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Tous les textes de jurisprudence
Affaire Potonet-Boccara / homicide involontaire
Publié le : Textes de jurisprudence Temps de lecture : 7 min.
La grossesse de Madame Potonet arrivée à terme le 10 novembre 1991, celle-ci entra en clinique le 17 novembre, pour accoucher. Bien que des anomalies du rythme cardiaque de l'enfant furent constatées par la sage femme, cette dernière refusa d'appeler le médecin avant qu'il ne reprenne son service le lendemain matin ; c'est alors qu'en salle d'accouchement, ce dernier constata le décès de l'enfant in utero. Lors de l'extraction par césarienne de l'enfant mort-né, aucune malformation ne fut dé...
Affaire Pretty c. Royaume-Uni / Suicide assisté
Auteur / Source : CEDH Publié le : Textes de jurisprudence Temps de lecture : 81 min.
Arrêt Pretty c. Royaume-Uni du 29 avril 2002, Req. n° 2346/02 Mme Pretty, qui est paralysée et souffre d'une maladie dégénérative incurable, alléguait dans sa requête que le refus par le Director of Public Prosecutions d'accorder une immunité de poursuites à son mari s'il l'aidait à se suicider et la prohibition de l'aide au suicide édictée par le droit britannique enfreignaient à son égard les droits garantis par les articles 2, 3, 8, 9 et 14 de la Convention.
Affaire Pichon et Sajous c. France / Objection conscience
Auteur / Source : CEDH Publié le : Textes de jurisprudence Temps de lecture : 8 min.
Décision sur la recevabilité Pichon et Sajous c. France du 2 octobre 2001, Req. n° 49853/99 Refus de délivrance de produits contraceptifs - objection de conscience du pharmacien
Affaire Grosmangin / homicide involontaire
Publié le : Textes de jurisprudence Temps de lecture : 4 min.
Cour de Cassation française (Chambre criminelle), arrêt du 29 juin 2001 Suite à un accident de voiture occasionné par un chauffard en état d'ivresse, Madame Grosmangin, enceinte de six mois, est blessée et se voit contrainte d'accoucher prématurément d'un enfant qui s'avérera mort-né. Le corps médical établit que l'enfant était viable mais qu'il est mort du fait des lésions cérébrales importantes causées par l'accident. Si la Cour d'appel de Metz condamne le chauffard pour les blessures ca...
Cassation française / filiation / test génétique
Publié le : Textes de jurisprudence Temps de lecture : 2 min.
Cour de Cassation française, arrêt du 28 mars 2000 En France, depuis la loi du 29 juillet 1994 relative à la bioéthique, les particuliers désireux d'établir ou de contester leur lien de filiation, ne peuvent recourir au test génétique que dans le cadre d'une procédure judiciaire (contrairement à la Belgique où il est possible d'y procéder à titre privé bien qu'aucune réglementation n'existe en la matière). Si, jusqu'alors, les juges n'ordonnaient l'expertise génétique ou le simple prélèvemen...
Affaire Golfier / homicide involontaire
Publié le : Textes de jurisprudence Temps de lecture : 7 min.
Le jour où la requérante se présenta à l'hôpital pour y subir la visite médicale du sixième mois de sa grossesse, une autre femme, nommée Mme Thi Thanh Van Vo, devait se faire enlever un stérilet dans le même établissement. Le médecin qui devait effectuer cette opération appela dans la salle d'attente « Madame Vo » et la requérante répondit à cet appel. Après avoir constaté que la requérante ne comprenait pas bien le français, le médecin entreprit d'ôter le stérilet sans aucun examen préalabl...