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France - Procréation médicalement assistée - Encadrement législatif en France

- Procréation médicalement assistée

Instruments juridiques

En France, la PMA est encadrée par la loi du 9 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal. Elle a été modifiée par les lois du 6 août 2004 et du 7 juillet 2011 relatives à la bioéthique

Bénéficiaires

Peuvent bénéficier d'un PMA seuls les couples hétérosexuels dont les deux membres sont vivants, consentants, majeurs et en âge de procréer. L'âge limite est fixé à 43 ans pour la femme et 59 ans pour l'homme.

La loi pose également la condition de la stérilité ou l'infertilité (médicalement constatées), ou d'un risque de transmission d'une maladie grave par procréation naturelle.

Font obstacle au déroulement de la PMA, la séparation des corps, la cessation de la communauté de vie, un dépôt de requête en divorce, la mort d'un membre du couple ou la révocation par écrit du consentement de la part de l'homme ou de la femme.

Prise en charge des coûts

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Belgique France Pays-Bas Canada Luxembourg - Don d'organes et euthanasie - Encadrement législatif

- Don d'organes et euthanasie

Belgique

Le prélèvement d'organe sur personne euthanasiée existe en Belgique. Le premier cas d'espèce a été recensé en 2005. Il ne fait pas l'objet d'une loi particulière et a donc pour socle juridique la loi de 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes et la loi de 2002 sur l'euthanasie. Les dispositions juridiques relatives au don d'organe post mortem s'appliquent donc également aux dons après euthanasie. En conséquence, le régime du consentement présumé doit aussi être appliqué. En Belgique, la discussion sur l'éventualité du don d'organe doit être à l'initiative du patient et non du médecin, afin d'éviter que la volonté de mourir soit motivée par le don. Le patient reste libre de révoquer son consentement jusqu'au dernier moment.

Le don d'organe de mineurs après euthanasie est autorisé par la loi. Existent même des cas d'euthanasie par don d'organe lorsque cette méthode est demandée par le patient.

En pratique, il requiert une unité de temps et de lieu : l'euthan...

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France - Don d'organes - Encadrement législatif en France

- Don d'organes, de tissus et de sang

Instruments juridiques 

Les dispositions juridiques relatives au don d'organes se trouvent dans le Code de la santé publique > Partie législative > Première partie > Livre 2 > Titre 3.

Elles ont été introduites par la loi n°76-1181 du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements d'organes. Celle-ci a été complétée par la loi de bioéthique du 7 juillet 2011 et modifiée par la loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016.

Donneurs décédés

Le principe du consentement présumé est en vigueur depuis 1976. Chaque majeur est donc un donneur potentiel à sa mort. 

La loi retient 3 moyens de signifier son refus : l'inscription au registre national des refus (possibilité de le faire en ligne depuis 2016), un refus émis par écrit (document daté et signé) ou par oral aux proches. Depuis 2016, le refus peut être partiel et ne concerner que certains organes ou tissus.

En pratique, les médecins consultent systématiquement les proches (conjoint/concubin, parents, enfants). Un prélèv...

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France - LOI n° 2016-87 créant de nouveaux droits pour les malades et des personnes en

- Alimentation et hydratation

(...) Après l'article L. 1110-5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1110-5-1.-Les actes mentionnés à l'article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en oeuvre ou poursuivis lorsqu'ils résultent d'une obstination déraisonnable. Lorsqu'ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou lorsqu'ils n'ont d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris, conformément à la volonté du patient et, si ce dernier est hors d'état d'exprimer sa volonté, à l'issue d'une procédure collégiale définie par voie réglementaire. 
« La nutrition et l'hydratation artificielles constituent des traitements qui peuvent être arrêtés conformément au premier alinéa du présent article. 
« Lorsque les actes mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article sont suspendus ou ne sont pas entrepris, le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa vie en dispensant les soins palliat...

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France - Recherche Biomédicale

- Recherche médicale

 Articles L. 1121-1 et s. et R. 1121-1 et s. du CSP.

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France - Données génétiques et tests

- Diagnostics prénataux

Identification génétique : Conditions d'autorisation : Articles 16-10 et s. du Code civil. Conditions de prescription et de réalisation : Articles L. 1131-1 et s. et R. 1131-1 et s. du Code de Santé Publique

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France - Soins palliatifs

- Soins palliatifs

 Dans les établissements de santé : Articles L. 1110-9 et s., L. 1112-4 du Code de Santé Publique

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France - Prélèvement d’organes

- Don d'organes et mort

Prélèvement sur une personne vivante : articles L. 1231-1 et s. et R. 1231-1 et s. + Prélèvement sur une personne décédée : articles Article L1232-1 et s. du Code de Santé Publique.

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France - Utilisation du matériel du corps humain

- Don d'organes, de tissus et de sang

Le respect du corps humain : Articles 16 et s. du Code civil.

Prescriptions applicables au don, à la conservation et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain autres que le sang et ses produits dérivés : Articles  L. 1211-1 et s., L. 1231-1 A et s., L. 1241-1 et s., R. 1211-1 et s., Article R1231-1 et s., R. 1241-1 et s., R. 1242-1 et s., R. 1243-1 et s., R. 1244-1 et s., R. 1245-1 et s. et R. 1261-1 et s. du Code de Santé Publique.

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France - Accouchement "sous X"

- Grossesse

 Article 326 du Code civil + Articles L. 222-6, al 1er et L. 222-6 du Code de l'action sociale et des familles.

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