Début de vie (France) > Gestation pour autrui

Rappelons que le droit français interdit les conventions de GPA, et que la Belgique n'encadre pas cette pratique. Quant aux enfants issus de GPA nés à l'étranger, le droit européen n'impose pas la transcription de leur acte de naissance dans le pays de résidence du couple d'intention (voy. News IEB 4/2019). La Cour de cassation française considère toutefois, depuis un arrêt rendu en octobre 2019, que la naissance à l'étranger d'un enfant issu d'une GPA ne s'oppose pas, à elle seule, à la recon...

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Selon le CCNE ouvrir la PMA aux personnes qui ne sont pas infertiles « modifie profondément les relations de l'enfant à son environnement familial, en termes de repères familiaux, d'absence de père, institutionnalisée ab initio ». Au sein du Comité, cette question a aussi fait débat sur les « risques de marchandisation du corps humain accrus », étant donné la rareté actuelle des gamètes disponibles. Le Comité est néanmoins d'avis que l'ouverture de la PMA à des personnes sans stérilité « peut ...

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