Droits et libertés

Liste récapitulative de tous les dossiers de l'IEB

Liste récapitulative de tous les dossiers de l'IEB

ANALYSE - Proposition de loi IVG : vers une dépénalisation au-delà de 18 semaines (4,5 mois) ?
16/01/2020 La déclaration anticipée d'euthanasie
28/11/2019 Utérus artificiel : état des lieux et réflexions éthiques
15/10/2019 La sédation palliative : analyse éthique pour dissiper la confusion
20/06/2019 L'histoire de Vincent Lambert : jalons d'une saga judiciaire (actualisation)
7/06/2019 La vie avant la naissance : un choix entre fiction et réalité
26/04/2019 La recherche sur les embryons humains en Belgique
18/02/2019 Fatigue de vivre et euthanasie : où en est la réflexion en Belgique ?
22/06/2018 Avortement : 28 ans d'application de la loi en Belgique
24/05/2018 Euthanasie et " vie accomplie " aux Pays-Bas
13/04/2018 Euthanasie pour souffrance psychique : synthèse de l'Avis 73 du CCBB
29/03/2018 La question des gamètes dans la procréation médicalement assistée en Belgique
10/11/2017 La Procréation Médicalement Assistée en Belgique
11/10/2017 Les bébés "à-tr...

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La fin des maisons de repos sans euthanasie ?

Canada - La fin des maisons de repos sans euthanasie ?

Le Home Irene Thomas, situé en Colombie Britannique au Canada, a ouvert en 2010 pour soigner des patients en fin de vie. Aujourd'hui, il risque de perdre ses $750.000 de subsides annuels parce qu'il n'offre pas la possibilité à ses résidents de se faire euthanasier ou d'obtenir l'aide au suicide. Cette sanction l'obligerait à fermer, alors qu'il ne compte que dix lits et qu'il se situe à quelques pas d'un des plus grands hôpitaux de la ville de Delta, où l'euthanasie est bel et bien pratiquée.

Le home a réaffirmé en novembre dernier qu'« entreprendre des démarches pour mettre fin à la vie du patient » est contraire à la philosophie de l'établissement, et que les patients qui souhaitent néanmoins se faire euthanasier sont transférés vers d'autres institutions proposant ce geste. L'autorité régionale de la santé, Freaser Health, qui pourvoit pour près de la moitié des ressources du home, a averti l'établissement qu'il pourrait être sanctionné s'il ne modifiait pas sa politique.

Pour ...

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Belgique : la loi relative à l’euthanasie en passe d’être révisée

Belgique - Belgique : la loi relative à l’euthanasie en passe d’être révisée

Mardi, la Commission de la Santé a adopté une proposition de loi visant à modifier la législation relative à l'euthanasie en trois points. Le texte doit encore faire l'objet d'un vote en assemblée plénière.

1.       Premièrement, la limitation à cinq ans de la durée de validité des déclarations anticipées d'euthanasie sera abrogée : cette déclaration vaudra sans limite dans le temps, à moins que le déclarant ne la retire. Pour rappel, la déclaration ne trouve effet que si la personne est plongée dans le coma ou dans un état végétatif. Le médecin sollicité est encore libre de s'y soumettre ou non. (Voir Dossier de l'IEB)

Se pose ici la question, que certains députés ont soulevée, de savoir comment traiter une déclaration dont l'auteur précise qu'elle ne vaut que pour un nombre d'années déterminé. Ou encore, qu'en sera-t-il de la personne qui a oublié l'existence de sa déclaration anticipée d'euthanasie, après 10, 20, 30, 40, ou 50 ans... ? Le jour où elle tombe dans le coma, pourra-...

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Euthanasie : l’objection de conscience des médecins de moins en moins acceptée

Pays-Bas - Euthanasie : l’objection de conscience des médecins de moins en moins acceptée

Un peu plus d'une personne sur trois aux Pays-Bas pense qu'un médecin ne devrait pas pouvoir faire objection de conscience par rapport à l'euthanasie. C'est ce que révèle une enquête menée par le Bureau Central de Statistiques aux Pays-Bas. Autrement dit, un tiers des personnes interrogées trouve que les médecins ne devraient pas pouvoir refuser de pratiquer l'euthanasie quand leur patient remplit toutes les conditions légales pour l'obtenir.

Le droit à l'objection de conscience par rapport aux actes éthiquement controversés dans le domaine de la santé, est pourtant garanti actuellement aux Pays-Bas tout comme en Belgique. La loi belge relative à l'euthanasie dispose en effet qu' « aucun médecin n'est tenu de pratiquer une euthanasie » et qu' « aucune autre personne n'est tenue de participer à une euthanasie. »

A cet égard, relevons les récentes contributions de médecins et professeurs d'université aux Etats-Unis, dans la revue Perspectives in Medicine and Biology. Ces auteurs pré...

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Euthanasie : la liberté des institutions de soins à nouveau menacée

Belgique - Euthanasie : la liberté des institutions de soins à nouveau menacée

Le Parti Socialiste (PS) a déposé une proposition de loi datée du 9 juillet 2019 pour obtenir que les institutions de soins (hôpital, maisons de repos...) ne puissent plus s'opposer à ce que des euthanasies aient lieu en leurs murs. Une proposition similaire, frappée de caducité aux dernières élections, avait déjà été déposée par le PS en février 2016 sans faire l'objet de discussions à la Chambre. Malgré l'absence de gouvernement fédéral, certains parlementaires semblent donc bien actifs dans le domaine de la bioéthique.

La liberté des institutions de soins par rapport à la pratique de l'euthanasie n'est pas seulement menacée en Belgique, mais aussi au Canada. Là-bas, un médecin a euthanasié un résident à l'insu de la maison de repos d'obédience juive qui l'hébergeait. L'établissement (Louis Brier Home, Vancouver), clairement opposé à la pratique de l'euthanasie en son sein, a déposé plainte devant le Collège des médecins et chirurgiens de la Colombie Britannique, qui a donné droit...

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Fondation Roi Baudouin : un coup de pouce pour les soins de première ligne

Pour soutenir les projets des professionnels de l'aide et des soins de première ligne belges, la Fondation Roi Baudouin a décidé de lancer une bourse d'aide le 4 mars dernier. Les inscriptions sont ouvertes jusqu'au 25 mai 2019. 

La bourse proposée s'adresse à « tout acteur professionnel de première ligne (personnel infirmier, aide-soignant, médecin généraliste, assistant social, ergothérapeute, kinésithérapeute, logopède, etc.) en Belgique » désireux de réaliser des projets, des recherches, des études, des échanges, des initiatives pour découvrir de nouvelles pratiques, impactant directement leur travail.
Les subventions allouées vont de 500€ à 35 000€ par an. Les critères de sélection sont à consulter en ligne (voir liens ci-dessous). La bourse ne peut être octroyée qu'à des individus, pas à une organisation.  

Fondée en 1976, la Fondation Roi Baudouin soutient différentes initiatives dans le domaine de la santé, du développement, de l'engament sociétal, de la pauvreté, entre aut...

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Une offre d'emploi qui exclut les objecteurs de conscience

Irlande - Une offre d'emploi qui exclut les objecteurs de conscience

La plus grande maternité d'Irlande, (Dublin's National Maternity Hospital), a annoncé le recrutement d'un anesthésiste et d'un obstétricien. Avec un critère d'embauche : ils doivent accepter de pratiquer des avortements. Une source de l'hôpital a indiqué que ces soignants seraient pourtant très peu amenés à réaliser des IVG et que « leurs tâches seraient essentiellement celles attendues d'un anesthésiste ou d'un obstétricien dans une maternité. » Malgré tout, il est demandé aux médecins opposés à cette pratique de ne pas postuler.

Cette annonce a fait réagir la députée Nord-Irlandaise Nuala O'Loan, qui a déclaré que l'Irlande entrerait en « eaux troubles » si la disposition à pratiquer des avortements devenait une condition d'emploi dans les hôpitaux. Par ailleurs, elle a attiré l'attention sur le problème qui se poserait si ces médecins venaient à changer d'avis au cours de leur travail à la maternité : pourraient-ils alors recourir à l'objection de conscience ?

La nouvelle loi i...

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Le président de la KNMG des Pays-Bas claque la porte de la World Medical Association

Le président de la KNMG des Pays-Bas claque la porte de la World Medical Association

Le Dr René Héman, président de la KNMG (Société royale néerlandaise pour la promotion de la médecine) et représentant l'association néerlandaise auprès de l'Association Médicale Mondiale (World Medical Association - WMA), a depuis trois ans, essayé d'infléchir la position de cette association internationale au sujet de l'euthanasie. (Voir Bulletin du 10/10/2018). Malgré ses efforts et un lobbying intense, le Dr Héman n'a pas été suivi.

Etant un fervent défenseur de l'euthanasie et se sentant désavoué, il a donc signifié que la KNMG se retirait du réseau mondial des ordres de médecins, suivant ainsi et pour les mêmes motifs, l'ordre des médecins canadiens.

En effet, l'AMM a pris le temps de réaffirmer sa totale opposition à l'euthanasie.

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Contraception et Objection de conscience des pharmaciens

Belgique - Contraception et Objection de conscience des pharmaciens

En Croatie, une polémique autour de l'objection de conscience des pharmaciens par rapport à la vente de contraceptifs, secoue l'opinion publique depuis mi-octobre. La Commission éthique de la Chambre Croate des Pharmaciens a récemment approuvé l'objection de conscience d'une pharmacienne qui avait refusé de vendre un contraceptif à une patiente. Celle-ci s'était fait conseiller de revenir le lendemain, quand un collègue plus « coopératif » officierait.

La Commission, saisie par la patiente en question, a déclaré que la pharmacienne n'avait pas violé le code d'éthique de sa profession puisque celui-ci permet aux pharmaciens de faire valoir leur objection de conscience à condition de ne pas mettre en péril la santé ou la vie d'un patient.

Elle a néanmoins rappelé aux pharmaciens de s'organiser de façon à ce que tous les patients puissent être servis. Le ministre de la Santé Milan Kujundzic a, quant à lui, désapprouvé l'affaire. Il estime qu'un pharmacien « a droit à l'objection de c...

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Canada : une proposition de loi pour protéger la liberté de conscience des soignants

Canada - Canada : une proposition de loi pour protéger la liberté de conscience des soignants

Un député canadien a déposé une proposition de loi pour protéger les soignants qui font appel à l'objection de conscience en matière d'euthanasie et d'aide médicale au suicide.

La proposition de David Anderson aurait pour effet de pénaliser quiconque qui intimiderait un professionnel de la santé (médecin, infirmier, pharmacien ou autre) et le pousserait à participer directement ou indirectement à un suicide médicalement assisté ou à une euthanasie. Les mêmes sanctions puniraient la personne qui renvoie ou refuse d'embaucher un professionnel de la santé pour la seule raison de son objection de conscience.

Actuellement, la loi canadienne se limite à n'obliger aucun individu à euthanasier un patient ou à l'assister au suicide. Aucune disposition pénale ne garantit de protection effective de l'objection de conscience des soignants, si bien que dans certaines provinces du Canada, cette liberté est mise en péril.

Ainsi, deux règlements de l'Ordre des Médecins de l'Ontario obligent to...

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