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Arrêt G.B. et R.B. c. République de Moldavie du 18 décembre 2012, Req. n° 16761/09 A l'occasion d'un accouchement par césarienne, un médecin-obstétricien procéda à l'enlèvement des ovaires et des trompes de Fallope de madame B., sans sa permission. Il s'en suivit une ménopause précoce allant de pair avec d'importants problèmes physiologiques et psychologiques. Devant les cours et tribunaux pénaux moldaves, le médecin fut acquitté. Au civil, un montant dérisoire fut accordé à monsieur et mada...

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Arrêt Costa et Pavan c. Italie du 28 août 2012, Req. n° 54270/10   Mme Rosetta Costa et M. Walter Pavan sont tous les deux porteurs sains de la mucoviscidose.  Ils ont une fille atteinte de la mucoviscidose, et ont effectué une interruption médicale de grossesse lorsqu'ils ont appris que leur deuxième enfant allait également être atteint de cette maladie.   La législation italienne ne permet pas aux requérants d'accéder au diagnostic génétique préimplantatoire pour sélectionner un embryon...

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L'épouse de monsieur KOCH souffrait d'une tétraplégie complète sur le plan moteur suite à un accident. Elle exprima le souhait de mettre un terme à ce qui était, à ses yeux, une vie indigne, et ce en se donnant la mort avec l'aide de son époux. Les autorités administratives allemandes refusèrent cependant de lui donner accès à la dose de médicaments requise (15 grammes de pentobarbital sodique) pour mettre fin à ses jours. Un mois plus tard, après avoir été transportée en Suisse, où l'accès à ...

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