Droits et libertés

"Bioethics & Conscience" - International Conference - 4th October 2021

"Bioethics & Conscience" - International Conference - 4th October 2021

Over the last few years, in Europe and Western countries, freedom of conscience of healthcare professionals has been progressively challenged as legal access to certain ethically controversial practices has expanded. This trend raises fundamental questions about the definition of healthcare and medicine, about access to certain healthcare professions, and more fundamentally about the right to conscientious objection of healthcare professionals and the freedom of healthcare institutions regarding such practices.

On the occasion of the European Institute of Bioethics' 20th anniversary, this International Conference will provide an opportunity for ethical, legal and medical reflection on these issues, thanks to the participation of numerous academics, practitioners and healthcare professionals from all over Europe.

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Une étudiante en sage-femme réprimée pour sa position pro-vie : l’université présente ses excuses

Royaume-Uni - Une étudiante en sage-femme réprimée pour sa position pro-vie : l’université présente ses excuses

Julia Rynkiewicz, étudiante sage-femme à l'Université de Nottingham au Royaume-Uni, fut empêchée de commencer son stage en hôpital lorsque l'université apprit qu'elle menait un groupe étudiant pro-vie.

  Une plainte déposée par des responsables de son école de sages-femmes lui avait été mentionnée quelques jours après une foire scolaire où l'étudiante tenait un stand en tant que présidente des Nottingham Students for Life, un groupe d'étudiants approuvé par l'université et qui promeut la vie depuis la conception jusqu'à la mort naturelle. On lui reprochait d'avoir exprimé « des opinions personnelles sur la santé reproductive sexuelle dans le domaine public (en ce compris dans la presse et sur les réseaux sociaux) de telle sorte que cela pouvait créer la perception d'un impact sur le soin du patient ».

  Quatre mois durant, l'université mena une enquête pour évaluer son aptitude à pratiquer le métier de sage-femme. Finalement, l'université renversa sa décision et autorisa l...

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« Il en va de mon intégrité professionnelle en tant que médecin »

Canada - « Il en va de mon intégrité professionnelle en tant que médecin »

Au Canada, plus de 1000 médecins alertent sur les dangers que contient le projet de loi C-7 élargissant l'euthanasie, actuellement débattu au Parlement. « La suppression imprudente des mesures de protection précédemment jugées essentielles mettra les patients et patientes vulnérables directement en danger, et pourrait même leur coûter la vie », écrivent-ils dans une déclaration commune.

 

A peine 4 ans après la dépénalisation partielle de l'euthanasie dans le pays, il est en effet question d'élargir substantiellement son application en supprimant la condition de « mort raisonnablement prévisible » actuellement prévue dans la loi. Par ailleurs, le texte prévoit la suppression du délai de 10 jours entre la demande d'euthanasie et l'injection létale, dans le cas où la mort naturelle est raisonnablement prévisible. (Voy. ce Bulletin de l'IEB) Les 1051 médecins que la déclaration rassemble à ce jour, s'inquiètent de la profonde distorsion que subit la profession médicale depuis que le...

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Homme devenu femme : la Cour de cassation française lui refuse l’octroi du statut de ‘mère’

France - Homme devenu femme : la Cour de cassation française lui refuse l’octroi du statut de ‘mère’

Comment inscrire la filiation d'un enfant né d'un couple composé d'une femme et d'un homme devenu femme (transgenre) ? S'agit-il de reconnaître à l'enfant, en plus de la mère qui l'a mis au monde, une seconde mère, même si cette dernière doit son lien de filiation biologique à ses spermatozoïdes, c'est-à-dire à ses gamètes... mâles ?

A cette question singulière, la Cour de cassation française répond avec une relative clarté dans un arrêt prononcé le 16 septembre dernier.

 

Rétroactes

L'affaire trouve son origine dans les démarches entreprises par un homme devenu femme souhaitant voir reconnu son statut de mère à l'état civil, à l'égard d'un enfant conçu après son changement de sexe. La demande avait été successivement rejetée par l'officier de l'état civil et par la justice en première instance, l'un et l'autre rappelant que la « maternité est une réalité biologique 'qui se prouve par la gestation et l'accouchement' ». En 2018, la Cour d'appel de Montpellier a toutefois fait insc...

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France : une proposition de loi pour faire de l’avortement un « acte de soin comme un autre »

France - France : une proposition de loi pour faire de l’avortement un « acte de soin comme un autre »



« C'est un acte de soin comme un autre et, à ce titre, il mérite un traitement identique ». Tels furent les mots de la députée française Albane Gaillot à propos de l'avortement, juste avant l'adoption par la Commission des affaires sociales d'une proposition de loi « visant à renforcer le droit à l'avortement », le jeudi 8 octobre 2020. C'est à ce titre que le texte prévoit de supprimer la clause de conscience spécifique dont bénéficient les soignants qui ne souhaitent pas participer à un avortement. La proposition émane d'un groupe parlementaire de l'opposition - Ecologie, démocratie, solidarité (EDS) -, composé d'anciens députés LREM. Elle doit à présent être discutée au Sénat.

  Pour justifier la suppression de la clause de conscience relative à l'avortement, les auteurs de la proposition s'appuient sur l'existence d'une clause de conscience « générale » prévue à l'article R. 4127-47 du code de la santé publique, qui permet au médecin de refuser des soins à un patient pour des ...

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PMA : le Luxembourg veut garantir l’accès des enfants à leurs origines

Luxembourg - PMA : le Luxembourg veut garantir l’accès des enfants à leurs origines



La ministre de la justice luxembourgeoise Sam Tanson a présenté le 7 octobre dernier un projet de loi visant à garantir l'accès de l'enfant à ses origines, que ce dernier soit né dans le cadre d'un accouchement discret, qu'il ait été adopté ou qu'il soit né d'une procréation médicalement assistée (PMA) avec tiers donneur. 

Cela fait plus de 7 ans que différentes instances au Luxembourg appellent à l'établissement d'un cadre législatif pour l'accès des enfants à leurs origines : le Conseil d'État avait formulé cette demande à propos de l'adoption, en 2013, puis à nouveau en 2016 lors de la réforme de la filiation. L'ombuds-Comité pour les droits de l'enfant, à propos de cette même réforme, avait retenu que «Le temps de l'anonymat est révolu. Nous devons protéger le droit de l'enfant de connaître toutes ses origines, tant les biologiques que les sociales, éléments constitutifs de sa personne et de sa personnalité. » 

L'accouchement « sous secret »

Le Luxembourg, contrairement à l...

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Une « boîte à bébé » bientôt disponible à Bruxelles ?

Belgique - Une « boîte à bébé » bientôt disponible à Bruxelles ?

Après 3 ans de litige, l'interdiction d'une « boîte à bébé » émise par le bourgemestre d'Evere a finalement été levée par le Conseil d'État . En septembre 2017, l'ASBL Corvia était sur le point d'ouvrir un nouveau centre d'accueil pour les nourrissons abandonnés. Une boîte à bébé existe déjà à Anvers depuis une vingtaine d'années. Elle consiste en une sorte de couffin accessible depuis la rue, dans lequel la maman qui n'a pas les moyens de garder son enfant, peut le déposer de façon anonyme. Une fois la porte de la boîte à bébé fermée, une personne de garde dans le centre d'accueil est immédiatement alertée pour prendre soin du nourrisson. Si la maman revient sur sa décision d'abandon, elle peut venir rechercher son bébé dans les six mois. 

La mesure d'interdiction s'appuyait sur des raisons de santé et de sécurité pour les bébés qui seraient déposés dans cette boîte, ainsi que sur l'incompatibilité du système avec l'interdiction pénale d'abandonner son enfant. Mais c'est pour une r...

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Nouvelle-Zélande : si l’euthanasie est légalisée, les institutions de soins pourront-elles s’y opposer ?

Nouvelle-Zélande : si l’euthanasie est légalisée, les institutions de soins pourront-elles s’y opposer ?

Le 19 septembre prochain, le peuple néo-zélandais se prononcera sur la légalisation de l'euthanasie par le biais d'un référendum. Une loi dépénalisant l'euthanasie a déjà été votée par le parlement le 13 novembre 2019 mais doit à présent être soumise au vote de la population. Les centres de soins palliatifs du pays (« hospices »), craignant que la nouvelle loi ne mette à mal leur éthique de soins en les contraignant à pratiquer l'euthanasie, ont pris les devants et ont demandé à la Haute Cour de Nouvelle-Zélande de clarifier les implications de la nouvelle loi à leur égard.

 

« Nous avons demandé un jugement déclaratoire pour obtenir de la clarté sur la question de savoir si une organisation, comme un centre de soins palliatifs, pouvait faire objection de conscience (ndlr : à l'euthanasie) », explique Mary Schumacher, directrice de Hospice NZ, l'organisation représentant l'ensemble des centres de soins palliatifs en Nouvelle-Zélande. « Ce fut une décision difficile d'intenter cette...

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Argentine : un médecin condamné pour avoir refusé de pratiquer un avortement à risque

Argentine : un médecin condamné pour avoir refusé de pratiquer un avortement à risque

La condamnation du Dr Leandro Rodriguez Lastra a été confirmée en appel. Ce médecin avait refusé de pratiquer un avortement sur une femme enceinte de 23 semaines, estimant qu'un tel geste présentait trop de risques pour la santé de la femme. Le médecin écope d'une peine de prison d'un an et deux mois avec sursis et de la suspension de toute ses fonctions publiques pendant deux ans et quatre mois.

L'affaire en question commence en avril 2017, lorsqu'une jeune femme de 19 ans, qui affirme avoir été violée, se rend à l'hôpital public de Cipoletti après s'être rendue dans une ONG où elle indique avoir reçu du misoprostol, un médicament destiné notamment à provoquer l'avortement. La patiente demande alors que son avortement puisse être achevé à l'hôpital.

En Argentine, l'avortement n'est autorisé qu'en cas de danger pour la santé de la mère ou lorsque la grossesse est issue d'un viol. Dans cette dernière hypothèse, il ne faut toutefois pas prouver que la grossesse résulte effectivement ...

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Objection de conscience et avortement : La CEDH déboute deux sages-femmes de leur demande

Objection de conscience et avortement : La CEDH déboute deux sages-femmes de leur demande

Par une double décision publiée le 12 mars dernier, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) refuse d'accorder le bénéfice de la liberté de conscience à deux sages-femmes refusant de pratiquer des avortements.

Ces deux affaires sont intitulées Grimmark et Steen contre la Suède, du nom des deux sages-femmes suédoises s'étant vues dans l'impossibilité de pratiquer leur profession. Dès l'entame de leur formation, celles-ci ont en effet fait face au refus systématique des hôpitaux de les engager, au motif qu'elles refusaient de pratiquer des avortements. Mme Grinmark s'était même vue octroyer une promesse d'embauche, pour laquelle l'hôpital s'est ensuite rétracté, après la parution, dans la presse locale, d'un article relatif à son objection de conscience.

S'appuyant sur la liberté de conscience telle que protégée par la Convention européenne des droits de l'homme, Mmes Grinmark et Steen ont contesté ces refus d'embauche devant les autorités judiciaires, sans succès. Celles-ci s...

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