Fin de vie

Portugal : nouveau rejet de la loi sur l'euthanasie

Portugal - Portugal : nouveau rejet de la loi sur l'euthanasie

Après l'annulation d'une première loi par le Tribunal constitutionnel portugais, le texte de loi remanié a cette fois fait l'objet d'un veto présidentiel le 29 novembre 2021.

La première version de la loi, adoptée en janvier 2021 (voy. IEB 27/01/21), avait en effet été jugée inconstitutionnelle (voy. IEB 18/03/21) par les juges suprêmes (eux-mêmes saisis par le Président de la République), du fait des imprécisions juridiques entourant la condition relative à l'état de santé du patient.

La nouvelle proposition de loi, adoptée le 5 novembre 2021 et censée répondre à ces remarques critiques, n'en demeurait pas moins insatisfaisante, conduisant le Président de la République à user cette fois de son pouvoir de veto.

Parmi les motifs fournis à l'appui de sa décision, Marcelo Rebelo de Sousa pointe en particulier la présence contradictoire des concepts de « maladie grave », « incurable » ou « fatale » en tant que conditions d'accès à l'euthanasie, sans que l'on sache laquelle de ces troi...

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Autriche : la loi sur le suicide assisté est-elle (si) restrictive ?

Autriche - Autriche : la loi sur le suicide assisté est-elle (si) restrictive ?

Adoptée le 16 décembre 2021, la loi autrichienne sur « les dispositions de mort » (Sterbeverfügungsgesetz) est entrée en vigueur le 1er janvier 2022. Cette loi autorise l'aide au suicide sous conditions, en réponse à la décision de la Cour constitutionnelle autrichienne (voy. news IEB 16/12/20) imposant la dépénalisation du suicide assisté avant 2022.

Le texte définitif correspond en large partie à la proposition de loi initiale (voy. news IEB 18/11/21), à quelques différences près.

  Parmi les critères liés à l'état du patient, l'on retrouve :

le fait d'être atteint d'une « maladie mortelle incurable », ou d'une maladie « grave et permanente avec des symptômes persistants dont les conséquences affectent durablement la personne concernée tout au long de sa vie » un état de souffrance « qui ne peut être évité autrement » les critère de majorité et de capacité de consentement (tant au moment de la demande que de l'acte de suicide assisté) l'exigence de nationalité ou de résidence au...

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Les députés portugais approuvent une nouvelle version de la loi euthanasie

Portugal - Les députés portugais approuvent une nouvelle version de la loi euthanasie

Une nouvelle loi relative à l'euthanasie a été adoptée ce vendredi 5 novembre par le Parlement portugais à 138 voix pour, sur 227 députés présents.

L'ancienne version avait été déclarée contraire à la Constitution en mars dernier (cf. notre article du 18/03/21 à ce sujet), notamment pour ses « imprécisions » concernant les critères d'accès à la pratique. La notion d'affection « sérieuse » devient ainsi « incurable et amplement invalidante, rendant la personne dépendante d'autrui ou de moyens technologiques pour accomplir les tâches de la vie quotidienne ». 

Ce nouveau texte doit d'abord passer par le cabinet du Président de l'Assemblée de la République (Parlement portugais) Eduardo Ferro Rodrigues avant d'être remis au Président de la République Marcelo Rebelo De Sousa. Ce dernier pourra à nouveau renvoyer le texte devant la Cour Constitutionnelle ou bien le promulguer ou encore y opposer son veto.

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Autriche : que contient le projet de loi sur le suicide assisté ?

Autriche - Autriche : que contient le projet de loi sur le suicide assisté ?

Le 23 octobre dernier, le gouvernement autrichien a présenté un texte visant à encadrer la pratique du suicide assisté dans le pays.

Ce projet de loi vise à répondre à l'arrêt de la Cour constitutionnelle d'Autriche, rendu en décembre 2020 (voy. News IEB), par lequel est déclarée inconstitutionnelle l'incrimination de l'aide au suicide, en raison d'un droit individuel à « l'autodétermination ».

 

Les autorités se voyaient ainsi contraintes par la Cour d'adopter une loi encadrant l'aide au suicide d'ici le 1er janvier 2022, à défaut de quoi l'aide au suicide ne serait plus interdite et laisserait place à un vide juridique.

 

Conditions légales

 

Intitulé « Sterbeverfügungsgesetz » (« loi sur les dispositions de mort »), le projet de loi prévoit que le suicide assisté est possible pour les personnes atteintes d'une maladie chronique ou terminale. Par maladie chronique, l'on vise une « maladie grave et permanente avec des symptômes persistants ». Une personne handicapée ou accide...

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Euthanasie de Tine Nys : la loi belge sera questionnée devant la Cour constitutionnelle

Belgique - Euthanasie de Tine Nys : la loi belge sera questionnée devant la Cour constitutionnelle

Le 12 octobre dernier, le Tribunal correctionnel de Termonde a décidé de poser deux questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle concernant l'interprétation de la loi belge sur l'euthanasie.

Cette décision intervient dans le cadre de l'affaire Tine Nys, jeune femme décédée en 2020, à l'âge de 38 ans, par euthanasie. Pour rappel, les trois médecins ayant participé à l'euthanasie avaient été poursuivis pour empoisonnement, du fait du non-respect de plusieurs conditions prévues par la loi belge. En janvier 2020, la cour d'assises de Gand avait acquitté les trois médecins, tout en précisant que, s'agissant du médecin ayant réalisé l'euthanasie - le Dr. J. Van Hove -, un « doute raisonnable » existait quant au fait qu'il n'aurait pas respecté les conditions et la procédure de la loi sur l'euthanasie (voy. bulletin IEB 6/2/2020).

 

Ce doute quant au respect des conditions légales a conduit à l'ouverture d'un nouveau procès sur le plan civil, devant le Tribunal correctionnel de T...

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Le Queensland devient le cinquième état australien à légaliser l'euthanasie

Le Queensland devient le cinquième état australien à légaliser l'euthanasie

En ce 15 septembre 2021, le Parlement du Queensland a adopté la proposition de loi intitulée « Voluntary Assisted Dying Bill », ouvrant ainsi la voie à la pratique légale de l'euthanasie dans quelques mois au sein de cet état australien.

Si les modalités d'application concrètes de la loi restent à définir d'ici son entrée en vigueur en janvier 2023, le texte adopté la semaine dernière prévoit d'ores et déjà que l'euthanasie sera accessible à toute personne majeure atteinte d'une maladie grave ou dégénérative dont la mort est attendue endéans douze mois. Outre ce premier critère, la loi requiert également que la maladie en cause provoque une souffrance « que le patient considère intolérable ».

Ces deux critères de fond rejoignent classiquement les critères établis initialement dans les autres rares lois dépénalisant l'euthanasie à travers le monde. S'agissant du premier critère lié à une maladie en phase terminale, il convient de remarquer que les législateurs ont ensuite très large...

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L’Association Médicale Britannique adopte une position "neutre" vis-à-vis de l’euthanasie 

Royaume-Uni - L’Association Médicale Britannique adopte une position "neutre" vis-à-vis de l’euthanasie 

Alors que l'euthanasie n'est pas autorisée au Royaume-Uni, le 14 septembre dernier, la British Medical Association(BMA) a modifié sa position à son égard : explicitement opposée à l'euthanasie depuis 2006, l'association adopte désormais une « position neutre »par rapport à « l'aide à mourir » (NDLR: l'euthanasie et lesuicide assisté), « y compris l'aide médicale à mourir » (NDLR : l'euthanasie et le suicide assistépar un médecin). C'est un virage important pour cette association professionnelle à laquelle sont affiliés près de deux tiers des médecins actifs au Royaume-Uni. A noter que la position de neutralité s'applique à l'euthanasie et au suicide assisté sans que soit mentionnée aucune condition liée à l'état du patient. 

 

Un sondage comme fondementde cette évolution

La BMA justifie cette évolution par une volonté de « représenter la diversité d'opinions qu'a révélé le sondage auprès de ses membres », réalisé en octobre 2020. Si les résultats de l'enquête en question avaient m...

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"Le trésor des soins palliatifs" : encore si méconnu !

Canada - "Le trésor des soins palliatifs" : encore si méconnu !

Le réseau citoyen québecois Vivre dans la Dignité, qui oeuvre pour « une fin de vie naturelle et respectueuse de la personne », vient de publier une série de vidéos "Le trésor des soins palliatifs", destinée à mieux faire connaître les soins palliatifs auprès du grand public.

Est-ce que les soins palliatifs sont réservés aux personnes en fin de vie ?

Où peut-on recevoir des soins palliatifs ?

Est-ce que les soins palliatifs précipitent la mort ?

Est-ce que la morphine entraîne la mort ?

Est-ce que la douleur devrait faire partie de la fin de vie ?

« L'aide médicale à mourir » (dénomination de l'euthanasie au Canada) fait-elle partie des soins palliatifs ?

A l'aide de deux experts reconnus, les docteurs Vinay et Tradounsky, ces courtes capsules vidéos offrent des réponses claires et précieuses pour toute personne concernée de près ou de loin par l'accompagnement d'une personne malade. C'est aussi l'occasion de désamorcer des idées reçues sur les soins palliatifs, et qui...

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Le Parlement italien se penche sur une proposition de loi pour dépénaliser l'euthanasie

Italie - Le Parlement italien se penche sur une proposition de loi pour dépénaliser l'euthanasie

Le 6 juillet 2021, les Commissions réunies de la Justice et des Affaires sociales du Parlement italien ont accepté de prendre en considération une proposition de loi relative à l'euthanasie. Il s'agit d'un texte de base sur lequel vont travailler les députés, et qui résulte d'un compromis entre plusieurs propositions de loi. Ceci présage le dépôt d'amendements dans la suite du chemin législatif. Les députés du Parti démocrate, du Mouvement 5 étoiles, d'Italia Viva ont voté en faveur du texte, tandis ceux de la Lega, de Forza Italia et de Fratelli d'Italia s'y sont opposés.

Contenu de la proposition de loi

Le texte prévoit de dépénaliser l'euthanasie aux conditions suivantes : sur le fond, le patient devra présenter une « pathologie irréversible ou un pronostic vital trop engagé pour demander une assistance médicale » ; il doit être majeur, capable de prendre une décision libre, et présenter une souffrance physique ou psychique qu'il juge intolérable ; ensuite, l'euthanasie n'est ...

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Irlande : l'euthanasie à nouveau rejetée par le Parlement

Irlande - Irlande : l'euthanasie à nouveau rejetée par le Parlement

Dans son rapport publié en juillet dernier, la commission 'Justice' du Parlement irlandais (l'Oireachtas) a fait part de son refus d'examiner la proposition de loi visant à dépénaliser l'euthanasie (assisted dying), insistant sur le manque de « barrières légales suffisantes » en la matière.

 

Introduit en septembre 2020 et intitulé Dying with Dignity Bill, le texte vise à autoriser sous conditions la prescription de substances létales que le patient s'injecterait ensuite lui-même (le cas échéant, avec l'aide d'un soignant) afin de mettre fin à ses jours. En cela, la proposition a plutôt trait à l'idée de suicide assisté, même si, fondamentalement, celle-ci se rapproche clairement de l'idée d'euthanasie.

 

Cet échec de la proposition survient alors qu'une première proposition, aux termes largement identiques, avait déjà été rejetée en 2015 par le Parlement irlandais. En 2018, la même commission parlementaire avait par ailleurs ​conclu à l'absence de nécessité d'une telle dépénalis...

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