Tous les textes de jurisprudence

Norvège - Affaire H. c. Norvège / IVG

- Avortement

Décision sur la recevabilitéde lH. c. Norvège du 12 mai 1992, Req. n° 17004/90

Monsieur H, ressortissant norvégien, apprend que sa partenaire, avec qui il vit sans être marié, est enceinte de lui. Ils décident ensemble de garder l'enfant. Cependant, après quelques temps, sa partenaire se ravise et souhaite recourir à l'avortement. Le foetus a déjà plus de douze semaines lorsqu'elle introduit sa demande. En pareil cas, selon la loi norvégienne, l'avortement ne peut être pratiqué que si la mère peut justifier de circonstances particulières. Après avoir entendu la mère, un collège de médecins fait droit à la demande. Lorsque l'avortement est pratiqué, l'enfant à naître a quatorze semaines. Monsieur H, s'étant opposé à l'avortement auprès de sa partenaire, ne fut ni consulté, ni entendu par les médecins. Par ailleurs, aucune suite ne fut donnée à sa demande de pouvoir enterrer  les restes du foetus. Ayant saisi la justice norvégienne en urgence, celle-ci refusa de rendre une injonction ...

 Fichier PDF  Lire la suite 


France - Affaires Draon c. France et Maurice c. France / Diagnostic prénatal

- Diagnostics prénataux

Affaires Draon c. France et Maurice c. France du 6 octobre 2005, Reqs. n° 1513/03 et 11810/03

Les deux affaires ont trait à deux situations quasiment identiques. Les arrêts sont rendus le même jour et tranchent les litiges de la même manière.

L'Assemblée Nationale adopta le 4 mars 2002 une loi mettant fin à la jurisprudence dite «Perruche» de la Cour de cassation française. L'article premier de cette loi dispose que «Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance».

A la suite d'une erreur de diagnostic prénatal, lequel, fait à la demande des futurs parents, n'avait pas révélé d'anomalie, un enfant qui s'avèrera être atteint d'un handicap fut mis au monde. Au nom de l'enfant, les parents entendent obtenir réparation des préjudices subis en raison de son handicap. Ils s'appuient sur la jurisprudence «Perruche». L'instance est introduite avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. Le tribunal français, appelé à statuer après l'entrée en vigueur de la loi et fa...

 Fichier PDF  Lire la suite 


Royaume-Uni - Affaire Dickson c. Royaume-Uni / PMA

- Procréation médicalement assistée

Arrêt Dickson c. Royaume-Uni du 4 décembre 2007, Req. n° 44362/04

Lorraine et Kirk Dickson, ressortissants du Royaume-Uni, sont mariés depuis 2001. Alors que le mari  purge encore une peine de prison, le couple souhaite avoir un enfant. Dès lors que les visites conjugales en prison leurs sont interdites, le couple exprime au ministre son désir d'avoir recours à la procréation artificielle. Le ministre rejette la demande, en se fondant principalement sur trois considérations ayant trait à la relation de couple, à l'environnement dont bénéficierait l'enfant et à l'effet répressif de la  peine de prison. Les juridictions du Royaume-Uni ne remettent pas en cause cette décision.

Les requérants (époux Dickson) y voient une atteinte portée au droit au respect de leur vie privée et familiale (art. 8 de la Convention européenne des droits de l'homme) ainsi qu'à leur droit de fonder une famille (art. 12 de la Convention).

Après avoir rappelé que l'article 8 inclut le droit au respect de la ...

 Fichier PDF  Lire la suite 


Allemagne - Affaire Brüggemann et Scheuten c. République Fédérale d’Allemagne / IVG

- Avortement

Décision sur la recevabilité Brüggemann et Scheuten c. République Fédérale d'Allemagne du 19 mai 1976, Req. n° 6959/75

Décision du Comité des Ministres du 17 mars 1978 (sur le fond).

Deux ressortissantes de nationalité allemande se plaignent que le Code pénal allemand, tel qu'interprété par la Cour constitutionnelle de ce pays, restreint leur liberté de recourir à l'avortement en cas de grossesse non désirée. Elles estiment que cette législation est contraire à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), suivant lequel toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale.

L'intérêt des décisions rendues est double.

D'une part, la décision sur la recevabilité enseigne que la vie sexuelle, la grossesse et l'interruption de la grossesse relèvent de la vie privée, et, sous certaines conditions, aussi de la vie familiale. La législation en cause est donc susceptible de constituer une ingérence injustifiée dans les droits des requérants.

D'autre pa...

 Fichier PDF  Lire la suite 


Allemagne - Affaire Oliver Brüstle c. Greenpeace eV / Recherche sur embryon

- Recherche sur les embryons

Arrêt Oliver Brüstle c. Greenpeace eV du 18 octobre 2011, C‑34/10   Doit être exclu de la brevetabilité un procédé qui, en utilisant le prélèvement de cellules souches obtenues à partir d'un embryon humain au stade du blastocyste, entraîne la destruction de l'embryon.   La validité d'un brevet Allemand avait été contestée en justice parce qu'il était basé sur la destruction d'embryons humains en vue de dériver des cellules souches.   La Cour fédérale de justice (Allemagne) a saisi la Cour de Justice de l'Union européenne en vue de clarifier la portée de cette exception à la brevetabilité.   L'avis de l'Avocat général mentionnait que la destruction d'embryons humains était exclue de la brevetabilité parce que considérée comme amorale par la loi relative aux brevets. En outre, l'embryon humain ne devait pas être défini de manière restrictive, mais correspondait à un ovocyte fécondé ou induit à se développer, peu importe son stade de développement. Enfin, la brevetabilité de cellules ob...

 Fichier PDF  Lire la suite 


France - Affaire Mennesson / Gestation par autrui

- Gestation pour autrui

Le 6 avril 2011, la Cour de cassation française a rendu un arrêt qui confirme l'annulation de la transcription dans les registres français d'un acte d'état civil mentionnant comme mère une femme ayant eu recours à une mère porteuse aux Etats-Unis.

Les  jumelles sont nées d'une mère porteuse aux Etats-Unis puis ont été adoptées par les époux Menesson après un acte d'abandon de la mère. L'acte de naissance des enfants aux Etats-Unis mentionne donc les époux Mennesson comme étant les père et mère.

Par cet arrêt, la Cour de cassation confirme l'annulation de la transcription dans les registres français de cet acte d'état civil car il est contraire à l'ordre public international français. La Cour estime que cette transcription est contraire au principe de l'indisponibilité de l'état des personnes, même si la convention de gestation pour autrui pouvait être licite à l'étranger. La Cour estime que cette décision ne porte pas atteinte à la vie privée et familiale des enfants, ni à leur int...

 Fichier PDF  Lire la suite 


France - Angers / Accouchement sous x

- Filiation

L'intérêt supérieur de l'enfant prime sur l'accouchement
Une petite fille, née sous X le 7 juin 2009 avait été remise à l'Aide sociale à l'Enfance. Ses Grands parents se prévalaient de cette qualité pour en obtenir la garde, ou à défaut, une droit de visite.

Le 26 avril 2010, le tribunal les a déboutés arguant notamment  qu'il n'y avait pas de lien suffisant entre eux.

Dans cet arrêt du 26 janvier 2011, la cour d'appel d'Angers leur accorde la garde de l'enfant en estimant qu'il est de l'intérêt de l'enfant de leur être confié et que si la vérité biologique s'oppose à la logique juridique, la mère qui a accouché sous X avait tenu sa famille informée de sa grossesse, avait reçu des visites à l'hôpital et emmené ses parents voir la petite fille en service de néonatologie.

La Cour décide également qu'il n'y a pas lieu de tenir compte de l'opposition de la mère de l'enfant qui  « en choisissant d'abandonner l'enfant à renoncé à assumer à quelque titre que ce soit, la charge de l'enfan...

Lire la suite 


Allemagne - Conclusions : Oliver Brüstle c. Greenpeace eV

- Recherche biomédicale

Conclusions de l'Avocat Général Bot du 10 mars 2011, Affaire Oliver Brüstle c. Greenpeace eV, C-34/10

Une demande de brevet Allemand portant sur l'utilisation de cellules embryonnaires humaines en vue de produire des cellules nerveuses avait été en partie refusée pour amoralité, suite à l'intervention de Greenpeace, parce qu'impliquant l'usage de l'embryon humain à des fins commerciales ou industrielles.
La Directive 98/44/CE du 6 juillet 1998 a pour objet d'exclure de la brevetabilité le clonage humain, la modification de la lignée germinale humaine et l'utilisation d'embryons humains à des fins industrielles ou commerciales (un brevet implique une applicabilité industrielle). Cette Directive s'impose à toutes les demandes de brevets déposées au niveau des différents pays de l'UE.

Une question préjudicielle a ensuite été soumise à la Cour de Justice de l'Union européenne et porte entre autres sur l'existence du moment où apparaitrait la vie après la fusion des gamètes.

L'avocat g...

 Fichier PDF  Lire la suite 


France - Châteauroux wrongful life

- Début de vie

Le 12 août 1982, une femme donne naissance au centre hospitalier de Châteauroux à une petite fille en état de mort apparente. Après réanimation,  il apparaît que l'enfant souffre de lourdes séquelles neurologiques et est totalement dépendante.

La maman intente au nom de sa fille une action en réparation visant à condamner l'hôpital qui a fait de l'acharnement thérapeutique lors de la réanimation. Le Tribunal administratif de Limoges rejette cette demande en date du 29 mai 2008.

En appel, la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux annule ce jugement et accorde la réparation demandée, non parce qu'il y a eu acharnement, mais parce que la faute des médecins a occasionné le handicap.

La Cour estime  par une décision du 16 septembre 2010 que les lésions cérébrales subies par l'enfant sont la conséquence d'une souffrance foetale aigüe liée à la post- maturité de l'enfant, dont le risque ne pouvait être ignoré des praticiens du centre hospitalier de Châteauroux. Ils auraient dû en outre ...

 Fichier PDF  Lire la suite 


Affaire A.B.C. c. Irlande / IVG

Irlande - Affaire A.B.C. c. Irlande / IVG

- Avortement

Arrêt A.B.C. c. Irlande du 16 décembre 2010 , Req. n° 25579/05

En Irlande, trois femmes décident de se rendre en Angleterre afin d'y subir un avortement, la première pour des raisons de santé et de bien être (risque de dépression, alcoolisme, problème de garde d'enfant), la seconde pour des raisons de bien-être et la troisième parce qu'elle craignait que sa grossesse ne mit sa vie en danger (récente rémission d'un cancer)  et que son enfant ait souffert des divers contrôles médicaux qu'elle avait subi.

Ayant toutes trois connu des complications suite à leur avortement, elles saisissent la Cour européenne des droits de l'homme pour violation par l'Etat irlandais de l'article 2, 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Après avoir rapidement rejeté l'application des articles 2 et 3 de la Convention, la Cour s'étend plus longuement sur l'article 8 consacrant le droit à la vie privée et familiale. Elle affirme à ce propos que si l'article 8 de la convention européenne...

 Fichier PDF  Lire la suite