Tel que mis à jour le 19 novembre dernier, le Code de bonnes pratiques des Commissions régionales de contrôle de l'euthanasie des Pays-Bas (RTE) prévoit de nouvelles précisions quant à la procédure à suivre en cas d'euthanasie effectuée sur une personne atteinte de démence et dont la capacité de consentement est altérée.

 

Cette modification fait suite à l'affaire judiciaire relative à la koffie-euthanasie (euthanasie-café), nommée ainsi du fait de l'administration d'un sédatif, par le médecin, dans la tasse d'une personne atteinte de démence, afin de pouvoir l'euthanasier sereinement. Cette dernière avait certes préalablement déclaré par écrit vouloir l'euthanasie, mais « à sa demande » et « quand elle estimerait que le moment était venu ». Malgré ces précisions et l'attitude confuse de la patiente sur son désir de mourir, le médecin n'avait pas jugé nécessaire de requérir son consentement pour procéder à l'euthanasie.

Le Tribunal de La Haye avait acquitté le médecin en septembre...

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Vers l’euthanasie des jeunes enfants sans leur consentement aux Pays-Bas

Pays-Bas - Vers l’euthanasie des jeunes enfants sans leur consentement aux Pays-Bas

- Euthanasie et suicide assisté

Autoriser l'euthanasie sur les enfants de 1 à 12 ans, même si ceux-ci ne la demandent pas ou n'y consentent pas : voici ce que propose le ministre néerlandais Hugo De Jonge, dans une lettre adressée à la Chambre basse du Parlement des Pays-Bas, le 12 octobre dernier.

L'euthanasie est aujourd'hui légale aux Pays-Bas pour les personnes majeures et les enfants mineurs de plus de 12 ans. La pratique de l'euthanasie sur les enfants de moins d'un an est quant à elle dépénalisée, via le Protocole de Groningen (voy. dossier IEB).

La dépénalisation de l'euthanasie pratiquée sur des enfants de 1 à 12 ans conduirait à ce que la mort administrée par euthanasie soit possible à n'importe quel âge aux Pays-Bas. Cette proposition du ministre De Jonge fait suite à un rapport publié un an plus tôt, en septembre 2019, par les centres médicaux universitaires de Groningen, de Rotterdam et d'Amsterdam, sous la houlette de l'Académie néerlandaise de pédiatrie. Ce rapport reconnaît qu'aucune demande d'eut...

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Aide au suicide pour "vie accomplie" : quelle place pour les personnes âgées dans nos sociétés occidentales aisées ?

Pays-Bas - Aide au suicide pour "vie accomplie" : quelle place pour les personnes âgées dans nos sociétés occidentales aisées ?

- Euthanasie et suicide assisté

La nouvelle proposition de loi hollandaise - visant à autoriser l'aide au suicide pour "vie accomplie" à partir de 75 ans - pose la question de la place des personnes âgées dans nos sociétés occidentales aisées.

Une opinion de Constance du Bus, juriste à l'Institut Européen de Bioéthique, parue dans La Libre Belgique du 2 septembre 2020. 

La période estivale n'est sans doute pas la plus propice au débat public sur les questions de bioéthique. L'esprit est à la détente ou à l'adaptation des projets familiaux et scolaires aux nouvelles mesures sanitaires... moins à l'actualité parlementaire des Pays-Bas sur la fin de vie. Et pourtant, le 2 juillet dernier, une proposition de loi visant à autoriser l'aide au suicide pour "vie accomplie" à partir de 75 ans, en dehors de toute condition médicale, a bien été déposée sur le bureau des parlementaires néerlandais. Dans un pays où déjà 4,2 % des personnes décédées en 2019 ont été euthanasiées,  le texte de la députée Pia Dijkstra....

 

Lir...

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Pays-Bas : une proposition de loi pour autoriser le suicide assisté à partir de 75 ans

Pays-Bas - Pays-Bas : une proposition de loi pour autoriser le suicide assisté à partir de 75 ans

- Euthanasie et suicide assisté

Le Parlement néerlandais se penchera prochainement sur une proposition de loi visant à autoriser l'aide au suicide pour "vie accomplie" à partir de 75 ans, en dehors de toute condition médicale. Le texte, déposé par la députée Pia Dijkstra du parti D66 (gauche libérale), représente un pas de plus vers la consécration d'un "droit à mourir", dans un pays où déjà 4,2 % (en 2019) de la population meurt par euthanasie.

 

L'exposé des motifs de la proposition pose comme principe de départ que la décision du suicide est strictement personnelle et que "personne ne pourra jamais dire d'un autre que sa vie est accomplie". Pourtant, le texte légal prévoit qu'un "accompagnateur de fin de vie" devra vérifier le respect de plusieurs conditions, de forme mais aussi de fond : il devra discuter avec la personne âgée de l'opportunité d'impliquer ses proches dans la discussion, avoir la conviction que la demande de mourir est "libre, réfléchie et persistante", s'entretenir avec la personne au moins d...

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Personnes démentes et consentement à l’euthanasie : la Cour suprême des Pays-Bas livre son interprétation

Pays-Bas - Personnes démentes et consentement à l’euthanasie : la Cour suprême des Pays-Bas livre son interprétation

- Euthanasie et suicide assisté

Amenée à se prononcer sur l'euthanasie des personnes démentes, la Cour suprême des Pays-Bas estime qu'une déclaration anticipée d'euthanasie peut être sujette à interprétation, et que certaines circonstances peuvent empêcher de donner suite à une telle déclaration. Mais les lignes directrices énoncées par la Cour, si elles paraissent rassurantes à première vue, reçoivent une application préoccupante dans le cas qui lui a été soumis.

Cet arrêt clôture l'affaire dite de la « koffie-euthanasie » (euthanasie-café), nommée ainsi du fait de l'administration d'un sédatif, par le médecin, dans la tasse d'une personne atteinte de démence, afin de pouvoir l'euthanasier. Cette dernière avait certes préalablement déclaré par écrit vouloir l'euthanasie, mais « à sa demande » et « quand elle estimerait que le moment était venu ». Malgré ces précisions et l'attitude confuse de la patiente sur son désir de mourir, le médecin n'avait pas jugé nécessaire de requérir son consentement pour procéder à ...

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ANALYSE : Rapport 2018 du gouvernement sur l'avortement aux Pays-Bas

Pays-Bas - ANALYSE : Rapport 2018 du gouvernement sur l'avortement aux Pays-Bas

- Avortement

L'Inspection des Soins de santé et de la Jeunesse (Inspectie Gezondheidszorg en Jeugd) rédige chaque année un rapport sur l'avortement aux Pays-Bas, au nom du Ministère de la santé.

Au total, il y a eu 31.002 avortements aux Pays-Bas en 2018, c'est-à-dire 479 de plus qu'en 2016. Cette augmentation s'observe surtout chez les femmes qui habitent aux Pays-Bas (+592). Le nombre de femmes en provenance de pays étrangers et qui ont avorté aux Pays-Bas est en diminution : il est de 3.370 en 2018 (11%), soit 112 de moins qu'en 2017.

Le taux d'avortements pour 1000 naissances a augmenté de 159 (en 2017) à 164. Cela revient à 1 avortement pour 7 naissances. Autrement dit, la proportion d'avortements sur le nombre de grossesses menant à une naissance est en constante augmentation depuis 1990, année qui affichait un taux de 93/1000.

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Création d'embryons humains pour la recherche : la plupart des Néerlandais disent non

Pays-Bas - Création d'embryons humains pour la recherche : la plupart des Néerlandais disent non

- Recherche sur les embryons

La population néerlandaise est de moins en moins favorable à la création d'embryons humains à des fins de recherche. C'est ce qui ressort d'une enquête menée par l'Institut Rathenau, situé à La Haye. L'Institut avait déjà sondé la population sur le sujet en 2007. Il présente aujourd'hui de nouvelles données qui devraient peser sur la décision politique de permettre ou non aux chercheurs de "créer" des embryons aux seules fins de la recherche scientifique.

Pour rappel, la loi néerlandaise de 2002 en matière de recherche sur les embryons humains limite la recherche autorisée aux embryons surnuméraires (càd. restants après fécondation in vitro). Ceux-ci peuvent faire l'objet de recherches jusqu'à 14 jours après leur conception, un délai parfois suspendu le temps de leur congélation. L'accord de gouvernement de 2017 prévoyait de maintenir l'interdiction de créer des embryons en dehors d'un projet d'implantation, "jusqu'à ce que les avancées scientifiques, et l'évolution de l'opinion dan...

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