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Avis du Conseil d’État sur les amendements à la proposition de loi sur l'avortement : analyse éthique et juridique
La demande d'avis concerne 30 amendements à la proposition de loi 'modifiant diverses dispositions législatives en vue d'assouplir les conditions pour recourir à l'interruption de grossesse'. Cette proposition de loi fut adoptée en deuxième lecture, le 20 décembre 2019, par la Commission de la Justice de la Chambre de Représentants, faisant suite à un premier avis du Conseil d'État. Celui-ci n'avait alors soumis aucune critique sur le texte, hormis concernant l'extension du délit d'entrave, qui manquait de précision et de justification. (Voir l'analyse de cet avis par l'IEB)
La Chambre doit désormais procéder aux dernières discussions sur base du nouvel avis du Conseil d'État, commenté dans ce Flash Expert.
RU-486 ou l'avortement médicamenteux : les femmes de plus en plus seules face à l'avortement
Le recours à l'avortement médicamenteux va croissant, et cette méthode est en passe de devenir la méthode abortive la plus utilisée. En Belgique, elle représentait 28% des avortements en 2017, contre seulement 15% en 2008. En France, elle se pratiquait déjà dans près de 70% des cas en 2018.
Ce Flash expert vous propose une explication synthétique de l'avortement médicamenteux. Un procédé lourd pour la femme, contrairement à une idée largement répandue.
Comment ce produit abortif agit-il ?
La prise de mifépristone est-elle réversible ?
Quelles sont ses conditions d'administration selon les pays ?
Quels sont les douleurs et effets secondaires de l'avortement médicamenteux?
Pourquoi connaît-on une utilisation croissante de cette méthode abortive ?
A découvrir ICI.
ANALYSE : Position de l’Association Médicale Mondiale (AMM) sur l’interruption médicale de grossesse et la liberté de conscience des médecins
En octobre 2018, lors de son Assemblée générale à Reykjavik, l'Association Médicale Mondiale (AMM, World Medical Association - WMA) a adopté une nouvelle prise de position sur l'interruption médicale de grossesse (IMG).
Cette nouvelle prise de position est l'occasion de faire le point sur la position adoptée par la WMA en matière d'IMG.
Il avait été craint que la liberté de conscience des médecins ne soit altérée avec la nouvelle déclaration de l'AMM (Association Médicale Mondiale) sur l'avortement médicalement prescrit, émise à Reykjavik en octobre 2018. Le texte adopté a finalement conservé cette liberté fondamentale des médecins. En effet, il prévoit explicitement que ceux-ci « ont le droit d'invoquer une clause de conscience s'ils ne souhaitent pas pratiquer un avortement ». Toutefois, ces médecins devront faire en sorte qu'un collègue assure la continuité des soins à la femme enceinte.
...Lire le Flash Expert IEB.
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Dépénalisation de l'IVG : une nouvelle loi inopérante ? - Synthèse
La proposition de loi relative à l'IVG, en discussion au Parlement fédéral depuis octobre 2019, prévoit plusieurs dispositions concernant la dépénalisation de l'avortement. Ce résumé propose une synthèse de l'analyse développée dans le Dossier de l'Institut Européen de Bioéthique consacré au contenu et aux effets de cette proposition de dépénalisation.
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Pourquoi l’avortement n’est pas un acte médical
L'avortement est parfois présenté comme un « acte médical » au motif que sa pratique est confiée par la loi à un médecin. Or, il faut examiner la nature d'un acte, déterminée entre autres par sa finalité, et non pas uniquement la qualité de celui qui le pose, pour conclure qu'il constitue ou non un acte médical.
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Synthèse du Rapport 2017 avortement Pays-Bas
30.523 avortements aux Pays-Bas en 2017, c'est-à-dire 379 de plus qu'en 2016. Cette augmentation s'observe surtout chez les femmes qui habitent aux Pays-Bas (+546). Par contre, le nombre de femmes en provenance de la Belgique et qui ont avorté aux Pays-Bas a baissé de 527 en 2016, à 472 en 2017.
Ces chiffres ressortent du dernier Rapport 2017 de l'Inspection des Soins de santé et de la Jeunesse (Inspectie Gezondheidszorg en Jeugd,)
L'avortement en Europe : derniers chiffres et évolutions
Depuis 2011, plus aucun chiffre n'est disponible en Belgique, malgré l'obligation qu'a la Commission d'évaluation de l'interruption volontaire de grossesse de soumettre un rapport bisannuel à la Chambre de Représentants. La Commission nouvellement constituée s'est réunie le 19 décembre 2018 et devrait émettre un rapport dans les prochains mois. Le manque de volonté politique d'évaluer la pratique de l'avortement et de mettre en place des politiques de prévention concourt au classement peu honorable de la Belgique par rapport aux autres pays d'Europe.
Le Portugal a légalisé partiellement l'avortement en 2007, et en voit le nombre augmenter chaque année depuis lors. La Pologne affichait un nombre très faible en 2004 (193), dont la variation paraît donc logiquement très forte si l'on observe les chiffres de 2016 (1.098). Ces chiffres restent néanmoins 20 fois inférieurs à ceux de la Belgique, dont la population est pourtant trois fois inférieure à celle de la Pologne.
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L'avortement tardif au-delà de 12 semaines
L'avortement d'un enfant presque à terme est bien possible
En droit belge, il est possible d'avorter un enfant à la veille de sa naissance.
Un examen de la loi nous apprend que « Au-delà de 12 semaines, l'interruption volontaire de grossesse ne pourra être pratiquée que lorsqu'il est certain que l'enfant à naître sera atteint d'une affection d'une particulière gravité ET reconnue comme incurable au moment du diagnostic ». La loi ne fixant pas de limite maximale au-delà de 12 semaines pour ces cas, l'interruption volontaire de grossesse est donc possible tant que l'enfant n'est pas né.
La loi prévoit qu'il doit être certain que...
Loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse
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Il n’y a aucun « droit à l’avortement » issu du droit international et européen
Depuis près d'un an, les discussions sur la sortie de l'avortement du Code Pénal ont repris. Dans la brochure du Centre d'Action Laïque, une question est posée : « La pénalisation de l'avortement dans la législation belge est-elle compatible avec les législations internationales signées par la Belgique qui consacrent ce droit ? » (Lire : ce droit à l'avortement). Il parait urgent dans ce contexte de le rappeler : aucune convention internationale et européenne n'établit un droit à l'avortement, ni explicitement, ni implicitement. De même, l'avortement ne relève pas de la compétence de l'Union Européenne.
Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne, article 168§7
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Sortir l’avortement du Code Pénal ?
Le Code Pénal tel qu'adopté en 1867 par le Parlement belge incriminait l'avortement au titre de « délit contre l'ordre des familles et contre la moralité publique ». Était érigé en infraction tant le fait de « faire avorter » la femme, avec ou sans son consentement, que le fait pour la femme d'avorter.
La (dite) « dépénalisation » adoptée en 1990 et toujours en vigueur aujourd'hui comporte deux volets : le principe étant que l'avortement demeure une infraction ; mais par exception, est reconnue à la femme la...
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