Tous les textes de jurisprudence (Royaume-Uni)

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Royaume-Uni Affaire Charles Gard and others v. the United-Kingdom

Auteur / Source : CEDH Publié le : Textes de jurisprudence Temps de lecture : 43 min.

- Euthanasie et suicide assisté

La décision de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) concernant le petit Charlie Gard a été rendue mardi 27 juin, confirmant l'arrêt définitif des soins. Ce bébé de dix mois gravement atteint d'une maladie mitochondriale rare (la MMDR) a d'importantes affections au cerveau, aux muscles et des dysfonctionnements au niveau de ses voies respiratoires. De même, son coeur, son foie et ses reins sont touchés. Il est également sourd et épileptique et ne peut ni bouger, ni manger, ni respire...

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- Euthanasie et suicide assisté

Interdiction du suicide assisté et de l'euthanasie volontaire au Royaume-Uni : requêtes déclarées irrecevables Dans sa décision en l'affaire Nicklinson et Lamb c. Royaume-Uni (requêtes n 2478/15 et 1787/15), la Cour européenne des droits de l'homme déclare, à l'unanimité, les requêtes irrecevables. Cette décision est définitive. L'affaire concernait l'interdiction du suicide assisté et de l'euthanasie volontaire au Royaume-Uni. Le suicide assisté est interdit par l'article 2 § 1 de la loi de ...

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Royaume-Uni Arrêt dans l'affaire C-364/13 / brevetabilité ovule humain/ embryon cyte

Auteur / Source : CJUE Publié le : Textes de jurisprudence Temps de lecture : 16 min.

- Embryons

La Cour de Justice de l'Union Européenne a rendu ce 18 décembre 2014 un arrêt dans un litige opposant une société commerciale d'exploitation de cellules souches à l'Office britannique des brevets. Dans cet arrêt, la Cour a été amenée à se prononcer sur la notion d' « embryon humain ». D'après la Cour, pour être qualifié comme tel, « un ovule humain non fécondé doit nécessairement disposer de la capacité intrinsèque de se développer en un être humain ». Et la Cour de préciser : « Par conséquent...

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Royaume-Uni Affaire Reeve c. Royaume-Uni / Diagnostic prénatal

Publié le : Textes de jurisprudence Temps de lecture : 1 min.

- Diagnostics prénataux

En raison de négligences médicales commises au cours de la grossesse, les parents de Mégan Reeve ne savaient pas, avant la naissance, que leur enfant était atteint d'une forme de spina bifida (malformation congénitale de la moelle épinière). Les parents, agissant en leur propre nom, et aussi pour le compte de l'enfant, demandent réparation du dommage découlant de cette naissance. Ils estiment notamment qu'en raison des négligences commises, ils n'ont pas eu la possibilité d'opter pour une inte...

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Royaume-Uni Affaire Dickson c. Royaume-Uni / PMA

Publié le : Textes de jurisprudence Temps de lecture : 57 min.

- Procréation médicalement assistée

Lorraine et Kirk Dickson, ressortissants du Royaume-Uni, sont mariés depuis 2001. Alors que le mari  purge encore une peine de prison, le couple souhaite avoir un enfant. Dès lors que les visites conjugales en prison leurs sont interdites, le couple exprime au ministre son désir d'avoir recours à la procréation artificielle. Le ministre rejette la demande, en se fondant principalement sur trois considérations ayant trait à la relation de couple, à l'environnement dont bénéficierait l'enfant e...

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Royaume-Uni Affaire Evans c. Royaume-Uni / FIV

Publié le : Textes de jurisprudence Temps de lecture : 61 min.

- Procréation médicalement assistée

Après avoir été déboutée devant la High Court, qui considère qu'un embryon n'est pas une personne humaine jouissant de droits protégés par la Convention, ainsi que devant la Cour d'appel, laquelle estime que la législation anglaise en la matière n'autorise l'implantation d'embryon que si les deux parties sont toujours consentantes, Madame Evans saisit la Cour européenne des droits de l'homme le 10 avril 2007 en invoquant la violation des article 2, 8 et 14 de la Convention. La requérante se p...

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Royaume-Uni Affaire Pretty c. Royaume-Uni / Suicide assisté

Auteur / Source : CEDH Publié le : Textes de jurisprudence Temps de lecture : 80 min.

- Euthanasie et suicide assisté

Arrêt Pretty c. Royaume-Uni du 29 avril 2002, Req. n° 2346/02   Mme Pretty, qui est paralysée et souffre d'une maladie dégénérative incurable, alléguait dans sa requête que le refus par le Director of Public Prosecutions d'accorder une immunité de poursuites à son mari s'il l'aidait à se suicider et la prohibition de l'aide au suicide édictée par le droit britannique enfreignaient à son égard les droits garantis par les articles 2, 3, 8, 9 et 14 de la Convention.

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