Tous les textes de jurisprudence

France - Affaire Perruche / vie préjudiciable

- Début de vie

Cour de Cassation (de France), assemblée plénière, arrêt du 17 novembre 2000

Mme Perruche mit au monde un enfant atteint de sérieux troubles neurologiques et sensoriels suite à une rubéole non détectée pendant sa grossesse. Elle avait pourtant informé son médecin de sa résolution d'interrompre sa grossesse au cas où le diagnostic de la rubéole serait confirmé.

Agissant en leur nom propre et au nom de leur enfant, les parents intentent une action en responsabilité civile contre le médecin et le laboratoire, en faisant valoir que leur erreur d'analyse a privé la mère de la possibilité de recourir à l'I.V.G. Les parents obtiennent réparation de leur préjudice personnel. Par contre, l'action introduite au nom de l'enfant, en réparation de son préjudice propre, est rejetée par un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 17 décembre 1993. Cet arrêt est cassé le 26 mars 1996. Appelé à statuer sur renvoi, la Cour d'appel d'Orléans fait de la résistance et, par un arrêt du 5 février 1999, confi...

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Royaume-Uni - Affaire Evans c. Royaume-Uni / FIV

- Procréation médicalement assistée

Arrêt Evans c. Royaume-Uni du 10 avril 2007, Req. n° 6339/50

Suite à la détection d'une tumeur à ses ovaires, et avant de subir une ablation de ceux-ci qui allait la rendre stérile, Madame Evans et son ex-compagnon consentent au prélèvement de leurs gamètes en vue d'une fécondation in vitro (FIV) ne pouvant pas se réaliser avant deux années, à partir de l'intervention chirurgicale.

Le couple s'étant séparé avant l'expiration de ce délai, l'ex-compagnon de Madame Evans retira alors son consentement pour la poursuite du projet parental, pénalisant ainsi Madame Evans toujours désireuse de procéder à la FIV.

Après avoir été déboutée devant la High Court, qui considère qu'un embryon n'est pas une personne humaine jouissant de droits protégés par la Convention, ainsi que devant la Cour d'appel, laquelle estime que la législation anglaise en la matière n'autorise l'implantation d'embryon que si les deux parties sont toujours consentantes, Madame Evans saisit la Cour européenne des droits...

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Affaire Tysiac c. Pologne / IVG thérapeutique

- Début de vie

Arrêt Tysiac c. Pologne du 20 mars 2007, Req. n° 5410/03

Les faits se déroulent en Pologne, pays disposant d'une législation très restrictive en matière d'avortement, ne le permettant en effet que si l'enfant est issu d'un viol, ou bien si l'enfant ou la mère est en danger.

Madame Tysiac, enceinte alors de son troisième enfant et souffrant d'une forte myopie risquant de s'aggraver avec une nouvelle grossesse, entrait dans les conditions pour pouvoir avorter. Toutefois, bien qu'ayant fini par obtenir un certificat allant en ce sens, elle n'obtint pas de son médecin qu'il pratique un avortement thérapeutique.

Vu l'aggravation de son état de santé après l'accouchement, Madame Tysiac déposa plainte auprès de la justice polonaise mais son affaire fut classée sans suite. Cette décision fut confirmée en appel ainsi que devant l'Ordre des médecins.

Elle saisit donc la Cour européenne des droits de l'homme le 15 janvier 2003, alléguant la violation des articles 3, 8, 13 et 14 de la Conven...

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Belgique - Recours en annulation / loi euthanasie

- Fin de vie

Cour d'arbitrage, Arrêt n° 4/2004 du 14 janvier 2004 (recours en annulation de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie)

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Belgique - Demande de suspension / loi euthanasie

- Fin de vie

Cour d'arbitrage, Arrêt n° 43/2003 du 9 avril 2003 (demande de suspension de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie)

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Italie - Affaire Boso c. Italie / IVG

- Début de vie

Arrêt Boso c. Italie du 5 septembre 2002, Req. n° 50490/99 

L'épouse de Monsieur Boso, citoyen italien, a procédé à une interruption volontaire de grossesse le 10 octobre 1984 conformément aux conditions prescrites par la loi de 1978 relative à l'avortement en Italie, malgré l'opposition de son mari qui assigne alors sa femme en justice.

Monsieur Boso, après s'être vu plusieurs fois débouté par les juridictions de son pays, se présente devant la Cour européenne des droits de l'homme en alléguant la violation des articles 2 (considérant que la loi de 1978 relative à l'avortement en Italie est contraire au droit à la protection de la vie dès son commencement), 8 (considérant que le fait de ne pas avoir pu s'opposer à l'avortement de son enfant a violé son droit à la vie privée et familiale) et 12 (considérant que la loi de 1978 l'empêche de fonder une famille).

La Cour juge la requête de monsieur Boso irrecevable. Elle se refuse tout d'abord d'analyser si l'article 2 protège le foe...

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France - Affaire Potonet-Boccara / homicide involontaire

- Début de vie

Cour de Cassation française, arrêt du 25 juin 2002

La grossesse de Madame Potonet arrivée à terme le 10 novembre 1991, celle-ci entra en clinique le 17 novembre, pour accoucher. Bien que des anomalies du rythme cardiaque de l'enfant furent constatées par la sage femme, cette dernière refusa d'appeler le médecin avant qu'il ne reprenne son service le lendemain matin ; c'est alors qu'en salle d'accouchement, ce dernier constata le décès de  l'enfant in utero. Lors de l'extraction par césarienne de l'enfant mort-né, aucune malformation ne fut détectée sur l'enfant qui, visiblement, avait souffert d'anoxie.

La Cour d'appel retint que le décès de l'enfant constituait la conséquence des imprudences et négligences commises par le médecin, en s'étant abstenu d'intensifier la surveillance de la patiente en raison du dépassement du terme, et par la sage femme, en omettant d'avertir le médecin des anomalies constatées. Par ailleurs, les juges établirent que « que cet enfant était à terme depu...

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Royaume-Uni - Affaire Pretty c. Royaume-Uni / Suicide assisté

- Fin de vie

Arrêt Pretty c. Royaume-Uni du 29 avril 2002, Req. n° 2346/02
 

Mme Pretty, qui est paralysée et souffre d'une maladie dégénérative incurable, alléguait dans sa requête que le refus par le Director of Public Prosecutions d'accorder une immunité de poursuites à son mari s'il l'aidait à se suicider et la prohibition de l'aide au suicide édictée par le droit britannique enfreignaient à son égard les droits garantis par les articles 2, 3, 8, 9 et 14 de la Convention.

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France - Affaire Pichon et Sajous c. France / Objection conscience

- Clauses de conscience

Décision sur la recevabilité Pichon et Sajous c. France du 2 octobre 2001, Req. n° 49853/99

 Refus de délivrance de produits contraceptifs - objection de conscience du pharmacien

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France - Affaire Grosmangin / homicide involontaire

- Début de vie

Cour de Cassation française (Chambre criminelle), arrêt du 29 juin 2001

Suite à un accident de voiture occasionné par un chauffard en état d'ivresse, Madame Grosmangin, enceinte de six mois, est blessée et se voit contrainte d'accoucher prématurément d'un enfant qui s'avérera mort-né. Le corps médical établit que l'enfant était viable mais qu'il est mort du fait des lésions cérébrales importantes causées par l'accident. 

Si la Cour d'appel de Metz condamne le chauffard pour les blessures causées à Madame Grosmangin, elle ne reconnaît pas l'existence d'homicide involontaire à l'égard du foetus.  

La Cour de Cassation, en son arrêt du 29 juin 2001, confirme la décision de la Cour d'appel en précisant que « le principe de la légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, s'oppose à ce que l'incrimination prévue par l'article 221-6 du Code pénal, réprimant l'homicide involontaire d'autrui, soit étendue au cas de l'enfant à naître dont le rég...

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