Droits et libertés > Clauses de conscience

France Affaire Pichon et Sajous c. France / Objection conscience

Auteur / Source : CEDH Publié le : Thématique : Droits et libertés / Clauses de conscience Textes de jurisprudence Temps de lecture : 8 min.

Décision sur la recevabilité Pichon et Sajous c. France du 2 octobre 2001, Req. n° 49853/99  Refus de délivrance de produits contraceptifs - objection de conscience du pharmacien

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