Châteauroux wrongful life

 Imprimer

Thématique : Début de vie / Non classés

Textes de jurisprudence - France

Publié le : 07/04/2011

Auteur / Source : Cour d’Appel de Bordeaux

Le 12 août 1982, une femme donne naissance au centre hospitalier de Châteauroux à une petite fille en état de mort apparente. Après réanimation,  il apparaît que l'enfant souffre de lourdes séquelles neurologiques et est totalement dépendante.

La maman intente au nom de sa fille une action en réparation visant à condamner l'hôpital qui a fait de l'acharnement thérapeutique lors de la réanimation. Le Tribunal administratif de Limoges rejette cette demande en date du 29 mai 2008.

En appel, la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux annule ce jugement et accorde la réparation demandée, non parce qu'il y a eu acharnement, mais parce que la faute des médecins a occasionné le handicap.

La Cour estime  par une décision du 16 septembre 2010 que les lésions cérébrales subies par l'enfant sont la conséquence d'une souffrance foetale aigüe liée à la post- maturité de l'enfant, dont le risque ne pouvait être ignoré des praticiens du centre hospitalier de Châteauroux. Ils auraient dû en outre la placer sous monitorage pendant toute la durée du travail.

La Cour décide que le centre hospitalier de Châteauroux a commis une faute, qui a fait perdre à Elodie toute chance de naître exempte de handicap.

  • acharnement thérapeutique
  • handicap
  • naissance
  • action de wrongful life
  • réanimation

Articles similaires

Arrêt D. c. France / Gestation pour autrui - transcription de l'acte de naissance à l'état civil

- Gestation pour autrui

Le 16 juillet 2020, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a confirmé dans l'affaire D. c. France que le refus de transcrire l'acte de naissance d'un enfant né à l'étranger d'une gestation pour autrui (GPA), ne porte pas atteinte au respect de la vie privée pour autant que la procédure d'adoption permet de reconnaître un lien de filiation.

La Cour a été saisie suite au rejet de la demande tendant à la transcription sur les registres de l'état civil français de l'acte de naissance d'...

Lire la suite

Affaire Grosmangin / homicide involontaire

- Début de vie

Cour de Cassation française (Chambre criminelle), arrêt du 29 juin 2001

Suite à un accident de voiture occasionné par un chauffard en état d'ivresse, Madame Grosmangin, enceinte de six mois, est blessée et se voit contrainte d'accoucher prématurément d'un enfant qui s'avérera mort-né. Le corps médical établit que l'enfant était viable mais qu'il est mort du fait des lésions cérébrales importantes causées par l'accident. 

Si la Cour d'appel de Metz condamne le chauffard pour les blessures cau...

Lire la suite

Affaire Odièvre c. France / Accouchement sous X

- Début de vie

Arrêt Odièvre c. France du 13 février 2003 , Req.° 42326/98

En France, une personne née sous X apprend qu'elle a des frères naturels et souhaite entrer en contact avec eux.

Elle se voit refuser l'accès à des éléments identifiants sur sa famille naturelle au motif que cette communication porterait atteinte au secret de sa naissance que sa mère naturelle ne souhaite pas lever.

Elle saisit  la Cour européenne des droits de l'homme le 12 mars 1998, alléguant la violation de l'article 8, ainsi q...

Lire la suite