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Affaire PETITHORY LANZMANN contre France / Insémination post mortem sperme

France - Affaire PETITHORY LANZMANN contre France / Insémination post mortem sperme

- Procréation médicalement assistée

Peut-on revendiquer le droit de disposer du sperme de son fils défunt afin de faire réaliser une procréation médicalement assistée (PMA), et d'ainsi devenir grand-parent ? C'est à cette question qu'a répondu la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) le 12 novembre dernier, dans une affaire portée par Mme Dominique Petithory Lanzmann, femme du réalisateur Claude Lanzmann. Leur fils avait procédé à une congélation de ses gamètes avant son décès survenu en 2017, afin de pouvoir s'assurer une descendance, y compris en cas de mort prématurée.

La PMA post mortem étant interdite en France, Mme Petithory Lanzmann demandait le transfert de ces gamètes en Israël, où tant la PMA post mortem que la gestation pour autrui (GPA) sont autorisées.

Face au refus successif des institutions de santé et juridictions françaises d'autoriser un tel transfert, Mme Petithory Lanzmann porte donc l'affaire devant la CEDH sur base du droit au respect de la vie privée et familiale.

Les juges européens co...

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PMA d’un père décédé : la CEDH refuse de reconnaître un droit à devenir grand-parent

France - PMA d’un père décédé : la CEDH refuse de reconnaître un droit à devenir grand-parent

- Procréation médicalement assistée

Peut-on revendiquer le droit de disposer du sperme de son fils défunt afin de faire réaliser une procréation médicalement assistée (PMA), et d'ainsi devenir grand-parent ? C'est à cette question qu'a répondu la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) le 12 novembre dernier, dans une affaire portée par Mme Dominique Petithory Lanzmann, femme du réalisateur Claude Lanzmann. Leur fils avait procédé à une congélation de ses gamètes avant son décès survenu en 2017, afin de pouvoir s'assurer une descendance, y compris en cas de mort prématurée.

La PMA post mortem étant interdite en France, Mme Petithory Lanzmann demandait le transfert de ces gamètes en Israël, où tant la PMA post mortem que la gestation pour autrui (GPA) sont autorisées.
Face au refus successif des institutions de santé et juridictions françaises d'autoriser un tel transfert, Mme Petithory Lanzmann porte donc l'affaire devant la CEDH sur base du droit au respect de la vie privée et familiale.

Les juges européens con...

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L’Académie Nationale de Médecine française défavorable à l’extension de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules

France - L’Académie Nationale de Médecine française défavorable à l’extension de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules

- Procréation médicalement assistée

Dimanche prochain 6 octobre 2019, marcheront dans les rues de Paris des citoyens venus des quatre coins de la France pour manifester leur indignation face au projet de loi bioéthique. Outre la suppression d'importantes balises entourant la recherche sur les embryons humains, ce projet de loi prévoit d'autoriser les femmes seules et les couples de femmes à recourir à la procréation médicalement assistée, autrement dit à concevoir volontairement un enfant qui n'aura pas de père. L'Académie nationale de médecine (ANM) a pourtant soulevé d'importantes réserves sur ce point, « liées à de possibles conséquences médicales », que nous rappelons ci-dessous.

Tout en reconnaissant « la légitimité du désir de maternité chez toute femme quelle que soit sa situation », l'ANM rappelle qu'au titre de l'égalité des droits, on doit tenir compte du « droit de tout enfant à avoir un père et une mère dans la mesure du possible ». En cela, le projet de loi est d'ailleurs contraire à la Convention interna...

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Le gouvernement français présente son projet de révision de la loi bioéthique

France - Le gouvernement français présente son projet de révision de la loi bioéthique

- Procréation médicalement assistée

L'un des débats les plus attendus de la mandature actuelle en France arrive enfin. A la suite des « états généraux de la bioéthique » de 2018, le gouvernement français a présenté ce mercredi son projet de révision de la loi bioéthique, en conseil des ministres.

Comme prévu, la principale mesure du projet est l'ouverture et le remboursement de la procréation médicalement assistée (PMA) pour les couples de femmes, ainsi qu'aux femmes seules. Pourraient ainsi venir au monde des enfants « sans père ». Simultanément, le critère d'infertilité qui était nécessaire aux couples hétérosexuels pour demander une PMA, saute. La loi modifie également le régime de filiation en ce qui concerne les couples de femmes accédant à la PMA. Pour être considérées toutes deux comme les parents de leur futur enfant, elles devront rédiger une « déclaration commune anticipée » devant le notaire, à déposer à l'état civil après la naissance.

Le projet va bien au-delà de la question fortement médiatisée de la PM...

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Mort de Vincent Lambert

France - Mort de Vincent Lambert

- Alimentation et hydratation

L'annonce est tombée ce jeudi 11 juillet, vers 9 heures. Après plus de 10 ans d'une éprouvante affaire judiciaire (Voir dossier : L'histoire de Vincent Lambert : Jalons d'une saga judiciaire), Vincent Lambert est décédé, des suites de l'arrêt de ses soins (hydratation et alimentation) commencé le 2 juillet. Ce nouvel arrêt résultait du pourvoi en cassation du gouvernement français contre une décision de la Cour d'Appel de Paris, qui avait ordonné le 20 mai la reprise des soins, conformément à la volonté du Comité international pour les droits des personnes handicapées de l'ONU.

Cette longue et délicate affaire judiciaire marquera probablement un précédent dans la prise en charge des patients en état végétatif en France. En effet, il nous faut rappeler que M. Lambert n'était pas en fin de vie : il ne souffrait d'aucune maladie nécessitant un traitement. Les conséquences de son accident, survenu en 2008, résidaient dans une incapacité à s'alimenter et à communiquer (Voir fiche : L'éta...

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Une initiative pleine de vie pour des projets en soins palliatifs

France - Une initiative pleine de vie pour des projets en soins palliatifs

- Soins palliatifs

L'idée a germé en 2011, dans l'esprit de Laetitia Dosne, fondatrice du Fonds pour les soins palliatifs (France) : accompagner et financer des projets de soins palliatifs. Cette organisation fait le lien entre des partenaires financiers, le grand public, et des initiateurs de projets en soins palliatifs. Elle soutient déjà des dizaines de projets en la matière, allant du divertissement des patients à l'information auprès du grand public, touchant aussi bien les personnes âgées que les enfants malades.

L'accès au financement pour un projet se fait par une sélection, étant donné la forte demande à laquelle fait face l'organisation. Retrouvez ICI le formulaire de présélection.

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Déroulé intégral de l'histoire de Vincent Lambert

France - Déroulé intégral de l'histoire de Vincent Lambert

- Euthanasie et suicide assisté

Au bout de la quatrième décision d'arrêt d'alimentation et d'hydratation artificielles, le cas Vincent Lambert est finalement monté jusqu'aux instances onusiennes et pose aujourd'hui la question brûlante de la hiérarchie entre les décisions nationales, européennes et de l'ONU.

Ce dossier publié par l'Institut Européen de Bioéthique reprend l'histoire de ce patient, Vincent Lambert.

Tant de rebondissements ne devraient cependant pas faire oublier qu'avant de former l'objet d'une joute juridique, le sort de Vincent Lambert est d'abord une question de vie ou de mort d'une personne humaine.

Visualisation de la chronologie des décisions médicales et judiciaires : ICI

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Il y a moyen de rire en soins palliatifs !

France - Il y a moyen de rire en soins palliatifs !

- Soins palliatifs

L'équipe de soins palliatifs de l'hôpital de La Châtaigneraie (France, en Vendée) a tourné un clip vidéo publiée sur leur page Facebook. Elle a été projetée lors de la journée régionale des soins palliatifs, le 23 mai, à Angers.

Durant six minutes, la vidéo nous emmène, avec humour, dans l'environnement des soignants, des couloirs de l'hôpital à la salle de pause, aux chambres des patients à la distribution des repas.

" Notre quotidien, ce sont les appareils de soins, les patients que l'on rassure, les familles que l'on console. Mais pas seulement." Blouses blanches enfilées, les soignants s'engouffrent dans l'ascenseur. 

Source : Ouest France

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# C’ESTPASLAMORT : une campagne publicitaire pour les soins palliatifs

France - # C’ESTPASLAMORT : une campagne publicitaire pour les soins palliatifs

- Soins palliatifs

Une campagne publicitaire relayée par l'hashtag « #C'ESTPASLA MORT » et sous-titrée « 10 euros pour redonner le sourire à quelqu'un qui souffre » est diffusée partout en France depuis le 10 avril dernier.

Cette campagne d'appel aux dons pour les soins palliatifs est une initiative de l'incubateur de projets « Fonds pour les soins palliatifs ». Il s'agit de la première campagne d'affichage nationale d'un tel genre. « En invitant au don, le Fonds pour les soins palliatifs rappelle la contribution essentielle que chacun peut avoir dans l'amélioration de la qualité de vie et du bien-être des personnes gravement malades ainsi que de leurs proches. » a indiqué le Fonds dans un communiqué de presse.

Le Fonds pour les soins palliatifs existe depuis 2011 et soutient différents projets pour promouvoir et développer les soins palliatifs. Il développe des partenariats entre d'une part des grandes entreprises mécènes et d'autre part des acteurs engagés en soins palliatifs (médecins, hôpitaux......

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France : Avis du CCNE sur la PMA , la GPA et l’euthanasie

France - France : Avis du CCNE sur la PMA , la GPA et l’euthanasie

- Gestation pour autrui

Dans son avis du 25 septembre, le CCNE (Comité consultatif national d'éthique) propose d'autoriser l'ouverture de procréation médicalement assistée (PMA) non seulement aux couples de femmes mais aussi aux femmes seules. Il se prononce en revanche contre la gestation pour autrui (GPA).

Selon le CCNE ouvrir la PMA aux personnes qui ne sont pas infertiles « modifie profondément les relations de l'enfant à son environnement familial, en termes de repères familiaux, d'absence de père, institutionnalisée ab initio ». Au sein du Comité, cette question a aussi fait débat sur les « risques de marchandisation du corps humain accrus », étant donné la rareté actuelle des gamètes disponibles. Le Comité est néanmoins d'avis que l'ouverture de la PMA à des personnes sans stérilité « peut se concevoir », le recours à cette technique n'impliquant pour lui « pas de violence dans les relations entre les différents acteurs. » La Belgique a déjà emprunté cette voie avec une loi du 6 juillet 2007, ouvran...

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