Début de vie

Norvège - Affaire H. c. Norvège / IVG

Décision sur la recevabilitéde lH. c. Norvège du 12 mai 1992, Req. n° 17004/90

Monsieur H, ressortissant norvégien, apprend que sa partenaire, avec qui il vit sans être marié, est enceinte de lui. Ils décident ensemble de garder l'enfant. Cependant, après quelques temps, sa partenaire se ravise et souhaite recourir à l'avortement. Le foetus a déjà plus de douze semaines lorsqu'elle introduit sa demande. En pareil cas, selon la loi norvégienne, l'avortement ne peut être pratiqué que si la mère peut justifier de circonstances particulières. Après avoir entendu la mère, un collège de médecins fait droit à la demande. Lorsque l'avortement est pratiqué, l'enfant à naître a quatorze semaines. Monsieur H, s'étant opposé à l'avortement auprès de sa partenaire, ne fut ni consulté, ni entendu par les médecins. Par ailleurs, aucune suite ne fut donnée à sa demande de pouvoir enterrer  les restes du foetus. Ayant saisi la justice norvégienne en urgence, celle-ci refusa de rendre une injonction ...

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France - Affaires Draon c. France et Maurice c. France / Diagnostic prénatal

Affaires Draon c. France et Maurice c. France du 6 octobre 2005, Reqs. n° 1513/03 et 11810/03

Les deux affaires ont trait à deux situations quasiment identiques. Les arrêts sont rendus le même jour et tranchent les litiges de la même manière.

L'Assemblée Nationale adopta le 4 mars 2002 une loi mettant fin à la jurisprudence dite «Perruche» de la Cour de cassation française. L'article premier de cette loi dispose que «Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance».

A la suite d'une erreur de diagnostic prénatal, lequel, fait à la demande des futurs parents, n'avait pas révélé d'anomalie, un enfant qui s'avèrera être atteint d'un handicap fut mis au monde. Au nom de l'enfant, les parents entendent obtenir réparation des préjudices subis en raison de son handicap. Ils s'appuient sur la jurisprudence «Perruche». L'instance est introduite avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. Le tribunal français, appelé à statuer après l'entrée en vigueur de la loi et fa...

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Royaume-Uni - Affaire Dickson c. Royaume-Uni / PMA

Arrêt Dickson c. Royaume-Uni du 4 décembre 2007, Req. n° 44362/04

Lorraine et Kirk Dickson, ressortissants du Royaume-Uni, sont mariés depuis 2001. Alors que le mari  purge encore une peine de prison, le couple souhaite avoir un enfant. Dès lors que les visites conjugales en prison leurs sont interdites, le couple exprime au ministre son désir d'avoir recours à la procréation artificielle. Le ministre rejette la demande, en se fondant principalement sur trois considérations ayant trait à la relation de couple, à l'environnement dont bénéficierait l'enfant et à l'effet répressif de la  peine de prison. Les juridictions du Royaume-Uni ne remettent pas en cause cette décision.

Les requérants (époux Dickson) y voient une atteinte portée au droit au respect de leur vie privée et familiale (art. 8 de la Convention européenne des droits de l'homme) ainsi qu'à leur droit de fonder une famille (art. 12 de la Convention).

Après avoir rappelé que l'article 8 inclut le droit au respect de la ...

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Allemagne - Affaire Brüggemann et Scheuten c. République Fédérale d’Allemagne / IVG

Décision sur la recevabilité Brüggemann et Scheuten c. République Fédérale d'Allemagne du 19 mai 1976, Req. n° 6959/75

Décision du Comité des Ministres du 17 mars 1978 (sur le fond).

Deux ressortissantes de nationalité allemande se plaignent que le Code pénal allemand, tel qu'interprété par la Cour constitutionnelle de ce pays, restreint leur liberté de recourir à l'avortement en cas de grossesse non désirée. Elles estiment que cette législation est contraire à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), suivant lequel toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale.

L'intérêt des décisions rendues est double.

D'une part, la décision sur la recevabilité enseigne que la vie sexuelle, la grossesse et l'interruption de la grossesse relèvent de la vie privée, et, sous certaines conditions, aussi de la vie familiale. La législation en cause est donc susceptible de constituer une ingérence injustifiée dans les droits des requérants.

D'autre pa...

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France - Affaire Mennesson / Gestation par autrui

Le 6 avril 2011, la Cour de cassation française a rendu un arrêt qui confirme l'annulation de la transcription dans les registres français d'un acte d'état civil mentionnant comme mère une femme ayant eu recours à une mère porteuse aux Etats-Unis.

Les  jumelles sont nées d'une mère porteuse aux Etats-Unis puis ont été adoptées par les époux Menesson après un acte d'abandon de la mère. L'acte de naissance des enfants aux Etats-Unis mentionne donc les époux Mennesson comme étant les père et mère.

Par cet arrêt, la Cour de cassation confirme l'annulation de la transcription dans les registres français de cet acte d'état civil car il est contraire à l'ordre public international français. La Cour estime que cette transcription est contraire au principe de l'indisponibilité de l'état des personnes, même si la convention de gestation pour autrui pouvait être licite à l'étranger. La Cour estime que cette décision ne porte pas atteinte à la vie privée et familiale des enfants, ni à leur int...

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France - Angers / Accouchement sous x

L'intérêt supérieur de l'enfant prime sur l'accouchement
Une petite fille, née sous X le 7 juin 2009 avait été remise à l'Aide sociale à l'Enfance. Ses Grands parents se prévalaient de cette qualité pour en obtenir la garde, ou à défaut, une droit de visite.

Le 26 avril 2010, le tribunal les a déboutés arguant notamment  qu'il n'y avait pas de lien suffisant entre eux.

Dans cet arrêt du 26 janvier 2011, la cour d'appel d'Angers leur accorde la garde de l'enfant en estimant qu'il est de l'intérêt de l'enfant de leur être confié et que si la vérité biologique s'oppose à la logique juridique, la mère qui a accouché sous X avait tenu sa famille informée de sa grossesse, avait reçu des visites à l'hôpital et emmené ses parents voir la petite fille en service de néonatologie.

La Cour décide également qu'il n'y a pas lieu de tenir compte de l'opposition de la mère de l'enfant qui  « en choisissant d'abandonner l'enfant à renoncé à assumer à quelque titre que ce soit, la charge de l'enfan...

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France - Châteauroux wrongful life

Le 12 août 1982, une femme donne naissance au centre hospitalier de Châteauroux à une petite fille en état de mort apparente. Après réanimation,  il apparaît que l'enfant souffre de lourdes séquelles neurologiques et est totalement dépendante.

La maman intente au nom de sa fille une action en réparation visant à condamner l'hôpital qui a fait de l'acharnement thérapeutique lors de la réanimation. Le Tribunal administratif de Limoges rejette cette demande en date du 29 mai 2008.

En appel, la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux annule ce jugement et accorde la réparation demandée, non parce qu'il y a eu acharnement, mais parce que la faute des médecins a occasionné le handicap.

La Cour estime  par une décision du 16 septembre 2010 que les lésions cérébrales subies par l'enfant sont la conséquence d'une souffrance foetale aigüe liée à la post- maturité de l'enfant, dont le risque ne pouvait être ignoré des praticiens du centre hospitalier de Châteauroux. Ils auraient dû en outre ...

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Affaire A.B.C. c. Irlande / IVG

Irlande - Affaire A.B.C. c. Irlande / IVG

Arrêt A.B.C. c. Irlande du 16 décembre 2010 , Req. n° 25579/05

En Irlande, trois femmes décident de se rendre en Angleterre afin d'y subir un avortement, la première pour des raisons de santé et de bien être (risque de dépression, alcoolisme, problème de garde d'enfant), la seconde pour des raisons de bien-être et la troisième parce qu'elle craignait que sa grossesse ne mit sa vie en danger (récente rémission d'un cancer)  et que son enfant ait souffert des divers contrôles médicaux qu'elle avait subi.

Ayant toutes trois connu des complications suite à leur avortement, elles saisissent la Cour européenne des droits de l'homme pour violation par l'Etat irlandais de l'article 2, 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Après avoir rapidement rejeté l'application des articles 2 et 3 de la Convention, la Cour s'étend plus longuement sur l'article 8 consacrant le droit à la vie privée et familiale. Elle affirme à ce propos que si l'article 8 de la convention européenne...

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France - Affaire Odièvre c. France / Accouchement sous X

Arrêt Odièvre c. France du 13 février 2003 , Req.° 42326/98

En France, une personne née sous X apprend qu'elle a des frères naturels et souhaite entrer en contact avec eux.

Elle se voit refuser l'accès à des éléments identifiants sur sa famille naturelle au motif que cette communication porterait atteinte au secret de sa naissance que sa mère naturelle ne souhaite pas lever.

Elle saisit  la Cour européenne des droits de l'homme le 12 mars 1998, alléguant la violation de l'article 8, ainsi que de l'article 14 combiné avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme qui consacrent le droit au respect de la vie privée et familiale ainsi que l'absence de discrimination en raison de la naissance.

Dans cet arrêt, la Cour estime que la législation française relative à l'accouchement sous X ne viole pas ces articles de la Convention européenne des droits de l'homme car elle tend à atteindre un équilibre et une proportionnalité suffisante entre les intérêts en cause.

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France - Affaire Vo c. France / Identité du fœtus

Arrêt Vo c. France du 8 juillet 2004, Req. n° 53924/00

L'arrêt trouve son origine dans une requête dirigée contre la République française par Mme Thi-Nho Vo, une ressortissante de cet Etat, d'origine vietnamienne. Elle alléguait en particulier la violation de l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme au motif que l'incrimination d'homicide involontaire n'avait pas été retenue à l'encontre du médecin responsable de la perte de son bébé à 6 mois de grossesse suite à une erreur médicale.

Les faits sont les suivants. Le jour où la requérante se présenta à l'hôpital pour y subir la visite médicale du sixième mois de sa grossesse, une autre femme, nommée Mme Thi Thanh Van Vo, devait se faire enlever un stérilet dans le même établissement. Le médecin qui devait effectuer cette opération appela dans la salle d'attente « Madame Vo » et la requérante répondit à cet appel. Après avoir constaté que la requérante ne comprenait pas bien le français, le médecin entreprit d'ôte...

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