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Le Portugal autorise à nouveau la GPA pour raison médicale

Portugal - Le Portugal autorise à nouveau la GPA pour raison médicale

- Gestation pour autrui

Le 26 novembre 2021, le Parlement portugais a adopté une nouvelle loi permettant aux femmes n'ayant définitivement plus la possibilité physique d'enfanter de recourir à la gestation pour autrui (GPA).

 

Cette loi ne constitue pas la première tentative du législateur portugais d'autoriser la pratique des mères porteuses. Le 22 août 2016, la loi sur la procréation médicalement assistée était modifiée afin d'y introduire une réglementation sur la gestation pour autrui.

 

Toutefois, le Tribunal constitutionnel portugais avait ensuite jugé à deux reprises (en avril 2018 et en septembre 2019 voy. IEB - La loi portugaise jugée inconditionnelle) que certains éléments de cette loi étaient inconstitutionnels, ses effets étant alors suspendus. L'inconstitutionnalité mise en évidence par la Cour portait sur le fait que la loi ne permettait à aucun moment à la mère porteuse de revenir sur son consentement jusqu'à la naissance, et de décider de garder l'enfant qu'elle portait. Ce déséquilibre...

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Portugal : nouveau rejet de la loi sur l'euthanasie

Portugal - Portugal : nouveau rejet de la loi sur l'euthanasie

- Euthanasie et suicide assisté

Après l'annulation d'une première loi par le Tribunal constitutionnel portugais, le texte de loi remanié a cette fois fait l'objet d'un veto présidentiel le 29 novembre 2021.

La première version de la loi, adoptée en janvier 2021 (voy. IEB 27/01/21), avait en effet été jugée inconstitutionnelle (voy. IEB 18/03/21) par les juges suprêmes (eux-mêmes saisis par le Président de la République), du fait des imprécisions juridiques entourant la condition relative à l'état de santé du patient.

La nouvelle proposition de loi, adoptée le 5 novembre 2021 et censée répondre à ces remarques critiques, n'en demeurait pas moins insatisfaisante, conduisant le Président de la République à user cette fois de son pouvoir de veto.

Parmi les motifs fournis à l'appui de sa décision, Marcelo Rebelo de Sousa pointe en particulier la présence contradictoire des concepts de « maladie grave », « incurable » ou « fatale » en tant que conditions d'accès à l'euthanasie, sans que l'on sache laquelle de ces troi...

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Les députés portugais approuvent une nouvelle version de la loi euthanasie

Portugal - Les députés portugais approuvent une nouvelle version de la loi euthanasie

- Euthanasie et suicide assisté

Une nouvelle loi relative à l'euthanasie a été adoptée ce vendredi 5 novembre par le Parlement portugais à 138 voix pour, sur 227 députés présents.

L'ancienne version avait été déclarée contraire à la Constitution en mars dernier (cf. notre article du 18/03/21 à ce sujet), notamment pour ses « imprécisions » concernant les critères d'accès à la pratique. La notion d'affection « sérieuse » devient ainsi « incurable et amplement invalidante, rendant la personne dépendante d'autrui ou de moyens technologiques pour accomplir les tâches de la vie quotidienne ». 

Ce nouveau texte doit d'abord passer par le cabinet du Président de l'Assemblée de la République (Parlement portugais) Eduardo Ferro Rodrigues avant d'être remis au Président de la République Marcelo Rebelo De Sousa. Ce dernier pourra à nouveau renvoyer le texte devant la Cour Constitutionnelle ou bien le promulguer ou encore y opposer son veto.

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Portugal : la loi sur l'euthanasie déclarée inconstitutionnelle

Portugal - Portugal : la loi sur l'euthanasie déclarée inconstitutionnelle

- Euthanasie et suicide assisté

Dans un arrêt rendu ce lundi 15 mars, le Tribunal constitutionnel portugais juge la loi sur l'euthanasie contraire à la Constitution.

Quelques jours après l'adoption de la proposition de loi par le Parlement portugais le 29 janvier 2021, le Président de la République, Marcelo Rebelo de Sousa a saisi la juridiction suprême du Portugal pour qu'elle examine la conformité de la loi à la constitution. Le Président pointait en particulier le manque de précision des conditions d'accès à la mort médicalement assistée, parmi lesquelles la « situation de souffrances intolérables » et la présence d'une « lésion définitive et d'extrême gravité selon le consensus scientifique » pouvant donner lieu à une insécurité juridique dans l'application de la loi.

 

Conclusions du Tribunal

Dans son arrêt, rendu à une majorité de sept juges contre cinq, le Tribunal constitutionnel s'est prononcé en faveur de l'inconstitutionnalité de la loi de dépénalisation de l'euthanasie. Aux yeux du Tribunal, la cond...

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Portugal : la proposition de loi sur l'euthanasie devant la Cour constitutionnelle

Portugal - Portugal : la proposition de loi sur l'euthanasie devant la Cour constitutionnelle

- Euthanasie et suicide assisté

Le Président de la République du Portugal a décidé de soumettre la proposition de loi sur l'euthanasie au contrôle de la Cour constitutionnelle. Adoptée le 29 janvier dernier par le Parlement portugais, la loi était depuis entre les mains du Président, celui-ci ayant notamment la possibilité de demander à la juridiction suprême du pays de se prononcer sur la constitutionnalité de ses dispositions.

 

Dans la déclaration publiée le 18 février, Marcelo Rebelo de Sousa indique que cette loi apparaît « excessivement imprécise », pouvant ainsi conduire à une insécurité juridique. Plus fondamentalement, le Président remet en question la constitutionnalité d'une telle loi, au regard des conditions floues que celle-ci pose pour la pratique de l'euthanasie au Portugal.

 

Notons à cet égard que la Constitution portugaise reconnaît notamment le caractère « inviolable » de la vie humaine (art. 24), de même que la « dignité » inhérente à toute personne humaine (art. 1er).

 

Rappelons que l'a...

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Portugal : légaliser l'euthanasie en pleine crise sanitaire ?

Portugal - Portugal : légaliser l'euthanasie en pleine crise sanitaire ?

- Euthanasie et suicide assisté

Alors que le pays fait face à une aggravation critique de sa situation sanitaire, le Parlement portugais s'apprête à envisager l'adoption finale d'une loi dépénalisant l'euthanasie.

Le texte en question, synthèse de plusieurs propositions des partis de gauche et du centre, est en discussion depuis près d'un an à l'Assemblée de la République (parlement monocaméral) du Portugal.

 

Opposition citoyenne

Le vote final sur ce texte intervient alors que le système portugais de soins de santé est à bout de souffle, dans le contexte de la pandémie de COVID-19. Depuis le début de l'année 2021, le pays enregistre des taux records de décès, et voit ses hôpitaux arriver à une situation de rupture, amenant les soignants à exercer une « médecine de catastrophe ».

Dans ce contexte préoccupant, le mouvement citoyen Stop Eutanasia a lancé une campagne vidéo intitulée Humanizar Portugal, visant à sensibiliser les députés et l´opinion publique quant à l'importance du soin et de l'accompagnement des...

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La loi portugaise sur la GPA jugée inconstitutionnelle

Portugal - La loi portugaise sur la GPA jugée inconstitutionnelle

- Gestation pour autrui

 

Ce mercredi 18 septembre 2019, la Cour constitutionnelle du Portugal a déclaré contraires à la constitution deux lois qui visaient à modifier le régime juridique portugais de la gestation pour autrui (GPA): selon l'arrêt, le fait que la mère porteuse n'a toujours pas la possibilité de révoquer son consentement jusqu'à la naissance de l'enfant entraîne une « violation du droit au développement de la personnalité de la femme enceinte, compris en accord avec le principe de la dignité humaine et le droit de fonder une famille. »

Le Portugal a autorisé la gestation pour autrui par une loi du 13 mai 2016, pour des raisons médicales : seules les femmes souffrant d'une absence ou d'une lésion de l'utérus qui empêchent la grossesse, sont autorisées à y recourir. Les hommes seuls ou les couples d'hommes n'y ont pas accès. Or, la loi fut déclarée en partie inconstitutionnelle en avril 2018, et ses effets sont depuis lors suspendus. La Cour constitutionnelle avait entre autres soulevé la mêm...

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