Droits et libertés > Clauses de conscience

France Affaire Pichon et Sajous c. France / Objection conscience

Auteur / Source : CEDH Publié le : Thématique : Droits et libertés / Clauses de conscience Textes de jurisprudence Temps de lecture : 7 min.

Décision sur la recevabilité Pichon et Sajous c. France du 2 octobre 2001, Req. n° 49853/99  Refus de délivrance de produits contraceptifs - objection de conscience du pharmacien

 Fichier PDF  Lire la suite