Début de vie > Diagnostics prénataux

Affaire A.K. c. Lettonie / Diagnostic prénatal et vie privée

Affaire A.K. c. Lettonie du 14 juin 2014 - Req. 33011/08

En 2002, à l'âge de 41 ans, madame A.K. donna naissance à un enfant qui s'avéra être atteint du syndrome de Down - ce qui ne fut découvert qu'après la naissance.  Madame A.K. porta plainte contre l'hôpital et contre le gynécologue qui avait suivi sa grossesse, alléguant que ce dernier aurait dû lui proposer de passer un test de dépistage « AFP » - ce que, d'après madame A.K., il ne fit pas.

Madame A.K. estima notamment qu'il incombait au médecin de tout mettre en oeuvre afin qu'elle soit informée de l'état de santé de l'enfant à naître, et que le fait que le test de dépistage ne lui ait pas été proposé l'avait privée de la possibilité de ne pas mettre au monde un enfant atteint d'une anomalie génétique.

Les Cours et Tribunaux de Lettonie rejetèrent la plainte de madame A.K., estimant, d'une part, qu'il lui avait bien été proposé de passer ledit test mais qu'elle ne s'était jamais présentée au rendez-vous, et d'autre part, qu...

 Fichier PDF  Lire la suite 


Italie - Affaire Costa et Pavan c. Italie / IVG - diagnostic prénatal

Arrêt Costa et Pavan c. Italie du 28 août 2012, Req. n° 54270/10

 

Mme Rosetta Costa et M. Walter Pavan sont tous les deux porteurs sains de la mucoviscidose.  Ils ont une fille atteinte de la mucoviscidose, et ont effectué une interruption médicale de grossesse lorsqu'ils ont appris que leur deuxième enfant allait également être atteint de cette maladie.

 

La législation italienne ne permet pas aux requérants d'accéder au diagnostic génétique préimplantatoire pour sélectionner un embryon sain, car cette technique n'est accessible qu'aux couples stériles ou infertiles et aux couples dont l'homme est affecté par des maladies virales transmissibles sexuellement. La seule solution des requérants pour avoir des enfants qui ne soient pas affectés par la mucoviscidose est celle d'entamer une grossesse par les voies naturelles et de procéder à une I.M.G. à chaque fois qu'un diagnostic prénatal montre que le foetus est atteint.

 

La Cour dit que le désir de procréer un enfant qui ne so...

 Fichier PDF  Lire la suite 


Royaume-Uni - Affaire Reeve c. Royaume-Uni / Diagnostic prénatal

Décision sur la recevabilité Reeve c. Royaume-Uni du 30 novembre 1994, Req. n° 24844/94

En raison de négligences médicales commises au cours de la grossesse, les parents de Mégan Reeve ne savaient pas, avant la naissance, que leur enfant était atteint d'une forme de spina bifida (malformation congénitale de la moelle épinière). Les parents, agissant en leur propre nom, et aussi pour le compte de l'enfant, demandent réparation du dommage découlant de cette naissance. Ils estiment notamment qu'en raison des négligences commises, ils n'ont pas eu la possibilité d'opter pour une interruption de grossesse.

L'action introduite au nom de l'enfant fut rejetée par les juridictions du Royaume-Uni. Celles-ci constatent que le droit anglais, et spécialement la Loi de 1976 sur la responsabilité civile en matière de malformations congénitales, ne confèrent pas à l'enfant un droit d'agir en justice pour « naissance indue » (c'est-à-dire pour réclamer réparation du dommage résultant du fait d'être...

 Fichier PDF  Lire la suite 


France - Affaires Draon c. France et Maurice c. France / Diagnostic prénatal

Affaires Draon c. France et Maurice c. France du 6 octobre 2005, Reqs. n° 1513/03 et 11810/03

Les deux affaires ont trait à deux situations quasiment identiques. Les arrêts sont rendus le même jour et tranchent les litiges de la même manière.

L'Assemblée Nationale adopta le 4 mars 2002 une loi mettant fin à la jurisprudence dite «Perruche» de la Cour de cassation française. L'article premier de cette loi dispose que «Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance».

A la suite d'une erreur de diagnostic prénatal, lequel, fait à la demande des futurs parents, n'avait pas révélé d'anomalie, un enfant qui s'avèrera être atteint d'un handicap fut mis au monde. Au nom de l'enfant, les parents entendent obtenir réparation des préjudices subis en raison de son handicap. Ils s'appuient sur la jurisprudence «Perruche». L'instance est introduite avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. Le tribunal français, appelé à statuer après l'entrée en vigueur de la loi et fa...

 Fichier PDF  Lire la suite