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France : une proposition de loi pour faire de l’avortement un « acte de soin comme un autre »

France - France : une proposition de loi pour faire de l’avortement un « acte de soin comme un autre »

- Clauses de conscience



« C'est un acte de soin comme un autre et, à ce titre, il mérite un traitement identique ». Tels furent les mots de la députée française Albane Gaillot à propos de l'avortement, juste avant l'adoption par la Commission des affaires sociales d'une proposition de loi « visant à renforcer le droit à l'avortement », le jeudi 8 octobre 2020. C'est à ce titre que le texte prévoit de supprimer la clause de conscience spécifique dont bénéficient les soignants qui ne souhaitent pas participer à un avortement. La proposition émane d'un groupe parlementaire de l'opposition - Ecologie, démocratie, solidarité (EDS) -, composé d'anciens députés LREM. Elle doit à présent être discutée au Sénat.

  Pour justifier la suppression de la clause de conscience relative à l'avortement, les auteurs de la proposition s'appuient sur l'existence d'une clause de conscience « générale » prévue à l'article R. 4127-47 du code de la santé publique, qui permet au médecin de refuser des soins à un patient pour des ...

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Protection des "1000 premiers jours de l'enfant" en France : quelle cohérence ?

France - Protection des "1000 premiers jours de l'enfant" en France : quelle cohérence ?

- Grossesse

« La période où tout commence pour l'enfant » : le 8 septembre dernier, la commission d'experts scientifiques français a rendu son rapport au sujet des « 1000 premiers jours » de l'enfant.

Mise sur pied il y a un an par le Président de la République Emmanuel Macron, cette commission visait à faire émerger des recommandations relatives à l'amélioration des conditions de prise en charge des enfants à naître ou très jeunes enfants, et de l'accompagnement des parents.

 

Constat : période décisive pour le développement ultérieur de l'enfant

Cette période de 1000 jours s'étend du quatrième mois de grossesse aux deux ans de l'enfant. Si ce chiffre présente certes une dimension communicationnelle au caractère partiellement arbitraire, les 1000 jours font néanmoins écho aux nombreuses études scientifiques mettant en avant l'importance particulière d'un soutien et de soins adaptés durant la vie in utero de l'enfant et dans les premiers mois suivant sa naissance. Cette période serait en eff...

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La loi française sur la fin de vie appliquée au cas d’Alain Cocq

France - La loi française sur la fin de vie appliquée au cas d’Alain Cocq

- Alimentation et hydratation

Comment qualifier la situation clinique d'Alain Cocq, un Français de 57 ans atteint d'une maladie incurable extrêmement rare qui, faute d'obtenir l'euthanasie, a décidé de se laisser mourir de faim et de soif ? Le patient souffre d'une maladie orpheline proche de l'ischémie : les parois de ses vaisseaux sanguins se collent les unes aux autres, provoquant ainsi l'arrêt ou l'insuffisance de la circulation du sang dans les tissus et les organes. Il s'alimente par sonde gastrique et doit rester alité.  

  Soutenu notamment par Jean-Luc Romero, le président de l'Association pour le droit à mourir dans la dignité, Alain Cocq a décidé de faire de sa mort un acte de militance en faveur de l'euthanasie : « Soit le gouvernement autorise un médecin à me donner un barbiturique puissant pour en finir d'un coup. Soit j'arrête tous mes traitements, l'alimentation et l'hydratation et je me filme jusqu'à ce que ça se termine », avait-il annoncé au quotidien 20 Minutes. La question n'est don...

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Projet de loi bioéthique : de nouveaux amendements controversés

France - Projet de loi bioéthique : de nouveaux amendements controversés

- Diagnostics prénataux

Dans la nuit du 1er août, l'Assemblée nationale française a adopté en deuxième lecture le projet de loi Bioéthique. Le texte, désormais renvoyé au Sénat, comprend diverses modifications importantes.

Mesures adoptées

A la suite des trois jours de débats dans un hémicycle fort clairsemé, la mesure-phare de l'ouverture de la procréation médicalement assistée (« PMA ») à toutes les femmes a été adoptée. Contrairement à ce que le Sénat avait voté en première lecture, la PMA serait remboursée par la Sécurité sociale aux femmes seules ou en couple, le critère d'infertilité médicale étant abandonné. Le texte permet également d'établir la filiation au sein d'un couple de femmes par reconnaissance anticipée de l'enfant à naître auprès d'un notaire.

En vertu du nouveau texte, les enfants nés par PMA d'un don de gamètes avant la nouvelle loi de bioéthique pourraient accéder, dès leur majorité, à des données non identifiantes ou même à l'identité de leur donneur si ce dernier est d'accord.

L...

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France : état des lieux sur la nouvelle loi bioéthique

France - France : état des lieux sur la nouvelle loi bioéthique

- Diagnostics prénataux

La dernière version du projet de loi bioéthique comporte plusieurs modifications par rapport au texte initial. Elle a été examinée et votée en deuxième lecture par la Commission spéciale de l'Assemblée nationale. Les nouveaux amendements vont être discutés lors de la séance plénière du 27 juillet, avant que le projet de loi soit renvoyé pour une deuxième lecture au Sénat.

Parmi ces modifications, on retrouve : La méthode "ROPA" Un des amendements les plus controversés qui ait été adopté en seconde lecture porte sur la légalisation de la « ROPA » (Réception d'ovocyte de la partenaire). Cette méthode consiste à inséminer l'ovocyte fécondé d'une des femmes d'un couple lesbien, dans l'utérus de sa partenaire. Cela permet aux couples de femmes de « partager » la maternité : l'une étant génitrice et l'autre, gestatrice.

Il convient de souligner qu'en octobre 2019, lors du vote solennel de la loi en première lecture, la ministre de la santé d'alors, Agnès Buzyn, s'était opposée à cette ...

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Naissance de sextuplés en France : une conséquence de la stimulation ovarienne ?

France - Naissance de sextuplés en France : une conséquence de la stimulation ovarienne ?

- Grossesse

Le 14 mai dernier, à l'Hôpital Universitaire de Strasbourg, sont nés des sextuplés. Nés à cinq mois et demi (24 semaines) de grossesse, les six nourrissons sont de très grands prématurés : ils pèsent entre 630 et 730 grammes. Plusieurs semaines seront encore nécessaires pour être parfaitement rassuré sur leur état de santé. A titre de comparaison, la médecine fixe généralement à 22 semaines le seuil extrême de viabilité.

Cette grossesse extraordinaire (la dernière naissance de sextuplés français remonte à 1989) semble être due à une stimulation ovarienne. 

La stimulation ovarienne est un traitement hormonal lourd, qui consiste à déclencher un développement simultané de plusieurs follicules (contenant les ovocytes). En empêchant une ovulation spontanée, la stimulation ovarienne permet de déclencher l'ovulation au moment le plus propice, lorsque plusieurs ovules sont fécondables. L'objectif est d'optimiser les chances de fécondation par les spermatozoïdes. Cette stimulation est un pr...

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GPA : la crise sanitaire révèle les failles d’un marché mondialisé

France - GPA : la crise sanitaire révèle les failles d’un marché mondialisé

- Gestation pour autrui

La fermeture des frontières de nombreux Etats emporte des conséquences particulières pour les couples ayant recours à la gestation pour autrui (GPA). Nombre d'entre eux sont dans l'impossibilité de rejoindre le pays où séjourne la mère porteuse, afin d'arriver à temps pour la naissance de l'enfant issu de la GPA.

Cette situation est notamment rencontrée par plusieurs couples résidant en France, pays où la pratique des GPA est interdite, sur base des principes d'indisponibilité et de non-marchandisation du corps humain.

Certains couples tentent en particulier d'obtenir un laisser-passer des autorités françaises afin de rejoindre l'Ukraine, « pays producteur » fort convoité pour le marché de la GPA.

Devant le refus du Ministère des affaires étrangères de formuler une demande de dérogation aux autorités ukrainiennes, un couple a décidé de saisir le Tribunal administratif de Paris en extrême urgence. Dans sa décision du 30 avril, le tribunal a toutefois rejeté la demande, indiquant qu...

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Une campagne censurée car promouvant la maternité et la paternité

France - Une campagne censurée car promouvant la maternité et la paternité

- Procréation médicalement assistée

Lancée en ce début d'année 2020, la nouvelle campagne d'Alliance VITA vise à sensibiliser les citoyens français dans le cadre du projet de loi sur la bioéthique. A travers le slogan « La société progressera, à condition de... », les trois visuels imaginés par l'association insistent chacun sur la nécessité de respecter la maternité, la paternité et le handicap.

Pour rappel, le projet de loi actuellement en discussion au Sénat envisage notamment l'extension de l'accès à la procréation médicalement assistée pour les femmes seules et les couples de femmes, mais également l'assouplissement des conditions en matière de recherche sur les embryons ainsi que la généralisation de certains diagnostics prénataux.

Parmi les quatre visuels conçus par Alliance VITA, trois ont fait l'objet d'un affichage dans l'espace public, notamment au sein des gares parisiennes. Sur ces affiches figuraient respectivement une jeune femme, un jeune homme ainsi qu'une personne handicapée.
Cette initiative invita...

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Affaire PETITHORY LANZMANN contre France / Insémination post mortem sperme

France - Affaire PETITHORY LANZMANN contre France / Insémination post mortem sperme

- Procréation médicalement assistée

Peut-on revendiquer le droit de disposer du sperme de son fils défunt afin de faire réaliser une procréation médicalement assistée (PMA), et d'ainsi devenir grand-parent ? C'est à cette question qu'a répondu la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) le 12 novembre dernier, dans une affaire portée par Mme Dominique Petithory Lanzmann, femme du réalisateur Claude Lanzmann. Leur fils avait procédé à une congélation de ses gamètes avant son décès survenu en 2017, afin de pouvoir s'assurer une descendance, y compris en cas de mort prématurée.

La PMA post mortem étant interdite en France, Mme Petithory Lanzmann demandait le transfert de ces gamètes en Israël, où tant la PMA post mortem que la gestation pour autrui (GPA) sont autorisées.

Face au refus successif des institutions de santé et juridictions françaises d'autoriser un tel transfert, Mme Petithory Lanzmann porte donc l'affaire devant la CEDH sur base du droit au respect de la vie privée et familiale.

Les juges européens co...

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PMA d’un père décédé : la CEDH refuse de reconnaître un droit à devenir grand-parent

France - PMA d’un père décédé : la CEDH refuse de reconnaître un droit à devenir grand-parent

- Procréation médicalement assistée

Peut-on revendiquer le droit de disposer du sperme de son fils défunt afin de faire réaliser une procréation médicalement assistée (PMA), et d'ainsi devenir grand-parent ? C'est à cette question qu'a répondu la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) le 12 novembre dernier, dans une affaire portée par Mme Dominique Petithory Lanzmann, femme du réalisateur Claude Lanzmann. Leur fils avait procédé à une congélation de ses gamètes avant son décès survenu en 2017, afin de pouvoir s'assurer une descendance, y compris en cas de mort prématurée.

La PMA post mortem étant interdite en France, Mme Petithory Lanzmann demandait le transfert de ces gamètes en Israël, où tant la PMA post mortem que la gestation pour autrui (GPA) sont autorisées.
Face au refus successif des institutions de santé et juridictions françaises d'autoriser un tel transfert, Mme Petithory Lanzmann porte donc l'affaire devant la CEDH sur base du droit au respect de la vie privée et familiale.

Les juges européens con...

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