Début de vie

Encadrer pour mieux contrôler ? Les chrétiens-démocrates flamands ouverts à la GPA non-commerciale

Belgique - Encadrer pour mieux contrôler ? Les chrétiens-démocrates flamands ouverts à la GPA non-commerciale

Au sein du Parlement fédéral belge, le climat se montre de plus en plus favorable à la légalisation de la gestation pour autrui (GPA) non-commerciale. Le parti chrétien-démocrate flamand (CD&V), qui s'était jusqu'alors limité à vouloir interdire la GPA commerciale, a annoncé au début de la semaine être ouvert à un encadrement de la pratique des mères porteuses moyennant certaines conditions. Il rejoint en cela l'appel de la gauche flamande (Vooruit) en septembre dernier, qui souhaite faire avancer sa proposition de loi autorisant la GPA non-commerciale. La position du CD&V est déterminante car lors des négociations gouvernementales, ce parti avait obtenu qu'aucun dossier éthique ne soit traité sans qu'il n'y ait de consensus parmi les parti au gouvernement.

 

Il est question de GPA dite « de haute technologie », à savoir, qui repose sur la technique de fécondation in vitro avec transfert de l'embryon dans l'utérus de la mère porteuse. Celle-ci n'aurait pas le droit de fournir ses p...

Lire la suite 


GPA : le salon de "vente d'enfants" de retour à Bruxelles ce week-end

Belgique - GPA : le salon de "vente d'enfants" de retour à Bruxelles ce week-end

Du 5 au 7 novembre, le salon Men Having Babies se tiendra à Bruxelles, afin de promouvoir la gestation pour autrui (GPA) commerciale et de proposer des contrats de mère porteuse.

 

Le salon vise à proposer à des adultes (en particulier des couples d'hommes, mais également des célibataires) de conclure un contrat avec une mère porteuse, dont le choix se fait sur catalogue, afin d'obtenir la livraison d'un enfant. Le prix d'une telle transaction varie entre 90.000 et 160.000 euros, tenant compte des nombreux intermédiaires commerciaux impliqués (agences, cliniques, avocats, etc.). Plusieurs agences de GPA prévoient par ailleurs la possibilité de choisir le sexe du bébé faisant l'objet du contrat commercial.

 

Comme en témoigne une vidéo publiée cette semaine par l'Initiative citoyenne pour l'abolition de la GPA, contenant des extraits du salon ayant eu lieu en ligne en 2020, les juristes et avocats présents proposent des outils permettant de contourner la loi du pays du couple ou d...

Lire la suite 


L'ONU dénonce les politiques "capacitaires" de la France face au handicap

France - L'ONU dénonce les politiques "capacitaires" de la France face au handicap

Lors de sa dernière session, le Comité des Droits des Personnes Handicapées* des Nations Unies s'est dit préoccupé par certaines approches du handicap en France. Les conclusions de cette évaluation (Concluding observations) ont été publiées le 14 septembre dernier.  

Une attention particulière a été portée à l'examen de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui se concentre sur la prévention et le traitement médical du handicap. Cette loi définit un "modèle de prise en charge médico-sociale" qui, selon le CDPH, favorise l'institutionnalisation systématique des personnes sur la base de leur handicap. Cette approche est qualifiée de «paternaliste». Les Nations Unies recommandent, au lieu de cela, un modèle reconnaissant l'autonomie, l'égalité et la liberté des personnes dans tous les domaines de la vie.

Le Comité dénonce également les stéréotypes négatifs véhiculés contre les person...

Lire la suite 


Le Texas : premier état américain à interdire l’avortement au-delà du premier mois de grossesse

Etats-Unis - Le Texas : premier état américain à interdire l’avortement au-delà du premier mois de grossesse

Le 1er septembre dernier au Texas, est entrée en vigueur une loi interdisant l'avortement au-delà du premier mois de grossesse (6 semaines d'aménorrhée), soit à partir du moment où peuvent être détectés les battements de coeur de l'enfant à naître. Seule l'urgence médicale peut constituer une exception et justifier un avortement au-delà de ce stade, selon la nouvelle loi. Précédemment, l'avortement hors urgence médicale y était autorisé jusqu'à 20 semaines de grossesse. La particularité du « Texas Heartbeat Act » ('Loi sur le battement de coeur') est que son application n'est pas confiée aux autorités publiques mais uniquement aux particuliers par le biais d'une action civile. Ainsi, chaque citoyen peut assigner en justice une personne ou une organisation qui pratique, encourage un avortement ou prête son aide à un avortement au-delà du délai autorisé par la loi. Le législateur a même prévu un incitant financier de 10 000 dollars, accordés au requérant pour tout avortement illéga...

Lire la suite 


Pays-Bas : première GPA à destination d'un couple d'hommes

Pays-Bas - Pays-Bas : première GPA à destination d'un couple d'hommes

Le 5 août dernier, au « centre de fertilité » de Nij Geertgen à Elsendorp aux Pays-Bas, est né le premier enfant faisant l'objet d'une convention de GPA entre une mère porteuse et un couple d'hommes.

 

Au-delà du fait qu'il s'agit de la première GPA à destination d'un couple d'hommes officiellement pratiquée aux Pays-Bas, cette naissance est également inédite dans la mesure où il s'agit de la première GPA réalisée dans ce pays avec un don d'ovocytes, par le biais d'une fécondation in vitro. Outre le père biologique et légal (l'un des deux hommes du couple commanditaire) et le second père légal, l'enfant a donc une mère gestatrice et une mère génétique.

 

Cadre légal

 

La pratique de la GPA a été progressivement légalisée en droit néerlandais. Si la GPA commerciale n'est pas formellement interdite, les articles 151b et 151c du Code pénal néerlandais interdisent toute médiation professionnelle ou commerciale entre la mère porteuse et le couple d'intention. La publication d'annonc...

Lire la suite 


Modifications du génome humain : l’OMS veut garder le lead et donne un accord de principe

Modifications du génome humain : l’OMS veut garder le lead et donne un accord de principe

Le Comité consultatif d'experts de l'OMS* pour l'encadrement et la surveillance des modifications apportées au génome humain a publié ses recommandations ainsi qu'un cadre de gouvernance à destination des décideurs nationaux et internationaux. Ces documents contiennent avant tout un cadre de réflexion et une série de questions qui doivent être abordées avant de procéder à l'encadrement légal des techniques de modification du génome humain. Aucune prise de position par rapport aux différentes applications de ces techniques ne ressort des recommandations du Comité. Ces dernières étaient attendues depuis la réaction sévère de la communauté scientifique internationale aux expérimentations du chercheur chinois He Jiankui. En effet, en novembre 2018, ce dernier annonçait la naissance de deux jumelles dont l'ADN avait été modifié grâce à la technologie CRISPR - Cas9 (Actualité IEB). En juillet 2019, l'OMS déclarait qu'il était pour le moment irresponsable de procéder à des modification...

Lire la suite 


Sexualité et avortement : le rapport Matic adopté par le Parlement européen

Sexualité et avortement : le rapport Matic adopté par le Parlement européen

Réuni en séance plénière à Bruxelles ce jeudi 24 juin, le Parlement européen a adopté (378 voix "pour" ; 255 "contre" ; 42 abstentions) la résolution et le rapport « sur la situation concernant la santé et les droits génésiques et sexuels dans l'Union, dans le cadre de la santé des femmes ».

Portée par l'eurodéputé croate Predrag Fred Matić, cette résolution controversée envisage notamment la question de l'avortement en des termes peu nuancés, revendiquant « un accès sûr et légal à l'avortement fondé sur la santé et les droits des femmes » en faisant l'impasse sur les autres dimensions de la grossesse et de la maternité, tant du point de vue du développement de l'enfant à naître que du soutien à la parentalité.

 

Plus largement, à travers l'expression de « droits génésiques et sexuels », la résolution invite les États membres de l'Union européenne (UE) à garantir l'accès des citoyens, et en particulier des femmes, à : « une éducation sexuelle complète; des méthodes de contraceptio...

Lire la suite 


Nouveau dossier de l'IEB - Etendre l'avortement au-delà de 3 mois de grossesse : quels enjeux ?

Belgique - Nouveau dossier de l'IEB - Etendre l'avortement au-delà de 3 mois de grossesse : quels enjeux ?

Depuis 2016, plusieurs propositions de loi ont été déposées au Parlement belge pour élargir le délai légal d'un avortement au-delà de 12 semaines de grossesse.

En juillet 2019, un collectif de gynécologues, psychologues, médecins généralistes, et autres professionnels de la santé (au total plus de 2600) publiait une carte blanche exprimant ses préoccupations quant à l'extension de l'avortement sans raison médicale au-delà du premier trimestre de la grossesse : « Au-delà de 3 mois de grossesse, l'avortement est un geste bien plus lourd pour la femme, son entourage, mais aussi pour les soignants qui y participent de près ou de loin ». La proposition de loi d'étendre le délai légal de l'avortement à 18 semaines de grossesse pour l'ensemble des femmes sur le territoire belge - qui ne réunissait pas moins de huit partis à la Chambre des représentants - ne sera à nouveau discutée dans l'enceinte parlementaire qu'une fois un comité scientifique consulté sur l'évaluation de la loi et de la ...

 Fichier PDF  Lire la suite 


France : vers l'extension de la PMA aux femmes seules et aux couples de femmes

France - France : vers l'extension de la PMA aux femmes seules et aux couples de femmes

En France, ce jeudi 24 juin 2021, le Sénat a rejeté unanimement en 3e lecture la loi bioéthique faute de consensus avec l'Assemblée nationale. L'Assemblée devrait avoir le dernier mot le 29 juin prochain sur le texte qu'elle a soumis le 8 juin et qui avait été voté à 84 voix contre 43. Parmi les mesures phares de ce projet de loi, on compte, en l'état : 

L'élargissement de la PMA (procréation médicalement assistée) aux couples de femmes et aux femmes seules, alors qu'elle était jusque-là limitée aux troubles de la fertilité 

L'autorisation de créer des chimères homme-animal à des fins de recherche : si l'interdiction d'insérer des cellules animales dans l'embryon humain a été clarifiée, l'adjonction de cellules humaines à un embryon animal est quant à elle autorisée. 

L'assouplissement du régime d'autorisation des recherches sur cellules souches embryonnaires. 

L'engagement des établissements de santé, de formation et de recherche à apporter respect et dignité aux corps de person...

Lire la suite 


GPA et filiation : la Cour européenne des droits de l'Homme reste prudente

GPA et filiation : la Cour européenne des droits de l'Homme reste prudente

Dans un arrêt du 18 mai 2021 (Valdís Fjölnisdóttir et autres c. Islande), la Cour européenne des droits de l'homme a tranché la question de savoir si le refus de reconnaître comme parents de l'enfant, deux femmes ayant eu recours à une gestation pour autrui (GPA), constitue une violation de la vie privée et familiale de ces femmes et de l'enfant. Selon la Cour, l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme n'a pas été violé, dans la mesure où ce refus n'a pas engendré "d'obstacle réel, en pratique, à la jouissance d'une vie de famille". Les faits Dans le cas d'espèce, un couple de femmes islandaises conclut un contrat commercial portant sur la commande d'un enfant. Celui-ci nait d'une mère porteuse en Californie en 2013. Les deux femmes, mariées civilement, n'ont aucun lien biologique avec l'enfant. Les autorités islandaises accordent finalement la nationalité à l'enfant à la suite d'un recours devant les tribunaux. L'enfant est placé en famille d'accueil aupr...

Lire la suite