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France : le Conseil national d'éthique ouvre la "voie" à l'euthanasie

France - France : le Conseil national d'éthique ouvre la "voie" à l'euthanasie

- Euthanasie et suicide assisté

Le débat relatif à l'autorisation de l'euthanasie et du suicide assisté est relancé en France, à travers l'avis rendu par le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) ce 13 septembre.

Attendu depuis plusieurs mois, cet avis indique en substance « qu'il existe une voie pour une application éthique de l'aide active à mourir », pour autant que soient remplies « certaines conditions strictes ».

Par "aide active à mourir", le Comité vise aussi bien le suicide assisté que l'euthanasie, en tant qu'acte visant à mettre fin à la vie d'autrui, à sa demande, du fait de son état de santé.

Dans ses avis rendus précédemment sur le sujet, le Comité s'était jusqu'alors refusé à reconnaître le caractère éthique d'un tel acte.

L'évolution radicale de la position du CCNE intervient en dépit d'une absence de consensus parmi ces membres : fait rare, huit d'entre eux expriment en effet une « réserve » fondamentale à l'avis majoritaire, dans une opinion dissidente mentionnée en annexe.

 

Euthanasi...

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Délai d’avortement de 12 à 14 semaines en France : des conséquences néfastes pour les femmes et les médecins

France - Délai d’avortement de 12 à 14 semaines en France : des conséquences néfastes pour les femmes et les médecins

- Avortement

Le 23 février 2022, l'Assemblée nationale française a adopté une loi allongeant le délai d'avortement de 12 à 14 semaines. Cette loi fait pourtant l'objet d'intenses critiques, tant du point de vue des personnes en faveur d'une prévention de l'avortement que des personnes plus favorables à la pratique de l'avortement. Ces critiques se fondent sur deux éléments : d'une part, l'élargissement s'appuie sur l'idée erronée selon laquelle le délai actuel limiterait injustement l'accès à l'avortement ; d'autre part, un tel élargissement ignore les lourdes conséquences de ce rallongement du délai sur les femmes et le personnel de santé.

 

L'argument-clé des auteurs et promoteurs de cette réforme porte sur la restriction injuste pesant sur les femmes souhaitant avorter au-delà des 12 semaines jusqu'ici autorisées, qui conduirait nombre d'entre elles à se rendre dans un pays proche où le délai est plus long (tel que les Pays-Bas) afin d'y avorter.

 

Un tel lien de causalité unique entre le ...

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Après le scandale Orpea, une campagne pour l’accompagnement des personnes âgées

France - Après le scandale Orpea, une campagne pour l’accompagnement des personnes âgées

- Soins palliatifs

Le 29 janvier dernier, l'association française Alliance VITA a lancé une campagne en faveur de l'accompagnement des personnes âgées. Intitulée "Changeons nos regards, pour changer sa vie", celle-ci invite les pouvoirs publics et les Français à veiller à l'accueil de la vulnérabilité et à la solidarité envers nos ainés, et à faire en sorte que la vieillesse et la fin de vie ne soient pas des critères de marginalisation dans la société. 

Hasard du calendrier, la parution du livre "Les Fossoyeurs" du journaliste Victor Castanet, quelques jours avant la campagne lancée par Alliance VITA, venait dénoncer les conditions d'accueil de personnes âgées dans de nombreuses maisons de retraite françaises, dites Ehpad (Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes), en particulier celles appartenant au groupe Orpea. Faisant suite à ces révélations, deux enquêtes ont été lancées par l'exécutif français, portant d'une part sur les cas de maltraitance, d'autre part sur les pratiques f...

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L'ONU dénonce les politiques "capacitaires" de la France face au handicap

France - L'ONU dénonce les politiques "capacitaires" de la France face au handicap

- Eugénisme

Lors de sa dernière session, le Comité des Droits des Personnes Handicapées* des Nations Unies s'est dit préoccupé par certaines approches du handicap en France. Les conclusions de cette évaluation (Concluding observations) ont été publiées le 14 septembre dernier.  

Une attention particulière a été portée à l'examen de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui se concentre sur la prévention et le traitement médical du handicap. Cette loi définit un "modèle de prise en charge médico-sociale" qui, selon le CDPH, favorise l'institutionnalisation systématique des personnes sur la base de leur handicap. Cette approche est qualifiée de «paternaliste». Les Nations Unies recommandent, au lieu de cela, un modèle reconnaissant l'autonomie, l'égalité et la liberté des personnes dans tous les domaines de la vie.

Le Comité dénonce également les stéréotypes négatifs véhiculés contre les person...

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France : vers l'extension de la PMA aux femmes seules et aux couples de femmes

France - France : vers l'extension de la PMA aux femmes seules et aux couples de femmes

- Procréation médicalement assistée

En France, ce jeudi 24 juin 2021, le Sénat a rejeté unanimement en 3e lecture la loi bioéthique faute de consensus avec l'Assemblée nationale. L'Assemblée devrait avoir le dernier mot le 29 juin prochain sur le texte qu'elle a soumis le 8 juin et qui avait été voté à 84 voix contre 43. Parmi les mesures phares de ce projet de loi, on compte, en l'état : 

L'élargissement de la PMA (procréation médicalement assistée) aux couples de femmes et aux femmes seules, alors qu'elle était jusque-là limitée aux troubles de la fertilité 

L'autorisation de créer des chimères homme-animal à des fins de recherche : si l'interdiction d'insérer des cellules animales dans l'embryon humain a été clarifiée, l'adjonction de cellules humaines à un embryon animal est quant à elle autorisée. 

L'assouplissement du régime d'autorisation des recherches sur cellules souches embryonnaires. 

L'engagement des établissements de santé, de formation et de recherche à apporter respect et dignité aux corps de person...

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Embryons chimères singe-homme : jusqu’où peut-on aller ?

France - Embryons chimères singe-homme : jusqu’où peut-on aller ?

- Modifications génétiques

Introduire des cellules humaines dans des embryons de singes macaques, c'est ce qu'ont fait deux équipes de chercheurs afin de mieux comprendre l'interaction entre les cellules humaines et les cellules animales. 

 

L'équipe française, dont l'étude a été publiée le 12 janvier dans la revue Stem Cell Reports, a cultivé in vitro des embryons de singes auxquels ont été intégrées des cellules humaines. Au bout de trois jours, le nombre de cellules humaines intégrées dans ces embryons avait considérablement réduit. Quant aux chercheurs chinois et américains, ils ont injecté 25 cellules humaines dans 132 embryons de macaques. Seuls 3 embryons vivaient encore au bout de 19 jours, mais avec une quantité assez faible de cellules humaines. Ces résultats ont été publiés le 15 avril dans la revue Cell. 

 

De part et d'autre, les chercheurs ont utilisé des cellules souches pluripotentes induites, c'est-à-dire des cellules humaines adultes reprogrammées en cellules indifférenciées, capables de ...

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"Soulager mais pas tuer" : l'Assemblée nationale française n'adopte pas la proposition de loi sur l'euthanasie

France - "Soulager mais pas tuer" : l'Assemblée nationale française n'adopte pas la proposition de loi sur l'euthanasie

- Euthanasie et suicide assisté

Le 8 avril dernier, les députés français ont débattu d'une proposition de loi visant à dépénaliser l'euthanasie. Déposée par un groupe parlementaire d'opposition (Libertés et Territoires), la proposition vise, selon ses auteurs, à « donner le droit à une fin de vie libre et choisie », en permettant à un médecin de donner la mort au patient qui le demande et qui répond aux conditions de la loi.

 

Si la proposition parle d' « aide active à mourir », il s'agit effectivement pour le médecin, aux termes de l'article 1er, d'administrer une substance létale consistant et visant à mettre fin à la vie de la personne.

 

La proposition de loi s'inscrit par ailleurs dans le contexte d'une offensive parlementaire constituée de plusieurs propositions de loi visant chacune à dépénaliser l'euthanasie en France, alors que la crise sanitaire révèle la nécessité d'un accompagnement médicosocial renforcé des personnes vulnérables et des patients en fin de vie.

Tenant compte des défauts persistants ...

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Homme devenu femme : la Cour de cassation française lui refuse l’octroi du statut de ‘mère’

France - Homme devenu femme : la Cour de cassation française lui refuse l’octroi du statut de ‘mère’

- Filiation

Comment inscrire la filiation d'un enfant né d'un couple composé d'une femme et d'un homme devenu femme (transgenre) ? S'agit-il de reconnaître à l'enfant, en plus de la mère qui l'a mis au monde, une seconde mère, même si cette dernière doit son lien de filiation biologique à ses spermatozoïdes, c'est-à-dire à ses gamètes... mâles ?

A cette question singulière, la Cour de cassation française répond avec une relative clarté dans un arrêt prononcé le 16 septembre dernier.

 

Rétroactes

L'affaire trouve son origine dans les démarches entreprises par un homme devenu femme souhaitant voir reconnu son statut de mère à l'état civil, à l'égard d'un enfant conçu après son changement de sexe. La demande avait été successivement rejetée par l'officier de l'état civil et par la justice en première instance, l'un et l'autre rappelant que la « maternité est une réalité biologique 'qui se prouve par la gestation et l'accouchement' ». En 2018, la Cour d'appel de Montpellier a toutefois fait insc...

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France : une proposition de loi pour faire de l’avortement un « acte de soin comme un autre »

France - France : une proposition de loi pour faire de l’avortement un « acte de soin comme un autre »

- Clauses de conscience



« C'est un acte de soin comme un autre et, à ce titre, il mérite un traitement identique ». Tels furent les mots de la députée française Albane Gaillot à propos de l'avortement, juste avant l'adoption par la Commission des affaires sociales d'une proposition de loi « visant à renforcer le droit à l'avortement », le jeudi 8 octobre 2020. C'est à ce titre que le texte prévoit de supprimer la clause de conscience spécifique dont bénéficient les soignants qui ne souhaitent pas participer à un avortement. La proposition émane d'un groupe parlementaire de l'opposition - Ecologie, démocratie, solidarité (EDS) -, composé d'anciens députés LREM. Elle doit à présent être discutée au Sénat.

  Pour justifier la suppression de la clause de conscience relative à l'avortement, les auteurs de la proposition s'appuient sur l'existence d'une clause de conscience « générale » prévue à l'article R. 4127-47 du code de la santé publique, qui permet au médecin de refuser des soins à un patient pour des ...

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Protection des "1000 premiers jours de l'enfant" en France : quelle cohérence ?

France - Protection des "1000 premiers jours de l'enfant" en France : quelle cohérence ?

- Grossesse

« La période où tout commence pour l'enfant » : le 8 septembre dernier, la commission d'experts scientifiques français a rendu son rapport au sujet des « 1000 premiers jours » de l'enfant.

Mise sur pied il y a un an par le Président de la République Emmanuel Macron, cette commission visait à faire émerger des recommandations relatives à l'amélioration des conditions de prise en charge des enfants à naître ou très jeunes enfants, et de l'accompagnement des parents.

 

Constat : période décisive pour le développement ultérieur de l'enfant

Cette période de 1000 jours s'étend du quatrième mois de grossesse aux deux ans de l'enfant. Si ce chiffre présente certes une dimension communicationnelle au caractère partiellement arbitraire, les 1000 jours font néanmoins écho aux nombreuses études scientifiques mettant en avant l'importance particulière d'un soutien et de soins adaptés durant la vie in utero de l'enfant et dans les premiers mois suivant sa naissance. Cette période serait en eff...

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