Début de vie

Irlande Affaire Open Door et Dublin Well Woman c. Irlande / IVG

Publié le : Thématique : Début de vie Textes de jurisprudence Temps de lecture : 70 min.

« Dublin Well Woman » et « Open Door » sont deux associations implantées en Irlande. Leur action consiste à fournir aux femmes enceintes, dans le cadre de consultations, des renseignements sur les possibilités d'avortement en dehors du territroire irlandais, où la loi pénale interdit l'avortement. Faisant application de diverses dispositions légales, les juridictions irlandaises interdisent à ces associations d'aider les femmes enceintes à se rendre à l'étranger pour y subir des avortements, e...

 Fichier PDF  Lire la suite 

Norvège Affaire H. c. Norvège / IVG

Publié le : Thématique : Début de vie Textes de jurisprudence Temps de lecture : 1 min.

Monsieur H, ressortissant norvégien, apprend que sa partenaire, avec qui il vit sans être marié, est enceinte de lui. Ils décident ensemble de garder l'enfant. Cependant, après quelques temps, sa partenaire se ravise et souhaite recourir à l'avortement. Le foetus a déjà plus de douze semaines lorsqu'elle introduit sa demande. En pareil cas, selon la loi norvégienne, l'avortement ne peut être pratiqué que si la mère peut justifier de circonstances particulières. Après avoir entendu la mère, un ...

 Fichier PDF  Lire la suite 

A la suite d'une erreur de diagnostic prénatal, lequel, fait à la demande des futurs parents, n'avait pas révélé d'anomalie, un enfant qui s'avèrera être atteint d'un handicap fut mis au monde. Au nom de l'enfant, les parents entendent obtenir réparation des préjudices subis en raison de son handicap. Ils s'appuient sur la jurisprudence «Perruche». L'instance est introduite avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. Le tribunal français, appelé à statuer après l'entrée en vigueur de la loi...

 Fichier PDF  Lire la suite 

Royaume-Uni Affaire Dickson c. Royaume-Uni / PMA

Publié le : Thématique : Début de vie Textes de jurisprudence Temps de lecture : 57 min.

Lorraine et Kirk Dickson, ressortissants du Royaume-Uni, sont mariés depuis 2001. Alors que le mari  purge encore une peine de prison, le couple souhaite avoir un enfant. Dès lors que les visites conjugales en prison leurs sont interdites, le couple exprime au ministre son désir d'avoir recours à la procréation artificielle. Le ministre rejette la demande, en se fondant principalement sur trois considérations ayant trait à la relation de couple, à l'environnement dont bénéficierait l'enfant e...

 Fichier PDF  Lire la suite 

Décision sur la recevabilité Brüggemann et Scheuten c. République Fédérale d'Allemagne du 19 mai 1976, Req. n° 6959/75 Décision du Comité des Ministres du 17 mars 1978 (sur le fond). Deux ressortissantes de nationalité allemande se plaignent que le Code pénal allemand, tel qu'interprété par la Cour constitutionnelle de ce pays, restreint leur liberté de recourir à l'avortement en cas de grossesse non désirée. Elles estiment que cette législation est contraire à l'article 8 de la Convention e...

 Fichier PDF  Lire la suite 

France Affaire Mennesson / Gestation par autrui

Publié le : Thématique : Début de vie Textes de jurisprudence Temps de lecture : 5 min.

Par cet arrêt, la Cour de cassation confirme l'annulation de la transcription dans les registres français de cet acte d'état civil car il est contraire à l'ordre public international français. La Cour estime que cette transcription est contraire au principe de l'indisponibilité de l'état des personnes, même si la convention de gestation pour autrui pouvait être licite à l'étranger. La Cour estime que cette décision ne porte pas atteinte à la vie privée et familiale des enfants, ni à leur intér...

 Fichier PDF  Lire la suite 

France Châteauroux wrongful life

Auteur / Source : Cour d’Appel de Bordeaux Publié le : Thématique : Début de vie Textes de jurisprudence Temps de lecture : 12 min.

Le 12 août 1982, une femme donne naissance au centre hospitalier de Châteauroux à une petite fille en état de mort apparente. Après réanimation,  il apparaît que l'enfant souffre de lourdes séquelles neurologiques et est totalement dépendante. La maman intente au nom de sa fille une action en réparation visant à condamner l'hôpital qui a fait de l'acharnement thérapeutique lors de la réanimation. Le Tribunal administratif de Limoges rejette cette demande en date du 29 mai 2008. En appel, la...

 Fichier PDF  Lire la suite 

Irlande Affaire A.B.C. c. Irlande / IVG

Auteur / Source : CEDH Publié le : Thématique : Début de vie Textes de jurisprudence Temps de lecture : 157 min.

Affaire A.B.C. c. Irlande / IVG

Après avoir rapidement rejeté l'application des articles 2 et 3 de la Convention, la Cour s'étend plus longuement sur l'article 8 consacrant le droit à la vie privée et familiale. Elle affirme à ce propos que si l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme protège la vie privée, une règlementation relative à l'interruption de grossesse ne peut s'interpréter comme une atteinte à la vie privée de la future mère, l'article 8 ne pouvant s'interpréter comme consacrant un droit à l'...

 Fichier PDF  Lire la suite 

France Affaire Odièvre c. France / Accouchement sous X

Auteur / Source : CEDH Publié le : Thématique : Début de vie Textes de jurisprudence Temps de lecture : 72 min.

Arrêt Odièvre c. France du 13 février 2003 , Req.° 42326/98 En France, une personne née sous X apprend qu'elle a des frères naturels et souhaite entrer en contact avec eux. Elle se voit refuser l'accès à des éléments identifiants sur sa famille naturelle au motif que cette communication porterait atteinte au secret de sa naissance que sa mère naturelle ne souhaite pas lever. Elle saisit  la Cour européenne des droits de l'homme le 12 mars 1998, alléguant la violation de l'article 8, ainsi ...

 Fichier PDF  Lire la suite 

France Affaire Vo c. France / Identité du fœtus

Auteur / Source : CEDH Publié le : Thématique : Début de vie Textes de jurisprudence Temps de lecture : 104 min.

Les faits sont les suivants. Le jour où la requérante se présenta à l'hôpital pour y subir la visite médicale du sixième mois de sa grossesse, une autre femme, nommée Mme Thi Thanh Van Vo, devait se faire enlever un stérilet dans le même établissement. Le médecin qui devait effectuer cette opération appela dans la salle d'attente « Madame Vo » et la requérante répondit à cet appel. Après avoir constaté que la requérante ne comprenait pas bien le français, le médecin entreprit d'ôter le stéril...

 Fichier PDF  Lire la suite