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Interdiction du suicide assisté et de l'euthanasie volontaire au Royaume-Uni : requêtes déclarées irrecevables Dans sa décision en l'affaire Nicklinson et Lamb c. Royaume-Uni (requêtes n 2478/15 et 1787/15), la Cour européenne des droits de l'homme déclare, à l'unanimité, les requêtes irrecevables. Cette décision est définitive. L'affaire concernait l'interdiction du suicide assisté et de l'euthanasie volontaire au Royaume-Uni. Le suicide assisté est interdit par l'article 2 § 1 de la loi de ...

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GRANDE CHAMBRE     - AFFAIRE LAMBERT ET AUTRES c. FRANCE  - (Requête no  46043/14) - ARRÊT STRASBOURG 5 juin 2015 Vincent Lambert, âgé de 38 ans, a été victime d'un accident de la circulation en 2008, qui l'a plongé dans un état de conscience minimale (pauci relationnel). Placé dans un service adapté du CHU de Reims en juin 2009, et en l'absence de directives anticipées et d'une personne de confiance désignée, sa situation a fait l'objet d'une réflexion sur une éventuelle obstination déraison...

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La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a rendu le 26 juin 2014 deux arrêts condamnant la France pour son refus de transcrire dans l'état civil français les actes de naissance d'enfants nés aux Etats-Unis d'un gestation par autrui (GPA), au motif que cette disposition porte atteinte à l'identité des enfants. Ces décisions n'obligent pas la France à légaliser la GPA, mais lui demandent de reconnaître les conséquences de cet acte réalisé à l'étranger sur le plan de la filiation et de l'...

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Elle a condamné la France qui avait refusé de reconnaître la filiation des enfants nés par GPA à l'étranger, en l'occurrence aux Etats-Unis. Deux couples qui souhaitent voir inscrits à l'état civil leurs enfants nés par GPA à l'étranger avaient reçu une "fin de non recevoir" devant la Cour de Cassation le 6 avril 2011. Ils avaient alors saisi la CEDH pour trancher en dernier recours.   Dans les deux affaires, la Cour dit, à l'unanimité, qu'il y a eu : Non-violation de l'article 8 (droit au...

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Un couple d'Italiens était revenu de Russie avec un enfant obtenu en payant les services d'une mère porteuse. L'enfant n'avait de lien génétique avec aucun des deux commanditaires. Ceux-ci ont été mis en examen pour altération d'état civil, l'état civil russe étant établi sur la base de données mensongères, faux et infraction aux lois sur l'adoption. Après 6 mois passés avec les « acheteurs », l'enfant a été placé et a reçu un nouvel état civil comme né de parents inconnus. C'est précisément ...

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La Cour de Justice de l'Union Européenne a rendu ce 18 décembre 2014 un arrêt dans un litige opposant une société commerciale d'exploitation de cellules souches à l'Office britannique des brevets. Dans cet arrêt, la Cour a été amenée à se prononcer sur la notion d' « embryon humain ». D'après la Cour, pour être qualifié comme tel, « un ovule humain non fécondé doit nécessairement disposer de la capacité intrinsèque de se développer en un être humain ». Et la Cour de préciser : « Par conséquent...

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Annulation d'un arrêt de la Cour Européenne des Droits de l'Homme La Cour Européenne des Droits de l'Homme, réunie en Grande Chambre (17 juges), a rendu ce 30 septembre 2014 un nouvel arrêt dans l'affaire Gross contre Suisse. L'on se souviendra qu'une chambre de la Cour (7 juges) avait rendu en mai 2013 un arrêt condamnant la Suisse pour violation de l'article 8 de la Convention (Droit au respect de la vie privée et familiale). La chambre de la Cour avait estimé que la loi suisse, tout en of...

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La Cour estime notamment que la décision de refus fut rendue en vertu d'une disposition légale belge prévoyant cette possibilité de refus (suspension) aussi longtemps qu'il y a un doute quant à la nationalité de l'enfant concerné ; doute pouvant résulter d'incertitudes quant à la filiation. Elle indique également que cette possibilité de refus légalement prévue est dûment motivée « par l'objectif de protéger les droits d'autrui, en l'espèce, les droits de la mère porteuse et, dans une certain...

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Les Cours et Tribunaux de Lettonie rejetèrent la plainte de madame A.K., estimant, d'une part, qu'il lui avait bien été proposé de passer ledit test mais qu'elle ne s'était jamais présentée au rendez-vous, et d'autre part, qu'elle était elle-même fautive pour n'avoir pas fourni au médecin une information complète quant à certains facteurs de risques (consommation d'alcool de son mari, antécédents de maladie génétiques dans la famille, etc.). Les juridictions indiquèrent également que, du seul...

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Monsieur MARIC est un ressortissant croate dont l'épouse donna naissance dans un hôpital public croate, au cours du neuvième mois de sa grossesse, à un enfant mort-né. Monsieur et Madame MARIC laissèrent le soin à l'hôpital de procéder à l'enterrement de l'enfant. Quelques mois plus tard, cherchant à obtenir des informations quant au lieu où reposait la dépouille, Monsieur et Madame MARIC apprirent que celle-ci fut incinérée ensemble avec des « déchets hospitaliers » ; ce par application de la...

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