Droits et libertés

France Arrêt Mandet c. France : connaître ses origines biologiques

Auteur / Source : CEDH Publié le : Thématique : Droits et libertés / Textes de jurisprudence Temps de lecture : 36 min.

Dans l'arrêt Mandet c. France, rendu le 14 janvier 2016, la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) a estimé que l'intérêt supérieur de l'enfant est de se voir reconnaître ses liens de filiation biologiques. En l'espèce, l'affaire concerne une demande d'annulation de reconnaissance de paternité du conjoint de la mère, réalisée par le père biologique. Pour les juges de la Cour, il est de l'intérêt de l'enfant de garder la « vérité sur ses origines ». Cet arrêt vient renforcer la position d...

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France Angers / Accouchement sous x

Auteur / Source : Cour d’appel d’Angers Publié le : Thématique : Droits et libertés / Textes de jurisprudence Temps de lecture : 1 min.

L'intérêt supérieur de l'enfant prime sur l'accouchement Une petite fille, née sous X le 7 juin 2009 avait été remise à l'Aide sociale à l'Enfance. Ses Grands parents se prévalaient de cette qualité pour en obtenir la garde, ou à défaut, une droit de visite. Le 26 avril 2010, le tribunal les a déboutés arguant notamment  qu'il n'y avait pas de lien suffisant entre eux. Dans cet arrêt du 26 janvier 2011, la cour d'appel d'Angers leur accorde la garde de l'enfant en estimant qu'il est de l'int...

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France Affaire Pichon et Sajous c. France / Objection conscience

Auteur / Source : CEDH Publié le : Thématique : Droits et libertés / Textes de jurisprudence Temps de lecture : 7 min.

Décision sur la recevabilité Pichon et Sajous c. France du 2 octobre 2001, Req. n° 49853/99  Refus de délivrance de produits contraceptifs - objection de conscience du pharmacien

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France Cassation française / filiation / test génétique

Publié le : Thématique : Droits et libertés / Textes de jurisprudence Temps de lecture : 2 min.

Cour de Cassation française, arrêt du 28 mars 2000 En France, depuis la loi du 29 juillet 1994 relative à la bioéthique, les particuliers désireux d'établir ou de contester leur lien de filiation, ne peuvent recourir au test génétique que dans le cadre d'une procédure judiciaire (contrairement à la Belgique où il est possible d'y procéder à titre privé bien qu'aucune réglementation n'existe en la matière). Si, jusqu'alors, les juges n'ordonnaient l'expertise génétique ou le simple prélèvemen...

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