Tous les textes de jurisprudence

Allemagne - Affaire Brüggemann et Scheuten c. République Fédérale d’Allemagne / IVG

- Début de vie

Décision sur la recevabilité Brüggemann et Scheuten c. République Fédérale d'Allemagne du 19 mai 1976, Req. n° 6959/75

Décision du Comité des Ministres du 17 mars 1978 (sur le fond).

Deux ressortissantes de nationalité allemande se plaignent que le Code pénal allemand, tel qu'interprété par la Cour constitutionnelle de ce pays, restreint leur liberté de recourir à l'avortement en cas de grossesse non désirée. Elles estiment que cette législation est contraire à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), suivant lequel toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale.

L'intérêt des décisions rendues est double.

D'une part, la décision sur la recevabilité enseigne que la vie sexuelle, la grossesse et l'interruption de la grossesse relèvent de la vie privée, et, sous certaines conditions, aussi de la vie familiale. La législation en cause est donc susceptible de constituer une ingérence injustifiée dans les droits des requérants.

D'autre pa...

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Allemagne - Affaire Oliver Brüstle c. Greenpeace eV / Recherche sur embryon

- Recherche biomédicale

Arrêt Oliver Brüstle c. Greenpeace eV du 18 octobre 2011, C‑34/10

 

Doit être exclu de la brevetabilité un procédé qui, en utilisant le prélèvement de cellules souches obtenues à partir d'un embryon humain au stade du blastocyste, entraîne la destruction de l'embryon.

 

La validité d'un brevet Allemand avait été contestée en justice parce qu'il était basé sur la destruction d'embryons humains en vue de dériver des cellules souches.

 

La Cour fédérale de justice (Allemagne) a saisi la Cour de Justice de l'Union européenne en vue de clarifier la portée de cette exception à la brevetabilité.

 

L'avis de l'Avocat général mentionnait que la destruction d'embryons humains était exclue de la brevetabilité parce que considérée comme amorale par la loi relative aux brevets. En outre, l'embryon humain ne devait pas être défini de manière restrictive, mais correspondait à un ovocyte fécondé ou induit à se développer, peu importe son stade de développement. Enfin, la brevetabilité de cel...

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France - Affaire Mennesson / Gestation par autrui

- Début de vie

Le 6 avril 2011, la Cour de cassation française a rendu un arrêt qui confirme l'annulation de la transcription dans les registres français d'un acte d'état civil mentionnant comme mère une femme ayant eu recours à une mère porteuse aux Etats-Unis.

Les  jumelles sont nées d'une mère porteuse aux Etats-Unis puis ont été adoptées par les époux Menesson après un acte d'abandon de la mère. L'acte de naissance des enfants aux Etats-Unis mentionne donc les époux Mennesson comme étant les père et mère.

Par cet arrêt, la Cour de cassation confirme l'annulation de la transcription dans les registres français de cet acte d'état civil car il est contraire à l'ordre public international français. La Cour estime que cette transcription est contraire au principe de l'indisponibilité de l'état des personnes, même si la convention de gestation pour autrui pouvait être licite à l'étranger. La Cour estime que cette décision ne porte pas atteinte à la vie privée et familiale des enfants, ni à leur int...

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France - Angers / Accouchement sous x

- Début de vie

L'intérêt supérieur de l'enfant prime sur l'accouchement
Une petite fille, née sous X le 7 juin 2009 avait été remise à l'Aide sociale à l'Enfance. Ses Grands parents se prévalaient de cette qualité pour en obtenir la garde, ou à défaut, une droit de visite.

Le 26 avril 2010, le tribunal les a déboutés arguant notamment  qu'il n'y avait pas de lien suffisant entre eux.

Dans cet arrêt du 26 janvier 2011, la cour d'appel d'Angers leur accorde la garde de l'enfant en estimant qu'il est de l'intérêt de l'enfant de leur être confié et que si la vérité biologique s'oppose à la logique juridique, la mère qui a accouché sous X avait tenu sa famille informée de sa grossesse, avait reçu des visites à l'hôpital et emmené ses parents voir la petite fille en service de néonatologie.

La Cour décide également qu'il n'y a pas lieu de tenir compte de l'opposition de la mère de l'enfant qui  « en choisissant d'abandonner l'enfant à renoncé à assumer à quelque titre que ce soit, la charge de l'enfan...

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Allemagne - Conclusions : Oliver Brüstle c. Greenpeace eV

- Recherche biomédicale

Conclusions de l'Avocat Général Bot du 10 mars 2011, Affaire Oliver Brüstle c. Greenpeace eV, C-34/10

Une demande de brevet Allemand portant sur l'utilisation de cellules embryonnaires humaines en vue de produire des cellules nerveuses avait été en partie refusée pour amoralité, suite à l'intervention de Greenpeace, parce qu'impliquant l'usage de l'embryon humain à des fins commerciales ou industrielles.
La Directive 98/44/CE du 6 juillet 1998 a pour objet d'exclure de la brevetabilité le clonage humain, la modification de la lignée germinale humaine et l'utilisation d'embryons humains à des fins industrielles ou commerciales (un brevet implique une applicabilité industrielle). Cette Directive s'impose à toutes les demandes de brevets déposées au niveau des différents pays de l'UE.

Une question préjudicielle a ensuite été soumise à la Cour de Justice de l'Union européenne et porte entre autres sur l'existence du moment où apparaitrait la vie après la fusion des gamètes.

L'avocat g...

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France - Châteauroux wrongful life

- Début de vie

Le 12 août 1982, une femme donne naissance au centre hospitalier de Châteauroux à une petite fille en état de mort apparente. Après réanimation,  il apparaît que l'enfant souffre de lourdes séquelles neurologiques et est totalement dépendante.

La maman intente au nom de sa fille une action en réparation visant à condamner l'hôpital qui a fait de l'acharnement thérapeutique lors de la réanimation. Le Tribunal administratif de Limoges rejette cette demande en date du 29 mai 2008.

En appel, la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux annule ce jugement et accorde la réparation demandée, non parce qu'il y a eu acharnement, mais parce que la faute des médecins a occasionné le handicap.

La Cour estime  par une décision du 16 septembre 2010 que les lésions cérébrales subies par l'enfant sont la conséquence d'une souffrance foetale aigüe liée à la post- maturité de l'enfant, dont le risque ne pouvait être ignoré des praticiens du centre hospitalier de Châteauroux. Ils auraient dû en outre ...

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Affaire A.B.C. c. Irlande / IVG

Irlande - Affaire A.B.C. c. Irlande / IVG

- Début de vie

Arrêt A.B.C. c. Irlande du 16 décembre 2010 , Req. n° 25579/05

En Irlande, trois femmes décident de se rendre en Angleterre afin d'y subir un avortement, la première pour des raisons de santé et de bien être (risque de dépression, alcoolisme, problème de garde d'enfant), la seconde pour des raisons de bien-être et la troisième parce qu'elle craignait que sa grossesse ne mit sa vie en danger (récente rémission d'un cancer)  et que son enfant ait souffert des divers contrôles médicaux qu'elle avait subi.

Ayant toutes trois connu des complications suite à leur avortement, elles saisissent la Cour européenne des droits de l'homme pour violation par l'Etat irlandais de l'article 2, 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Après avoir rapidement rejeté l'application des articles 2 et 3 de la Convention, la Cour s'étend plus longuement sur l'article 8 consacrant le droit à la vie privée et familiale. Elle affirme à ce propos que si l'article 8 de la convention européenne...

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Suisse - Affaire Hass c. Suisse / Suicide assisté

- Fin de vie

Arrêt Hass c. Suisse du 20 janvier 2011, Req. n° 31322/07

En Suisse, un homme souffrant d'une maladie psychique souhaite se suicider en ayant recours à une substance soumise à prescription médicale et essaie en vain de s'en procurer sans prescription.

Il saisit alors la Cour européenne des droits de l'homme le 18 juillet 2007, alléguant la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme qui consacre le droit au respect de la vie privée. Selon lui, l'Etat a l'obligation de lui fournir les moyens pour mettre un terme à sa vie rapidement et sans douleur.

Dans cet arrêt, la Cour estime qu'il n'y a pas de violation de l'article 8 et que l'exigence d'ordonnance a pour objectif légitime de protéger toute personne d'une prise de décision précipitée et que si l'Etat prévoit la possibilité légale de recourir au suicide assisté, il conserve néanmoins le devoir de veiller à éviter tout abus dans l'usage de cette faculté. Cette nouvelle décision de la Cour confirme u...

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France - Affaire Odièvre c. France / Accouchement sous X

- Début de vie

Arrêt Odièvre c. France du 13 février 2003 , Req.° 42326/98

En France, une personne née sous X apprend qu'elle a des frères naturels et souhaite entrer en contact avec eux.

Elle se voit refuser l'accès à des éléments identifiants sur sa famille naturelle au motif que cette communication porterait atteinte au secret de sa naissance que sa mère naturelle ne souhaite pas lever.

Elle saisit  la Cour européenne des droits de l'homme le 12 mars 1998, alléguant la violation de l'article 8, ainsi que de l'article 14 combiné avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme qui consacrent le droit au respect de la vie privée et familiale ainsi que l'absence de discrimination en raison de la naissance.

Dans cet arrêt, la Cour estime que la législation française relative à l'accouchement sous X ne viole pas ces articles de la Convention européenne des droits de l'homme car elle tend à atteindre un équilibre et une proportionnalité suffisante entre les intérêts en cause.

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France - Affaire Vo c. France / Identité du fœtus

- Début de vie

Arrêt Vo c. France du 8 juillet 2004, Req. n° 53924/00

L'arrêt trouve son origine dans une requête dirigée contre la République française par Mme Thi-Nho Vo, une ressortissante de cet Etat, d'origine vietnamienne. Elle alléguait en particulier la violation de l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme au motif que l'incrimination d'homicide involontaire n'avait pas été retenue à l'encontre du médecin responsable de la perte de son bébé à 6 mois de grossesse suite à une erreur médicale.

Les faits sont les suivants. Le jour où la requérante se présenta à l'hôpital pour y subir la visite médicale du sixième mois de sa grossesse, une autre femme, nommée Mme Thi Thanh Van Vo, devait se faire enlever un stérilet dans le même établissement. Le médecin qui devait effectuer cette opération appela dans la salle d'attente « Madame Vo » et la requérante répondit à cet appel. Après avoir constaté que la requérante ne comprenait pas bien le français, le médecin entreprit d'ôte...

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