Début de vie > Non classés

Royaume-Uni - Affaire Charles Gard and others v. the United-Kingdom

La décision de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) concernant le petit Charlie Gard a été rendue mardi 27 juin, confirmant l'arrêt définitif des soins. Ce bébé de dix mois gravement atteint d'une maladie mitochondriale rare (la MMDR) a d'importantes affections au cerveau, aux muscles et des dysfonctionnements au niveau de ses voies respiratoires. De même, son coeur, son foie et ses reins sont touchés. Il est également sourd et épileptique et ne peut ni bouger, ni manger, ni respirer sans aide extérieure.
Les médecins, ne voyant aucune amélioration possible ni aucun avantage procuré par les soins, tout en affirmantque très vraisemblablement il souffrirait considérablement si ses douleurs actuelles étaient prolongées, ont affirmé que l'intérêt de l'enfant était de mourir pour ne plus souffrir. Les trois degrés de juridiction du Royaume-Uni ont appuyé cette décision.

Les parents de Charlie, eux, assurent qu'il faut tout tenter pour lui permettre de vivre. Ainsi, ils souhai...

 Fichier PDF  Lire la suite 


Affaire Sayan c.Turquie/droit à la vie de la mère et de l’enfant à naitre

Affaire Sayan c.Turquie du 11 octobre 2016 (requête n°81277/12)

Leyla Karatas, ressortissante turque enceinte de 9 mois décède aux urgences suite à des difficultés respiratoires. Une césarienne est effectuée d'urgence, mais l'enfant, vivant lors d'un contrôle médical quelques heures auparavant, est mort-né.
Après diverses procédures devant les instances nationales, Monsieur Davut Sayan, son mari, ainsi que ses trois filles, saisissent la Cour Européenne des Droits de l'Homme en affirmant que l'Etat turc n'a pas satisfait à son obligation positive de protéger le droit à la vie tant de la femme que de l'enfant à naître (article 2 de la Convention.)

La Cour rappelle et réitère la jurisprudence de son arrêt Vo c. France §82), « la Grande Chambre a considéré que, en l'absence d'un consensus européen sur la définition scientifique et juridique des débuts de la vie, le point de départ du droit à la vie relevait de la marge d'appréciation que la Cour estime généralement devoir être reconnu...

 Fichier PDF  Lire la suite 


France - Arrêt Mandet c. France : connaître ses origines biologiques

Dans l'arrêt Mandet c. France, rendu le 14 janvier 2016, la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) a estimé que l'intérêt supérieur de l'enfant est de se voir reconnaître ses liens de filiation biologiques.
En l'espèce, l'affaire concerne une demande d'annulation de reconnaissance de paternité du conjoint de la mère, réalisée par le père biologique.
Pour les juges de la Cour, il est de l'intérêt de l'enfant de garder la « vérité sur ses origines ». Cet arrêt vient renforcer la position de la CEDH établie dans les célèbres arrêts Mennesson c. France et Labassée c. France en date du 26 juin 2014, dans lesquels les juges estimaient qu'il était contraire à la Convention européenne des droits de l'Homme d'interdire totalement l'établissement du lien de filiation entre un père et ses enfants biologiques nés d'une gestation pour autrui à l'étranger.
Dans un contexte social où les repères familiaux sont de plus en plus brouillés, et face à la montée en puissance de la Gestation Pour Au...

 Fichier PDF  Lire la suite 


Italie - Affaire Parillo c/ Italie recherche sur embryons

Dans un arrêt de Grande Chambre « Parrillo contre Italie », la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) a admis ce 27 août 2015 que l'Etat italien refuse à une femme de donner ses embryons issus d'une Fécondation In Vitro (FIV), à la recherche scientifique.
L'affaire concerne une femme italienne, qui dans le cadre d'une Procréation Médicalement Assistée (PMA), conçu avec son compagnon, cinq embryons par FIV en 2002. Son compagnon, père génétique de ces embryons, est décédé en 2003, avant que les embryons n'aient pu être implantés dans le ventre de la mère. Cette dernière émet alors le souhait de donner ses embryons congelés à la recherche scientifique, afin d'aider à trouver des remèdes à des maladies graves.
Néanmoins, la loi n°40/2004, en date du 19 février 2004, relative à la procréation, interdit les expériences sur les embryons humains, fût-ce à des fins de recherche. Les sanctions prévues à l'article 13 de cette loi sont lourdes, puisque toute personne violant cette interd...

 Fichier PDF  Lire la suite 


Affaire G.B. et R.B. c. la République de Moldavie / Stérilisation forcée

Arrêt G.B. et R.B. c. République de Moldavie du 18 décembre 2012, Req. n° 16761/09

A l'occasion d'un accouchement par césarienne, un médecin-obstétricien procéda à l'enlèvement des ovaires et des trompes de Fallope de madame B., sans sa permission. Il s'en suivit une ménopause précoce allant de pair avec d'importants problèmes physiologiques et psychologiques.

Devant les cours et tribunaux pénaux moldaves, le médecin fut acquitté. Au civil, un montant dérisoire fut accordé à monsieur et madame B., à titre de dommages et intérêts.

Devant la Cour européenne des droits de l'homme, les époux B. invoquent une violation de l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), se plaignant de la stérilisation forcée de madame B. et du faible montant perçu à titre d'indemnisation.

La Cour estime tout d'abord qu'il ne lui appartient pas de se prononcer sur une éventuelle violation du droit au respect de la vie familiale de monsieur B. Elle s'en tient à examiner les problèmes se po...

 Fichier PDF  Lire la suite 


Accouchement sous x

France - Accouchement sous x

Saisi par une question prioritaire de constitutionnalité transmise par le Conseil d'Etat, le Conseil constitutionnel (Décision n° 2012-248 QPC du 16 mai 2012) a estimé le 16 mai 2012 que des dispositions du Code de l'action sociale sur l'accès aux origines personnelles des enfants nés sous X sont conformes à la Constitution.

Abandonné par sa mère, Mathieu Evers âgé de 49 ans, a cherché à connaître son identité et à formulé une demande auprès du Conseil national pour l'accès aux origines (Cnaop). Ce dernier a néanmoins du clôturer sa demande faute d'éléments permettant de retrouver sa mère biologique. En effet, depuis 2002, les femmes choisissant d'accoucher sous X sont incitées à confier des données sur leur identité et sur les origines de l'enfant, mais n'en ont nullement l'obligation.

Le Conseil constitutionnel a relevé que « par l'article L. 222-6, le législateur a entendu éviter le déroulement de grossesses et d'accouchements dans des conditions susceptibles de mettre en danger...

 Fichier PDF  Lire la suite 


France - Arrêt / Loi anti-Perruche : une précision sur son applic

Par un arrêt du 15 décembre 2011, la première chambre civile de la Cour de Cassation vient d'affirmer que la loi anti-Perruche ne s'applique pas aux "dommages" survenus antérieurement à son entrée en vigueur. 

Cet arrêt vient compléter la décision du Conseil Constitutionnel du 11 juin 2010 relative à la question prioritaire de constitutionnalité de la loi "anti-Perruche" .

Si l'essentiel de la loi anti-Perruche avait été reconnue conforme à la Constitution les sages avaient cependant jugé inconstitutionnelle son application aux instances en cours. Le préjudice d'être né, ainsi que l'indemnisation du préjudice matériel des parents du fait de l'erreur de diagnostic du médecin, pouvaient donc être reconnus dans les instances introduites avant le 7 mars 2002 (Ndlr : date d'entrée en vigueur de la loi "anti-Perruche"). 

Cependant aucune précision n'était apportée sur les affaires concernant des enfants nés avant le 7 mars 2002, mais dont l'action en justice avait été introduite postéri...

 Fichier PDF  Lire la suite 


Royaume-Uni - Affaire Reeve c. Royaume-Uni / Diagnostic prénatal

Décision sur la recevabilité Reeve c. Royaume-Uni du 30 novembre 1994, Req. n° 24844/94

En raison de négligences médicales commises au cours de la grossesse, les parents de Mégan Reeve ne savaient pas, avant la naissance, que leur enfant était atteint d'une forme de spina bifida (malformation congénitale de la moelle épinière). Les parents, agissant en leur propre nom, et aussi pour le compte de l'enfant, demandent réparation du dommage découlant de cette naissance. Ils estiment notamment qu'en raison des négligences commises, ils n'ont pas eu la possibilité d'opter pour une interruption de grossesse.

L'action introduite au nom de l'enfant fut rejetée par les juridictions du Royaume-Uni. Celles-ci constatent que le droit anglais, et spécialement la Loi de 1976 sur la responsabilité civile en matière de malformations congénitales, ne confèrent pas à l'enfant un droit d'agir en justice pour « naissance indue » (c'est-à-dire pour réclamer réparation du dommage résultant du fait d'être...

 Fichier PDF  Lire la suite 


Irlande - Affaire Open Door et Dublin Well Woman c. Irlande / IVG

Arrêt Open Door et Dublin Well Woman c. Irlande du 29 octobre 1992, Req. n° 14234/88; 14235/88

« Dublin Well Woman » et « Open Door » sont deux associations implantées en Irlande. Leur action consiste à fournir aux femmes enceintes, dans le cadre de consultations, des renseignements sur les possibilités d'avortement en dehors du territroire irlandais, où la loi pénale interdit l'avortement. Faisant application de diverses dispositions légales, les juridictions irlandaises interdisent à ces associations d'aider les femmes enceintes à se rendre à l'étranger pour y subir des avortements, en leur signalant le nom d'une ou de cliniques données, leur adresse et le moyen de communiquer avec elles, ou de toute autre manière.

Devant la Cour, elles allèguent que cette interdiction s'analyse en une atteinte injustifiée à leur droit de recevoir et de communiquer des informations, et enfreigne l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme (droit à la liberté d'expression).

La ...

 Fichier PDF  Lire la suite 


Norvège - Affaire H. c. Norvège / IVG

Décision sur la recevabilitéde lH. c. Norvège du 12 mai 1992, Req. n° 17004/90

Monsieur H, ressortissant norvégien, apprend que sa partenaire, avec qui il vit sans être marié, est enceinte de lui. Ils décident ensemble de garder l'enfant. Cependant, après quelques temps, sa partenaire se ravise et souhaite recourir à l'avortement. Le foetus a déjà plus de douze semaines lorsqu'elle introduit sa demande. En pareil cas, selon la loi norvégienne, l'avortement ne peut être pratiqué que si la mère peut justifier de circonstances particulières. Après avoir entendu la mère, un collège de médecins fait droit à la demande. Lorsque l'avortement est pratiqué, l'enfant à naître a quatorze semaines. Monsieur H, s'étant opposé à l'avortement auprès de sa partenaire, ne fut ni consulté, ni entendu par les médecins. Par ailleurs, aucune suite ne fut donnée à sa demande de pouvoir enterrer  les restes du foetus. Ayant saisi la justice norvégienne en urgence, celle-ci refusa de rendre une injonction ...

 Fichier PDF  Lire la suite