Fin de vie (Pays-Bas) > Euthanasie et suicide assisté

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Personnes démentes et consentement à l’euthanasie : la Cour suprême des Pays-Bas livre son interprétation

Pays-Bas - Personnes démentes et consentement à l’euthanasie : la Cour suprême des Pays-Bas livre son interprétation

Amenée à se prononcer sur l'euthanasie des personnes démentes, la Cour suprême des Pays-Bas estime qu'une déclaration anticipée d'euthanasie peut être sujette à interprétation, et que certaines circonstances peuvent empêcher de donner suite à une telle déclaration. Mais les lignes directrices énoncées par la Cour, si elles paraissent rassurantes à première vue, reçoivent une application préoccupante dans le cas qui lui a été soumis.

Cet arrêt clôture l'affaire dite de la « koffie-euthanasie » (euthanasie-café), nommée ainsi du fait de l'administration d'un sédatif, par le médecin, dans la tasse d'une personne atteinte de démence, afin de pouvoir l'euthanasier. Cette dernière avait certes préalablement déclaré par écrit vouloir l'euthanasie, mais « à sa demande » et « quand elle estimerait que le moment était venu ». Malgré ces précisions et l'attitude confuse de la patiente sur son désir de mourir, le médecin n'avait pas jugé nécessaire de requérir son consentement pour procéder à ...

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Sur le point d'être euthanasié, un patient psychiatrique guérit grâce à un deuxième médecin

Pays-Bas - Sur le point d'être euthanasié, un patient psychiatrique guérit grâce à un deuxième médecin

C'est pour la première fois en début de l'année 2019, que le psychiatre Albert Batalla se voit sollicité pour donner un second avis dans le cadre d'une demande d'euthanasie. Le dossier médical qu'il reçoit indique que le patient souffre d'hallucinations psychotiques : cela fait 8 ans qu'il entend perpétuellement des chansons de Saint-Nicolas. Les traitements mis en oeuvre jusqu'ici n'ont produit aucune amélioration, à tel point que le patient demande l'euthanasie pour s'en délivrer.

Pour cela, l'homme fait appel à la Levenseindekliniek (Clinique de fin de vie, désormais appelée "Centre d'expertise pour l'euthanasie"), qui après un an de prise en charge conclut que ses souffrances sont insupportables et sans issue. Autrement dit, il se trouve dans les conditions pour être euthanasié s'il le souhaite. Un second avis médical est toutefois nécessaire, et c'est au sein du Centre Médical Universitaire d'Utrecht, spécialisé en traitement des psychoses, que le cours de sa vie va totalement ...

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Vers l’euthanasie des personnes démentes sans leur consentement verbal ?

Pays-Bas - Vers l’euthanasie des personnes démentes sans leur consentement verbal ?

Dans un avis adressé à la Cour suprême, le procureur général des Pays-Bas considère que le consentement verbal du patient au moment de l'euthanasie n'est pas indispensable, dans le cas où il est atteint de démence et a rempli antérieurement une déclaration anticipée relative à l'euthanasie.

Cet avis s'inscrit dans le cadre de l'affaire dite de la « koffie-euthanasie » (euthanasie-café), nommée ainsi du fait de l'administration d'un sédatif, par le médécin, dans la tasse de la personne atteinte de démence, afin de pouvoir l'euthanasier. Cette dernière avait certes préalablement déclaré par écrit vouloir l'euthanasie, mais « à sa demande » et « quand elle estimerait que le moment était venu ». Malgré ces précisions et l'attitude confuse de la patiente, le médecin n'avait pas jugé nécessaire de requérir son consentement pour procéder à l'euthanasie. Le médecin et la famille avaient d'ailleurs été amenés à retenir de force la patiente, celle-ci se débattant au moment de la mise sous int...

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Provoquer la mort d’enfants gravement malades ?

Pays-Bas - Provoquer la mort d’enfants gravement malades ?

Du Rapport d'enquête intitulé « Décisions médicales autour de la fin de vie chez les enfants (1-12 ans) », se dégage une volonté chez certains aux Pays-Bas d'autoriser les médecins à provoquer intentionnellement la mort d'enfants gravement malades.

L'enquête dont il est fait rapport pour le compte du Ministère de la santé a été réalisée sur base de cas d'enfants décédés en 2015. Y ont répondu 38 médecins, 64 parents (de 44 enfants au total), et 1 seul enfant.

L'Institut Européen de Bioéthique a relevé les points saillants du Rapport dans cette NOTE, dont voici quelques extraits : 

Sur les 44 enfants malades qui ont été suivis, pas un seul n'a demandé à mourir.  

Dans presque la moitié des cas, il y a eu une prise de décision médicale autour de la fin de vie de l'enfant. On entend par là une décision d'interrompre un traitement ou de ne pas le commencer, ou celle d'augmenter les antidouleurs/sédatifs, sachant que cela accélèrera la mort. Dans 59% des cas, cette décision n'a pas fa...

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Breaking news : la justice néerlandaise acquitte un médecin poursuivi pour meurtre

Pays-Bas - Breaking news : la justice néerlandaise acquitte un médecin poursuivi pour meurtre

Le Tribunal de La Haye a acquitté aujourd'hui un médecin poursuivi dans le cadre de l'euthanasie d'une personne atteinte de démence. Il a jugé que le Dr Catharina A. avait agi conformément à la loi et avait pris toutes les précautions nécessaires en euthanasiant sa patiente sur base d'une déclaration anticipée d'euthanasie. Le Ministère public ne partage pas l'avis du tribunal et envisage de faire appel de la décision.

Pour rappel, dans une déclaration de volonté rédigée un an avant l'euthanasie, la patiente disait vouloir l'euthanasie si un jour elle devait entrer en maison de repos, mais ce « sur sa demande » et « quand elle estimerait que le moment était venu ». Or, une fois la démence avancée, la patiente ne savait plus ce que signifiait l'euthanasie. Le médecin n'a pas demandé à sa patiente si elle souhaitait toujours mourir avant de lui administrer un sédatif dans son café pour procéder à l'euthanasie. De plus, il n'a pas interrompu la procédure en voyant que celle-ci se débat...

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Pourquoi le nombre d’euthanasies augmente-t-il aux Pays-Bas ?

Pays-Bas - Pourquoi le nombre d’euthanasies augmente-t-il aux Pays-Bas ?

La forte augmentation du nombre d'euthanasies aux Pays-Bas résulte d'un concours de circonstances : une acceptation croissante de l'euthanasie par la population, une plus grande disposition des médecins à rediriger les patients qui demandent l'euthanasie vers des confrères qui la pratiquent, un vieillissement de la population et une évolution dans les causes de décès.

De 2002 à 2017, le nombre d'euthanasies enregistrées aux Pays-Bas est passé de moins de 2000 à plus de 6500. (Voir le tableau illustrant cette évolution ICI.) Selon l'institut de recherche sur les soins de santé Nivel, situé aux Pays-Bas, cette évolution résulte de plusieurs facteurs. Alors que déjà 82% de la population se disait favorable à l'euthanasie, ce taux d'acceptation a atteint 95% en 2016.

D'autre part, les médecins traitants qui ne souhaitent pas pratiquer une euthanasie sont de plus en plus enclins à renvoyer les patients qui en font la demande vers la Levenseindekliniek (Clinique de fin de vie), entièreme...

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Pays-Bas : euthanasie des enfants : élargir le cadre

Pays-Bas - Pays-Bas : euthanasie des enfants : élargir le cadre

En 2015, la NVK (Nederlandse Vereniging voor Kindergeneeskunde - Association néerlandaise de Pédiatrie) s'est penchée sur la prise en charge des enfants malades et en fin de vie et a publié sa  position  par rapport à l'euthanasie des enfants entre 1 et 12 ans. Elle y propose de faire une étude sur les soins à prodiguer aux enfants gravement malades et en fin de vie, en y incluant la possibilité de l'euthanasie, indépendamment de l'âge des jeunes patients, préférant se fonder sur la capacité de discernement.

Le régime juridique néerlandais actuel permet l'euthanasie des enfants à partir de 12 ans, et celle des nourrissons de moins d'un an dont la « qualité de vie » n'est pas jugée satisfaisante (L'euthanasie des nouveaux-nés et le Protocole de Groningen).

La NVK souhaite élargir le cadre légal actuel afin de permettre aux médecins de provoquer la mort de leurs jeunes patients gravement malades et peut être en fin de vie, au-delà des restrictions d'âge actuelles. Dans les cas où les...

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Pays-Bas: un juge ordonne de laisser partir une femme d'un établissement de soins pour l'euthanasier

Pays-Bas - Pays-Bas: un juge ordonne de laisser partir une femme d'un établissement de soins pour l'euthanasier

Une femme de 80 ans, soignée et accompagnée dans un établissement de soins de Vlissingen aux Pays-Bas exprimait, suite à de graves problèmes de santé, son désir d'être euthanasiée depuis un an et demi.
Alors que son médecin traitant et les psychologues de l'établissement de soin estimaient qu'elle n'était plus capable de saisir la situation et d'exprimer lucidement sa volonté, ses proches ont demandé à ce qu'elle soit euthanasiée.
Apprenant que les proches de la patiente souhaitaient mener ce projet à bien dans de très brefs délais, et suite à un premier jugement donnant raison à la patiente, la maison de soins a aussitôt saisi le juge en référé, soulignant qu'il s'agissait d'une « situation d'urgence ». Un second juge s'est alors prononcé en faveur de la patiente, s'appuyant sur l'avis d'un psychiatre de la clinique de fin de vie (Levenseindekliniek) et d'un médecin SCEN (médecin référent pour l'euthanasie), qui ont tous deux opiné que la demandeuse était en pleine possession de ses...

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Euthanasia Newborns: Protocol of Groningen

Pays-Bas - Euthanasia Newborns: Protocol of Groningen

NEW ! Dossier : Now available in English

Until now, only three countries in the world have decriminalised euthanasia: the Netherlands, Belgium and Luxembourg. This practice is available only to people who are mentally competent when they apply (if necessary, via a declaration in advance requesting euthanasia).
A notable exception to the voluntary nature of the request for euthanasia concerns newborns who face suffering that is deemed intolerable and who have no prospect of enjoying an acceptable "quality of life" at any point in the future. In a text written in 2004, entitled the Groningen Protocol, Professor Eduard Verhagen, Head of the Department of Paediatrics at the Medical Center of the University of Groningen in the Netherlands, provides criteria to enable doctors to deliberately end the life of severely ill newborns.
First we outline the content of the Groningen Protocol, specify its legal status in the Netherlands and present several statistics. Then we review the main...

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Pays-Bas : la clinique de fin de vie montrée du doigt

Pays-Bas - Pays-Bas : la clinique de fin de vie montrée du doigt

Pour la troisième fois en un an, la clinique de fin de vie, aux Pays-Bas, qui s'est donné pour mission de répondre aux demandes d'euthanasie des personnes répondant aux conditions prévues par la loi mais dont le médecin refuse de poser le geste, est montrée du doigt par la commission régionale de contrôle, pour négligence en matière d'euthanasie.
L'année dernière, cette clinique avait administré l'euthanasie à Gaby Olthuis, une femme de 47 ans souffrant d'acouphènes aigus. Pour la commission de contrôle, la clinique n'a pas suffisamment évalué la possibilité de mettre en place des traitements alternatifs. Concrètement, il lui est reproché de ne pas avoir d'abord soumis la patiente à un examen psychiatrique, compte tenu de son passé médical.
La clinique de fin de vie s'étonne de ces allégations et réfute toute négligence dans le traitement de ce cas.
Le dossier est désormais entre les mains du ministère public et des services d'inspection médicale, qui devront établir si des poursuite...

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