Droits et libertés > Clauses de conscience

France - Affaire Pichon et Sajous c. France / Objection conscience

Décision sur la recevabilité Pichon et Sajous c. France du 2 octobre 2001, Req. n° 49853/99

 Refus de délivrance de produits contraceptifs - objection de conscience du pharmacien

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