Tous les textes législatifs (Canada)

 Supprimer le filtre "Canada"

Belgique France Pays-Bas Canada Luxembourg Don d'organes et euthanasie - Encadrement législatif

Auteur / Source : C. Tertrais Publié le : Textes législatifs Temps de lecture : 2 min.

- Don d'organes et euthanasie

Le prélèvement d'organe sur personne euthanasiée existe en Belgique. Le premier cas d'espèce a été recensé en 2005. Il ne fait pas l'objet d'une loi particulière et a donc pour socle juridique la loi de 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes et la loi de 2002 sur l'euthanasie. Les dispositions juridiques relatives au don d'organe post mortem s'appliquent donc également aux dons après euthanasie. En conséquence, le régime du consentement présumé doit aussi être appliqué. En Bel...

Lire la suite