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Euthanasie et démence : les Pays-Bas autorisent la sédation contrainte pour éviter toute résistance du patient

Pays-Bas - Euthanasie et démence : les Pays-Bas autorisent la sédation contrainte pour éviter toute résistance du patient

Tel que mis à jour le 19 novembre dernier, le Code de bonnes pratiques des Commissions régionales de contrôle de l'euthanasie des Pays-Bas (RTE) prévoit de nouvelles précisions quant à la procédure à suivre en cas d'euthanasie effectuée sur une personne atteinte de démence et dont la capacité de consentement est altérée.

 

Cette modification fait suite à l'affaire judiciaire relative à la koffie-euthanasie (euthanasie-café), nommée ainsi du fait de l'administration d'un sédatif, par le médecin, dans la tasse d'une personne atteinte de démence, afin de pouvoir l'euthanasier sereinement. Cette dernière avait certes préalablement déclaré par écrit vouloir l'euthanasie, mais « à sa demande » et « quand elle estimerait que le moment était venu ». Malgré ces précisions et l'attitude confuse de la patiente sur son désir de mourir, le médecin n'avait pas jugé nécessaire de requérir son consentement pour procéder à l'euthanasie.

Le Tribunal de La Haye avait acquitté le médecin en septembre...

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Vers l’euthanasie des jeunes enfants sans leur consentement aux Pays-Bas

Pays-Bas - Vers l’euthanasie des jeunes enfants sans leur consentement aux Pays-Bas

Autoriser l'euthanasie sur les enfants de 1 à 12 ans, même si ceux-ci ne la demandent pas ou n'y consentent pas : voici ce que propose le ministre néerlandais Hugo De Jonge, dans une lettre adressée à la Chambre basse du Parlement des Pays-Bas, le 12 octobre dernier.

L'euthanasie est aujourd'hui légale aux Pays-Bas pour les personnes majeures et les enfants mineurs de plus de 12 ans. La pratique de l'euthanasie sur les enfants de moins d'un an est quant à elle dépénalisée, via le Protocole de Groningen (voy. dossier IEB).

La dépénalisation de l'euthanasie pratiquée sur des enfants de 1 à 12 ans conduirait à ce que la mort administrée par euthanasie soit possible à n'importe quel âge aux Pays-Bas. Cette proposition du ministre De Jonge fait suite à un rapport publié un an plus tôt, en septembre 2019, par les centres médicaux universitaires de Groningen, de Rotterdam et d'Amsterdam, sous la houlette de l'Académie néerlandaise de pédiatrie. Ce rapport reconnaît qu'aucune demande d'eut...

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Aide au suicide pour "vie accomplie" : quelle place pour les personnes âgées dans nos sociétés occidentales aisées ?

Pays-Bas - Aide au suicide pour "vie accomplie" : quelle place pour les personnes âgées dans nos sociétés occidentales aisées ?

La nouvelle proposition de loi hollandaise - visant à autoriser l'aide au suicide pour "vie accomplie" à partir de 75 ans - pose la question de la place des personnes âgées dans nos sociétés occidentales aisées.

Une opinion de Constance du Bus, juriste à l'Institut Européen de Bioéthique, parue dans La Libre Belgique du 2 septembre 2020. 

La période estivale n'est sans doute pas la plus propice au débat public sur les questions de bioéthique. L'esprit est à la détente ou à l'adaptation des projets familiaux et scolaires aux nouvelles mesures sanitaires... moins à l'actualité parlementaire des Pays-Bas sur la fin de vie. Et pourtant, le 2 juillet dernier, une proposition de loi visant à autoriser l'aide au suicide pour "vie accomplie" à partir de 75 ans, en dehors de toute condition médicale, a bien été déposée sur le bureau des parlementaires néerlandais. Dans un pays où déjà 4,2 % des personnes décédées en 2019 ont été euthanasiées,  le texte de la députée Pia Dijkstra....

 

Lir...

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Pays-Bas : une proposition de loi pour autoriser le suicide assisté à partir de 75 ans

Pays-Bas - Pays-Bas : une proposition de loi pour autoriser le suicide assisté à partir de 75 ans

Le Parlement néerlandais se penchera prochainement sur une proposition de loi visant à autoriser l'aide au suicide pour "vie accomplie" à partir de 75 ans, en dehors de toute condition médicale. Le texte, déposé par la députée Pia Dijkstra du parti D66 (gauche libérale), représente un pas de plus vers la consécration d'un "droit à mourir", dans un pays où déjà 4,2 % (en 2019) de la population meurt par euthanasie.

 

L'exposé des motifs de la proposition pose comme principe de départ que la décision du suicide est strictement personnelle et que "personne ne pourra jamais dire d'un autre que sa vie est accomplie". Pourtant, le texte légal prévoit qu'un "accompagnateur de fin de vie" devra vérifier le respect de plusieurs conditions, de forme mais aussi de fond : il devra discuter avec la personne âgée de l'opportunité d'impliquer ses proches dans la discussion, avoir la conviction que la demande de mourir est "libre, réfléchie et persistante", s'entretenir avec la personne au moins d...

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Personnes démentes et consentement à l’euthanasie : la Cour suprême des Pays-Bas livre son interprétation

Pays-Bas - Personnes démentes et consentement à l’euthanasie : la Cour suprême des Pays-Bas livre son interprétation

Amenée à se prononcer sur l'euthanasie des personnes démentes, la Cour suprême des Pays-Bas estime qu'une déclaration anticipée d'euthanasie peut être sujette à interprétation, et que certaines circonstances peuvent empêcher de donner suite à une telle déclaration. Mais les lignes directrices énoncées par la Cour, si elles paraissent rassurantes à première vue, reçoivent une application préoccupante dans le cas qui lui a été soumis.

Cet arrêt clôture l'affaire dite de la « koffie-euthanasie » (euthanasie-café), nommée ainsi du fait de l'administration d'un sédatif, par le médecin, dans la tasse d'une personne atteinte de démence, afin de pouvoir l'euthanasier. Cette dernière avait certes préalablement déclaré par écrit vouloir l'euthanasie, mais « à sa demande » et « quand elle estimerait que le moment était venu ». Malgré ces précisions et l'attitude confuse de la patiente sur son désir de mourir, le médecin n'avait pas jugé nécessaire de requérir son consentement pour procéder à ...

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Sur le point d'être euthanasié, un patient psychiatrique guérit grâce à un deuxième médecin

Pays-Bas - Sur le point d'être euthanasié, un patient psychiatrique guérit grâce à un deuxième médecin

C'est pour la première fois en début de l'année 2019, que le psychiatre Albert Batalla se voit sollicité pour donner un second avis dans le cadre d'une demande d'euthanasie. Le dossier médical qu'il reçoit indique que le patient souffre d'hallucinations psychotiques : cela fait 8 ans qu'il entend perpétuellement des chansons de Saint-Nicolas. Les traitements mis en oeuvre jusqu'ici n'ont produit aucune amélioration, à tel point que le patient demande l'euthanasie pour s'en délivrer.

Pour cela, l'homme fait appel à la Levenseindekliniek (Clinique de fin de vie, désormais appelée "Centre d'expertise pour l'euthanasie"), qui après un an de prise en charge conclut que ses souffrances sont insupportables et sans issue. Autrement dit, il se trouve dans les conditions pour être euthanasié s'il le souhaite. Un second avis médical est toutefois nécessaire, et c'est au sein du Centre Médical Universitaire d'Utrecht, spécialisé en traitement des psychoses, que le cours de sa vie va totalement ...

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Vers l’euthanasie des personnes démentes sans leur consentement verbal ?

Pays-Bas - Vers l’euthanasie des personnes démentes sans leur consentement verbal ?

Dans un avis adressé à la Cour suprême, le procureur général des Pays-Bas considère que le consentement verbal du patient au moment de l'euthanasie n'est pas indispensable, dans le cas où il est atteint de démence et a rempli antérieurement une déclaration anticipée relative à l'euthanasie.

Cet avis s'inscrit dans le cadre de l'affaire dite de la « koffie-euthanasie » (euthanasie-café), nommée ainsi du fait de l'administration d'un sédatif, par le médécin, dans la tasse de la personne atteinte de démence, afin de pouvoir l'euthanasier. Cette dernière avait certes préalablement déclaré par écrit vouloir l'euthanasie, mais « à sa demande » et « quand elle estimerait que le moment était venu ». Malgré ces précisions et l'attitude confuse de la patiente, le médecin n'avait pas jugé nécessaire de requérir son consentement pour procéder à l'euthanasie. Le médecin et la famille avaient d'ailleurs été amenés à retenir de force la patiente, celle-ci se débattant au moment de la mise sous int...

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Provoquer la mort d’enfants gravement malades ?

Pays-Bas - Provoquer la mort d’enfants gravement malades ?

Du Rapport d'enquête intitulé « Décisions médicales autour de la fin de vie chez les enfants (1-12 ans) », se dégage une volonté chez certains aux Pays-Bas d'autoriser les médecins à provoquer intentionnellement la mort d'enfants gravement malades.

L'enquête dont il est fait rapport pour le compte du Ministère de la santé a été réalisée sur base de cas d'enfants décédés en 2015. Y ont répondu 38 médecins, 64 parents (de 44 enfants au total), et 1 seul enfant.

L'Institut Européen de Bioéthique a relevé les points saillants du Rapport dans cette NOTE, dont voici quelques extraits : 

Sur les 44 enfants malades qui ont été suivis, pas un seul n'a demandé à mourir.  

Dans presque la moitié des cas, il y a eu une prise de décision médicale autour de la fin de vie de l'enfant. On entend par là une décision d'interrompre un traitement ou de ne pas le commencer, ou celle d'augmenter les antidouleurs/sédatifs, sachant que cela accélèrera la mort. Dans 59% des cas, cette décision n'a pas fa...

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Breaking news : la justice néerlandaise acquitte un médecin poursuivi pour meurtre

Pays-Bas - Breaking news : la justice néerlandaise acquitte un médecin poursuivi pour meurtre

Le Tribunal de La Haye a acquitté aujourd'hui un médecin poursuivi dans le cadre de l'euthanasie d'une personne atteinte de démence. Il a jugé que le Dr Catharina A. avait agi conformément à la loi et avait pris toutes les précautions nécessaires en euthanasiant sa patiente sur base d'une déclaration anticipée d'euthanasie. Le Ministère public ne partage pas l'avis du tribunal et envisage de faire appel de la décision.

Pour rappel, dans une déclaration de volonté rédigée un an avant l'euthanasie, la patiente disait vouloir l'euthanasie si un jour elle devait entrer en maison de repos, mais ce « sur sa demande » et « quand elle estimerait que le moment était venu ». Or, une fois la démence avancée, la patiente ne savait plus ce que signifiait l'euthanasie. Le médecin n'a pas demandé à sa patiente si elle souhaitait toujours mourir avant de lui administrer un sédatif dans son café pour procéder à l'euthanasie. De plus, il n'a pas interrompu la procédure en voyant que celle-ci se débat...

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Pourquoi le nombre d’euthanasies augmente-t-il aux Pays-Bas ?

Pays-Bas - Pourquoi le nombre d’euthanasies augmente-t-il aux Pays-Bas ?

La forte augmentation du nombre d'euthanasies aux Pays-Bas résulte d'un concours de circonstances : une acceptation croissante de l'euthanasie par la population, une plus grande disposition des médecins à rediriger les patients qui demandent l'euthanasie vers des confrères qui la pratiquent, un vieillissement de la population et une évolution dans les causes de décès.

De 2002 à 2017, le nombre d'euthanasies enregistrées aux Pays-Bas est passé de moins de 2000 à plus de 6500. (Voir le tableau illustrant cette évolution ICI.) Selon l'institut de recherche sur les soins de santé Nivel, situé aux Pays-Bas, cette évolution résulte de plusieurs facteurs. Alors que déjà 82% de la population se disait favorable à l'euthanasie, ce taux d'acceptation a atteint 95% en 2016.

D'autre part, les médecins traitants qui ne souhaitent pas pratiquer une euthanasie sont de plus en plus enclins à renvoyer les patients qui en font la demande vers la Levenseindekliniek (Clinique de fin de vie), entièreme...

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