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France - Cassation française / filiation / test génétique

- Droits et libertés

Cour de Cassation française, arrêt du 28 mars 2000

En France, depuis la loi du 29 juillet 1994 relative à la bioéthique, les particuliers désireux d'établir ou de contester leur lien de filiation, ne peuvent recourir au test génétique que dans le cadre d'une procédure judiciaire (contrairement à la Belgique où il est possible d'y procéder à titre privé bien qu'aucune réglementation n'existe en la matière).

Si, jusqu'alors, les juges n'ordonnaient l'expertise génétique ou le simple prélèvement que si les conditions de fond de l'action étaient respectées (présence de présomptions et d'indices graves), la nouveauté opérée par la décision de cassation du 28 mars 2000, est de faire de l'expertise génétique un droit en matière de filiation sauf existence d'un motif légitime.

Etant donné que le consentement de l'intéressé reste toujours de mise en la matière, celui-ci ne pouvant être contraint de se soumettre à un test génétique sur sa personne, il appartient donc au juge de tirer les co...

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France - Affaire Golfier / homicide involontaire

- Début de vie

Cour de Cassation française (Chambre criminelle), arrêt du 30 juin 1999

Le jour où la requérante se présenta à l'hôpital pour y subir la visite médicale du sixième mois de sa grossesse, une autre femme, nommée Mme Thi Thanh Van Vo, devait se faire enlever un stérilet dans le même établissement. Le médecin qui devait effectuer cette opération appela dans la salle d'attente « Madame Vo » et la requérante répondit à cet appel. Après avoir constaté que la requérante ne comprenait pas bien le français, le médecin entreprit d'ôter le stérilet sans aucun examen préalable de la patiente. En cours d'opération, il perça la poche des eaux, entraînant ainsi une importante perte du liquide amniotique. Quelques jours plus tard, le liquide amniotique ne s'étant pas reconstitué et la grossesse ne pouvant se poursuivre, une interruption thérapeutique de la grossesse fut effectuée.

En première instance, au motif que le foetus n'était considéré comme viable qu'à partir de six mois, le tribunal  corre...

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