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France - Arrêt D. c. France / Gestation pour autrui - transcription de l'acte de naissance à l'état civil

Le 16 juillet 2020, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a confirmé dans l'affaire D. c. France que le refus de transcrire l'acte de naissance d'un enfant né à l'étranger d'une gestation pour autrui (GPA), ne porte pas atteinte au respect de la vie privée pour autant que la procédure d'adoption permet de reconnaître un lien de filiation.

La Cour a été saisie suite au rejet de la demande tendant à la transcription sur les registres de l'état civil français de l'acte de naissance d'un enfant né à l'étranger d'une GPA, en l'espèce en Ukraine. Ce rejet s'appuyait sur le fait que l'acte de naissance désignait la mère d'intention - également mère génétique - comme étant la mère de l'enfant.

La cour d'appel de Rennes a accueilli la demande de transcription de l'acte de naissance pour autant qu'il désignait comme étant le père le deuxième requérant, père d'intention et père biologique. En revanche, elle a rejeté la demande de transcription au titre de la filiation maternelle co...

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Avis consultatif  : filiation d'un enfant né d’une gestation pour autrui pratiquée à l’étranger

France - Avis consultatif : filiation d'un enfant né d’une gestation pour autrui pratiquée à l’étranger

AVIS CONSULTATIF

Relatif à la reconnaissance en droit interne d'un lien de filiation entre un enfant né d'une gestation pour autrui
pratiquée à l'étranger et la mère d'intention

En réponse à la demande d'avis consultatif soumise par la Cour de cassation française, la Cour européenne des droits de l'homme a rendu, à l'unanimité, l'avis suivant : 

Pour le cas d'un enfant né à l'étranger par gestation pour autrui (GPA) et issu des gamètes du père d'intention et d'une tierce donneuse et alors que le lien de filiation entre l'enfant et le père d'intention a été reconnu en droit interne, 

1. le droit au respect de la vie privée de l'enfant, au sens de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, requiert que le droit interne offre une possibilité de reconnaissance d'un lien de filiation entre l'enfant et la mère d'intention, désignée dans l'acte de naissance légalement établi à l'étranger comme étant la « mère légale ». 

2. le droit au respect de la vie privée de l'...

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France - Affaire Mennesson / Gestation par autrui

Le 6 avril 2011, la Cour de cassation française a rendu un arrêt qui confirme l'annulation de la transcription dans les registres français d'un acte d'état civil mentionnant comme mère une femme ayant eu recours à une mère porteuse aux Etats-Unis.

Les  jumelles sont nées d'une mère porteuse aux Etats-Unis puis ont été adoptées par les époux Menesson après un acte d'abandon de la mère. L'acte de naissance des enfants aux Etats-Unis mentionne donc les époux Mennesson comme étant les père et mère.

Par cet arrêt, la Cour de cassation confirme l'annulation de la transcription dans les registres français de cet acte d'état civil car il est contraire à l'ordre public international français. La Cour estime que cette transcription est contraire au principe de l'indisponibilité de l'état des personnes, même si la convention de gestation pour autrui pouvait être licite à l'étranger. La Cour estime que cette décision ne porte pas atteinte à la vie privée et familiale des enfants, ni à leur int...

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