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Italie - Affaire Paradiso et Campanelli c. Italie / GPA

 
AFFAIRE PARADISO ET CAMPANELLI c. ITALIE
 
(Requête no 25358/12) Dans le cadre de l'affaire Paradiso et Campanelli, la Cour Européenne des Droits de l'Homme s'était opposée au droit italien par un décret datant du 27 janvier 2015. La Cour italienne, sous demande du gouvernement italien, avait fait appel, et la CEDH vient de réajuster son verdict (cf. Bulletin de l'IEB : CEDH : GPA/Italie condamnée )

En 2011, un couple italien a conclu un accord de gestation pour autrui en Russie. L'enfant né à la suite de cet accord est sans lien biologique avec les parents d'intention. Ces derniers l'ont amené en Italie avec un certificat de naissance falsifié et ont demandé aux autorités publiques italiennes de reconnaître l'enfant comme étant le leur. Les autorités italiennes ont refusé d'accéder à leur demande et ont choisi de placer l'enfant sous tutelle, avant que celui-ci ne soit ultérieurement adopté par un autre couple. Le couple qui avait commandé l'enfant a recouru à la Cour européenn...

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France - Affaire Labassee c. France / GPA

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a rendu le 26 juin 2014 deux arrêts condamnant la France pour son refus de transcrire dans l'état civil français les actes de naissance d'enfants nés aux Etats-Unis d'un gestation par autrui (GPA), au motif que cette disposition porte atteinte à l'identité des enfants. Ces décisions n'obligent pas la France à légaliser la GPA, mais lui demandent de reconnaître les conséquences de cet acte réalisé à l'étranger sur le plan de la filiation et de l'état civil en France.
Les requérants, les couples Mennesson et Labassee, avaient déposé ce recours après que la Cour de cassation leur ait opposé une fin de non-recevoir le 6 avril 2011. La Cour de cassation avait en effet jugé contraire à l'ordre public la décision étrangère de reconnaissance de la GPA, car comportant « des dispositions heurtant des principes essentiels du droit français ».
La CEDH a examiné si le refus de transcrire les actes de naissance des enfants dans l'état civil français ...

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France - Affaire Mennesson c.France / GPA

La Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) a rendu 2 arrêts Mennesson c. France et Labassee c. France.

Elle a condamné la France qui avait refusé de reconnaître la filiation des enfants nés par GPA à l'étranger, en l'occurrence aux Etats-Unis.
Deux couples qui souhaitent voir inscrits à l'état civil leurs enfants nés par GPA à l'étranger avaient reçu une "fin de non recevoir" devant la Cour de Cassation le 6 avril 2011. Ils avaient alors saisi la CEDH pour trancher en dernier recours.
 
Dans les deux affaires, la Cour dit, à l'unanimité, qu'il y a eu :
Non-violation de l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l'homme s'agissant du droit des requérants au respect de leur vie familiale.
Violation de l'article 8 s'agissant du droit des enfants au respect de leur vie privée.
La Cour constate que, sans ignorer que les enfants Mennesson et Labassee ont été identifiés aux États-Unis comme étant ceux des époux Mennesson ...

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Irlande - Arrêt Paradiso et Campanelli c. Italie / GPA

Un couple d'Italiens était revenu de Russie avec un enfant obtenu en payant les services d'une mère porteuse. L'enfant n'avait de lien génétique avec aucun des deux commanditaires. Ceux-ci ont été mis en examen pour altération d'état civil, l'état civil russe étant établi sur la base de données mensongères, faux et infraction aux lois sur l'adoption. Après 6 mois passés avec les « acheteurs », l'enfant a été placé et a reçu un nouvel état civil comme né de parents inconnus. C'est précisément sur la question de la conformité du placement de cet enfant aux dispositions de la Convention Européenne des Droits de l'Homme que la Cour Européenne des Droits de l'Homme a statué.

Par son Arrêt du 27 janvier 2015 la Cour s'oppose au droit italien et considère que la justice italienne a porté une atteinte disproportionnée à la « vie familiale » des commanditaires, notamment en ordonnant  la mesure de placement de l'enfant qu'ils avaient acquis en Russie. L'Italie doit payer au couple de command...

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Belgique - Affaire D. e.a. contre Belgique GPA / Ukraine et vérification identité

 Décision de la Cour Européenne des Droits de l'Homme -11 septembre 2014

 Monsieur D. et Madame R., un couple marié, sont des ressortissants belges qui se rendirent en Ukraine afin de procéder à une gestation pour autrui. De cette gestation pour autrui est né en Ukraine l'enfant A., en février 2013.

En mars 2013, l'ambassade belge refusa de délivrer un passeport à l'enfant, au motif que Monsieur D. et Madame R. n'étaient pas en mesure de présenter certains documents visant à établir la filiation. En avril 2013, le Tribunal de Première Instance de Bruxelles confirma cette décision.

Plus tard, en juillet 2013, la Cour d'appel de Bruxelles constata que Monsieur D. et Madame R. avaient désormais rassemblé de nombreuses pièces supplémentaires par rapport au dossier présenté en première instance.

La Cour d'appel constata que plusieurs éléments factuels rendaient vraisemblable la paternité biologique de Monsieur D., et que les éléments factuels concernant la conception et la naissance d...

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Arrêt Cour d'Appel Rennes / Mère porteuse

France - Arrêt Cour d'Appel Rennes / Mère porteuse

Un père français conclut une convention de mère porteuse en Inde. Il revient ensuite en France et demande qu'y soit transcrit l'acte de naissance des deux jumeaux.
Par un arrêt du 21 février 2012, la Cour d'appel de Rennes a admis la retranscription sur les registres de l'état civil de l'acte de naissance des deux enfants issus d'une convention de mère porteuse conclue à l'étranger. La Cour d'appel a estimé qu'elle n'était pas saisie de la validité d'une convention de gestation pour autrui, mais de la seule transcription d'un acte d'état civil. Elle estime donc de pas devoir opposer des notions d'ordre public tel l'intérêt supérieur de l'enfant ou l'indisponibilité du corps.
 

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France - Affaire Gas et Dubois c. France / PMA et homosexualité

Arrêt Gas et Dubois c. France du 15 mars 2012, Req. n° 25951/07

Madame Valérie Gas et Madame Nathalie Dubois sont deux françaises qui vivent en concubinage. Madame Nathalie Gas donne naissance à une petite fille conçue en Belgique par procréation médicalement assistée avec donneur anonyme. Les deux femmes concluent ensuite un pacte civil de solidarité (PACS), puis, Madame Gas forme, avec le consentement de Madame Dubois, une requête en adoption plénière de la petite fille.

Les juridictions françaises refusent cette requête au motif que pareille adoption transfèrerait l'intégralité de l'autorité à l'adoptante, au dépend des droits de la mère biologique, ce qui serait contraire à l'intérêt de l'enfant. En effet, l'article 365 du Code civil français réserve le partage de l'autorité parentale après adoption aux couples mariés.
Mesdames Gas et Dubois saisissent la Cour européenne des droits de l'homme en alléguant une violation de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l...

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Autriche - Affaire S.H. et autres c. Autriche / Fécondation in vitro

Arrêt S.H. et autres c. Autriche du 3 novembre 2011, Req. n° 57813/00

L'interdiction de la fécondation in vitro avec donneur ne viole pas le droit à la vie privée et familiale

Deux couples vivant en Autriche ont des difficultés à concevoir un enfant. Dans le premier couple, le mari est stérile, tandis que dans le second, la femme est atteinte d'une pathologie qui empêche l'ovulation. Le premier couple souhaite obtenir un don de sperme tandis que le second souhaite bénéficier d'une fécondation in vitro avec don d'ovocyte.

Or, l'article 3§1 de la loi autrichienne sur la procréation artificielle interdit le don de sperme à des fins de fécondation in vitro et le §3 du même article interdit le don d'ovule en toutes circonstances.
Les requérants saisissent la Cour européenne des droits de l'homme en arguant que la loi autrichienne sur la procréation artificielle porte atteinte à leur vie privée et familiale (article 8 de la CEDH) en interdisant le recours à la fécondation in vitro ave...

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Royaume-Uni - Affaire Dickson c. Royaume-Uni / PMA

Arrêt Dickson c. Royaume-Uni du 4 décembre 2007, Req. n° 44362/04

Lorraine et Kirk Dickson, ressortissants du Royaume-Uni, sont mariés depuis 2001. Alors que le mari  purge encore une peine de prison, le couple souhaite avoir un enfant. Dès lors que les visites conjugales en prison leurs sont interdites, le couple exprime au ministre son désir d'avoir recours à la procréation artificielle. Le ministre rejette la demande, en se fondant principalement sur trois considérations ayant trait à la relation de couple, à l'environnement dont bénéficierait l'enfant et à l'effet répressif de la  peine de prison. Les juridictions du Royaume-Uni ne remettent pas en cause cette décision.

Les requérants (époux Dickson) y voient une atteinte portée au droit au respect de leur vie privée et familiale (art. 8 de la Convention européenne des droits de l'homme) ainsi qu'à leur droit de fonder une famille (art. 12 de la Convention).

Après avoir rappelé que l'article 8 inclut le droit au respect de la ...

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Royaume-Uni - Affaire Evans c. Royaume-Uni / FIV

Arrêt Evans c. Royaume-Uni du 10 avril 2007, Req. n° 6339/50

Suite à la détection d'une tumeur à ses ovaires, et avant de subir une ablation de ceux-ci qui allait la rendre stérile, Madame Evans et son ex-compagnon consentent au prélèvement de leurs gamètes en vue d'une fécondation in vitro (FIV) ne pouvant pas se réaliser avant deux années, à partir de l'intervention chirurgicale.

Le couple s'étant séparé avant l'expiration de ce délai, l'ex-compagnon de Madame Evans retira alors son consentement pour la poursuite du projet parental, pénalisant ainsi Madame Evans toujours désireuse de procéder à la FIV.

Après avoir été déboutée devant la High Court, qui considère qu'un embryon n'est pas une personne humaine jouissant de droits protégés par la Convention, ainsi que devant la Cour d'appel, laquelle estime que la législation anglaise en la matière n'autorise l'implantation d'embryon que si les deux parties sont toujours consentantes, Madame Evans saisit la Cour européenne des droits...

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