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Québec : plus besoin d’être en fin de vie pour obtenir l’euthanasie

Canada - Québec : plus besoin d’être en fin de vie pour obtenir l’euthanasie

- Euthanasie et suicide assisté

C'est la demande d'aide au suicide de deux personnes malades qui a eu, mercredi dernier, une incidence majeure sur la loi québécoise concernant les soins de fin de vie.

En effet, par une décision de la Cour supérieure du Québec, la juge Christine Baudouin a donné raison à Jean Truchon et Nicole Gladu pour obtenir l'aide médicale à mourir (euthanasie ou assistance au suicide). Tous deux souffrent de maladies dégénératives qui les limitent fortement dans leurs mouvements et dans leur communication, sans pour autant être en fin de vie. Ils estiment que le critère de « fin de vie », nécessaire pour obtenir l'euthanasie ou l'assistance au suicide au Québec, est trop restrictif et discriminatoire. Au nom du « droit à la sécurité », de la « liberté », et de la « non-discrimination », ces deux personnes peuvent désormais obtenir qu'un médecin provoque leur mort. Bien plus, la Cour supérieure a demandé au législateur d'adapter la loi de façon à supprimer le critère de fin de vie pour l'obten...

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L’ONU pointe l’exclusion des personnes handicapées au Canada

Canada - L’ONU pointe l’exclusion des personnes handicapées au Canada

- Santé mentale

« Je suis extrêmement préoccupée par l'absence de réponses globales pour garantir l'accès des personnes handicapées au soutien dont elles ont besoin pour vivre de façon autonome dans leur collectivité ». Ce sont là les mots de la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées, dans son rapport sur le Canada remis le 12 avril dernier.

Alors que 6,2 millions de Canadiens sont porteurs de handicaps (soit un citoyen sur cinq), la Rapporteuse tire la sonnette d'alarme face à un certain nombre de problèmes qu'elle a noté lors à sa visite sur place courant avril.

Bien que le Canada ait ratifié la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), aucune des lois spécifiques aux personnes handicapées « n'est exhaustive ni entièrement conforme à la CDPH ». La Rapporteuse soulève que «  se voient systématiquement refuser la capacité juridique » et peuvent « être traitées de force sans consentement libre et éclairé », y compr...

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Faut-il lier les contrats d’assurances à des tests génétiques ?

Canada - Faut-il lier les contrats d’assurances à des tests génétiques ?

- Génétique

Au Québec, une loi fédérale qui protégeait efficacement les citoyens contre les discriminations sur la base de tests génétiques, a été jugée invalide par la Cour d'appel du Québec.  Pour cause : en pénalisant ces discriminations, le législateur fédéral a empiété sur les compétences provinciales.

La loi en question du 5 avril 2017 contient l'interdiction pour quiconque d'obliger une personne à subir un test génétique comme condition préalable à la fourniture de biens ou de services et à la conclusion ou au maintien d'un contrat.

Marie-Claude Landry, présidente de la Commission canadienne des droits de la personne, déplore l'invalidation de la loi par la Cour, et met en garde contre l'utilisation des tests génétiques : « Un test génétique met à risque toute personne au moment de chercher un emploi, d'adopter un enfant, de voyager, de signer un contrat d'assurance ou d'obtenir des soins de santé. Il y a un risque qu'on nous refuse des avantages ou des services à cause de nos renseign...

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Canada : une proposition de loi pour protéger la liberté de conscience des soignants

Canada - Canada : une proposition de loi pour protéger la liberté de conscience des soignants

- Clauses de conscience

Un député canadien a déposé une proposition de loi pour protéger les soignants qui font appel à l'objection de conscience en matière d'euthanasie et d'aide médicale au suicide.

La proposition de David Anderson aurait pour effet de pénaliser quiconque qui intimiderait un professionnel de la santé (médecin, infirmier, pharmacien ou autre) et le pousserait à participer directement ou indirectement à un suicide médicalement assisté ou à une euthanasie. Les mêmes sanctions puniraient la personne qui renvoie ou refuse d'embaucher un professionnel de la santé pour la seule raison de son objection de conscience.

Actuellement, la loi canadienne se limite à n'obliger aucun individu à euthanasier un patient ou à l'assister au suicide. Aucune disposition pénale ne garantit de protection effective de l'objection de conscience des soignants, si bien que dans certaines provinces du Canada, cette liberté est mise en péril.

Ainsi, deux règlements de l'Ordre des Médecins de l'Ontario obligent to...

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Des médecins canadiens mettent en garde par rapport à l'euthanasie

Canada - Des médecins canadiens mettent en garde par rapport à l'euthanasie

- Clauses de conscience

Des médecins canadiens se disent "consternés " de l'influence qu'exerce l'euthanasie sur les patients, les médecins, et leur pratique médicale. "Définir l'euthanasie  comme un « soin de santé » auquel tous les citoyens ont droit (conditionnellement à des critères ambigus et arbitraires) fait que nous pourrions être forcés, pour des raisons d'intégrité et de conscience professionnelle, d'émigrer ou de se retirer complètement de notre pratique. Nous sommes tous profondément inquiets du futur de la médecine au Canada. Nous croyons que ce changement sera non seulement nuisible à la sécurité des patients, mais également à la perception essentielle par le public - et par les médecins eux-mêmes - que nous sommes réellement une profession dédiée seulement à la guérison et au mieux-être. Nous sommes donc très inquiets. "

Le document présenté par ces médecins aborde clairement les effets négatifs délétères de la pratique de l'euthanasie sur le vivre ensemble, mais aussi sur la vocation des mé...

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Des médecins canadiens demandent d’autoriser l’euthanasie "par" prélèvement des organes

Canada - Des médecins canadiens demandent d’autoriser l’euthanasie "par" prélèvement des organes

- Don d'organes et euthanasie

Des médecins canadiens demandent que la loi et les protocoles médicaux soient modifiés afin de permettre l'euthanasie avec don d'organes. Depuis 2016, la loi fédérale du Canada dépénalise l'euthanasie et le suicide assisté. Deux médecins de la Western University (Ontario) et Robert Truog, bioéthicien à la Harvard Medical School, plaident pour l'autorisation du prélèvement d'organes avec euthanasie et décrivent les conditions nécessaires pour assurer une transplantation aussi efficace que possible.

Le protocole en vigueur concernant le don d'organes impose d'attendre quelques minutes entre l'arrêt de la circulation sanguine (arrêt cardiaque) et le prélèvement. Or, il s'avère que la qualité des organes diminue au fur et mesure du temps écoulé entre le prélèvement et la transplantation. Les auteurs de l'opinion argumentent que si les organes étaient prélevés sur une personne vivante demandant l'euthanasie et transplantés directement, ils seraient le plus frais possible.

Il faudrait ...

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Canada : une médecin réagit contre la limitation de liberté de conscience

Canada - Canada : une médecin réagit contre la limitation de liberté de conscience

- Clauses de conscience

Les médecins canadiens ont récemment vu leur liberté de conscience sérieusement limitée. Une décision de la Cour Supérieure de Justice d'Ontario a confirmé le 31 janvier 2018 la validité de deux directives du Collège des Médecins d'Ontario (CPSO) qui imposent aux médecins faisant objection de conscience de référer eux-mêmes leurs patients demandeurs d'aide au suicide vers un autre médecin ou entité médicale « disponible et accessible ». (Bulletin de l'IEB)

Pour rappel, la Cour a estimé que même si ces directives violent effectivement la liberté de conscience des médecins, cette violation se justifie par le droit des patients d'accéder à tous les soins qu'ils demandent. Catherine Ferrier, médecin présidente du Collectif des médecins contre l'euthanasie, met en garde contre les dangers et difficultés qui ressortent de ces exigences validées par la Cour.

Dans certaines régions éloignées, dans lesquelles vivent 20 % des canadiens, il n'y a aucune garantie que d'autres médecins ou entit...

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Canada – Ontario rogne la liberté de conscience des médecins

Canada - Canada – Ontario rogne la liberté de conscience des médecins

- Clauses de conscience

Deux règlements de l'Ordre des Médecins de l'Ontario obligent tout médecin qui ne souhaite pas pratiquer l'euthanasie, à référer lui-même son patient demandeur d'aide au suicide vers un médecin ou centre médical qui la pratique.

Pourtant, la loi canadienne sur l'aide médicale à mourir du 17 juin 2016 exprime explicitement qu'aucun médecin n'a l'obligation de pratiquer ni d'offrir son aide pour faire mourir quelqu'un, en vertu de son droit à la liberté de conscience.

C'est pourquoi 4.700 médecins ont remis en cause la légalité des deux règlements devant la Cour supérieure de justice d'Ontario, pour violation disproportionnée de leur droit à la liberté de conscience.

« Ces règlementations violent effectivement la liberté de conscience des médecins », a déclaré le juge Herman Wilton-Siegal, « mais la violation est justifiée », parce qu'elle participe à la protection du droit fondamental de chacun à un accès équitable aux soins de santé, l'euthanasie étant donc assimilée à un "soin".
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La liberté des institutions de soins en jeu au Canada ?

Canada - La liberté des institutions de soins en jeu au Canada ?

- Clauses de conscience

Un patient soigné dans l'hôpital Saint-Paul, où "l'aide à mourir" n'est pas une option, a été transféré à l'hôpital général de Vancouver. En raison d'un défaut de communication entre les deux hôpitaux, le transfert ne s'est apparemment pas déroulé comme prévu. Cet événement relance au Canada le débat sur l'accessibilité de l'aide à mourir dans les établissements médicaux religieux.

Suite à cette expérience, l'hôpital Saint-Paul a mis en place un protocole de partage d'information et a embauché une personne responsable du transfert de patients qui insistent pour bénéficier d'un suicide assisté.

Christopher de Bono, vice-président à l'éthique des soins de la régie de santé Providence, reconnait que l'aide médicale à mourir représente une option pour certains patients, mais il insiste que cet acte ne correspond pas à la mission de l'hôpital Saint-Paul, qui s'engage à offrir des soins palliatifs de qualité pour tous.

Shanaaz Gokool, directrice de Mourir dans la Dignité Canada, estime ...

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Ontario : La liberté d’expression est-elle encore réelle quand l’objection de conscience est limitée

Canada - Ontario : La liberté d’expression est-elle encore réelle quand l’objection de conscience est limitée

- Clauses de conscience

L'Aide Médicale à Mourir (AMM) est décriminalisée au Canada depuis juin 2016 par une loi fédérale, la Bill C-14. Celle-ci prévoit toutefois qu'aucun médecin n'est dans l'obligation de pratiquer une euthanasie, et ce au nom de la liberté de conscience et de religion prévue dans l'article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Le 10 mai dernier, en Ontario, une loi provinciale (Bill 84) a obtenu la sanction royale nécessaire à son entrée en vigueur. Ce texte oblige tout médecin ou infirmier, au cas où il ferait appel à l'objection de conscience, à référer son patient à un confrère qui, lui, accèdera à la demande d'aide médicale à mourir. De nombreux professionnels de la santé ont immédiatement dénoncé le fait que référer un patient à un collègue, revient en quelque sorte à participer indirectement à l'euthanasie - constituant de ce fait une atteinte au principe même de la liberté de conscience.

Les conséquences de cette loi provinciale sont bien réelles comme l'a récemment...

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