Droits et libertés (France)

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France - Arrêt Mandet c. France : connaître ses origines biologiques

Dans l'arrêt Mandet c. France, rendu le 14 janvier 2016, la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) a estimé que l'intérêt supérieur de l'enfant est de se voir reconnaître ses liens de filiation biologiques.
En l'espèce, l'affaire concerne une demande d'annulation de reconnaissance de paternité du conjoint de la mère, réalisée par le père biologique.
Pour les juges de la Cour, il est de l'intérêt de l'enfant de garder la « vérité sur ses origines ». Cet arrêt vient renforcer la position de la CEDH établie dans les célèbres arrêts Mennesson c. France et Labassée c. France en date du 26 juin 2014, dans lesquels les juges estimaient qu'il était contraire à la Convention européenne des droits de l'Homme d'interdire totalement l'établissement du lien de filiation entre un père et ses enfants biologiques nés d'une gestation pour autrui à l'étranger.
Dans un contexte social où les repères familiaux sont de plus en plus brouillés, et face à la montée en puissance de la Gestation Pour Au...

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France - Angers / Accouchement sous x

L'intérêt supérieur de l'enfant prime sur l'accouchement
Une petite fille, née sous X le 7 juin 2009 avait été remise à l'Aide sociale à l'Enfance. Ses Grands parents se prévalaient de cette qualité pour en obtenir la garde, ou à défaut, une droit de visite.

Le 26 avril 2010, le tribunal les a déboutés arguant notamment  qu'il n'y avait pas de lien suffisant entre eux.

Dans cet arrêt du 26 janvier 2011, la cour d'appel d'Angers leur accorde la garde de l'enfant en estimant qu'il est de l'intérêt de l'enfant de leur être confié et que si la vérité biologique s'oppose à la logique juridique, la mère qui a accouché sous X avait tenu sa famille informée de sa grossesse, avait reçu des visites à l'hôpital et emmené ses parents voir la petite fille en service de néonatologie.

La Cour décide également qu'il n'y a pas lieu de tenir compte de l'opposition de la mère de l'enfant qui  « en choisissant d'abandonner l'enfant à renoncé à assumer à quelque titre que ce soit, la charge de l'enfan...

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France - Affaire Pichon et Sajous c. France / Objection conscience

Décision sur la recevabilité Pichon et Sajous c. France du 2 octobre 2001, Req. n° 49853/99

 Refus de délivrance de produits contraceptifs - objection de conscience du pharmacien

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France - Cassation française / filiation / test génétique

Cour de Cassation française, arrêt du 28 mars 2000

En France, depuis la loi du 29 juillet 1994 relative à la bioéthique, les particuliers désireux d'établir ou de contester leur lien de filiation, ne peuvent recourir au test génétique que dans le cadre d'une procédure judiciaire (contrairement à la Belgique où il est possible d'y procéder à titre privé bien qu'aucune réglementation n'existe en la matière).

Si, jusqu'alors, les juges n'ordonnaient l'expertise génétique ou le simple prélèvement que si les conditions de fond de l'action étaient respectées (présence de présomptions et d'indices graves), la nouveauté opérée par la décision de cassation du 28 mars 2000, est de faire de l'expertise génétique un droit en matière de filiation sauf existence d'un motif légitime.

Etant donné que le consentement de l'intéressé reste toujours de mise en la matière, celui-ci ne pouvant être contraint de se soumettre à un test génétique sur sa personne, il appartient donc au juge de tirer les co...

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