Début de vie

Cour européenne des droits de l'homme & Gestation pour autrui

Cour européenne des droits de l'homme & Gestation pour autrui



Aspects généraux

Avant de se pencher sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme quant à la gestation pour autrui (ci-après « GPA »), il convient de souligner que la Cour ne se prononce pas sur la légalité de cette procédure.

Elle admet qu'il n'a pas consensus en Europe ni sur la légalité de la GPA ni sur la reconnaissance juridique du lien de filiation entre les parents d'intention et les enfants ainsi légalement conçus à l'étranger.

Etant donné les questions éthiques que pose la GPA, les Etats membres disposent d'une ample marge d'appréciation tant concernant la décision d'autoriser ou non ce mode de procréation mais également par rapport à la reconnaissance du lien de filiation entre les enfants légalement conçus par GPA à l'étranger et les parents d'intention. Toutefois, la Cour considère que cette marge d'appréciation peut être restreinte du fait que la filiation est « un aspect essentiel de l'identité des individus ». Père biologique et filiation

Le...

Lire la suite 


Cour européenne des droits de l'homme & Procréation médicalement assistée

Cour européenne des droits de l'homme & Procréation médicalement assistée

Position de la Cour sur la légalisation des techniques de PMA  La Cour européenne des droits de l'homme a admis que le droit des couples à concevoir un enfant et à recourir pour ce faire à la procréation médicalement assistée (PMA) relève de la protection de l'article 8 de la Convention (CEDH , S.H et autres contre Autriche, 3 novembre 2011, n° 57813/00 §82).

Elle ne se prononce pas sur le bien-fondé de la procréation médicalement assistée. Par contre, elle souligne que les Etats disposent d'une large marge d'appréciation lorsqu'il n'y a pas de consensus au sein des Etats membres du Conseil de l'Europe et que l'affaire soulève des questions morales ou éthiques délicates. Toutefois, lorsqu'un aspect particulièrement important de l'existence ou de l'identité d'un individu se trouve en jeu, la marge laissée à l'Etat est d'ordinaire restreinte (CEDH, Evans c. Royaume-Uni, 10 avril 2007, no 6339/05, § 77). Don de gamètes En ce qui concerne plus particulièrement la procréation artificiel...

Lire la suite 


France - Arrêt D. c. France / Gestation pour autrui - transcription de l'acte de naissance à l'état civil

Le 16 juillet 2020, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a confirmé dans l'affaire D. c. France que le refus de transcrire l'acte de naissance d'un enfant né à l'étranger d'une gestation pour autrui (GPA), ne porte pas atteinte au respect de la vie privée pour autant que la procédure d'adoption permet de reconnaître un lien de filiation.

La Cour a été saisie suite au rejet de la demande tendant à la transcription sur les registres de l'état civil français de l'acte de naissance d'un enfant né à l'étranger d'une GPA, en l'espèce en Ukraine. Ce rejet s'appuyait sur le fait que l'acte de naissance désignait la mère d'intention - également mère génétique - comme étant la mère de l'enfant.

La cour d'appel de Rennes a accueilli la demande de transcription de l'acte de naissance pour autant qu'il désignait comme étant le père le deuxième requérant, père d'intention et père biologique. En revanche, elle a rejeté la demande de transcription au titre de la filiation maternelle co...

 Fichier PDF  Lire la suite 


Avis consultatif  : filiation d'un enfant né d’une gestation pour autrui pratiquée à l’étranger

France - Avis consultatif : filiation d'un enfant né d’une gestation pour autrui pratiquée à l’étranger

AVIS CONSULTATIF

Relatif à la reconnaissance en droit interne d'un lien de filiation entre un enfant né d'une gestation pour autrui
pratiquée à l'étranger et la mère d'intention

En réponse à la demande d'avis consultatif soumise par la Cour de cassation française, la Cour européenne des droits de l'homme a rendu, à l'unanimité, l'avis suivant : 

Pour le cas d'un enfant né à l'étranger par gestation pour autrui (GPA) et issu des gamètes du père d'intention et d'une tierce donneuse et alors que le lien de filiation entre l'enfant et le père d'intention a été reconnu en droit interne, 

1. le droit au respect de la vie privée de l'enfant, au sens de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, requiert que le droit interne offre une possibilité de reconnaissance d'un lien de filiation entre l'enfant et la mère d'intention, désignée dans l'acte de naissance légalement établi à l'étranger comme étant la « mère légale ». 

2. le droit au respect de la vie privée de l'...

 Fichier PDF  Lire la suite 


Italie - Affaire Paradiso et Campanelli c. Italie / GPA

 
AFFAIRE PARADISO ET CAMPANELLI c. ITALIE
 
(Requête no 25358/12) Dans le cadre de l'affaire Paradiso et Campanelli, la Cour Européenne des Droits de l'Homme s'était opposée au droit italien par un décret datant du 27 janvier 2015. La Cour italienne, sous demande du gouvernement italien, avait fait appel, et la CEDH vient de réajuster son verdict (cf. Bulletin de l'IEB : CEDH : GPA/Italie condamnée )

En 2011, un couple italien a conclu un accord de gestation pour autrui en Russie. L'enfant né à la suite de cet accord est sans lien biologique avec les parents d'intention. Ces derniers l'ont amené en Italie avec un certificat de naissance falsifié et ont demandé aux autorités publiques italiennes de reconnaître l'enfant comme étant le leur. Les autorités italiennes ont refusé d'accéder à leur demande et ont choisi de placer l'enfant sous tutelle, avant que celui-ci ne soit ultérieurement adopté par un autre couple. Le couple qui avait commandé l'enfant a recouru à la Cour européenn...

 Fichier PDF  Lire la suite 


Affaire Sayan c.Turquie/droit à la vie de la mère et de l’enfant à naitre

Affaire Sayan c.Turquie du 11 octobre 2016 (requête n°81277/12)

Leyla Karatas, ressortissante turque enceinte de 9 mois décède aux urgences suite à des difficultés respiratoires. Une césarienne est effectuée d'urgence, mais l'enfant, vivant lors d'un contrôle médical quelques heures auparavant, est mort-né.
Après diverses procédures devant les instances nationales, Monsieur Davut Sayan, son mari, ainsi que ses trois filles, saisissent la Cour Européenne des Droits de l'Homme en affirmant que l'Etat turc n'a pas satisfait à son obligation positive de protéger le droit à la vie tant de la femme que de l'enfant à naître (article 2 de la Convention.)

La Cour rappelle et réitère la jurisprudence de son arrêt Vo c. France §82), « la Grande Chambre a considéré que, en l'absence d'un consensus européen sur la définition scientifique et juridique des débuts de la vie, le point de départ du droit à la vie relevait de la marge d'appréciation que la Cour estime généralement devoir être reconnu...

 Fichier PDF  Lire la suite 


France - Affaire Labassee c. France / GPA

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a rendu le 26 juin 2014 deux arrêts condamnant la France pour son refus de transcrire dans l'état civil français les actes de naissance d'enfants nés aux Etats-Unis d'un gestation par autrui (GPA), au motif que cette disposition porte atteinte à l'identité des enfants. Ces décisions n'obligent pas la France à légaliser la GPA, mais lui demandent de reconnaître les conséquences de cet acte réalisé à l'étranger sur le plan de la filiation et de l'état civil en France.
Les requérants, les couples Mennesson et Labassee, avaient déposé ce recours après que la Cour de cassation leur ait opposé une fin de non-recevoir le 6 avril 2011. La Cour de cassation avait en effet jugé contraire à l'ordre public la décision étrangère de reconnaissance de la GPA, car comportant « des dispositions heurtant des principes essentiels du droit français ».
La CEDH a examiné si le refus de transcrire les actes de naissance des enfants dans l'état civil français ...

 Fichier PDF  Lire la suite 


France - Affaire Mennesson c.France / GPA

La Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) a rendu 2 arrêts Mennesson c. France et Labassee c. France.

Elle a condamné la France qui avait refusé de reconnaître la filiation des enfants nés par GPA à l'étranger, en l'occurrence aux Etats-Unis.
Deux couples qui souhaitent voir inscrits à l'état civil leurs enfants nés par GPA à l'étranger avaient reçu une "fin de non recevoir" devant la Cour de Cassation le 6 avril 2011. Ils avaient alors saisi la CEDH pour trancher en dernier recours.
 
Dans les deux affaires, la Cour dit, à l'unanimité, qu'il y a eu :
Non-violation de l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l'homme s'agissant du droit des requérants au respect de leur vie familiale.
Violation de l'article 8 s'agissant du droit des enfants au respect de leur vie privée.
La Cour constate que, sans ignorer que les enfants Mennesson et Labassee ont été identifiés aux États-Unis comme étant ceux des époux Mennesson ...

 Fichier PDF  Lire la suite 


Irlande - Arrêt Paradiso et Campanelli c. Italie / GPA

Un couple d'Italiens était revenu de Russie avec un enfant obtenu en payant les services d'une mère porteuse. L'enfant n'avait de lien génétique avec aucun des deux commanditaires. Ceux-ci ont été mis en examen pour altération d'état civil, l'état civil russe étant établi sur la base de données mensongères, faux et infraction aux lois sur l'adoption. Après 6 mois passés avec les « acheteurs », l'enfant a été placé et a reçu un nouvel état civil comme né de parents inconnus. C'est précisément sur la question de la conformité du placement de cet enfant aux dispositions de la Convention Européenne des Droits de l'Homme que la Cour Européenne des Droits de l'Homme a statué.

Par son Arrêt du 27 janvier 2015 la Cour s'oppose au droit italien et considère que la justice italienne a porté une atteinte disproportionnée à la « vie familiale » des commanditaires, notamment en ordonnant  la mesure de placement de l'enfant qu'ils avaient acquis en Russie. L'Italie doit payer au couple de command...

 Fichier PDF  Lire la suite 


Belgique - Affaire D. e.a. contre Belgique GPA / Ukraine et vérification identité

 Décision de la Cour Européenne des Droits de l'Homme -11 septembre 2014

 Monsieur D. et Madame R., un couple marié, sont des ressortissants belges qui se rendirent en Ukraine afin de procéder à une gestation pour autrui. De cette gestation pour autrui est né en Ukraine l'enfant A., en février 2013.

En mars 2013, l'ambassade belge refusa de délivrer un passeport à l'enfant, au motif que Monsieur D. et Madame R. n'étaient pas en mesure de présenter certains documents visant à établir la filiation. En avril 2013, le Tribunal de Première Instance de Bruxelles confirma cette décision.

Plus tard, en juillet 2013, la Cour d'appel de Bruxelles constata que Monsieur D. et Madame R. avaient désormais rassemblé de nombreuses pièces supplémentaires par rapport au dossier présenté en première instance.

La Cour d'appel constata que plusieurs éléments factuels rendaient vraisemblable la paternité biologique de Monsieur D., et que les éléments factuels concernant la conception et la naissance d...

 Fichier PDF  Lire la suite