Affaire Vo c. France / Identité du fœtus

 Imprimer

Thématique : Début de vie / Non classés

Textes de jurisprudence - France

Publié le : 17/07/2008

Auteur / Source : CEDH

Arrêt Vo c. France du 8 juillet 2004, Req. n° 53924/00

L'arrêt trouve son origine dans une requête dirigée contre la République française par Mme Thi-Nho Vo, une ressortissante de cet Etat, d'origine vietnamienne. Elle alléguait en particulier la violation de l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme au motif que l'incrimination d'homicide involontaire n'avait pas été retenue à l'encontre du médecin responsable de la perte de son bébé à 6 mois de grossesse suite à une erreur médicale.

Les faits sont les suivants. Le jour où la requérante se présenta à l'hôpital pour y subir la visite médicale du sixième mois de sa grossesse, une autre femme, nommée Mme Thi Thanh Van Vo, devait se faire enlever un stérilet dans le même établissement. Le médecin qui devait effectuer cette opération appela dans la salle d'attente « Madame Vo » et la requérante répondit à cet appel. Après avoir constaté que la requérante ne comprenait pas bien le français, le médecin entreprit d'ôter le stérilet sans aucun examen préalable de la patiente. En cours d'opération, il perça la poche des eaux, entraînant ainsi une importante perte du liquide amniotique. Quelques jours plus tard, le liquide amniotique ne s'étant pas reconstitué et la grossesse ne pouvant se poursuivre, une interruption thérapeutique de la grossesse fut effectuée.

 

 

La Cour dit qu'il n'y a pas eu de violation de l'article 2, consacrant le droit à la vie. Elle estime que « la vie du foetus est intimement liée à la vie de la femme qui le porte et ne saurait être considérée isolément ». Et « qu'il n'est ni souhaitable, ni même possible actuellement de répondre dans l'abstrait à la question de savoir si l'enfant à naître est une « personne » au sens de l'article 2 de la Convention ».


Articles similaires

Affaire Odièvre c. France / Accouchement sous X

- Début de vie

Arrêt Odièvre c. France du 13 février 2003 , Req.° 42326/98

En France, une personne née sous X apprend qu'elle a des frères naturels et souhaite entrer en contact avec eux.

Elle se voit refuser l'accès à des éléments identifiants sur sa famille naturelle au motif que cette communication porterait atteinte au secret de sa naissance que sa mère naturelle ne souhaite pas lever.

Elle saisit  la Cour européenne des droits de l'homme le 12 mars 1998, alléguant la violation de l'article 8, ainsi q...

Lire la suite

Affaire Perruche / vie préjudiciable

- Début de vie

Cour de Cassation (de France), assemblée plénière, arrêt du 17 novembre 2000

Mme Perruche mit au monde un enfant atteint de sérieux troubles neurologiques et sensoriels suite à une rubéole non détectée pendant sa grossesse. Elle avait pourtant informé son médecin de sa résolution d'interrompre sa grossesse au cas où le diagnostic de la rubéole serait confirmé.

Agissant en leur nom propre et au nom de leur enfant, les parents intentent une action en responsabilité civile contre le médecin et ...

Lire la suite

Affaire Golfier / homicide involontaire

- Début de vie

Cour de Cassation française (Chambre criminelle), arrêt du 30 juin 1999

Le jour où la requérante se présenta à l'hôpital pour y subir la visite médicale du sixième mois de sa grossesse, une autre femme, nommée Mme Thi Thanh Van Vo, devait se faire enlever un stérilet dans le même établissement. Le médecin qui devait effectuer cette opération appela dans la salle d'attente « Madame Vo » et la requérante répondit à cet appel. Après avoir constaté que la requérante ne comprenait pas bien le fran...

Lire la suite