Début de vie

GPA et filiation : la Cour européenne des droits de l'Homme reste prudente

GPA et filiation : la Cour européenne des droits de l'Homme reste prudente

Dans un arrêt du 18 mai 2021 (Valdís Fjölnisdóttir et autres c. Islande), la Cour européenne des droits de l'homme a tranché la question de savoir si le refus de reconnaître comme parents de l'enfant, deux femmes ayant eu recours à une gestation pour autrui (GPA), constitue une violation de la vie privée et familiale de ces femmes et de l'enfant. Selon la Cour, l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme n'a pas été violé, dans la mesure où ce refus n'a pas engendré "d'obstacle réel, en pratique, à la jouissance d'une vie de famille". Les faits Dans le cas d'espèce, un couple de femmes islandaises conclut un contrat commercial portant sur la commande d'un enfant. Celui-ci nait d'une mère porteuse en Californie en 2013. Les deux femmes, mariées civilement, n'ont aucun lien biologique avec l'enfant. Les autorités islandaises accordent finalement la nationalité à l'enfant à la suite d'un recours devant les tribunaux. L'enfant est placé en famille d'accueil aupr...

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La naissance d’enfants trisomiques augmente-t-elle « les souffrances du monde » ?

Royaume-Uni - La naissance d’enfants trisomiques augmente-t-elle « les souffrances du monde » ?

Le 9 mai dernier, Richard Dawkins, biologiste émérite d'Oxford, déclarait sur RTE Radio qu'avoir un enfant trisomique augmentait « les souffrances du monde », et que, dans ces conditions, l'avorter était un choix "plus avisé et prudent". Face au présentateur Brendan O'Connor, père d'un enfant trisomique, il expliquait que « vous augmenteriez probablement davantage la quantité de bonheur dans le monde en ayant un autre enfant à la place ». Il ajoute que cela ne s'applique pas uniquement à la trisomie 21, mais à toutes les maladies gravement handicapantes que l'on peut détecter tôt à l'aide d'un diagnostic prénatal. 

De nombreux bébés trisomiques sont avortés chaque année au moment de la détection de leur handicap in utero (cf. dossier IEB sur le dépistage prénatal). On oublie souvent que les personnes trisomiques, si elles ne sont pas toujours capables d'occuper un emploi rémunéré, sont tout à fait aptes à la vie collective, qui offre une grande diversité de tâches permettant à l'ind...

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Détecter les anomalies des chromosomes sexuels avant la naissance : le Comité Consultatif de Bioéthique de Belgique émet de fortes réserves

Belgique - Détecter les anomalies des chromosomes sexuels avant la naissance : le Comité Consultatif de Bioéthique de Belgique émet de fortes réserves

Le dépistage prénatal non-invasif (DPNI) ne devrait pas automatiquement s'appliquer aux anomalies des chromosomes sexuels chez l'enfant à naître, a estimé le Comité Consultatif de Bioéthique de Belgique (CCBB) dans son 76e avis du 30 avril 2021. Le Comité est en revanche favorable à ce que les futurs parents puissent opter, de façon élective, pour ce dépistage, à la condition qu'ils aient reçu les informations adéquates avant le test, et que les résultats leur soient communiqués de façon compréhensible et nuancée. Aujourd'hui, cette condition essentielle n'est pas remplie : « Les futurs parents ne sont, actuellement, pas suffisamment conseillés ni préparés à comprendre les implications des découvertes potentielles en dehors des trisomies 21, 13 et 18 », affirme le Comité. 

 

Les anomalies numériques du chromosome X ou Y, appelées aussi aneuploïdies du chromosome sexuel, engendrent principalement le syndrome de Turner, le syndrome de Klinefelter, le syndrome du triple X, et le syndr...

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Parlement européen : existe-t-il un "droit à l'avortement" dans l'UE ?

Parlement européen : existe-t-il un "droit à l'avortement" dans l'UE ?

« Un accès sûr et légal à l'avortement fondé sur la santé et les droits des femmes » : c'est en ces termes que la Commission des droits des femmes et de l'égalité des genres (FEMM) du Parlement européen souhaite se positionner concernant la délicate question de l'avortement.

 

Le 11 mai dernier, la Commission FEMM a ainsi adopté le projet de rapport et de résolution porté par le député Predrag Fred Matić, au sujet de « la situation concernant la santé et les droits génésiques et sexuels dans l'Union, dans le cadre de la santé des femmes ».

Dans les prochaines semaines, il appartiendra au Parlement européen réuni en séance plénière de se prononcer sur l'adoption finale du texte.

 

A travers l'expression de « droits génésiques et sexuels », la résolution invite les États membres de l'UE à garantir l'accès des citoyens, et en particulier des femmes, à : « une éducation sexuelle complète; des méthodes de contraception modernes; des soins lors de l'accouchement et des périodes prénat...

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Embryons chimères singe-homme : jusqu’où peut-on aller ?

France - Embryons chimères singe-homme : jusqu’où peut-on aller ?

Introduire des cellules humaines dans des embryons de singes macaques, c'est ce qu'ont fait deux équipes de chercheurs afin de mieux comprendre l'interaction entre les cellules humaines et les cellules animales. 

 

L'équipe française, dont l'étude a été publiée le 12 janvier dans la revue Stem Cell Reports, a cultivé in vitro des embryons de singes auxquels ont été intégrés des cellules humaines. Au bout de trois jours, le nombre de cellules humaines intégrées dans ces embryons avait considérablement réduit. Quant aux chercheurs chinois et américains, ils ont injecté 25 cellules humaines dans 132 embryons de macaques. Seuls 3 embryons vivaient encore au bout de 19 jours, mais avec une quantité assez faible de cellules humaines. Ces résultats ont été publiés le 15 avril dans la revue Cell. 

 

De part et d'autre, les chercheurs ont utilisé des cellules souches pluripotentes induites, c'est-à-dire des cellules humaines adultes reprogrammées en cellules indifférenciées, capables de s...

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Pour les soignants, une formation à l’accompagnement du deuil périnatal

Belgique - Pour les soignants, une formation à l’accompagnement du deuil périnatal



La perte d'un enfant autour de sa naissance peut s'avérer d'autant plus difficile à traverser pour les parents que le deuil périnatal est encore peu reconnu dans notre société. Et pour cause : les parents sont parfois les seuls à avoir vu l'enfant ou senti sa présence, voire la mère uniquement lorsque l'enfant décède durant la grossesse. Ainsi, il peut arriver que les soignants ou les proches n'accordent pas toute la place nécessaire à ce deuil très particulier.

Les professionnels de la santé se trouvent parfois démunis lorsqu'ils doivent annoncer une pathologie grave ou le décès du bébé. Leurs gestes et mots ont pourtant toute leur importance dans l'accueil de la souffrance des parents. Consciente de leurs besoins, la thérapeute Hélène Gérin a mis sur pied une nouvelle formation pour les soignants qui accompagnent les parents dont le bébé décède : sages-femmes, infirmiers-ères, gynécologues, échographistes, pédiatres, thérapeutes, doulas etc. La formation se déroule sous forme de...

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Rapport avortement : impossible de poser un juste diagnostic sur les raisons qui poussent les femmes à avorter

Belgique - Rapport avortement : impossible de poser un juste diagnostic sur les raisons qui poussent les femmes à avorter

Version complète de l'analyse ICI.

  18 273 avortements ont été déclarés en 2018 d'après le nouveau rapport de la Commission nationale d'évaluation de l'interruption volontaire de grossesse (ci-après : "la Commission"). Ce chiffre a légèrement baissé en 2019 avec 18 027 avortements, ce qui revient à un avortement pour 7,7 naissances et à 8,4 femmes concernées pour 1000 femmes en âge de procréer.

  Près d'un tiers des femmes (7 198) ayant avorté en 2018 ont expliqué leur démarche par le fait qu'elles n'avaient « pas de souhait d'enfant pour le moment ». Par ailleurs, 3 389 (14%) femmes déclaraient avoir une "famille complète".

  Depuis la fin de 2018, indique le rapport, et en raison de la nouvelle loi du 15 octobre 2018 qui ne rend plus obligatoire la mention d'une cause de détresse - obligation jugée trop paternaliste et contraire à l'idée d'un "droit" à l'avortement-, le médecin n'est plus tenu d'indiquer une raison particulière pour l'avortement dans le fo...

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Augmentation des avortements d'enfants trisomiques depuis le remboursement du NIP-test

Belgique - Augmentation des avortements d'enfants trisomiques depuis le remboursement du NIP-test

D'une étude à grande échelle coordonnée par l'UZ Leuven (KULeuven), il ressort que le remboursement du dépistage prénatal non invasif (NIP-test) en Belgique s'est accompagné d'une forte diminution des naissances d'enfants trisomiques.

Le NIP-test permet de dépister de manière non invasive, et avec une fiabilité importante, plusieurs anomalies génétiques telles que la trisomie 21 (syndrome de Down). Depuis juillet 2017, son coût est entièrement pris en charge par la sécurité sociale belge (voy. News IEB).

Près de 80% des femmes enceintes choisissent depuis lors de réaliser le NIP-test.

 

La fiabilité importante du dépistage par NIP-test présente l'avantage de rendre moins nécessaires les diagnostics prénataux invasifs tels que l'amniocentèse (ponction du liquide amniotique) ou la choriocentèse (prélèvement de cellules chorioniques). La pratique de tels diagnostics invasifs a d'ailleurs diminué de moitié entre 2014 et 2018, avec l'introduction de plus en plus large du NIP-test.

 
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Belgique : de la "vie préjudiciable" à la "grossesse préjudiciable"

Belgique - Belgique : de la "vie préjudiciable" à la "grossesse préjudiciable"

Peut-on reconnaître un préjudice à une femme censée être sous contraception et qui tombe enceinte, même si la mère a décidé de mener sa grossesse à terme ? Autrement dit, le médecin responsable de l'échec de l'opération de stérilisation peut-il être tenu responsable du "préjudice" lié à la grossesse, alors que la mère a malgré tout choisi de garder l'enfant ?

Dans un arrêt rendu le 3 décembre 2020, la Cour d'appel de Liège confirme la notion de « grossesse préjudiciable », en précisant que le choix de mener la grossesse à terme (ou, autrement dit, de ne pas avorter du foetus) n'exonère pas le médecin de sa responsabilité face au "préjudice" lié à cette grossesse non planifiée.

 

Cette jurisprudence s'inscrit dans le cadre plus large de l'appréhension juridique de la vie, de la naissance et de la grossesse en tant que « préjudices », du point de vue de la responsabilité civile.

L'on rappellera la très médiatique affaire Perruche, du nom de la femme ayant accouché d'un enfant dont ...

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L’Argentine autorise l’avortement sans délai en cas de risque pour la santé « intégrale » de la mère

L’Argentine autorise l’avortement sans délai en cas de risque pour la santé « intégrale » de la mère

« Les femmes et personnes d'autres identités de genre capables de gestation ont le droit de décider et d'accéder à l'interruption de leur grossesse jusqu'à la 14e semaine incluse du processus gestationnel ». Ainsi s'énonce la nouvelle loi relative à l'avortement en Argentine, approuvée le 30 décembre 2020 par le Sénat.

 

Un risque pour la « santé intégrale »

Au-delà du délai de 14 semaines et ce jusqu'à la naissance du bébé, l'avortement est permis en cas de viol ou s'il existe « un risque pour la vie ou la santé intégrale de la femme ou de la personne gestatrice ». S'appuyant sur la définition de la santé par l'Organisation Mondiale de la Santé, le législateur argentin précise ce qu'il entend par « santé intégrale » : il s'agit de l'« état de complet bien-être physique, mental et social et pas seulement l'absence d'affections ou de maladies. » Un avortement pour détresse psycho-sociale à un stade tardif de la grossesse sera donc possible dans ce nouveau régime.

La loi confère à...

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