Début de vie

Agissant en leur nom propre et au nom de leur enfant, les parents intentent une action en responsabilité civile contre le médecin et le laboratoire, en faisant valoir que leur erreur d'analyse a privé la mère de la possibilité de recourir à l'I.V.G. Les parents obtiennent réparation de leur préjudice personnel. Par contre, l'action introduite au nom de l'enfant, en réparation de son préjudice propre, est rejetée par un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 17 décembre 1993. Cet arrêt est cassé...

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Après avoir été déboutée devant la High Court, qui considère qu'un embryon n'est pas une personne humaine jouissant de droits protégés par la Convention, ainsi que devant la Cour d'appel, laquelle estime que la législation anglaise en la matière n'autorise l'implantation d'embryon que si les deux parties sont toujours consentantes, Madame Evans saisit la Cour européenne des droits de l'homme le 10 avril 2007 en invoquant la violation des article 2, 8 et 14 de la Convention. La requérante se p...

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Arrêt Tysiac c. Pologne du 20 mars 2007, Req. n° 5410/03 Les faits se déroulent en Pologne, pays disposant d'une législation très restrictive en matière d'avortement, ne le permettant en effet que si l'enfant est issu d'un viol, ou bien si l'enfant ou la mère est en danger. Madame Tysiac, enceinte alors de son troisième enfant et souffrant d'une forte myopie risquant de s'aggraver avec une nouvelle grossesse, entrait dans les conditions pour pouvoir avorter. Toutefois, bien qu'ayant fini par...

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Monsieur Boso, après s'être vu plusieurs fois débouté par les juridictions de son pays, se présente devant la Cour européenne des droits de l'homme en alléguant la violation des articles 2 (considérant que la loi de 1978 relative à l'avortement en Italie est contraire au droit à la protection de la vie dès son commencement), 8 (considérant que le fait de ne pas avoir pu s'opposer à l'avortement de son enfant a violé son droit à la vie privée et familiale) et 12 (considérant que la loi de 1978 ...

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La grossesse de Madame Potonet arrivée à terme le 10 novembre 1991, celle-ci entra en clinique le 17 novembre, pour accoucher. Bien que des anomalies du rythme cardiaque de l'enfant furent constatées par la sage femme, cette dernière refusa d'appeler le médecin avant qu'il ne reprenne son service le lendemain matin ; c'est alors qu'en salle d'accouchement, ce dernier constata le décès de  l'enfant in utero. Lors de l'extraction par césarienne de l'enfant mort-né, aucune malformation ne fut dé...

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Cour de Cassation française (Chambre criminelle), arrêt du 29 juin 2001 Suite à un accident de voiture occasionné par un chauffard en état d'ivresse, Madame Grosmangin, enceinte de six mois, est blessée et se voit contrainte d'accoucher prématurément d'un enfant qui s'avérera mort-né. Le corps médical établit que l'enfant était viable mais qu'il est mort du fait des lésions cérébrales importantes causées par l'accident.  Si la Cour d'appel de Metz condamne le chauffard pour les blessures ca...

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Le jour où la requérante se présenta à l'hôpital pour y subir la visite médicale du sixième mois de sa grossesse, une autre femme, nommée Mme Thi Thanh Van Vo, devait se faire enlever un stérilet dans le même établissement. Le médecin qui devait effectuer cette opération appela dans la salle d'attente « Madame Vo » et la requérante répondit à cet appel. Après avoir constaté que la requérante ne comprenait pas bien le français, le médecin entreprit d'ôter le stérilet sans aucun examen préalabl...

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