Tous les textes de jurisprudence

France - Affaire Lambert et autres c.France / Maintien hydratation et alimentation

- Alimentation et hydratation

GRANDE CHAMBRE     - AFFAIRE LAMBERT ET AUTRES c. FRANCE  - (Requête no  46043/14) -
ARRÊT STRASBOURG 5 juin 2015

Vincent Lambert, âgé de 38 ans, a été victime d'un accident de la circulation en 2008, qui l'a plongé dans un état de conscience minimale (pauci relationnel). Placé dans un service adapté du CHU de Reims en juin 2009, et en l'absence de directives anticipées et d'une personne de confiance désignée, sa situation a fait l'objet d'une réflexion sur une éventuelle obstination déraisonnable en 2012, dans le cadre de la loi Léonetti, à laquelle sa femme a été associée, mais pas ses parents. A l'issue de cette procédure, il a été décidé en avril 2013 d'engager un protocole de Limitation ou d'Arrêt des Traitements (LAT).
Mis au courant au bout de deux semaines, et fermement opposés à cette décision, les parents de Vincent Lambert ont immédiatement saisi le juge des référés, qui a ordonné le rétablissement de l'alimentation et de l'hydratation de Vincent Lambert. Au terme de la l...

 Fichier PDF  Lire la suite 


France - Affaire Labassee c. France / GPA

- Procréation médicalement assistée

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a rendu le 26 juin 2014 deux arrêts condamnant la France pour son refus de transcrire dans l'état civil français les actes de naissance d'enfants nés aux Etats-Unis d'un gestation par autrui (GPA), au motif que cette disposition porte atteinte à l'identité des enfants. Ces décisions n'obligent pas la France à légaliser la GPA, mais lui demandent de reconnaître les conséquences de cet acte réalisé à l'étranger sur le plan de la filiation et de l'état civil en France.
Les requérants, les couples Mennesson et Labassee, avaient déposé ce recours après que la Cour de cassation leur ait opposé une fin de non-recevoir le 6 avril 2011. La Cour de cassation avait en effet jugé contraire à l'ordre public la décision étrangère de reconnaissance de la GPA, car comportant « des dispositions heurtant des principes essentiels du droit français ».
La CEDH a examiné si le refus de transcrire les actes de naissance des enfants dans l'état civil français ...

 Fichier PDF  Lire la suite 


France - Affaire Mennesson c.France / GPA

- Procréation médicalement assistée

La Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) a rendu 2 arrêts Mennesson c. France et Labassee c. France.

Elle a condamné la France qui avait refusé de reconnaître la filiation des enfants nés par GPA à l'étranger, en l'occurrence aux Etats-Unis.
Deux couples qui souhaitent voir inscrits à l'état civil leurs enfants nés par GPA à l'étranger avaient reçu une "fin de non recevoir" devant la Cour de Cassation le 6 avril 2011. Ils avaient alors saisi la CEDH pour trancher en dernier recours.
 
Dans les deux affaires, la Cour dit, à l'unanimité, qu'il y a eu :
Non-violation de l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l'homme s'agissant du droit des requérants au respect de leur vie familiale.
Violation de l'article 8 s'agissant du droit des enfants au respect de leur vie privée.
La Cour constate que, sans ignorer que les enfants Mennesson et Labassee ont été identifiés aux États-Unis comme étant ceux des époux Mennesson ...

 Fichier PDF  Lire la suite 


Irlande - Arrêt Paradiso et Campanelli c. Italie / GPA

- Procréation médicalement assistée

Un couple d'Italiens était revenu de Russie avec un enfant obtenu en payant les services d'une mère porteuse. L'enfant n'avait de lien génétique avec aucun des deux commanditaires. Ceux-ci ont été mis en examen pour altération d'état civil, l'état civil russe étant établi sur la base de données mensongères, faux et infraction aux lois sur l'adoption. Après 6 mois passés avec les « acheteurs », l'enfant a été placé et a reçu un nouvel état civil comme né de parents inconnus. C'est précisément sur la question de la conformité du placement de cet enfant aux dispositions de la Convention Européenne des Droits de l'Homme que la Cour Européenne des Droits de l'Homme a statué.

Par son Arrêt du 27 janvier 2015 la Cour s'oppose au droit italien et considère que la justice italienne a porté une atteinte disproportionnée à la « vie familiale » des commanditaires, notamment en ordonnant  la mesure de placement de l'enfant qu'ils avaient acquis en Russie. L'Italie doit payer au couple de command...

 Fichier PDF  Lire la suite 


Royaume-Uni - Arrêt dans l'affaire C-364/13 / brevetabilité ovule humain/ embryon cyte

- Embryons

La Cour de Justice de l'Union Européenne a rendu ce 18 décembre 2014 un arrêt dans un litige opposant une société commerciale d'exploitation de cellules souches à l'Office britannique des brevets.
Dans cet arrêt, la Cour a été amenée à se prononcer sur la notion d' « embryon humain ». D'après la Cour, pour être qualifié comme tel, « un ovule humain non fécondé doit nécessairement disposer de la capacité intrinsèque de se développer en un être humain ».
Et la Cour de préciser : « Par conséquent, le seul fait qu'un ovule humain activé par voie de parthénogenèse commence un processus de développement n'est pas suffisant pour le considérer comme un embryon humain. ».
Il s'ensuit concrètement qu'un organisme incapable de se développer en un être humain ne constitue pas un « embryon humain », et que, par conséquent, les utilisations d'un tel organisme à des fins industrielles ou commerciales peuvent, en principe, faire l'objet d'un brevet.
« En revanche, dans l'hypothèse où un tel ovule di...

 Fichier PDF  Lire la suite 


Suisse - Arrêt Gross c. Suisse - Grande chambre -

- Euthanasie et suicide assisté

Annulation d'un arrêt de la Cour Européenne des Droits de l'Homme

La Cour Européenne des Droits de l'Homme, réunie en Grande Chambre (17 juges), a rendu ce 30 septembre 2014 un nouvel arrêt dans l'affaire Gross contre Suisse.

L'on se souviendra qu'une chambre de la Cour (7 juges) avait rendu en mai 2013 un arrêt condamnant la Suisse pour violation de l'article 8 de la Convention (Droit au respect de la vie privée et familiale). La chambre de la Cour avait estimé que la loi suisse, tout en offrant à madame Gross la possibilité d'obtenir une dose létale de médicament, sur ordonnance médicale, ne fournissait pas des directives suffisantes pour définir avec clarté l'ampleur de ce droit.

La Suisse interjeta appel de cette décision. Par l'arrêt de ce jour, la décision a été intégralement annulée, et perd donc toute validité juridique.

Madame Gross, qui souhaitait recourir au suicide, est aujourd'hui décédée, en manière telle que la requête devant la Cour est devenue irrecevable, et mêm...

 Fichier PDF  Lire la suite 


Belgique - Affaire D. e.a. contre Belgique GPA / Ukraine et vérification identité

- Procréation médicalement assistée

 Décision de la Cour Européenne des Droits de l'Homme -11 septembre 2014

 Monsieur D. et Madame R., un couple marié, sont des ressortissants belges qui se rendirent en Ukraine afin de procéder à une gestation pour autrui. De cette gestation pour autrui est né en Ukraine l'enfant A., en février 2013.

En mars 2013, l'ambassade belge refusa de délivrer un passeport à l'enfant, au motif que Monsieur D. et Madame R. n'étaient pas en mesure de présenter certains documents visant à établir la filiation. En avril 2013, le Tribunal de Première Instance de Bruxelles confirma cette décision.

Plus tard, en juillet 2013, la Cour d'appel de Bruxelles constata que Monsieur D. et Madame R. avaient désormais rassemblé de nombreuses pièces supplémentaires par rapport au dossier présenté en première instance.

La Cour d'appel constata que plusieurs éléments factuels rendaient vraisemblable la paternité biologique de Monsieur D., et que les éléments factuels concernant la conception et la naissance d...

 Fichier PDF  Lire la suite 


Affaire A.K. c. Lettonie / Diagnostic prénatal et vie privée

- Diagnostics prénataux

Affaire A.K. c. Lettonie du 14 juin 2014 - Req. 33011/08

En 2002, à l'âge de 41 ans, madame A.K. donna naissance à un enfant qui s'avéra être atteint du syndrome de Down - ce qui ne fut découvert qu'après la naissance.  Madame A.K. porta plainte contre l'hôpital et contre le gynécologue qui avait suivi sa grossesse, alléguant que ce dernier aurait dû lui proposer de passer un test de dépistage « AFP » - ce que, d'après madame A.K., il ne fit pas.

Madame A.K. estima notamment qu'il incombait au médecin de tout mettre en oeuvre afin qu'elle soit informée de l'état de santé de l'enfant à naître, et que le fait que le test de dépistage ne lui ait pas été proposé l'avait privée de la possibilité de ne pas mettre au monde un enfant atteint d'une anomalie génétique.

Les Cours et Tribunaux de Lettonie rejetèrent la plainte de madame A.K., estimant, d'une part, qu'il lui avait bien été proposé de passer ledit test mais qu'elle ne s'était jamais présentée au rendez-vous, et d'autre part, qu...

 Fichier PDF  Lire la suite 


Affaire Maric c. Croatie /Dépouille de l'enfant mort-né et déchets hospitaliers

- Grossesse

Affaire Maric c. Croatie du 12 juin 2014, Req. n° 50132/12

Monsieur MARIC est un ressortissant croate dont l'épouse donna naissance dans un hôpital public croate, au cours du neuvième mois de sa grossesse, à un enfant mort-né. Monsieur et Madame MARIC laissèrent le soin à l'hôpital de procéder à l'enterrement de l'enfant. Quelques mois plus tard, cherchant à obtenir des informations quant au lieu où reposait la dépouille, Monsieur et Madame MARIC apprirent que celle-ci fut incinérée ensemble avec des « déchets hospitaliers » ; ce par application de la procédure prévue pour l'élimination des déchets hospitaliers.

Devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme, Monsieur et Madame MARIC soutenaient que le traitement réservé à la dépouille de leur enfant par l'hôpital contrevenait au respect de leur vie privée et familiale (article 8 de la Convention), et que c'est à tort que leurs actions devant les juridictions croates furent déclarées non fondées.

Après avoir rappelée qu'il convie...

 Fichier PDF  Lire la suite 


Affaire G.B. et R.B. c. la République de Moldavie / Stérilisation forcée

- Grossesse

Arrêt G.B. et R.B. c. République de Moldavie du 18 décembre 2012, Req. n° 16761/09

A l'occasion d'un accouchement par césarienne, un médecin-obstétricien procéda à l'enlèvement des ovaires et des trompes de Fallope de madame B., sans sa permission. Il s'en suivit une ménopause précoce allant de pair avec d'importants problèmes physiologiques et psychologiques.

Devant les cours et tribunaux pénaux moldaves, le médecin fut acquitté. Au civil, un montant dérisoire fut accordé à monsieur et madame B., à titre de dommages et intérêts.

Devant la Cour européenne des droits de l'homme, les époux B. invoquent une violation de l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), se plaignant de la stérilisation forcée de madame B. et du faible montant perçu à titre d'indemnisation.

La Cour estime tout d'abord qu'il ne lui appartient pas de se prononcer sur une éventuelle violation du droit au respect de la vie familiale de monsieur B. Elle s'en tient à examiner les problèmes se po...

 Fichier PDF  Lire la suite