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Résolution - Directives anticipées euthanasie

Résolution - Directives anticipées euthanasie

- Fin de vie

Appelée à prendre position sur les directives anticipées ayant pour but de permettre à chacun d'exprimer anticipativement sa volonté de ne pas être maintenu en vie en telle ou telle circonstance, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) a tenu à rappeler l'interdiction absolue de l'euthanasie.
Dans sa résolution 1859, intitulée « Protéger les droits humains et la dignité de la personne en tenant compte des souhaits précédemment exprimés par les patients », l'APCE a souhaité distinguer clairement ces directives anticipées de l'euthanasie en rappelant que « l'euthanasie, dans le sens de l'usage de procédés par action ou par omission permettant de provoquer intentionnellement la mort d'une personne dépendante dans l'intérêt allégué de celle-ci doit toujours être interdite ». Elle a également appelé les Etats-Membres à réviser leur législation en ce sens.

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Arrêt Cour d'Appel Rennes / Mère porteuse

France - Arrêt Cour d'Appel Rennes / Mère porteuse

- Procréation médicalement assistée

Un père français conclut une convention de mère porteuse en Inde. Il revient ensuite en France et demande qu'y soit transcrit l'acte de naissance des deux jumeaux.
Par un arrêt du 21 février 2012, la Cour d'appel de Rennes a admis la retranscription sur les registres de l'état civil de l'acte de naissance des deux enfants issus d'une convention de mère porteuse conclue à l'étranger. La Cour d'appel a estimé qu'elle n'était pas saisie de la validité d'une convention de gestation pour autrui, mais de la seule transcription d'un acte d'état civil. Elle estime donc de pas devoir opposer des notions d'ordre public tel l'intérêt supérieur de l'enfant ou l'indisponibilité du corps.
 

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France - Affaire Gas et Dubois c. France / PMA et homosexualité

- Procréation médicalement assistée

Arrêt Gas et Dubois c. France du 15 mars 2012, Req. n° 25951/07

Madame Valérie Gas et Madame Nathalie Dubois sont deux françaises qui vivent en concubinage. Madame Nathalie Gas donne naissance à une petite fille conçue en Belgique par procréation médicalement assistée avec donneur anonyme. Les deux femmes concluent ensuite un pacte civil de solidarité (PACS), puis, Madame Gas forme, avec le consentement de Madame Dubois, une requête en adoption plénière de la petite fille.

Les juridictions françaises refusent cette requête au motif que pareille adoption transfèrerait l'intégralité de l'autorité à l'adoptante, au dépend des droits de la mère biologique, ce qui serait contraire à l'intérêt de l'enfant. En effet, l'article 365 du Code civil français réserve le partage de l'autorité parentale après adoption aux couples mariés.
Mesdames Gas et Dubois saisissent la Cour européenne des droits de l'homme en alléguant une violation de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l...

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France - Arrêt / Loi anti-Perruche : une précision sur son applic

- Début de vie

Par un arrêt du 15 décembre 2011, la première chambre civile de la Cour de Cassation vient d'affirmer que la loi anti-Perruche ne s'applique pas aux "dommages" survenus antérieurement à son entrée en vigueur. 

Cet arrêt vient compléter la décision du Conseil Constitutionnel du 11 juin 2010 relative à la question prioritaire de constitutionnalité de la loi "anti-Perruche" .

Si l'essentiel de la loi anti-Perruche avait été reconnue conforme à la Constitution les sages avaient cependant jugé inconstitutionnelle son application aux instances en cours. Le préjudice d'être né, ainsi que l'indemnisation du préjudice matériel des parents du fait de l'erreur de diagnostic du médecin, pouvaient donc être reconnus dans les instances introduites avant le 7 mars 2002 (Ndlr : date d'entrée en vigueur de la loi "anti-Perruche"). 

Cependant aucune précision n'était apportée sur les affaires concernant des enfants nés avant le 7 mars 2002, mais dont l'action en justice avait été introduite postéri...

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Autriche - Affaire S.H. et autres c. Autriche / Fécondation in vitro

- Procréation médicalement assistée

Arrêt S.H. et autres c. Autriche du 3 novembre 2011, Req. n° 57813/00

L'interdiction de la fécondation in vitro avec donneur ne viole pas le droit à la vie privée et familiale

Deux couples vivant en Autriche ont des difficultés à concevoir un enfant. Dans le premier couple, le mari est stérile, tandis que dans le second, la femme est atteinte d'une pathologie qui empêche l'ovulation. Le premier couple souhaite obtenir un don de sperme tandis que le second souhaite bénéficier d'une fécondation in vitro avec don d'ovocyte.

Or, l'article 3§1 de la loi autrichienne sur la procréation artificielle interdit le don de sperme à des fins de fécondation in vitro et le §3 du même article interdit le don d'ovule en toutes circonstances.
Les requérants saisissent la Cour européenne des droits de l'homme en arguant que la loi autrichienne sur la procréation artificielle porte atteinte à leur vie privée et familiale (article 8 de la CEDH) en interdisant le recours à la fécondation in vitro ave...

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Royaume-Uni - Affaire Reeve c. Royaume-Uni / Diagnostic prénatal

- Début de vie

Décision sur la recevabilité Reeve c. Royaume-Uni du 30 novembre 1994, Req. n° 24844/94

En raison de négligences médicales commises au cours de la grossesse, les parents de Mégan Reeve ne savaient pas, avant la naissance, que leur enfant était atteint d'une forme de spina bifida (malformation congénitale de la moelle épinière). Les parents, agissant en leur propre nom, et aussi pour le compte de l'enfant, demandent réparation du dommage découlant de cette naissance. Ils estiment notamment qu'en raison des négligences commises, ils n'ont pas eu la possibilité d'opter pour une interruption de grossesse.

L'action introduite au nom de l'enfant fut rejetée par les juridictions du Royaume-Uni. Celles-ci constatent que le droit anglais, et spécialement la Loi de 1976 sur la responsabilité civile en matière de malformations congénitales, ne confèrent pas à l'enfant un droit d'agir en justice pour « naissance indue » (c'est-à-dire pour réclamer réparation du dommage résultant du fait d'être...

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Irlande - Affaire Open Door et Dublin Well Woman c. Irlande / IVG

- Début de vie

Arrêt Open Door et Dublin Well Woman c. Irlande du 29 octobre 1992, Req. n° 14234/88; 14235/88

« Dublin Well Woman » et « Open Door » sont deux associations implantées en Irlande. Leur action consiste à fournir aux femmes enceintes, dans le cadre de consultations, des renseignements sur les possibilités d'avortement en dehors du territroire irlandais, où la loi pénale interdit l'avortement. Faisant application de diverses dispositions légales, les juridictions irlandaises interdisent à ces associations d'aider les femmes enceintes à se rendre à l'étranger pour y subir des avortements, en leur signalant le nom d'une ou de cliniques données, leur adresse et le moyen de communiquer avec elles, ou de toute autre manière.

Devant la Cour, elles allèguent que cette interdiction s'analyse en une atteinte injustifiée à leur droit de recevoir et de communiquer des informations, et enfreigne l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme (droit à la liberté d'expression).

La ...

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Norvège - Affaire H. c. Norvège / IVG

- Début de vie

Décision sur la recevabilitéde lH. c. Norvège du 12 mai 1992, Req. n° 17004/90

Monsieur H, ressortissant norvégien, apprend que sa partenaire, avec qui il vit sans être marié, est enceinte de lui. Ils décident ensemble de garder l'enfant. Cependant, après quelques temps, sa partenaire se ravise et souhaite recourir à l'avortement. Le foetus a déjà plus de douze semaines lorsqu'elle introduit sa demande. En pareil cas, selon la loi norvégienne, l'avortement ne peut être pratiqué que si la mère peut justifier de circonstances particulières. Après avoir entendu la mère, un collège de médecins fait droit à la demande. Lorsque l'avortement est pratiqué, l'enfant à naître a quatorze semaines. Monsieur H, s'étant opposé à l'avortement auprès de sa partenaire, ne fut ni consulté, ni entendu par les médecins. Par ailleurs, aucune suite ne fut donnée à sa demande de pouvoir enterrer  les restes du foetus. Ayant saisi la justice norvégienne en urgence, celle-ci refusa de rendre une injonction ...

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France - Affaires Draon c. France et Maurice c. France / Diagnostic prénatal

- Diagnostics prénataux

Affaires Draon c. France et Maurice c. France du 6 octobre 2005, Reqs. n° 1513/03 et 11810/03

Les deux affaires ont trait à deux situations quasiment identiques. Les arrêts sont rendus le même jour et tranchent les litiges de la même manière.

L'Assemblée Nationale adopta le 4 mars 2002 une loi mettant fin à la jurisprudence dite «Perruche» de la Cour de cassation française. L'article premier de cette loi dispose que «Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance».

A la suite d'une erreur de diagnostic prénatal, lequel, fait à la demande des futurs parents, n'avait pas révélé d'anomalie, un enfant qui s'avèrera être atteint d'un handicap fut mis au monde. Au nom de l'enfant, les parents entendent obtenir réparation des préjudices subis en raison de son handicap. Ils s'appuient sur la jurisprudence «Perruche». L'instance est introduite avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. Le tribunal français, appelé à statuer après l'entrée en vigueur de la loi et fa...

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Royaume-Uni - Affaire Dickson c. Royaume-Uni / PMA

- Procréation médicalement assistée

Arrêt Dickson c. Royaume-Uni du 4 décembre 2007, Req. n° 44362/04

Lorraine et Kirk Dickson, ressortissants du Royaume-Uni, sont mariés depuis 2001. Alors que le mari  purge encore une peine de prison, le couple souhaite avoir un enfant. Dès lors que les visites conjugales en prison leurs sont interdites, le couple exprime au ministre son désir d'avoir recours à la procréation artificielle. Le ministre rejette la demande, en se fondant principalement sur trois considérations ayant trait à la relation de couple, à l'environnement dont bénéficierait l'enfant et à l'effet répressif de la  peine de prison. Les juridictions du Royaume-Uni ne remettent pas en cause cette décision.

Les requérants (époux Dickson) y voient une atteinte portée au droit au respect de leur vie privée et familiale (art. 8 de la Convention européenne des droits de l'homme) ainsi qu'à leur droit de fonder une famille (art. 12 de la Convention).

Après avoir rappelé que l'article 8 inclut le droit au respect de la ...

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