Châteauroux wrongful life

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Thématique : Début de vie / Non classés

Textes de jurisprudence - France

Publié le : 07/04/2011

Auteur / Source : Cour d’Appel de Bordeaux

Le 12 août 1982, une femme donne naissance au centre hospitalier de Châteauroux à une petite fille en état de mort apparente. Après réanimation,  il apparaît que l'enfant souffre de lourdes séquelles neurologiques et est totalement dépendante.

La maman intente au nom de sa fille une action en réparation visant à condamner l'hôpital qui a fait de l'acharnement thérapeutique lors de la réanimation. Le Tribunal administratif de Limoges rejette cette demande en date du 29 mai 2008.

En appel, la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux annule ce jugement et accorde la réparation demandée, non parce qu'il y a eu acharnement, mais parce que la faute des médecins a occasionné le handicap.

La Cour estime  par une décision du 16 septembre 2010 que les lésions cérébrales subies par l'enfant sont la conséquence d'une souffrance foetale aigüe liée à la post- maturité de l'enfant, dont le risque ne pouvait être ignoré des praticiens du centre hospitalier de Châteauroux. Ils auraient dû en outre la placer sous monitorage pendant toute la durée du travail.

La Cour décide que le centre hospitalier de Châteauroux a commis une faute, qui a fait perdre à Elodie toute chance de naître exempte de handicap.

  • acharnement thérapeutique
  • handicap
  • naissance
  • action de wrongful life
  • réanimation

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