Début de vie

Cour européenne des droits de l'homme & Gestation pour autrui

Auteur / Source : I. Bone (IEB) Publié le : Thématique : Début de vie / Textes de jurisprudence Temps de lecture : 5 min.

Cour européenne des droits de l'homme & Gestation pour autrui

Suite à plusieurs requêtes déposées devant la Cour européenne des droits de l'homme, celle-ci a statué que le refus de reconnaître en droit interne une filiation légalement établie à l'étranger entre les enfants nés d'une GPA avec les gamètes du père et l'ovule d'une donneuse constitue une violation de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (ci-après « la Convention ») s'agissant du droit des enfants au respect de leur vie privée mais non...

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Cour européenne des droits de l'homme & Procréation médicalement assistée

Elle ne se prononce pas sur le bien-fondé de la procréation médicalement assistée. Par contre, elle souligne que les Etats disposent d'une large marge d'appréciation lorsqu'il n'y a pas de consensus au sein des Etats membres du Conseil de l'Europe et que l'affaire soulève des questions morales ou éthiques délicates. Toutefois, lorsqu'un aspect particulièrement important de l'existence ou de l'identité d'un individu se trouve en jeu, la marge laissée à l'Etat est d'ordinaire restreinte (CEDH, E...

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La cour d'appel de Rennes a accueilli la demande de transcription de l'acte de naissance pour autant qu'il désignait comme étant le père le deuxième requérant, père d'intention et père biologique. En revanche, elle a rejeté la demande de transcription au titre de la filiation maternelle compte tenu que le droit positif n'autorise une dérogation au principe mater semper certa est que dans le cas expressément limité prévu par le législateur, en matière d'adoption plénière. Toutefois, elle statue...

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France Avis consultatif : filiation d'un enfant né d’une gestation pour autrui pratiquée à l’étranger

Auteur / Source : Grande Chambre CEDH Publié le : Thématique : Début de vie / Textes de jurisprudence Temps de lecture : 23 min.

Avis consultatif  : filiation d'un enfant né d’une gestation pour autrui pratiquée à l’étranger

AVIS CONSULTATIF Relatif à la reconnaissance en droit interne d'un lien de filiation entre un enfant né d'une gestation pour autrui pratiquée à l'étranger et la mère d'intention En réponse à la demande d'avis consultatif soumise par la Cour de cassation française, la Cour européenne des droits de l'homme a rendu, à l'unanimité, l'avis suivant :  Pour le cas d'un enfant né à l'étranger par gestation pour autrui (GPA) et issu des gamètes du père d'intention et d'une tierce donneuse et alors ...

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Italie Affaire Paradiso et Campanelli c. Italie / GPA

Auteur / Source : CEDH Publié le : Thématique : Début de vie / Textes de jurisprudence Temps de lecture : 128 min.

En 2011, un couple italien a conclu un accord de gestation pour autrui en Russie. L'enfant né à la suite de cet accord est sans lien biologique avec les parents d'intention. Ces derniers l'ont amené en Italie avec un certificat de naissance falsifié et ont demandé aux autorités publiques italiennes de reconnaître l'enfant comme étant le leur. Les autorités italiennes ont refusé d'accéder à leur demande et ont choisi de placer l'enfant sous tutelle, avant que celui-ci ne soit ultérieurement ad...

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Affaire Sayan c.Turquie/droit à la vie de la mère et de l’enfant à naitre

Auteur / Source : CEDH Publié le : Thématique : Début de vie / Textes de jurisprudence Temps de lecture : 60 min.

Leyla Karatas, ressortissante turque enceinte de 9 mois décède aux urgences suite à des difficultés respiratoires. Une césarienne est effectuée d'urgence, mais l'enfant, vivant lors d'un contrôle médical quelques heures auparavant, est mort-né. Après diverses procédures devant les instances nationales, Monsieur Davut Sayan, son mari, ainsi que ses trois filles, saisissent la Cour Européenne des Droits de l'Homme en affirmant que l'Etat turc n'a pas satisfait à son obligation positive de protég...

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France Affaire Labassee c. France / GPA

Auteur / Source : CEDH Publié le : Thématique : Début de vie / Textes de jurisprudence Temps de lecture : 56 min.

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a rendu le 26 juin 2014 deux arrêts condamnant la France pour son refus de transcrire dans l'état civil français les actes de naissance d'enfants nés aux Etats-Unis d'un gestation par autrui (GPA), au motif que cette disposition porte atteinte à l'identité des enfants. Ces décisions n'obligent pas la France à légaliser la GPA, mais lui demandent de reconnaître les conséquences de cet acte réalisé à l'étranger sur le plan de la filiation et de l'...

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France Affaire Mennesson c.France / GPA

Auteur / Source : CEDH Publié le : Thématique : Début de vie / Textes de jurisprudence Temps de lecture : 80 min.

Elle a condamné la France qui avait refusé de reconnaître la filiation des enfants nés par GPA à l'étranger, en l'occurrence aux Etats-Unis. Deux couples qui souhaitent voir inscrits à l'état civil leurs enfants nés par GPA à l'étranger avaient reçu une "fin de non recevoir" devant la Cour de Cassation le 6 avril 2011. Ils avaient alors saisi la CEDH pour trancher en dernier recours.   Dans les deux affaires, la Cour dit, à l'unanimité, qu'il y a eu : Non-violation de l'article 8 (droit au...

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Irlande Arrêt Paradiso et Campanelli c. Italie / GPA

Auteur / Source : CEDH Publié le : Thématique : Début de vie / Textes de jurisprudence Temps de lecture : 62 min.

Un couple d'Italiens était revenu de Russie avec un enfant obtenu en payant les services d'une mère porteuse. L'enfant n'avait de lien génétique avec aucun des deux commanditaires. Ceux-ci ont été mis en examen pour altération d'état civil, l'état civil russe étant établi sur la base de données mensongères, faux et infraction aux lois sur l'adoption. Après 6 mois passés avec les « acheteurs », l'enfant a été placé et a reçu un nouvel état civil comme né de parents inconnus. C'est précisément ...

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Belgique Affaire D. e.a. contre Belgique GPA / Ukraine et vérification identité

Auteur / Source : CEDH Publié le : Thématique : Début de vie / Textes de jurisprudence Temps de lecture : 24 min.

La Cour estime notamment que la décision de refus fut rendue en vertu d'une disposition légale belge prévoyant cette possibilité de refus (suspension) aussi longtemps qu'il y a un doute quant à la nationalité de l'enfant concerné ; doute pouvant résulter d'incertitudes quant à la filiation. Elle indique également que cette possibilité de refus légalement prévue est dûment motivée « par l'objectif de protéger les droits d'autrui, en l'espèce, les droits de la mère porteuse et, dans une certain...

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