Début de vie > Grossesse

Affaire Sayan c.Turquie/droit à la vie de la mère et de l’enfant à naitre

Affaire Sayan c.Turquie du 11 octobre 2016 (requête n°81277/12)

Leyla Karatas, ressortissante turque enceinte de 9 mois décède aux urgences suite à des difficultés respiratoires. Une césarienne est effectuée d'urgence, mais l'enfant, vivant lors d'un contrôle médical quelques heures auparavant, est mort-né.
Après diverses procédures devant les instances nationales, Monsieur Davut Sayan, son mari, ainsi que ses trois filles, saisissent la Cour Européenne des Droits de l'Homme en affirmant que l'Etat turc n'a pas satisfait à son obligation positive de protéger le droit à la vie tant de la femme que de l'enfant à naître (article 2 de la Convention.)

La Cour rappelle et réitère la jurisprudence de son arrêt Vo c. France §82), « la Grande Chambre a considéré que, en l'absence d'un consensus européen sur la définition scientifique et juridique des débuts de la vie, le point de départ du droit à la vie relevait de la marge d'appréciation que la Cour estime généralement devoir être reconnu...

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Affaire Maric c. Croatie /Dépouille de l'enfant mort-né et déchets hospitaliers

Affaire Maric c. Croatie du 12 juin 2014, Req. n° 50132/12

Monsieur MARIC est un ressortissant croate dont l'épouse donna naissance dans un hôpital public croate, au cours du neuvième mois de sa grossesse, à un enfant mort-né. Monsieur et Madame MARIC laissèrent le soin à l'hôpital de procéder à l'enterrement de l'enfant. Quelques mois plus tard, cherchant à obtenir des informations quant au lieu où reposait la dépouille, Monsieur et Madame MARIC apprirent que celle-ci fut incinérée ensemble avec des « déchets hospitaliers » ; ce par application de la procédure prévue pour l'élimination des déchets hospitaliers.

Devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme, Monsieur et Madame MARIC soutenaient que le traitement réservé à la dépouille de leur enfant par l'hôpital contrevenait au respect de leur vie privée et familiale (article 8 de la Convention), et que c'est à tort que leurs actions devant les juridictions croates furent déclarées non fondées.

Après avoir rappelée qu'il convie...

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Affaire G.B. et R.B. c. la République de Moldavie / Stérilisation forcée

Arrêt G.B. et R.B. c. République de Moldavie du 18 décembre 2012, Req. n° 16761/09

A l'occasion d'un accouchement par césarienne, un médecin-obstétricien procéda à l'enlèvement des ovaires et des trompes de Fallope de madame B., sans sa permission. Il s'en suivit une ménopause précoce allant de pair avec d'importants problèmes physiologiques et psychologiques.

Devant les cours et tribunaux pénaux moldaves, le médecin fut acquitté. Au civil, un montant dérisoire fut accordé à monsieur et madame B., à titre de dommages et intérêts.

Devant la Cour européenne des droits de l'homme, les époux B. invoquent une violation de l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), se plaignant de la stérilisation forcée de madame B. et du faible montant perçu à titre d'indemnisation.

La Cour estime tout d'abord qu'il ne lui appartient pas de se prononcer sur une éventuelle violation du droit au respect de la vie familiale de monsieur B. Elle s'en tient à examiner les problèmes se po...

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