Tous les textes législatifs (France)

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France Procréation médicalement assistée - Encadrement législatif en France

Auteur / Source : C. Tertrais Publié le : Textes législatifs Temps de lecture : 2 min.

Le don nécessite un examen médical préalable (antécédents, marqueurs génétique et de maladies infectieuses). Le donneur doit être majeur, sans avoir nécessairement déjà procréé auparavant. Le consentement du donneur ou de la donneuse, de son éventuel conjoint pour les dons de gamètes doit être recueilli. Pour les dons d'embryons, le consentement des deux membres du couple ou du membre vivant est requis. Le don est anonyme et gratuit. Seul un défraiement des dépenses engagées dans le cadre du d...

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Belgique France Pays-Bas Canada Luxembourg Don d'organes et euthanasie - Encadrement législatif

Auteur / Source : C. Tertrais Publié le : Textes législatifs Temps de lecture : 2 min.

Le prélèvement d'organe sur personne euthanasiée existe en Belgique. Le premier cas d'espèce a été recensé en 2005. Il ne fait pas l'objet d'une loi particulière et a donc pour socle juridique la loi de 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes et la loi de 2002 sur l'euthanasie. Les dispositions juridiques relatives au don d'organe post mortem s'appliquent donc également aux dons après euthanasie. En conséquence, le régime du consentement présumé doit aussi être appliqué. En Bel...

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France Don d'organes - Encadrement législatif en France

Auteur / Source : C. Tertrais Publié le : Textes législatifs Temps de lecture : 2 min.

Instruments juridiques  Les dispositions juridiques relatives au don d'organes se trouvent dans le Code de la santé publique > Partie législative > Première partie > Livre 2 > Titre 3. Elles ont été introduites par la loi n°76-1181 du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements d'organes. Celle-ci a été complétée par la loi de bioéthique du 7 juillet 2011 et modifiée par la loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016. Donneurs décédés Le principe du consentement présumé est ...

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« Art. L. 1110-5-1.-Les actes mentionnés à l'article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en oeuvre ou poursuivis lorsqu'ils résultent d'une obstination déraisonnable. Lorsqu'ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou lorsqu'ils n'ont d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris, conformément à la volonté du patient et, si ce dernier est hors d'état d'exprimer sa volonté, à l'issue d'une procédure collégiale définie par voie rég...

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France Recherche Biomédicale

Publié le : Textes législatifs Temps de lecture : 1 min.

 Articles L. 1121-1 et s. et R. 1121-1 et s. du CSP.

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France Données génétiques et tests

Publié le : Textes législatifs Temps de lecture : 1 min.

Identification génétique : Conditions d'autorisation : Articles 16-10 et s. du Code civil. Conditions de prescription et de réalisation : Articles L. 1131-1 et s. et R. 1131-1 et s. du Code de Santé Publique

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France Soins palliatifs

Publié le : Textes législatifs Temps de lecture : 1 min.

 Dans les établissements de santé : Articles L. 1110-9 et s., L. 1112-4 du Code de Santé Publique

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France Prélèvement d’organes

Publié le : Textes législatifs Temps de lecture : 1 min.

Prélèvement sur une personne vivante : articles L. 1231-1 et s. et R. 1231-1 et s. + Prélèvement sur une personne décédée : articles Article L1232-1 et s. du Code de Santé Publique.

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France Utilisation du matériel du corps humain

Publié le : Textes législatifs Temps de lecture : 1 min.

Le respect du corps humain : Articles 16 et s. du Code civil. Prescriptions applicables au don, à la conservation et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain autres que le sang et ses produits dérivés : Articles  L. 1211-1 et s., L. 1231-1 A et s., L. 1241-1 et s., R. 1211-1 et s., Article R1231-1 et s., R. 1241-1 et s., R. 1242-1 et s., R. 1243-1 et s., R. 1244-1 et s., R. 1245-1 et s. et R. 1261-1 et s. du Code de Santé Publique.

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France Accouchement "sous X"

Publié le : Textes législatifs Temps de lecture : 1 min.

 Article 326 du Code civil + Articles L. 222-6, al 1er et L. 222-6 du Code de l'action sociale et des familles.

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