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Début de vie
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Dépénalisation de l'IVG : une nouvelle loi inopérante ? - Synthèse
La proposition de loi relative à l'IVG, en discussion au Parlement fédéral depuis octobre 2019, prévoit plusieurs dispositions concernant la dépénalisation de l'avortement. Ce résumé propose une synthèse de l'analyse développée dans le Dossier de l'Institut Européen de Bioéthique consacré au contenu et aux effets de cette proposition de dépénalisation.
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Pourquoi l’avortement n’est pas un acte médical
L'avortement est parfois présenté comme un « acte médical » au motif que sa pratique est confiée par la loi à un médecin. Or, il faut examiner la nature d'un acte, déterminée entre autres par sa finalité, et non pas uniquement la qualité de celui qui le pose, pour conclure qu'il constitue ou non un acte médical.
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Synthèse du Rapport 2017 avortement Pays-Bas
30.523 avortements aux Pays-Bas en 2017, c'est-à-dire 379 de plus qu'en 2016. Cette augmentation s'observe surtout chez les femmes qui habitent aux Pays-Bas (+546). Par contre, le nombre de femmes en provenance de la Belgique et qui ont avorté aux Pays-Bas a baissé de 527 en 2016, à 472 en 2017.
Ces chiffres ressortent du dernier Rapport 2017 de l'Inspection des Soins de santé et de la Jeunesse (Inspectie Gezondheidszorg en Jeugd,)
L'avortement en Europe : derniers chiffres et évolutions
Depuis 2011, plus aucun chiffre n'est disponible en Belgique, malgré l'obligation qu'a la Commission d'évaluation de l'interruption volontaire de grossesse de soumettre un rapport bisannuel à la Chambre de Représentants. La Commission nouvellement constituée s'est réunie le 19 décembre 2018 et devrait émettre un rapport dans les prochains mois. Le manque de volonté politique d'évaluer la pratique de l'avortement et de mettre en place des politiques de prévention concourt au classement peu honorable de la Belgique par rapport aux autres pays d'Europe.
Le Portugal a légalisé partiellement l'avortement en 2007, et en voit le nombre augmenter chaque année depuis lors. La Pologne affichait un nombre très faible en 2004 (193), dont la variation paraît donc logiquement très forte si l'on observe les chiffres de 2016 (1.098). Ces chiffres restent néanmoins 20 fois inférieurs à ceux de la Belgique, dont la population est pourtant trois fois inférieure à celle de la Pologne.
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L'avortement tardif au-delà de 12 semaines
L'avortement d'un enfant presque à terme est bien possible
En droit belge, il est possible d'avorter un enfant à la veille de sa naissance.
Un examen de la loi nous apprend que « Au-delà de 12 semaines, l'interruption volontaire de grossesse ne pourra être pratiquée que lorsqu'il est certain que l'enfant à naître sera atteint d'une affection d'une particulière gravité ET reconnue comme incurable au moment du diagnostic ». La loi ne fixant pas de limite maximale au-delà de 12 semaines pour ces cas, l'interruption volontaire de grossesse est donc possible tant que l'enfant n'est pas né.
La loi prévoit qu'il doit être certain que...
Loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse
Il n’y a aucun « droit à l’avortement » issu du droit international et européen
Depuis près d'un an, les discussions sur la sortie de l'avortement du Code Pénal ont repris. Dans la brochure du Centre d'Action Laïque, une question est posée : « La pénalisation de l'avortement dans la législation belge est-elle compatible avec les législations internationales signées par la Belgique qui consacrent ce droit ? » (Lire : ce droit à l'avortement). Il parait urgent dans ce contexte de le rappeler : aucune convention internationale et européenne n'établit un droit à l'avortement, ni explicitement, ni implicitement. De même, l'avortement ne relève pas de la compétence de l'Union Européenne.
Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne, article 168§7
Sortir l’avortement du Code Pénal ?
Le Code Pénal tel qu'adopté en 1867 par le Parlement belge incriminait l'avortement au titre de « délit contre l'ordre des familles et contre la moralité publique ». Était érigé en infraction tant le fait de « faire avorter » la femme, avec ou sans son consentement, que le fait pour la femme d'avorter.
La (dite) « dépénalisation » adoptée en 1990 et toujours en vigueur aujourd'hui comporte deux volets : le principe étant que l'avortement demeure une infraction ; mais par exception, est reconnue à la femme la...
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