Statut du corps humain

Affaire Maric c. Croatie /Dépouille de l'enfant mort-né et déchets hospitaliers

Affaire Maric c. Croatie du 12 juin 2014, Req. n° 50132/12

Monsieur MARIC est un ressortissant croate dont l'épouse donna naissance dans un hôpital public croate, au cours du neuvième mois de sa grossesse, à un enfant mort-né. Monsieur et Madame MARIC laissèrent le soin à l'hôpital de procéder à l'enterrement de l'enfant. Quelques mois plus tard, cherchant à obtenir des informations quant au lieu où reposait la dépouille, Monsieur et Madame MARIC apprirent que celle-ci fut incinérée ensemble avec des « déchets hospitaliers » ; ce par application de la procédure prévue pour l'élimination des déchets hospitaliers.

Devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme, Monsieur et Madame MARIC soutenaient que le traitement réservé à la dépouille de leur enfant par l'hôpital contrevenait au respect de leur vie privée et familiale (article 8 de la Convention), et que c'est à tort que leurs actions devant les juridictions croates furent déclarées non fondées.

Après avoir rappelée qu'il convie...

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