Affaire Reeve c. Royaume-Uni / Diagnostic prénatal

 Imprimer

Thématique : Début de vie / Diagnostics prénataux

Textes de jurisprudence - Royaume-Uni

Publié le : 02/11/2011

Décision sur la recevabilité Reeve c. Royaume-Uni du 30 novembre 1994, Req. n° 24844/94

En raison de négligences médicales commises au cours de la grossesse, les parents de Mégan Reeve ne savaient pas, avant la naissance, que leur enfant était atteint d'une forme de spina bifida (malformation congénitale de la moelle épinière). Les parents, agissant en leur propre nom, et aussi pour le compte de l'enfant, demandent réparation du dommage découlant de cette naissance. Ils estiment notamment qu'en raison des négligences commises, ils n'ont pas eu la possibilité d'opter pour une interruption de grossesse.

L'action introduite au nom de l'enfant fut rejetée par les juridictions du Royaume-Uni. Celles-ci constatent que le droit anglais, et spécialement la Loi de 1976 sur la responsabilité civile en matière de malformations congénitales, ne confèrent pas à l'enfant un droit d'agir en justice pour « naissance indue » (c'est-à-dire pour réclamer réparation du dommage résultant du fait d'être né avec un handicap), dans la mesure ou le handicap ne résulte pas d'une atteinte portée à la mère ou à l'enfant durant la grossesse.

Devant la Commission, l'enfant (âgée de deux ans, donc représentée par ses parents) estime que le rejet de l'action viole l'article 6, premier paragraphe, de la Convention européenne des droits de l'homme (droit d'accès à un tribunal pour trancher les contestations en matière de droits civils).

La Commission est d'avis que le rejet de l'action ne saurait être interprété comme une atteinte au droit d'accès à un tribunal. Par ailleurs, elle mentionne que, même dans l'hypothèse où l'on considérerait que l'interdiction d'agir pour « naissance indue » porterait atteinte à ce droit, celle-ci poursuit un but légitime et n'est pas une mesure disproportionnée, eu égard particulièrement à l'aspect éthique de la question et à la marge d'appréciation large qui est laissée aux Etats en la matière.

Pour ces raisons, la requête est déclarée irrecevable.


 

  • handicap
  • avortement
  • IVG
  • tests
  • DPN

Articles similaires

Affaire Costa et Pavan c. Italie / IVG - diagnostic prénatal

- Diagnostics prénataux

Arrêt Costa et Pavan c. Italie du 28 août 2012, Req. n° 54270/10

 

Mme Rosetta Costa et M. Walter Pavan sont tous les deux porteurs sains de la mucoviscidose.  Ils ont une fille atteinte de la mucoviscidose, et ont effectué une interruption médicale de grossesse lorsqu'ils ont appris que leur deuxième enfant allait également être atteint de cette maladie.

 

La législation italienne ne permet pas aux requérants d'accéder au diagnostic génétique préimplantatoire pour sélectionner un embryon ...

Lire la suite

Affaires Draon c. France et Maurice c. France / Diagnostic prénatal

- Diagnostics prénataux

Affaires Draon c. France et Maurice c. France du 6 octobre 2005, Reqs. n° 1513/03 et 11810/03

Les deux affaires ont trait à deux situations quasiment identiques. Les arrêts sont rendus le même jour et tranchent les litiges de la même manière.

L'Assemblée Nationale adopta le 4 mars 2002 une loi mettant fin à la jurisprudence dite «Perruche» de la Cour de cassation française. L'article premier de cette loi dispose que «Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance».

A l...

Lire la suite

Affaire H. c. Norvège / IVG

- Avortement

Décision sur la recevabilitéde lH. c. Norvège du 12 mai 1992, Req. n° 17004/90

Monsieur H, ressortissant norvégien, apprend que sa partenaire, avec qui il vit sans être marié, est enceinte de lui. Ils décident ensemble de garder l'enfant. Cependant, après quelques temps, sa partenaire se ravise et souhaite recourir à l'avortement. Le foetus a déjà plus de douze semaines lorsqu'elle introduit sa demande. En pareil cas, selon la loi norvégienne, l'avortement ne peut être pratiqué que si la mère...

Lire la suite