Tous les textes de jurisprudence

Cour européenne des droits de l’homme & euthanasie et suicide assisté

- Euthanasie et suicide assisté

Dans l'affaire Pretty c. Royaume-Uni, la Cour précise que le « droit à la vie » garanti par l'article 2 de la Convention ne comporte pas un aspect négatif, c'est-à-dire qu'il ne confère pas un droit à mourir. Elle souligne qu'« il ne saurait davantage créer un droit à l'autodétermination en ce sens qu'il donnerait à tout individu le droit de choisir la mort plutôt que la...

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Cour européenne des droits de l'homme & Gestation pour autrui

Auteur / Source : I. Bone (IEB) Publié le : Textes de jurisprudence Temps de lecture : 16 min.

Cour européenne des droits de l'homme & Gestation pour autrui

- Gestation pour autrui

Suite à plusieurs requêtes déposées devant la Cour européenne des droits de l'homme, celle-ci a statué que le refus de reconnaître en droit interne une filiation légalement établie à l'étranger entre les enfants nés d'une GPA avec les gamètes du père et l'ovule d'une donneuse constitue une violation de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (ci-après « la Convention ») s'agissant du droit des enfants au respect de leur vie privée mais non...

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Cour européenne des droits de l'homme & Procréation médicalement assistée

- Procréation médicalement assistée

Elle ne se prononce pas sur le bien-fondé de la procréation médicalement assistée. Par contre, elle souligne que les Etats disposent d'une large marge d'appréciation lorsqu'il n'y a pas de consensus au sein des Etats membres du Conseil de l'Europe et que l'affaire soulève des questions morales ou éthiques délicates. Toutefois, lorsqu'un aspect particulièrement important de l'existence ou de l'identité d'un individu se trouve en jeu, la marge laissée à l'Etat est d'ordinaire restreinte (CEDH, E...

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- Gestation pour autrui

La cour d'appel de Rennes a accueilli la demande de transcription de l'acte de naissance pour autant qu'il désignait comme étant le père le deuxième requérant, père d'intention et père biologique. En revanche, elle a rejeté la demande de transcription au titre de la filiation maternelle compte tenu que le droit positif n'autorise une dérogation au principe mater semper certa est que dans le cas expressément limité prévu par le législateur, en matière d'adoption plénière. Toutefois, elle statue...

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France Avis consultatif : filiation d'un enfant né d’une gestation pour autrui pratiquée à l’étranger

Auteur / Source : Grande Chambre CEDH Publié le : Textes de jurisprudence Temps de lecture : 92 min.

Avis consultatif  : filiation d'un enfant né d’une gestation pour autrui pratiquée à l’étranger

- Gestation pour autrui

AVIS CONSULTATIF Relatif à la reconnaissance en droit interne d'un lien de filiation entre un enfant né d'une gestation pour autrui pratiquée à l'étranger et la mère d'intention En réponse à la demande d'avis consultatif soumise par la Cour de cassation française, la Cour européenne des droits de l'homme a rendu, à l'unanimité, l'avis suivant :  Pour le cas d'un enfant né à l'étranger par gestation pour autrui (GPA) et issu des gamètes du père d'intention et d'une tierce donneuse et alors ...

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Royaume-Uni Affaire Charles Gard and others v. the United-Kingdom

Auteur / Source : CEDH Publié le : Textes de jurisprudence Temps de lecture : 174 min.

- Euthanasie et suicide assisté

La décision de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) concernant le petit Charlie Gard a été rendue mardi 27 juin, confirmant l'arrêt définitif des soins. Ce bébé de dix mois gravement atteint d'une maladie mitochondriale rare (la MMDR) a d'importantes affections au cerveau, aux muscles et des dysfonctionnements au niveau de ses voies respiratoires. De même, son coeur, son foie et ses reins sont touchés. Il est également sourd et épileptique et ne peut ni bouger, ni manger, ni respire...

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Italie Affaire Paradiso et Campanelli c. Italie / GPA

Auteur / Source : CEDH Publié le : Textes de jurisprudence Temps de lecture : 510 min.

- Procréation médicalement assistée

En 2011, un couple italien a conclu un accord de gestation pour autrui en Russie. L'enfant né à la suite de cet accord est sans lien biologique avec les parents d'intention. Ces derniers l'ont amené en Italie avec un certificat de naissance falsifié et ont demandé aux autorités publiques italiennes de reconnaître l'enfant comme étant le leur. Les autorités italiennes ont refusé d'accéder à leur demande et ont choisi de placer l'enfant sous tutelle, avant que celui-ci ne soit ultérieurement ad...

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Affaire Sayan c.Turquie/droit à la vie de la mère et de l’enfant à naitre

Auteur / Source : CEDH Publié le : Textes de jurisprudence Temps de lecture : 240 min.

- Grossesse

Leyla Karatas, ressortissante turque enceinte de 9 mois décède aux urgences suite à des difficultés respiratoires. Une césarienne est effectuée d'urgence, mais l'enfant, vivant lors d'un contrôle médical quelques heures auparavant, est mort-né. Après diverses procédures devant les instances nationales, Monsieur Davut Sayan, son mari, ainsi que ses trois filles, saisissent la Cour Européenne des Droits de l'Homme en affirmant que l'Etat turc n'a pas satisfait à son obligation positive de protég...

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France Arrêt Mandet c. France : connaître ses origines biologiques

Auteur / Source : CEDH Publié le : Textes de jurisprudence Temps de lecture : 140 min.

- Filiation

Dans l'arrêt Mandet c. France, rendu le 14 janvier 2016, la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) a estimé que l'intérêt supérieur de l'enfant est de se voir reconnaître ses liens de filiation biologiques. En l'espèce, l'affaire concerne une demande d'annulation de reconnaissance de paternité du conjoint de la mère, réalisée par le père biologique. Pour les juges de la Cour, il est de l'intérêt de l'enfant de garder la « vérité sur ses origines ». Cet arrêt vient renforcer la position d...

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Italie Affaire Parillo c/ Italie recherche sur embryons

Publié le : Textes de jurisprudence Temps de lecture : 656 min.

- Recherche sur les embryons

Dans un arrêt de Grande Chambre « Parrillo contre Italie », la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) a admis ce 27 août 2015 que l'Etat italien refuse à une femme de donner ses embryons issus d'une Fécondation In Vitro (FIV), à la recherche scientifique. L'affaire concerne une femme italienne, qui dans le cadre d'une Procréation Médicalement Assistée (PMA), conçu avec son compagnon, cinq embryons par FIV en 2002. Son compagnon, père génétique de ces embryons, est décédé en 2003, avant q...

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