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Belgique France Pays-Bas Canada Luxembourg - Don d'organes et euthanasie - Encadrement législatif

- Don d'organes et euthanasie

Belgique

Le prélèvement d'organe sur personne euthanasiée existe en Belgique. Le premier cas d'espèce a été recensé en 2005. Il ne fait pas l'objet d'une loi particulière et a donc pour socle juridique la loi de 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes et la loi de 2002 sur l'euthanasie. Les dispositions juridiques relatives au don d'organe post mortem s'appliquent donc également aux dons après euthanasie. En conséquence, le régime du consentement présumé doit aussi être appliqué. En Belgique, la discussion sur l'éventualité du don d'organe doit être à l'initiative du patient et non du médecin, afin d'éviter que la volonté de mourir soit motivée par le don. Le patient reste libre de révoquer son consentement jusqu'au dernier moment.

Le don d'organe de mineurs après euthanasie est autorisé par la loi. Existent même des cas d'euthanasie par don d'organe lorsque cette méthode est demandée par le patient.

En pratique, il requiert une unité de temps et de lieu : l'euthan...

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Pays-Bas - Loi fixant des règles sur les actes impliquant des gamètes et des embryons

- Recherche sur les embryons

Loi fixant des règles sur les actes impliquant des gamètes et des embryons aux Pays-Bas.

A jour le 26 mai 2020

Version en ligne (site officiel).

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