Tous les textes de jurisprudence (Royaume-Uni)

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Royaume-Uni - Affaire Charles Gard and others v. the United-Kingdom

- Début de vie

La décision de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) concernant le petit Charlie Gard a été rendue mardi 27 juin, confirmant l'arrêt définitif des soins. Ce bébé de dix mois gravement atteint d'une maladie mitochondriale rare (la MMDR) a d'importantes affections au cerveau, aux muscles et des dysfonctionnements au niveau de ses voies respiratoires. De même, son coeur, son foie et ses reins sont touchés. Il est également sourd et épileptique et ne peut ni bouger, ni manger, ni respirer sans aide extérieure.
Les médecins, ne voyant aucune amélioration possible ni aucun avantage procuré par les soins, tout en affirmantque très vraisemblablement il souffrirait considérablement si ses douleurs actuelles étaient prolongées, ont affirmé que l'intérêt de l'enfant était de mourir pour ne plus souffrir. Les trois degrés de juridiction du Royaume-Uni ont appuyé cette décision.

Les parents de Charlie, eux, assurent qu'il faut tout tenter pour lui permettre de vivre. Ainsi, ils souhai...

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Royaume-Uni - Affaire Nicklinson et Lamb c. Royaume-Uni / suicide assisté et euthanasie

- Fin de vie

Interdiction du suicide assisté et de l'euthanasie volontaire au Royaume-Uni : requêtes déclarées irrecevables

Dans sa décision en l'affaire Nicklinson et Lamb c. Royaume-Uni (requêtes n 2478/15 et 1787/15), la Cour européenne des droits de l'homme déclare, à l'unanimité, les requêtes irrecevables. Cette décision est définitive.
L'affaire concernait l'interdiction du suicide assisté et de l'euthanasie volontaire au Royaume-Uni.
Le suicide assisté est interdit par l'article 2 § 1 de la loi de 1961 sur le suicide, et l'euthanasie volontaire est considérée comme un meurtre. Mme  Nicklinson est l'épouse de feu Tony Nicklinson, qui était atteint du locked-in syndrome et souhaitait mettre fin à ses jours. Elle soutenait que les juridictions britanniques avaient manqué à apprécier la compatibilité du droit relatif au suicide assisté au Royaume-Uni avec son droit et celui de son époux au respect de la vie privée et familiale. La Cour déclare cette requête irrecevable pour défaut manifeste d...

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Royaume-Uni - Arrêt dans l'affaire C-364/13 / brevetabilité ovule humain/ embryon cyte

- Recherche biomédicale

La Cour de Justice de l'Union Européenne a rendu ce 18 décembre 2014 un arrêt dans un litige opposant une société commerciale d'exploitation de cellules souches à l'Office britannique des brevets.
Dans cet arrêt, la Cour a été amenée à se prononcer sur la notion d' « embryon humain ». D'après la Cour, pour être qualifié comme tel, « un ovule humain non fécondé doit nécessairement disposer de la capacité intrinsèque de se développer en un être humain ».
Et la Cour de préciser : « Par conséquent, le seul fait qu'un ovule humain activé par voie de parthénogenèse commence un processus de développement n'est pas suffisant pour le considérer comme un embryon humain. ».
Il s'ensuit concrètement qu'un organisme incapable de se développer en un être humain ne constitue pas un « embryon humain », et que, par conséquent, les utilisations d'un tel organisme à des fins industrielles ou commerciales peuvent, en principe, faire l'objet d'un brevet.
« En revanche, dans l'hypothèse où un tel ovule d...

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Royaume-Uni - Affaire Reeve c. Royaume-Uni / Diagnostic prénatal

- Début de vie

Décision sur la recevabilité Reeve c. Royaume-Uni du 30 novembre 1994, Req. n° 24844/94

En raison de négligences médicales commises au cours de la grossesse, les parents de Mégan Reeve ne savaient pas, avant la naissance, que leur enfant était atteint d'une forme de spina bifida (malformation congénitale de la moelle épinière). Les parents, agissant en leur propre nom, et aussi pour le compte de l'enfant, demandent réparation du dommage découlant de cette naissance. Ils estiment notamment qu'en raison des négligences commises, ils n'ont pas eu la possibilité d'opter pour une interruption de grossesse.

L'action introduite au nom de l'enfant fut rejetée par les juridictions du Royaume-Uni. Celles-ci constatent que le droit anglais, et spécialement la Loi de 1976 sur la responsabilité civile en matière de malformations congénitales, ne confèrent pas à l'enfant un droit d'agir en justice pour « naissance indue » (c'est-à-dire pour réclamer réparation du dommage résultant du fait d'être...

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Royaume-Uni - Affaire Dickson c. Royaume-Uni / PMA

- Procréation médicalement assistée

Arrêt Dickson c. Royaume-Uni du 4 décembre 2007, Req. n° 44362/04

Lorraine et Kirk Dickson, ressortissants du Royaume-Uni, sont mariés depuis 2001. Alors que le mari  purge encore une peine de prison, le couple souhaite avoir un enfant. Dès lors que les visites conjugales en prison leurs sont interdites, le couple exprime au ministre son désir d'avoir recours à la procréation artificielle. Le ministre rejette la demande, en se fondant principalement sur trois considérations ayant trait à la relation de couple, à l'environnement dont bénéficierait l'enfant et à l'effet répressif de la  peine de prison. Les juridictions du Royaume-Uni ne remettent pas en cause cette décision.

Les requérants (époux Dickson) y voient une atteinte portée au droit au respect de leur vie privée et familiale (art. 8 de la Convention européenne des droits de l'homme) ainsi qu'à leur droit de fonder une famille (art. 12 de la Convention).

Après avoir rappelé que l'article 8 inclut le droit au respect de la ...

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Royaume-Uni - Affaire Evans c. Royaume-Uni / FIV

- Procréation médicalement assistée

Arrêt Evans c. Royaume-Uni du 10 avril 2007, Req. n° 6339/50

Suite à la détection d'une tumeur à ses ovaires, et avant de subir une ablation de ceux-ci qui allait la rendre stérile, Madame Evans et son ex-compagnon consentent au prélèvement de leurs gamètes en vue d'une fécondation in vitro (FIV) ne pouvant pas se réaliser avant deux années, à partir de l'intervention chirurgicale.

Le couple s'étant séparé avant l'expiration de ce délai, l'ex-compagnon de Madame Evans retira alors son consentement pour la poursuite du projet parental, pénalisant ainsi Madame Evans toujours désireuse de procéder à la FIV.

Après avoir été déboutée devant la High Court, qui considère qu'un embryon n'est pas une personne humaine jouissant de droits protégés par la Convention, ainsi que devant la Cour d'appel, laquelle estime que la législation anglaise en la matière n'autorise l'implantation d'embryon que si les deux parties sont toujours consentantes, Madame Evans saisit la Cour européenne des droits...

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Royaume-Uni - Affaire Pretty c. Royaume-Uni / Suicide assisté

- Fin de vie

Arrêt Pretty c. Royaume-Uni du 29 avril 2002, Req. n° 2346/02
 

Mme Pretty, qui est paralysée et souffre d'une maladie dégénérative incurable, alléguait dans sa requête que le refus par le Director of Public Prosecutions d'accorder une immunité de poursuites à son mari s'il l'aidait à se suicider et la prohibition de l'aide au suicide édictée par le droit britannique enfreignaient à son égard les droits garantis par les articles 2, 3, 8, 9 et 14 de la Convention.

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