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Pays-Bas : une proposition de loi pour autoriser le suicide assisté à partir de 75 ans

Pays-Bas - Pays-Bas : une proposition de loi pour autoriser le suicide assisté à partir de 75 ans

- Euthanasie et suicide assisté

Le Parlement néerlandais se penchera prochainement sur une proposition de loi visant à autoriser l'aide au suicide pour "vie accomplie" à partir de 75 ans, en dehors de toute condition médicale. Le texte, déposé par la députée Pia Dijkstra du parti D66 (gauche libérale), représente un pas de plus vers la consécration d'un "droit à mourir", dans un pays où déjà 4,2 % (en 2019) de la population meurt par euthanasie.

 

L'exposé des motifs de la proposition pose comme principe de départ que la décision du suicide est strictement personnelle et que "personne ne pourra jamais dire d'un autre que sa vie est accomplie". Pourtant, le texte légal prévoit qu'un "accompagnateur de fin de vie" devra vérifier le respect de plusieurs conditions, de forme mais aussi de fond : il devra discuter avec la personne âgée de l'opportunité d'impliquer ses proches dans la discussion, avoir la conviction que la demande de mourir est "libre, réfléchie et persistante", s'entretenir avec la personne au moins d...

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Personnes démentes et consentement à l’euthanasie : la Cour suprême des Pays-Bas livre son interprétation

Pays-Bas - Personnes démentes et consentement à l’euthanasie : la Cour suprême des Pays-Bas livre son interprétation

- Euthanasie et suicide assisté

Amenée à se prononcer sur l'euthanasie des personnes démentes, la Cour suprême des Pays-Bas estime qu'une déclaration anticipée d'euthanasie peut être sujette à interprétation, et que certaines circonstances peuvent empêcher de donner suite à une telle déclaration. Mais les lignes directrices énoncées par la Cour, si elles paraissent rassurantes à première vue, reçoivent une application préoccupante dans le cas qui lui a été soumis.

Cet arrêt clôture l'affaire dite de la « koffie-euthanasie » (euthanasie-café), nommée ainsi du fait de l'administration d'un sédatif, par le médecin, dans la tasse d'une personne atteinte de démence, afin de pouvoir l'euthanasier. Cette dernière avait certes préalablement déclaré par écrit vouloir l'euthanasie, mais « à sa demande » et « quand elle estimerait que le moment était venu ». Malgré ces précisions et l'attitude confuse de la patiente sur son désir de mourir, le médecin n'avait pas jugé nécessaire de requérir son consentement pour procéder à ...

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ANALYSE : Rapport 2018 du gouvernement sur l'avortement aux Pays-Bas

Pays-Bas - ANALYSE : Rapport 2018 du gouvernement sur l'avortement aux Pays-Bas

- Avortement

L'Inspection des Soins de santé et de la Jeunesse (Inspectie Gezondheidszorg en Jeugd) rédige chaque année un rapport sur l'avortement aux Pays-Bas, au nom du Ministère de la santé.

Au total, il y a eu 31.002 avortements aux Pays-Bas en 2018, c'est-à-dire 479 de plus qu'en 2016. Cette augmentation s'observe surtout chez les femmes qui habitent aux Pays-Bas (+592). Le nombre de femmes en provenance de pays étrangers et qui ont avorté aux Pays-Bas est en diminution : il est de 3.370 en 2018 (11%), soit 112 de moins qu'en 2017.

Le taux d'avortements pour 1000 naissances a augmenté de 159 (en 2017) à 164. Cela revient à 1 avortement pour 7 naissances. Autrement dit, la proportion d'avortements sur le nombre de grossesses menant à une naissance est en constante augmentation depuis 1990, année qui affichait un taux de 93/1000.

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Création d'embryons humains pour la recherche : la plupart des Néerlandais disent non

Pays-Bas - Création d'embryons humains pour la recherche : la plupart des Néerlandais disent non

- Recherche sur les embryons

La population néerlandaise est de moins en moins favorable à la création d'embryons humains à des fins de recherche. C'est ce qui ressort d'une enquête menée par l'Institut Rathenau, situé à La Haye. L'Institut avait déjà sondé la population sur le sujet en 2007. Il présente aujourd'hui de nouvelles données qui devraient peser sur la décision politique de permettre ou non aux chercheurs de "créer" des embryons aux seules fins de la recherche scientifique.

Pour rappel, la loi néerlandaise de 2002 en matière de recherche sur les embryons humains limite la recherche autorisée aux embryons surnuméraires (càd. restants après fécondation in vitro). Ceux-ci peuvent faire l'objet de recherches jusqu'à 14 jours après leur conception, un délai parfois suspendu le temps de leur congélation. L'accord de gouvernement de 2017 prévoyait de maintenir l'interdiction de créer des embryons en dehors d'un projet d'implantation, "jusqu'à ce que les avancées scientifiques, et l'évolution de l'opinion dan...

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Donner son corps à la science pour payer son enterrement ?

Pays-Bas - Donner son corps à la science pour payer son enterrement ?

- Don d'organes et mort

Donner son corps à la science pour payer son enterrement ?

Aux Pays-Bas, une entreprise américaine s'engage à payer les frais funéraires de personnes décédées si celles-ci donnent leurs corps à la science. Après leur décès, le corps de ces personnes est donc transféré à cette entreprise privée dénommée Rise Labs. Celle-ci vend par la suite certaines parties des corps humains en question.

Si le don de corps est motivé par des raisons financières - en l'occurrence le fait de bénéficier de frais funéraires payés - cela remet alors en cause la notion juridique d'indisponibilité, ou plus précisément de non-patrimonialité du corps. Notons que la législation en vigueur aux Pays-Bas interdit d'encourager par des incitations financières le don de corps. Pour Britta van Beers, professeur à l'Université libre d'Amsterdam, ''le don de corps est présenté comme une option budgétaire. Donc : si vous donnez votre corps, ce n'est pas seulement bon pour la science mais aussi pour votre portefeuille...

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Sur le point d'être euthanasié, un patient psychiatrique guérit grâce à un deuxième médecin

Pays-Bas - Sur le point d'être euthanasié, un patient psychiatrique guérit grâce à un deuxième médecin

- Euthanasie et suicide assisté

C'est pour la première fois en début de l'année 2019, que le psychiatre Albert Batalla se voit sollicité pour donner un second avis dans le cadre d'une demande d'euthanasie. Le dossier médical qu'il reçoit indique que le patient souffre d'hallucinations psychotiques : cela fait 8 ans qu'il entend perpétuellement des chansons de Saint-Nicolas. Les traitements mis en oeuvre jusqu'ici n'ont produit aucune amélioration, à tel point que le patient demande l'euthanasie pour s'en délivrer.

Pour cela, l'homme fait appel à la Levenseindekliniek (Clinique de fin de vie, désormais appelée "Centre d'expertise pour l'euthanasie"), qui après un an de prise en charge conclut que ses souffrances sont insupportables et sans issue. Autrement dit, il se trouve dans les conditions pour être euthanasié s'il le souhaite. Un second avis médical est toutefois nécessaire, et c'est au sein du Centre Médical Universitaire d'Utrecht, spécialisé en traitement des psychoses, que le cours de sa vie va totalement ...

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Diminution du nombre des femmes belges qui vont avorter aux Pays-Bas

Pays-Bas - Diminution du nombre des femmes belges qui vont avorter aux Pays-Bas

- Avortement

C'est une bonne nouvelle : selon le dernier rapport officiel 2018 des Pays-Bas en matière d'avortement (De jaarrapportage 2018 van de Wet afbreking zwangerschap, zoals opgesteld door de Inspectie Gezondheidszorg en Jeugd), publié la semaine dernière, le nombre de femmes quittant la Belgique pour avorter aux Pays-Bas est en baisse continue : de 1473 avortements en 2011, l'on passe à 444 avortements en 2018. Aucune donnée n'est par contre disponible sur les raisons conduisant ces femmes à se rendre aux Pays-Bas pour avorter, en particulier quant au délai de grossesse (avant ou après 12 semaines) durant lequel interviennent ces avortements.

(De jaarrapportage 2018 van de Wet afbreking zwangerschap, zoals opgesteld door de Inspectie Gezondheidszorg en Jeugd, p. 29)

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Lois sur l’euthanasie : jusqu’où étendre l’interprétation de la souffrance ?

Pays-Bas - Lois sur l’euthanasie : jusqu’où étendre l’interprétation de la souffrance ?

- Soins palliatifs

Aux Pays-Bas, la question se pose et se repose de savoir s'il faut légaliser l'euthanasie ou l'assistance au suicide de personnes désireuses de mourir mais qui ne sont pas (gravement) malades. Le débat s'alimente désormais d'une étude publiée en janvier 2020 et menée par des chercheurs de l'Université des Etudes Humanistes (Utrecht) et le Centre Universitaire Médical d'Utrecht, sous la direction d'Els van Wijngaarden. Ils furent chargés, par le ministre de la santé et dans la ligne de l'accord de gouvernement, d'étudier spécifiquement le groupe de personnes de plus de 55 ans et désirant mourir, sans qu'elles ne souffrent de maladie grave.

Selon le rapport, ce groupe représenterait 0,18 % de la population, soit à peu près 10.000 personnes. Les chercheurs ont noté que le désir de mort n'était pas lié à l'âge avancé, mais surtout, qu'il était souvent complexe et changeant : il ne se développe pas de façon linéaire, n'est pas irréversible et est renforcé par des facteurs tels que l'inqu...

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Vers l’euthanasie des personnes démentes sans leur consentement verbal ?

Pays-Bas - Vers l’euthanasie des personnes démentes sans leur consentement verbal ?

- Euthanasie et suicide assisté

Dans un avis adressé à la Cour suprême, le procureur général des Pays-Bas considère que le consentement verbal du patient au moment de l'euthanasie n'est pas indispensable, dans le cas où il est atteint de démence et a rempli antérieurement une déclaration anticipée relative à l'euthanasie.

Cet avis s'inscrit dans le cadre de l'affaire dite de la « koffie-euthanasie » (euthanasie-café), nommée ainsi du fait de l'administration d'un sédatif, par le médécin, dans la tasse de la personne atteinte de démence, afin de pouvoir l'euthanasier. Cette dernière avait certes préalablement déclaré par écrit vouloir l'euthanasie, mais « à sa demande » et « quand elle estimerait que le moment était venu ». Malgré ces précisions et l'attitude confuse de la patiente, le médecin n'avait pas jugé nécessaire de requérir son consentement pour procéder à l'euthanasie. Le médecin et la famille avaient d'ailleurs été amenés à retenir de force la patiente, celle-ci se débattant au moment de la mise sous int...

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Euthanasie : l’objection de conscience des médecins de moins en moins acceptée

Pays-Bas - Euthanasie : l’objection de conscience des médecins de moins en moins acceptée

- Clauses de conscience

Un peu plus d'une personne sur trois aux Pays-Bas pense qu'un médecin ne devrait pas pouvoir faire objection de conscience par rapport à l'euthanasie. C'est ce que révèle une enquête menée par le Bureau Central de Statistiques aux Pays-Bas. Autrement dit, un tiers des personnes interrogées trouve que les médecins ne devraient pas pouvoir refuser de pratiquer l'euthanasie quand leur patient remplit toutes les conditions légales pour l'obtenir.

Le droit à l'objection de conscience par rapport aux actes éthiquement controversés dans le domaine de la santé, est pourtant garanti actuellement aux Pays-Bas tout comme en Belgique. La loi belge relative à l'euthanasie dispose en effet qu' « aucun médecin n'est tenu de pratiquer une euthanasie » et qu' « aucune autre personne n'est tenue de participer à une euthanasie. »

A cet égard, relevons les récentes contributions de médecins et professeurs d'université aux Etats-Unis, dans la revue Perspectives in Medicine and Biology. Ces auteurs pré...

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