Début de vie

Avis consultatif : filiation d'un enfant né d’une gestation pour autrui pratiquée à l’étranger

avis consultatif
 

AVIS CONSULTATIF

relatif à la reconnaissance en droit interne d'un lien de filiation entre un enfant né d'une gestation pour autrui pratiquée à l'étranger et la mère d'intention
 

 En réponse à la demande d'avis consultatif soumise par la Cour de cassation française, la Cour européenne des droits de l'homme a rendu, à l'unanimité, l'avis suivant : 

Pour le cas d'un enfant né à l'étranger par gestation pour autrui (GPA) et issu des gamètes du père d'intention et d'une tierce donneuse et alors que le lien de filiation entre l'enfant et le père d'intention a été reconnu en droit interne, 

1. le droit au respect de la vie privée de l'enfant, au sens de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, requiert que le droit interne offre une possibilité de reconnaissance d'un lien de filiation entre l'enfant et la mère d'intention, désignée dans l'acte de naissance légalement établi à l'étranger comme étant la « mère légale ». 

2. le droit au respe...

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Royaume-Uni - Affaire Charles Gard and others v. the United-Kingdom

La décision de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) concernant le petit Charlie Gard a été rendue mardi 27 juin, confirmant l'arrêt définitif des soins. Ce bébé de dix mois gravement atteint d'une maladie mitochondriale rare (la MMDR) a d'importantes affections au cerveau, aux muscles et des dysfonctionnements au niveau de ses voies respiratoires. De même, son coeur, son foie et ses reins sont touchés. Il est également sourd et épileptique et ne peut ni bouger, ni manger, ni respirer sans aide extérieure.
Les médecins, ne voyant aucune amélioration possible ni aucun avantage procuré par les soins, tout en affirmantque très vraisemblablement il souffrirait considérablement si ses douleurs actuelles étaient prolongées, ont affirmé que l'intérêt de l'enfant était de mourir pour ne plus souffrir. Les trois degrés de juridiction du Royaume-Uni ont appuyé cette décision.

Les parents de Charlie, eux, assurent qu'il faut tout tenter pour lui permettre de vivre. Ainsi, ils souhai...

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Italie - Affaire Paradiso et Campanelli c. Italie / GPA

 
AFFAIRE PARADISO ET CAMPANELLI c. ITALIE
 
(Requête no 25358/12) Dans le cadre de l'affaire Paradiso et Campanelli, la Cour Européenne des Droits de l'Homme s'était opposée au droit italien par un décret datant du 27 janvier 2015. La Cour italienne, sous demande du gouvernement italien, avait fait appel, et la CEDH vient de réajuster son verdict (cf. Bulletin de l'IEB : CEDH : GPA/Italie condamnée )

En 2011, un couple italien a conclu un accord de gestation pour autrui en Russie. L'enfant né à la suite de cet accord est sans lien biologique avec les parents d'intention. Ces derniers l'ont amené en Italie avec un certificat de naissance falsifié et ont demandé aux autorités publiques italiennes de reconnaître l'enfant comme étant le leur. Les autorités italiennes ont refusé d'accéder à leur demande et ont choisi de placer l'enfant sous tutelle, avant que celui-ci ne soit ultérieurement adopté par un autre couple. Le couple qui avait commandé l'enfant a recouru à la Cour européenn...

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Affaire Sayan c.Turquie/droit à la vie de la mère et de l’enfant à naitre

Affaire Sayan c.Turquie du 11 octobre 2016 (requête n°81277/12)

Leyla Karatas, ressortissante turque enceinte de 9 mois décède aux urgences suite à des difficultés respiratoires. Une césarienne est effectuée d'urgence, mais l'enfant, vivant lors d'un contrôle médical quelques heures auparavant, est mort-né.
Après diverses procédures devant les instances nationales, Monsieur Davut Sayan, son mari, ainsi que ses trois filles, saisissent la Cour Européenne des Droits de l'Homme en affirmant que l'Etat turc n'a pas satisfait à son obligation positive de protéger le droit à la vie tant de la femme que de l'enfant à naître (article 2 de la Convention.)

La Cour rappelle et réitère la jurisprudence de son arrêt Vo c. France §82), « la Grande Chambre a considéré que, en l'absence d'un consensus européen sur la définition scientifique et juridique des débuts de la vie, le point de départ du droit à la vie relevait de la marge d'appréciation que la Cour estime généralement devoir être reconnu...

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France - Arrêt Mandet c. France : connaître ses origines biologiques

Dans l'arrêt Mandet c. France, rendu le 14 janvier 2016, la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) a estimé que l'intérêt supérieur de l'enfant est de se voir reconnaître ses liens de filiation biologiques.
En l'espèce, l'affaire concerne une demande d'annulation de reconnaissance de paternité du conjoint de la mère, réalisée par le père biologique.
Pour les juges de la Cour, il est de l'intérêt de l'enfant de garder la « vérité sur ses origines ». Cet arrêt vient renforcer la position de la CEDH établie dans les célèbres arrêts Mennesson c. France et Labassée c. France en date du 26 juin 2014, dans lesquels les juges estimaient qu'il était contraire à la Convention européenne des droits de l'Homme d'interdire totalement l'établissement du lien de filiation entre un père et ses enfants biologiques nés d'une gestation pour autrui à l'étranger.
Dans un contexte social où les repères familiaux sont de plus en plus brouillés, et face à la montée en puissance de la Gestation Pour Au...

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Italie - Affaire Parillo c/ Italie recherche sur embryons

Dans un arrêt de Grande Chambre « Parrillo contre Italie », la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) a admis ce 27 août 2015 que l'Etat italien refuse à une femme de donner ses embryons issus d'une Fécondation In Vitro (FIV), à la recherche scientifique.
L'affaire concerne une femme italienne, qui dans le cadre d'une Procréation Médicalement Assistée (PMA), conçu avec son compagnon, cinq embryons par FIV en 2002. Son compagnon, père génétique de ces embryons, est décédé en 2003, avant que les embryons n'aient pu être implantés dans le ventre de la mère. Cette dernière émet alors le souhait de donner ses embryons congelés à la recherche scientifique, afin d'aider à trouver des remèdes à des maladies graves.
Néanmoins, la loi n°40/2004, en date du 19 février 2004, relative à la procréation, interdit les expériences sur les embryons humains, fût-ce à des fins de recherche. Les sanctions prévues à l'article 13 de cette loi sont lourdes, puisque toute personne violant cette interd...

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France - Affaire Labassee c. France / GPA

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a rendu le 26 juin 2014 deux arrêts condamnant la France pour son refus de transcrire dans l'état civil français les actes de naissance d'enfants nés aux Etats-Unis d'un gestation par autrui (GPA), au motif que cette disposition porte atteinte à l'identité des enfants. Ces décisions n'obligent pas la France à légaliser la GPA, mais lui demandent de reconnaître les conséquences de cet acte réalisé à l'étranger sur le plan de la filiation et de l'état civil en France.
Les requérants, les couples Mennesson et Labassee, avaient déposé ce recours après que la Cour de cassation leur ait opposé une fin de non-recevoir le 6 avril 2011. La Cour de cassation avait en effet jugé contraire à l'ordre public la décision étrangère de reconnaissance de la GPA, car comportant « des dispositions heurtant des principes essentiels du droit français ».
La CEDH a examiné si le refus de transcrire les actes de naissance des enfants dans l'état civil français ...

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France - Affaire Mennesson c.France / GPA

La Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) a rendu 2 arrêts Mennesson c. France et Labassee c. France.

Elle a condamné la France qui avait refusé de reconnaître la filiation des enfants nés par GPA à l'étranger, en l'occurrence aux Etats-Unis.
Deux couples qui souhaitent voir inscrits à l'état civil leurs enfants nés par GPA à l'étranger avaient reçu une "fin de non recevoir" devant la Cour de Cassation le 6 avril 2011. Ils avaient alors saisi la CEDH pour trancher en dernier recours.
 
Dans les deux affaires, la Cour dit, à l'unanimité, qu'il y a eu :
Non-violation de l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l'homme s'agissant du droit des requérants au respect de leur vie familiale.
Violation de l'article 8 s'agissant du droit des enfants au respect de leur vie privée.
La Cour constate que, sans ignorer que les enfants Mennesson et Labassee ont été identifiés aux États-Unis comme étant ceux des époux Mennesson ...

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Irlande - Arrêt Paradiso et Campanelli c. Italie / GPA

Un couple d'Italiens était revenu de Russie avec un enfant obtenu en payant les services d'une mère porteuse. L'enfant n'avait de lien génétique avec aucun des deux commanditaires. Ceux-ci ont été mis en examen pour altération d'état civil, l'état civil russe étant établi sur la base de données mensongères, faux et infraction aux lois sur l'adoption. Après 6 mois passés avec les « acheteurs », l'enfant a été placé et a reçu un nouvel état civil comme né de parents inconnus. C'est précisément sur la question de la conformité du placement de cet enfant aux dispositions de la Convention Européenne des Droits de l'Homme que la Cour Européenne des Droits de l'Homme a statué.

Par son Arrêt du 27 janvier 2015 la Cour s'oppose au droit italien et considère que la justice italienne a porté une atteinte disproportionnée à la « vie familiale » des commanditaires, notamment en ordonnant  la mesure de placement de l'enfant qu'ils avaient acquis en Russie. L'Italie doit payer au couple de command...

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Belgique - Affaire D. e.a. contre Belgique GPA / Ukraine et vérification identité

 Décision de la Cour Européenne des Droits de l'Homme -11 septembre 2014

 Monsieur D. et Madame R., un couple marié, sont des ressortissants belges qui se rendirent en Ukraine afin de procéder à une gestation pour autrui. De cette gestation pour autrui est né en Ukraine l'enfant A., en février 2013.

En mars 2013, l'ambassade belge refusa de délivrer un passeport à l'enfant, au motif que Monsieur D. et Madame R. n'étaient pas en mesure de présenter certains documents visant à établir la filiation. En avril 2013, le Tribunal de Première Instance de Bruxelles confirma cette décision.

Plus tard, en juillet 2013, la Cour d'appel de Bruxelles constata que Monsieur D. et Madame R. avaient désormais rassemblé de nombreuses pièces supplémentaires par rapport au dossier présenté en première instance.

La Cour d'appel constata que plusieurs éléments factuels rendaient vraisemblable la paternité biologique de Monsieur D., et que les éléments factuels concernant la conception et la naissance d...

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