L'avortement tardif au-delà de 12 semaines

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Thématique : Début de vie / Avortement

Flash expert - Belgique Belgique

Publié le : 26/06/2017

Auteur / Source : E. de Diesbach

L'avortement d'un enfant presque à terme est bien possible

En droit belge, il est possible d'avorter un enfant à la veille de sa naissance.

Un examen de la loi nous apprend que « Au-delà de 12 semaines, l'interruption volontaire de grossesse ne pourra être pratiquée que lorsqu'il est certain que l'enfant à naître sera atteint d'une affection d'une particulière gravité ET reconnue comme incurable au moment du diagnostic »[1]. La loi ne fixant pas de limite maximale au-delà de 12 semaines pour ces cas, l'interruption volontaire de grossesse est donc possible tant que l'enfant n'est pas né.

 La loi prévoit qu'il doit être certain que...

 

 


[1] Loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse

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  • avortement thérapeutique
  • avortement
  • interruption de grossesse

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